Réutilisation des Eaux Usées Epurées en milieu rural

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1 Royaume du Maroc *** Ministère de l Énergie et des Mines, de l Eau et de l Environnement Direction de la Recherche et de la Planification de l Eau Réutilisation des Eaux Usées Epurées en milieu rural Cadre Juridique et Réglementaire Rabat le 4 et 5 février 2013

2 Plan de l exposé I- la loi n sur l eau Principes et objectifs de la loi sur l eau Nouveauté de la loi sur l eau en matière d utilisation des usées épurées II- Conditions générales d utilisation des eaux usées épurées Dispositions concernant l utilisation des eaux usées épurées Procédure d autorisation d utilisation des eaux usées épurées III- Incitation à l utilisation des eaux usées Concours financier Conclusion 2

3 I-La loi n sur l eau Principesetobjectifsdelaloisurl eau La domanialité public de l eau La protection de la santé humaine contre les maladies hydriques La sécurisation de l approvisionnement en eau du pays La protection de la qualité des ressources en eau La rationalisation de l utilisation des ressources en eau Nouveautédelaloisurl eau Mise en place des bases légales pour l utilisation des eaux usées épurées Promotion et incitation à l utilisation des eaux usées épurées 3

4 II-Conditions générales d utilisation des eaux usées épurées Dispositions concernant la Réutilisation des Eaux Usées Epurées L article 51 définit l eau usée comme eau qui a subi une modification de sa composition ou de son état du fait de son utilisation L article 57 stipule que: - La réutilisation est soumise à autorisation délivrée par le directeur de l agence du bassin. - La réutilisation devra avoir pour but la réalisation des économies d eau et la préservation des ressources en eau contre la pollution. L interdiction d utiliser les eaux usées même épurées pour la boisson, la préparation, le conditionnement ou la conservation de produits ou denrées alimentaires.

5 II-Conditions générales d utilisation des Eaux Usées Epurées Dispositions concernant la Réutilisation des Eaux Usées Epurées L article 84 prévoit que l'utilisation d'eaux usées à des fins agricoles est interdite lorsque ces eaux ne correspondent pas aux normes fixées par voie réglementaire. L accumulation artificielle des eaux usées brutes n'est autorisée que si elle fait partie intégrante d'un système d épuration de ces eaux. L utilisation des eaux usées pour l irrigation doit répondre aux normes fixées par l Arrêté n du 17 octobre 2002 portant fixation des normes de qualité des eaux destinées a l irrigation.

6 Catégorie Conditions de réalisation Groupe exposé Némathodes intestinaux (a) (moyenne arithmétique du nombre d œufs par litre (b)) A Irrigation de cultures destinés à être consommées crues, des terrains de sport, des c jardins publics(c). Ouvriers agricoles Consommateurs Public Coliformes fécaux (moyenne géométriques du nombre par 100 ml (b)) Procédés de traitement des eaux usées susceptibles d assurer la qualité microbiologique voulu Absence <=1000 (d) Une série de bassins de stabilisation conçus de manière à obtenir la qualité microbiologique voulu ou tout autre traitement équivalent. B Irrigation de cultures céréalières Industrielles et fourragères des pâturages et des plantations d arbres(d) Ouvriers agricoles Absence Aucune norme n est recommandée Rétention en bassin de stabilisation pendant 8-10 jours ou tout autre procédé permettant une élimination équivalent des helminthes et des coliformes fécaux. C Irrigation localisée des cultures de la catégorie B si les nouvriers agricoles et le public ne sont pas exposés. Aucun Sans objet Sans objet Traitement préalable en fonction de la technique d irrigation, mais au moins une décantation primaire. a) Ascaris, trichuris et ankylostomes b) Durant la période d irrigation c) Une directive stricte (< 200 coliformes fécaux par 100 ml) est justifiée pour les pelouses avec lesquelles le public peut avoir un contact direct. Comme les pelouses d hôtels. d) Dans le cas des arbres fruitiers. L irrigation doit cesser deux semaines avant la cueillette et aucun fruit tombé ne doit être ramassé. L irrigation par aspersion est interdite.

7 II-Conditions générales d utilisation des Eaux Usées Epurées Pocédure d autorisation d utilisation des EU les conditions de réutilisation sont fixées par le décret n du 4 février 1998 relatif à l utilisation des eaux usées Demande d autorisation La demande est adressée au directeur de l ABH. Elle doit comporter un certain nombre d indications et être accompagnée d un dossier constitué: d un acte justifiant la libre disposition par l intéressé du (ou des) fonds à irriguer avec les eaux usées ou des installations pour lesquelles ces eaux usées seront utilisées ; d une étude technique indiquant la qualité des eaux usées à utiliser et justifiant le projet

8 II-Conditions générales d utilisation des Eaux Usées Epurées Demande d autorisation des plans parcellaires du (ou des) fonds à irriguer ; des plans du système de collecte des eaux usées, du système d épuration éventuellement complémentaire, du système de drainage en cas d irrigation, des réseaux de distribution des eaux usées à utiliser en cas d utilisation urbaine (lavage des rues, arrosage des espaces verts, ) et du circuit des EU épurées en cas d utilisation industrielle ; d'une étude d impact du projet sur l hygiène et la salubrité publiques et la qualité des eaux du DPH. Paiement des frais de dossier.

9 II-Conditions générales d utilisation des Eaux Usées Epurées Avis de la commission Le dossier de demande d autorisation est soumis à l avis d une commission présidée par le directeur de l agence est constituée des représentants des départements chargé de l Eau, de la Santé de l Environnement et du représentant du département dont dépend le secteur usager des eaux usées. Au vu de l'avis de cette commission, le directeur de l ABH décide de la suite à réserver à la demande. Tout refus de l'autorisation doit être motivé.

10 II-Conditions générales d utilisation des Eaux Usées Epurées Contenu de l autorisation de réutilisation des EU épurées: L autorisation est délivrée pour une durée maximale de 10 ans renouvelable et doit contenir notamment : l usage qui sera fait des eaux usées et le volume des eaux usées à utiliser, les mesures à prendre pour protéger le milieu naturel, les conditions d utilisation des eaux usées, les conditions de suivi, de contrôle et d assistance technique par l ABH les catégories de cultures à irriguer, les conditions de traitement des eaux usées. L autorisation ne donne pas lieu au payement de redevance

11 III- L incitation à l utilisation des eaux usées Le concours financier Le projet de réutilisation EU épurées peut bénéficier du concours financier de l ABH Réalisation des investissements relatifs à l épuration des eaux usées, à leur pompage et/ou à leur adduction, jusqu au lieu d utilisation. Les conditions d octroi des aides : - les eaux ne doivent pas être prélevées directement dans le milieu naturel, - L utilisation des eaux usées doit permettre de réaliser des économies d eau, - l utilisation des eaux usées doit permettre de réduire la pollution des RE,

12 III- L incitation à l utilisation des eaux usées Le concours financier Ce concours est accordé par l agence du bassin après consultation d une commission composée des représentants de l agence de bassin, président, du département chargé des Finances, du département chargé de l Eau, du département chargé de l Environnement, du représentant du département dont dépend le secteur usager L agence doit disposer à cet effet des crédits nécessaires dans son budget. Le concours est octroyé dans le cadre d un convention entre l ABH et le demandeur

13 Conclusion Le cadre juridique et réglementaire actuel est marqué par des dispositions générales qui restent en deçà des ambitions en matière de réutilisation des eaux usées. Renforcement du cadre juridique et institutionnel par des dispositions relatives au statut juridique des eaux usées, à la mobilisation, au traitement complémentaire, au financement.en vue d instaurer une politique nationale de réutilisation des eaux usées.

14 Merci Pour Votre Attention

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