Politique pénitentiaire et droits des détenus au Canada

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1 Politique pénitentiaire et droits des détenus au Canada Manon Jendly Analyste senior Centre international pour la prévention de la criminalité, Montréal Le système correctionnel canadien Au Canada, l exécution des sanctions privatives de liberté relève de la compétence concurrente de l État fédéral et des provinces et territoires. Les personnes adultes condamnées à une peine de moins de deux ans d emprisonnement sont placées dans un établissement provincial, alors que celles condamnées à une peine de deux ans ou plus exécutent leur sanction dans un pénitencier fédéral, rattaché au Service correctionnel du Canada (SCC) 1. Ce rapport porte uniquement sur le modèle correctionnel fédéral, car chaque province organise son propre système pénitentiaire de façon fort différente. Organisation du Service correctionnel canadien Le SCC est placé sous la responsabilité du Ministère Sécurité Publique du Canada, responsable de l élaboration et de l application des lois et politiques pénales. Le mandat du SCC est de garantir la surveillance et la réinsertion tant des personnes incarcérées dans un pénitencier fédéral, que des personnes en collectivité qui ont obtenu une libération anticipée. Seule la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) a compétence pour l octroi et le refus, la suspension, la cessation, l annulation et la révocation des libérations anticipées 2. Cette commission est un tribunal administratif totalement autonome et indépendant dans ses décisions. Le SCC se divise en cinq administrations régionales Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Pacifique chacune dirigée par un sous commissaire auquel revient la charge de veiller à la bonne mise en oeuvre des réglementations en vigueur. Il compte 58 établissements fédéraux, dont 5 pour les fem 1 V. <http://www.csc scc.gc.ca/>; Landry Laura, Sinha Maire (2008), Les services correctionnels pour adultes au Canada, , Juristat, vol. 28, n 6. 2 V. <http://www.npb cnlc.gc.ca/>; art. 103ss, art. 124 et 135ss LSCMLC; art. 163 RSCMLC. 267

2 mes détenues, pour une population en , de détenus 3, soit un taux d incarcération fédérale d environ 50 détenus pour habitants 4. Les établissements fédéraux (pénitenciers) sont classés selon leur niveau de sécurité: minimale, moyenne, maximale et à niveaux multiples. Ce classement définit le degré de contrôle et les mesures de sécurité requis, ainsi que les normes de comportement exigé des détenus pour maintenir l ordre dans l établissement et protéger le personnel, la population carcérale et la collectivité 5. Établissements à sécurité minimale Les établissements à sécurité minimale abritent des détenus qui représentent un faible risque pour la sécurité de la collectivité, le personnel et les autres détenus. Les restrictions à leurs possibilités de déplacement et d association sont moindres. Le périmètre de l établissement est défini mais n est pas directement contrôlé et aucune arme n est gardée en l établissement. Établissements à sécurité moyenne Ces établissements abritent des détenus qui présentent un risque. Leur liberté de mouvement et leurs rapports avec les autres détenus sont réglementés et surveillés. Le périmètre de l établissement est précisément circonscrit, sécurisé et contrôlé. Des armes peuvent être gardées en les murs, mais ne peuvent être déployées qu en dernier recours. Établissements à sécurité maximale Les détenus qui présentent un risque qualifié d élevé pour la sécurité sont placés dans ces établissements. Leurs mouvements et leurs possibilités d association sont soumis à de fortes restrictions et une surveillance directe. Le périmètre de l établissement est très précisément circonscrit et hautement contrôlé. Des armes sont toujours gardées à l intérieur de l établissement et peuvent être déployées. 3 Comité de la statistique correctionnelle du portefeuille ministériel de Sécurité publique Canada (2007), Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Ottawa: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 4 Le taux d incarcération de l ensemble des personnes incarcérées sur territoire canadien, système provincial et fédéral confondu, s élève quant à lui à 107 détenus pour habitants. V. CIPC (2008), Rapport international sur la prévention de la criminalité et la sécurité quotidienne: tendances et perspectives. Montréal: CIPC. 5 DC 006 Classification des établissements. 268

3 Autres établissements Il existe en outre pour tout le pays un établissement dont la cote sécuritaire est très élevée ( super maximum ), l unité spéciale de détention, qui assure la garde des détenus dont le risque est qualifié de très sérieux et constant pour la sécurité du personnel et des codétenus. Les déplacements et possibilités d association en son sein sont quasi inexistants 6. Chaque région a par ailleurs instauré un établissement de réception par lequel transitent, pour une durée de 3 à 6 mois, tous les condamnés au début de leur sentence, avant d être dirigés vers l établissement désigné comme le plus approprié. Enfin, chaque région dispose aussi d un centre destiné à l hospitalisation des détenus dont l état de santé physique et/ou psychique requiert un traitement particulier. Cadre légal L ensemble du système est principalement régi par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement d application (RSCMLC), entrés en vigueur en Leur mise en oeuvre est précisée par les directives (DC) et les instructions permanentes (IP) du Commissaire du SCC, ainsi que le règlement intérieur de chaque établissement. Les Directives et les instructions permanentes du Commissaire sont élaborées en conformité avec la LSCMLC et le RSCMLC, ainsi qu aux autres lois, règlements et politiques du gouvernement canadien. Elles détaillent ces textes pour faciliter leur application et la gestion du Service. Élaborées en vertu des articles 97 et 98 LSCMLC, elles constituent des politiques opérationnelles. Objectifs et philosophie du Service correctionnel canadien Conformément à la LSCMLC, le SCC a pour objectif de contribuer au maintien d une société juste, vivant en paix et en sécurité, d une part, en assurant l exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délin 6 DC 708 Unité spéciale de détention. 269

4 quants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois 7. Cet objectif est poursuivi en encourageant le détenu, tout au long de sa peine, à changer de comportement, à prendre conscience de ses actes et à se responsabiliser. Cinq valeurs, qualifiées de fondamentales, dirigent le Service correctionnel dans l accomplissement de sa mission, dont l énoncé a été adopté en Ces valeurs fournissent en quelque sorte un code de conduite pour l ensemble du personnel du SCC dans l exercice de ses fonctions. Elles exposent: le respect de la dignité, des droits et du potentiel de croissance personnelle et de développement de tout individu; la reconnaissance du potentiel du détenu de vivre en tant que citoyen respectueux des lois; la reconnaissance de l importance du personnel du SCC sa force et sa ressource principale dans la réalisation de ses objectifs et de la qualité des rapports humains; l importance du partage des idées, des connaissances, des valeurs et des expériences, sur le plan national et international; une gestion caractérisée par une attitude ouverte et intègre. Exécution de la sanction privative de liberté La priorité du SCC est de garantir la sécurité publique. Tant la prise en charge en les murs que le système de réinsertion sociale graduelle sous surveillance ont été instaurés pour réintégrer les détenus dans la collectivité en temps opportun et dans de bonnes conditions. Prise en charge des détenus La prise en charge des détenus est calquée sur un modèle de gestion de la peine privative de liberté élaboré par le SCC dans le courant des années 80. Ce modèle se fonde sur la gestion et l évaluation des risques de récidive du détenu et s articule autour de trois composantes essentielles qui forment ensemble le processus d intervention correctionnelle 9. 7 Art. 3 LSCMLC. 8 Service correctionnel du Canada (2004), La mission du Service correctionnel du Canada. Ottawa: Travaux publics et services gouvernementaux. 9 V. notamment DC 700 Interventions correctionnelles ; DC 705 Processus d évaluation initiale ; DC Planification correctionnelle et profil criminel ; DC Cote de sécurité et placement pénitentiaire. 270

5 La première composante de ce processus consiste pour le détenu à passer dès son entrée dans le système fédéral par une procédure d évaluation complète de sa personne pour déterminer son profil criminel et sa cote de sécurité 10. Ces éléments sont déterminés à partir d une collecte d informations portant sur sa situation personnelle, sociale, économique et médicale, ses antécédents judiciaires et carcéraux et les rapports et expertises disponibles. Cet exercice doit permettre de déterminer les risques présentés par le détenu pour la collectivité, ses besoins et sa capacité d adaptation au milieu carcéral, ainsi que le niveau de sécurité de l établissement jugé nécessaire pour l encadrer. La deuxième composante du processus a trait à l élaboration d un plan correctionnel d intervention, lequel peut être révisé en cours d exécution de peine et sert de référence pour mesurer les changements de comportement du détenu 11. Le plan détermine notamment les objectifs assignés au détenu, les facteurs spécifiques à l origine de son infraction et dans ce cadre les différents types de programmes, interventions et activités auxquels il devra participer. Le SCC prévoit un éventail de programmes à destination des personnes dont il a la charge, tant au sein des établissements qu en libération conditionnelle. Ces programmes portent essentiellement sur trois volets: l éducation et la formation, l emploi et l intervention. Ils sont axés sur les facteurs de risque directement liés au comportement criminel des délinquants et conçus pour favoriser la réussite de leur réinsertion sociale 12. Les programmes d études scolaires et de formation professionnelle ont pour objectif d accroître le niveau d instruction des détenus auxquels ils sont dispensés et leur permettre le cas échéant d obtenir un diplôme d études (post ) secondaires ou équivalent 13. Les programmes d emploi ont pour but d augmenter leurs possibilités de s insérer dans la vie professionnelle à leur libération. Les programmes d interventions, le plus souvent d inspiration cognitivo comportementale, visent quant à eux les facteurs identifiés comme étant à l origine du comportement délinquant. Ils peuvent porter sur la gestion de la colère, l acquisition d habiletés sociales, la prévention de la violence ou encore le traitement de la toxicomanie et/ou de l alcoolisme. Tous impliquent une sélection en amont des participants qui repose sur des critères précis ainsi qu un processus permettant d évaluer les progrès accomplis par ces derniers. La Direction de la recherche du SCC réexamine ponctuellement le 10 Art. 30 LSCMLC; art. 17s RSCMLC. 11 Art. 102 RSCMLC. 12 Art. 76ss LSCMLC; DC 726 Programmes correctionnels ; DC 730 Affectation aux programmes et paiements aux détenus. 13 DC 720 Programmes et services d éducation pour les délinquants. 271

6 contenu, l intensité et l impact de ces programmes pour mesurer leur efficacité en termes de réduction de la récidive 14. Enfin, la dernière composante de ce processus se réfère au suivi du détenu organisé en établissement. Ce suivi implique un contrôle des interventions cliniques dont le détenu fait l objet et des différentes activités auxquelles il participe. Les progrès et les échecs qu il réalise par rapport à son plan correctionnel, son adaptation à l établissement, son attitude générale et les contacts qu il entretient avec ses proches sont ponctuellement évalués 15. Cet examen préside à toutes les décisions pouvant mener vers l ouverture sur l extérieur (autorisation de travailler hors les murs, permissions de sortie, mises en liberté sous condition, transfert dans un établissement dont le niveau de sécurité est moindre, et cetera), ou à l inverse renforcer son régime d incarcération. Ces décisions procèdent toutes d une analyse systématique de l ensemble des informations recueillies sur le détenu réalisée à l aide notamment de nombreux instruments actuariels, tels que l Echelle d information statistique générale sur la récidive (ISR R1), l Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) et l Échelle de réévaluation du niveau de sécurité. En résumé, l ensemble du processus d intervention correctionnelle repose sur une analyse systématique des renseignements pris sur le détenu pour identifier les facteurs liés d une part à son risque de récidive et d autre part, à son degré de motivation et son potentiel de réinsertion sociale. Plus spécifiquement, il résulte de l examen des facteurs statiques 16 et dynamiques 17 liés au comportement criminel du détenu pour cibler ses besoins et les changements attendus de sa part 18. Ces différents éléments font donc l objet d une 14 Motiuk Laurence L., Serin Ralph C. (2001), Compendium 2000 des programmes correctionnels efficaces, vol. I et II. Ottawa: Service correctionnel Canada. 15 DC 710 Cadre de surveillance en établissement ; DC Progrès par rapport au Plan correctionnel ; DC Réévaluation de la cote de sécurité des délinquants. 16 Les facteurs statiques rendent compte des éléments historiques liés au risque qui sont disponibles au moment de l admission du détenu en établissement, tels que l âge, les antécédents judiciaires, et cetera. Ce sont des éléments sur lesquels il n est pas possible d intervenir. 17 Les facteurs dynamiques (ou criminogènes) sont les sept domaines identifiés par la Direction de la recherche du SCC comme contribuant au comportement criminel. Ils couvrent l emploi, les relations matrimoniales et familiales, les fréquentations et relations sociales, la dépendance (toxicomanie), le fonctionnement dans la communauté, l orientation personnelle et affective et l attitude générale. Ils sont examinés régulièrement pour déterminer les besoins du détenu, auxquels répondront des interventions spécifiques. 18 Aux termes du 71 de la DC 700 Interventions correctionnelles, il faut entendre par changement l acquisition de nouvelles compétences, connaissances et habiletés et une meilleure compréhension de son comportement. 272

7 évaluation très poussée, débouchant sur l attribution de cotes versées au Système de gestion informatique (SGD) des détenus, auquel l ensemble du personnel d encadrement a accès pour fonder ses décisions tout au long de l exécution de la sanction. Aux trois stades du processus d intervention correctionnelle intervient une équipe pluridisciplinaire de gestion de cas, composée le plus souvent d un agent de libération conditionnelle, d un surveillant, d un agent de programme correctionnel et d un psychologue. Cette équipe, qui doit dans la règle se réunir à intervalles réguliers dans le cadre de conférences de cas 19, est investie de trois missions en particulier, à savoir: la préparation des cas qui consiste en la réunion de tous les documents et données concernant le détenu; le suivi des cas, qui permet d apporter des corrections à la prise en charge du détenu; et enfin la surveillance des cas, qui implique des contrôles réguliers sur sa personne et l évaluation ponctuelle de ses progrès 20. La collaboration des autres membres du personnel à la gestion des cas est aussi requise; tout en chacun est contraint d alimenter l équipe de tous les renseignements dont elle a besoin et l agent de libération conditionnelle joue le rôle de préposé à la réunion de toutes les informations nécessaires et à leur vérification 21. Réinsertion sociale progressive La législation fédérale définit les différentes modalités d aménagements de peine susceptibles d être accordés, généralement par le directeur d établissement, et le régime de mise en liberté sous condition, accordé par la Commission nationale des libérations conditionnelles sur foi notamment des données recueillies par les intervenants intra muros 22, pour permettre la réinsertion graduelle des détenus dans la collectivité V. DC 710 Cadre de surveillance en établissement. 20 V. par exemple DC Progrès par rapport au plan correctionnel. 21 DC Collecte de renseignements : tous les renseignements sont répertoriés dans une liste de vérification de la documentation sur le cas, qui figure au SGD. 22 V. par exemple DC 712 Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté. 23 Art. 99ss LSCMLC; art. 145ss RSCMLC. 273

8 Permissions de sortir et placements à l extérieur Dès le sixième de sa peine ou après six mois d incarcération, le détenu peut bénéficier de permissions de sortir de courtes durées, avec ou sans escorte, notamment pour raisons médicales, familiales, administratives, de perfectionnement personnel ou à des fins de service à la collectivité 24. Le détenu incarcéré dans un établissement à sécurité minimale ou moyenne peut également être autorisé à effectuer un travail rémunéré sous surveillance en dehors du pénitencier, avec retour tous les soirs en établissement (placements à l extérieur) 25. Début de l exécution 1/6 1/3 1/2 2/3 Fin de peine Examen expéditif Admissibilité en Libération d office Permissions de sortir libération conditionelle ou maintien en Semi liberté totale incarcération Source: Vacheret Marion, Cousineau Marie Marthe (2005), L évaluation du risque de récidive au sein de système correctionnel canadien: regards sur les limites d un système, Déviance et Société, vol. 29, n 4, p Semi liberté, libération conditionnelle totale et libération d office Il existe trois régimes de libération anticipée, qui relèvent de la compétence de la CNLC et peuvent être assortis de conditions spécifiques, notamment en termes de surveillance 26. Pour se déterminer, la CNLC examine l ensemble des renseignements recueillis sur les détenus tout au long de l exécution de leur peine et en particulier les rapports d évaluation établis par les différents intervenants. Si le condamné ne respecte par une des conditions qui lui est imposée lors de sa mise en liberté anticipée (par exemple rencontrer à intervalles réguliers son agent de libération conditionnelle), et que ce bris de condition est susceptible d augmenter son risque de récidive, des mesures de contrôle plus strictes peuvent lui être imposées, y compris la suspension de sa libération et sa réincarcération. 24 Art. 17 et 115ss LSCMLC; art. 9 et 155ss RSCMLC. 25 Art. 18 LSCMLC. V. également DC Permissions de sortir et placements à l extérieur. 26 Art. 119ss et 133ss LSCMLC; art. 161s RSCMLC. 274

9 La plupart des détenus deviennent admissibles à la semi liberté en général six mois avant la date de leur admissibilité à une libération conditionnelle totale et à condition d avoir purgé six mois de la peine infligée. La semi liberté permet aux détenus de passer leurs journées en société libre durant les heures ouvrables, avant de réintégrer l établissement pour la nuit 27. La libération conditionnelle totale est accordée aux détenus qui ont purgé un tiers de leur peine ou sept ans d emprisonnement (selon la période la plus courte) 28. Elle peut également être octroyée après un sixième de la peine sous la forme d un examen expéditif aux personnes condamnées pour la première fois à une peine fédérale pour une infraction non violente. En revanche, pour les détenus condamnés pour homicide ou d autres infractions graves avec violence, les juges ont la possibilité de retarder leur admissibilité à la libération conditionnelle totale jusqu à ce qu ils aient exécuté la moitié de leur peine 29. La libération d office est accordée aux détenus, à l exception de ceux condamnés à la prison à perpétuité, qui ont purgé les deux tiers de leur peine sans avoir bénéficié d une libération conditionnelle 30. Si toutefois la CNLC estime que le détenu est susceptible de causer des préjudices graves à sa libération, elle peut le maintenir en incarcération jusqu à ce qu il ait purgé l intégralité de sa peine 31. Droits des détenus Les droits des détenus sont énoncés dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement d application. D autres textes législatifs fédéraux sont également applicables en la matière, tels que la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l accès à l information, la Loi sur les langues officielles ou encore le Code criminel Art. 122 LSCMLC; art. 157 RSCMLC. 28 Art. 123 LSCMLC; art. 158 RSCMLC. 29 Art. 125 LSCMLC; art. 159 RSCMLC. V. également DC Processus de mise en liberté. 30 Art. 127 LSCMLC. 31 Art. 129 LSCMLC; art. 160 RSCMLC. V. également DC Maintien en incarcération. 32 Pour un retour historique sur l émergence du discours pour la reconnaissance des détenus comme sujet de droit et d un cadre normatif en la matière, v. notamment Lemonde 275

10 Principes fondamentaux Aux termes de l article 4 lit. e LSCMLC, les détenus continuent à jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui [leur] est infligée. Dans ce cadre, un certain nombre de principes fondamentaux leur sont reconnus. Le détenu a notamment le droit d être incarcéré dans un milieu le moins restrictif possible 33 et qui soit sain, sécuritaire et exempt de pratiques portant atteinte à la dignité humaine 34. Par ailleurs, toutes les décisions relatives à sa personne doivent être claires et équitables et reposer sur des mécanismes efficaces de règlement de griefs 35. Les droits accordés aux détenus peuvent être divisés en deux catégories spécifiques: des droits résistances (droits de ) et des droits créances (droits à ). Les droits résistances renvoient à la sphère d autonomie individuelle du détenu et restreignent l ingérence des autorités dans sa vie privée. Il s agit par exemple du droit d entretenir des relations avec l extérieur, de voter, de s exprimer ou encore de choisir et pratiquer sa religion. Les droits créances visent plus les prestations auxquelles le détenu a accès, tels que le droit au travail rémunéré, aux services médicaux ou encore à l information 36. Le panorama qui suit constitue une synthèse non exhaustive de ces deux types de droits reconnus aux détenus par la législation, sachant qu il existe toujours des décalages, parfois importants, entre les textes et la façon dont ils sont transposés dans la pratique. Droits résistances Droit d entretenir des relations avec le monde extérieur La LSCMLC, son règlement d application et les directives du Commissaire du SCC prévoient une série de mesures permettant aux détenus d entretenir Lucie (1995), L émergence et l impact du droit carcéral. Thèse de doctorat, Université de Montréal; Lemonde Lucie, Landreville Pierre (2002), La reconnaissance des droits fondamentaux des personnes incarcérées: l expérience canadienne, in O. De Schutter/D. Kaminski (sous la dir. de), L institution du droit pénitentiaire. Enjeux de la reconnaissance de droits aux détenus. Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence; Bruxelles: Bruylant, pp Art. 28 LSCMLC. 34 Art. 70 LSCMLC. 35 Art. 4 lit. g LSCMLC. 36 V. Pires Alvaro P. (1991), La réforme pénale et la réciprocité des droits, Criminologie, vol. 24, pp , et références citées. 276

11 des relations avec le monde extérieur. Le détenu a ainsi le droit de recevoir des visites et de correspondre avec sa famille, ses amis ou d autres personnes de l extérieur du pénitencier 37. S agissant de la correspondance écrite, le SCC doit s assurer à ce que tout détenu qui ne sait ni lire ni écrire reçoive l aide nécessaire pour lire et rédiger son courrier 38. Dans la règle, les enveloppes et colis envoyés ou reçus par le détenu peuvent être inspectés pour s assurer qu ils ne contiennent pas d objet interdit; le courrier ne peut toutefois être lu 39. Le détenu a également le droit de passer librement des appels téléphoniques à frais virés, aux numéros et selon les modalités d horaires et de durée qui auront préalablement été fixés par la direction 40. En ce qui concerne les visites, le détenu a dans la règle le droit de recevoir ses visiteurs dans un espace ouvert qui permet les contacts 41. Le programme de visites familiales privées, instauré au début des années 1980 par le SCC, permet en outre aux détenus de recevoir plus longuement et dans un espace privatif les membres de leur famille avec lesquels ils entretiennent une relation régulière. Ces visites ont lieu le plus souvent au sein de petites unités attachées à l établissement. Dans la règle, la fréquence et la durée maximales des visites familiales privées sont de 72 heures une fois tous les deux mois 42. Ces différentes possibilités de contact avec l extérieur ne peuvent être restreintes que s il existe des motifs raisonnables de croire d une part que la sécurité de l établissement ou de quiconque est compromise ou que le contact peut constituer un acte préparatoire à la commission d une infraction et d autre part, que la mesure limitant la relation constitue la solution la moins restrictive dans les circonstances. Si ces conditions sont remplies, le courrier peut être intercepté et lu et les conversations téléphoniques écoutées. Quant aux visites, elles peuvent être suspendues, voire interdites, tant et aussi longtemps que subsiste le risque évoqué 43. Droit de s associer et de participer à des réunions Aux termes de l art. 73 LSCMLC, les détenus doivent avoir, à l intérieur du pénitencier, la possibilité de s associer ou de participer à des réunions pacifiques sous réserve des limites raisonnables fixées par règlement pour assurer la sécurité de l établissement, de son personnel et de la population carcé 37 Art. 71 LSCMLC. 38 Art. 88 RSCMLC. 39 Art. 89 RSCMLC. 40 DC 085 Correspondance et communications téléphoniques. 41 DC 770 Visites. 42 IP Visites familiales privées. 43 Art. 91, 94, 95 RSCMLC. 277

12 rale 44. Il existe ainsi au sein des pénitenciers canadiens des Comités de détenus, élus par leurs codétenus et qui agissent à titre de représentants. Les Comités de détenus peuvent représenter l ensemble de la population carcérale de l établissement ou un groupe seulement, par exemple les détenus autochtones ou ceux condamnés à une peine privative de liberté de très longue durée. Ces Comités font office de passerelles entre la population et les autorités carcérales, notamment en relayant les revendications des uns et les décisions des autres. Ils jouent aussi un rôle considérable dans la pacification des différends, l organisation d activités (par exemple, joutes sportives, journées des familles, distribution des colis à Noël) et de manière générale dans la diffusion des informations 45. Droit de choisir et pratiquer sa religion ou vie spirituelle L article 75 LSCMLC reconnaît aux détenus la possibilité de pratiquer librement leur religion et d exprimer leur spiritualité, toujours sous réserve que ces activités ne compromettent pas la sécurité de l établissement ou de quiconque 46. A cet effet, l autorité carcérale doit dans le mesure du possible mettre à disposition du détenu ce qui est raisonnablement nécessaire pour sa religion ou sa vie spirituelle, à savoir en particulier un service d aumônerie interconfessionnel, des locaux et des régimes alimentaires imposés par la religion ou la vie spirituelle du détenu 47. Droit disciplinaire L article 40 LSCMLC dresse une liste non exhaustive de comportements constitutifs d infractions disciplinaires. Ces infractions renvoient pêle mêle à des atteintes aux biens, aux personnes ou au fonctionnement de l institution, au refus d obéir ou encore à la tentative d évasion 48. D ordinaire, c est un membre du personnel de surveillance qui constate qu un acte ou une attitude d un détenu peut constituer une infraction disciplinaire. Il lui revient alors de tenter de régler la question de façon informelle, dont l issue sera consignée dans un rapport d observation, le registre des interventions et/ou un formu 44 V. aussi art. 98 et 99 RSCMLC. 45 Vacheret Marion (2007), Le système pénitentiaire canadien, in Les systèmes pénitentiaires dans le monde. Paris: Dalloz, pp Art. 100 RSCMLC. 47 Art. 101 RSCMLC. 48 Pour une typologie, v. Kabundi Marcel (2006), Le droit des prisonniers canadiens à un procès disciplinaire juste et équitable, Champ pénal, vol. III (<http://champpenal.revues. org/document522.html>; 11 septembre 2008). 278

13 laire de déclaration 49. Si les circonstances ne permettent pas de résoudre l incident de façon informelle, le membre du personnel doit amorcer le processus disciplinaire officiel en remplissant un rapport d infraction qui relate notamment les détails de l incident et les raisons de l échec du règlement informel. Il appartient alors au directeur d établissement de déterminer la gravité de l infraction selon la nature de la faute présumée et l existence d un ou plusieurs facteur(s) atténuant(s) ou aggravant(s). Une infraction est qualifiée de grave notamment si l acte en cause constitue une grave atteinte à la sécurité, revêt un caractère violent ou constitue une violation des règles à répétition. L infraction pourra en revanche être qualifiée de mineure si le comportement reproché au détenu relève d une attitude négative ou non productive, contraire aux règles de l établissement 50. Le détenu est tenu informé de l accusation portée à son encontre, des peines dont il est passible ainsi que du lieu, de la date et de l heure de son audience 51. Il est également informé de son droit de recourir à l assistance d un avocat si l accusation porte sur une infraction grave et de sa faculté de présenter une liste de témoins et/ou de documents avant son audition. S il est question d une infraction disciplinaire mineure, le détenu est entendu par le directeur du pénitencier ou par le membre du personnel qu il aura désigné. Sauf cas exceptionnel, l audition relative à une infraction disciplinaire grave est tenue par un président indépendant, extérieur au Service correctionnel. L audition a lieu en présence du détenu sauf si ce dernier y renonce, s il existe des motifs raisonnables de croire que sa présence mettrait en danger la sécurité de quiconque y assiste ou s il en perturbe gravement le déroulement 52. Le détenu reconnu coupable d une infraction disciplinaire peut se voir infliger une ou plusieurs des sanctions suivantes: un avertissement ou une réprimande; la perte de privilèges; un ordre de restitution; une amende; des travaux supplémentaires et dans le cas d une infraction disciplinaire grave, l isolement pour un maximum de trente jours 53. Les articles 34ss RSCMLC en précisent les modalités d imposition. Le détenu peut déposer des griefs relatifs à tout aspect d une procédure ayant trait à une infraction mineure. En revanche, les décisions rendues par le président indépendant ne peuvent faire l objet d un recours Art. 41 LSCMLC. 50 DC 580 Mesures disciplinaires prévues à l endroit des détenus. 51 Art. 42 LSCMLC; art. 25 RSCMLC. 52 Art. 43 LSCMLC; art. 27ss RSCMLC. 53 Art. 44 LSCMLC. 54 DC 580 Mesures disciplinaires prévues à l endroit des détenus. 279

14 Droits créances Droit à des conditions matérielles de détention adéquates Pour assurer un environnement sain et sécuritaire, chaque établissement doit être conforme aux exigences des lois fédérales applicables en matière notamment de santé, de sécurité et d hygiène. De même, chaque détenu à droit à être vêtu et nourri convenablement et à disposer d une literie et de tous les articles nécessaires à la propreté de sa cellule et son hygiène personnelle. Chaque détenu doit également avoir la possibilité de faire au moins une heure d exercice par jour, en plein air si le temps le permet ou à l intérieur dans le cas contraire 55. Droit à l accès aux soins médicaux Chaque détenu a droit à des soins de santé physique et psychique équivalents à ceux fournis dans la société libre. Ces soins sont dispensés par des professionnels de la santé disponibles sur place ou sur appel 56. Dans la règle, le consentement éclairé du détenu doit être recueilli avant de procéder à tout acte ou traitement, évaluation ou examen d ordre médical, toute participation à une recherche médicale et/ou communication de renseignements de nature médicale. Ce consentement toutefois peut ne pas être recueilli ou de façon détournée s il s avère indispensable à l évaluation et à la gestion du risque que présente la personne incarcérée. Par exemple, le détenu qui a consenti à une évaluation psychologique, psychiatrique ou médicale à des fins de gestion de cas est réputé avoir également consenti à la divulgation aux autres intervenants des renseignements le concernant qui ont été recueillis à ces occasions 57. Le concept de consensualisme imparfait prend ici tout son sens: le détenu accepte de se dévoiler en échange de la reconnaissance éventuelle de son implication dans l exécution de sa peine et, le cas échéant, de la prise en considération de ses efforts au moment de la prise d une décision le concernant Art. 83 RSCMLC. 56 Art. 85ss LSCMLC; DC 800 Services de santé ; DC 840 Services de psychologie ; DC 850 Services de santé mentale. 57 DC 803 Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux. 58 Rodrigues Anabela Miranda (1999), Consensualisme et prison, in Nouvelles orientations du régime pénitentiaire, Actes des Journées internationales de la Fondation internationale pénale et pénitentiaire, Lisbonne/Portugal, pp

15 Droit à la formation, à l éducation et/ou à un travail rémunéré Tel qu évoqué précédemment, le SCC prévoit à l intention des détenus une large gamme de programmes destinés à répondre [à leurs] besoins et à contribuer à leur réinsertion sociale 59. Outre les programmes à vocation thérapeutique, certains sont spécifiquement consacrés à la formation scolaire ou professionnelle, ainsi qu à l emploi 60. Les détenus qui n ont pas achevé leur scolarité peuvent reprendre une scolarité de base voire même parfois avancée. Les détenus peuvent également occuper un poste de travail au sein des ateliers, des cuisines et autres services au sein de l établissement. Toutes ces activités sont conçues pour améliorer les perspectives d emploi une fois la liberté recouvrée. Chaque détenu se voit ainsi affecté à un ou plusieurs programmes, qui doit correspondre à la fois aux objectifs fixés dans son plan correctionnel et dans la règle, à l équivalent de cinq jours pleins par semaine. La participation du détenu au(x) programme(s) est rémunérée selon une échelle préétablie, majorée en fonction de son assiduité et de son rendement 61. Droit à l information Nous l avons dit, le processus de gestion de la peine mis en oeuvre dans les pénitenciers fédéraux du Canada implique le recueil, l échange et l analyse d un nombre conséquent de données portant sur les personnes incarcérées 62. Corollaire de ce partage institutionnalisé d informations privilégiées relatives aux détenus, ces derniers ont le droit à être tenu informé de la destination et de l exploitation des renseignements recueillis et des décisions prises à leur sujet 63. Le détenu peut aussi demander par écrit la rectification des informations qu il estime incorrectes 64. Il peut en outre recourir contre les décisions qui jalonnent l exécution de sa peine, lesquelles doivent être dûment motivées et lui être notifiées par écrit 65. Ce droit à l information souffre néanmoins de trois exceptions: des considérations liées à la sécurité de l établissement, à la sécurité d une personne ou à la tenue d une enquête peuvent en 59 Art. 76 LSCMLC; DC 726 Programmes correctionnels. 60 DC 720 Programmes et services d éducation pour les délinquants. 61 DC 730 Affectation aux programmes et paiements aux détenus. 62 Art. 23 (1) LSCMLC. 63 Art. 23 (2) et 141 LSCMLC. 64 Art. 24 LSCMLC. 65 Art. 27 LSCMLC. 281

16 effet lui être opposés 66. A noter que ce droit à l information vaut également en partie pour les victimes qui ont accès à de nombreux renseignements concernant le détenu 67. Spécificités liées à certains groupes de détenus particuliers La loi prévoit des modalités spécifiques d encadrement de certains groupes de détenus, parmi lesquels les détenus autochtones ou issus de minorités ethnoculturelles, les femmes (avec enfants) et les personnes âgées. Ainsi par exemple, des programmes spécifiquement adaptés ont été instaurés pour les femmes incarcérées 68. De même, il est possible pour une mère de garder son enfant à temps plein en établissement jusqu à ce qu il ait atteint l âge de quatre ans et à temps partiel jusqu à son treizième anniversaire 69. Les détenues qui donnent naissance en établissement ont droit à un congé de maternité payé de quinze semaines, au cours duquel elles perçoivent la rémunération qu elles touchaient avant la naissance de leur enfant 70. Des programmes s adressent aussi uniquement aux détenus relevant de minorités ethnoculturelles 71, ainsi qu aux détenus autochtones 72. Des aménagements en établissement leur permettent notamment d exercer en partie leurs traditions et leurs coutumes, d utiliser les objets nécessaires à leurs rites et de recourir au soutien des aînés V. par exemple DC 701 Communication de renseignements ; DC 710 Cadre de surveillance en établissement ou encore DC 803 Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux. 67 Art. 26 LSCMLC; DC 784 Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada. 68 Art. 77 LSCMLC. 69 DC 768 Programme mère enfant en établissement. 70 DC 730 Affectation aux programmes et paiements aux détenus. 71 DC 767 Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles. 72 Art. 79ss LSCMLC; DC 702 Programmes autochtones. 73 L aîné est une personne reconnue par une collectivité autochtone de l extérieur comme ayant une connaissance et une compréhension de la culture traditionnelle de cette collectivité, y compris les manifestations concrètes de la culture et des traditions spirituelles et sociales des gens. La connaissance et la sagesse, jumelées à la reconnaissance et au respect des membres de la collectivité, sont les caractéristiques essentielles de l aîné. Certains aînés peuvent avoir d autres attributs, notamment ceux d un guérisseur traditionnel. Les aînés peuvent être reconnus comme tels par les communautés autochtones seulement. V. DC 702 Programmes autochtones. 282

17 Procédure de règlement des plaintes et griefs Tout au long de l accomplissement de sa peine, le détenu a le droit de contester les (non) décisions prises à son propos et de porter à la connaissance des autorités un différend avec un membre du personnel via une procédure interne de règlement des plaintes et griefs. Ce processus est fondé sur quatre paliers de recours: plaintes écrites, griefs adressés au premier palier (au niveau de l établissement), au deuxième palier (niveau régional) et au troisième palier (niveau national) 74. Dans la mesure du possible, les plaintes doivent être réglées à l issue d un processus informel, tel que la médiation ou la négociation. Le règlement de la plainte est alors consigné par le membre du personnel impliqué dans un formulaire prévu à cet effet, signé par le détenu. Si le différend persiste, le détenu peut présenter un grief par écrit soit au directeur du pénitencier ou au directeur de district des libérations conditionnelles, soit, si l un ou l autre sont en cause, au responsable de la région. Lorsque le grief est présenté au directeur de l établissement, ce dernier peut le transmettre au comité d examen des griefs des détenus, composé d un nombre égal de détenus et de membres du personnel, qui lui retourne ses observations dans les plus brefs délais. Un tel Comité n existe cependant pas dans tous les établissements. Si le plaignant est insatisfait de la réponse du directeur du pénitencier ou du directeur de district des libérations conditionnelles, il peut en appeler au responsable de la région après examen par un Comité d examen des griefs externe et, en dernier recours, au Commissaire. A chaque pallier, la décision rendue doit être motivée. La décision du Commissaire est en revanche sans appel. Le plaignant a également accès à une ligne téléphonique sans frais pour s enquérir du processus de règlement de sa plainte ou son grief. Enfin, tant une plainte qu un grief peut revêtir un caractère collectif. La plainte ou le grief doit alors être signé par tous les membres du groupe et l un d eux désigné pour recevoir la réponse au nom de l ensemble des plaignants. Contrôle extérieur des établissements Outre les tribunaux, plusieurs organismes externes ont compétence pour effectuer une surveillance des établissements et garantir la reconnaissance effective des droits des détenus en leur sein. S ils constituent une avancée indé 74 Art. 90 LSCMLC; art. 74ss RSCMLC; DC 081 Plaintes et griefs des délinquants. 283

18 niable pour le respect de ces droits en milieu fermé, leur portée demeure quelque peu limitée dès lors qu ils ne disposent d aucun pouvoir de contrainte 75. L Enquêteur correctionnel Créé au début des années 70, le bureau de l enquêteur correctionnel constitue un organe de contrôle indépendant tant des plaintes des détenus sous responsabilité fédérale que des politiques et pratiques du SCC. Il peut décider de la mise sur pied d une enquête soit sur plainte émanant d un détenu, à la demande du ministre ou de sa propre initiative. L enquêteur correctionnel a également pour mission d émettre des recommandations d amélioration du système correctionnel fédéral. En sa qualité d ombudsman, il agit en tant que garant du respect de l équité en milieu carcéral et de l usage raisonné, au profit des détenus, de la force publique 76. L enquêteur correctionnel est nommé pour un mandat maximal de cinq ans, renouvelable. Il dispose de pouvoirs d enquête étendus; en particulier, d un accès libre et permanent aux établissements, aux documents de l administration, aux détenus et aux intervenants. Il peut aussi tenir des audiences officielles sous serment. Dans l exercice de ses fonctions, l enquêteur correctionnel est soumis à une obligation stricte de confidentialité: il ne peut divulguer que les informations strictement nécessaires à la poursuite de son enquête et à la motivation de ses conclusions et recommandations. Chaque année, l enquêteur correctionnel transmet au ministre un rapport des activités de son bureau, lequel est ensuite remis à chaque membre du Parlement. La Commission canadienne des droits de la personne La Commission canadienne des droits de la personne est chargée du respect de l application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l équité en matière d emploi. Ces deux textes fondent les principes de non discrimination et d égalité des chances dans tous les domaines relevant de la compétence fédérale. La Commission peut être saisie sur plainte par n importe quel citoyen qui estime avoir été victime de discrimination ou de harcèlement de la part d un employé fédéral. 75 Lehalle Sandra (2007), Les droits des détenus et leur contrôle: enjeux actuels de la situation canadienne, Criminologie, vol. 40, pp Art. 157ss LSCMLC. Site officiel: <http://www.oci bec.gc.ca/>. 284

19 Les Comités consultatifs de citoyens Les Comités consultatifs de citoyens (CCC) réunissent de cinq à quinze membres de la collectivité désireux de s impliquer bénévolement dans l élaboration de politiques et programmes correctionnels 77. Ces comités doivent dans la règle pouvoir accéder en tout temps à l établissement auquel ils sont rattachés, s entretenir avec les détenus et les intervenants et présenter avis et suggestions aux membres de la direction. Ils agissent à titre d observateurs impartiaux, tant ponctuellement qu à l issue d incidents particuliers (émeutes, suicides, évasion). Ils revêtent aussi un rôle de relais d informations entre le SCC et la collectivité, tout en sensibilisant l un et l autre aux enjeux de l incarcération 78. Il existe également des Comités consultatifs autochtones, qui remplissent les mêmes missions, en sus de conseiller l administration sur l accompagnement des détenus autochtones 79. Un système dual Le système correctionnel canadien est souvent érigé en exemple en raison des droits et des conditions matérielles de détention octroyés aux personnes placées sous sa responsabilité. Comme partout ailleurs, il demeure toutefois encore un décalage entre l affirmation des droits et leur application concrète. Comme partout ailleurs aussi, la pénétration du droit dans l univers carcéral canadien n a pas engendré que des bénéfices. Ainsi certains auteurs soulignent que cette évolution a notamment eu pour effet d atomiser les relations entre surveillants et détenus 80. D autres relèvent de façon plus symbolique la légitimité que confère le droit à une institution dont il devrait être fait recours avec parcimonie 81. Concrètement, l entrée du droit en prison a pu avoir pour effet de conforter la survie d un système dont les coûts humains et financiers sont très élevés. Les chiffres sont à cet égard sans appel: une personne incarcérée en milieu fédéral canadien coûte environ $CAN par 77 DC 023 Comités consultatifs de citoyens. 78 Art. 7 RSCMLC. 79 Art. 82 LSCMLC; DC 702 Programmes autochtones ; DC 767 Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles. 80 Vacheret Marion (2001), La société carcérale. Une étude de la vie quotidienne et des interactions sociales dans les pénitenciers canadiens. Thèse de doctorat, Université de Montréal. 81 Kaminski Dan (2002), Les droits des détenus au Canada et en Angleterre: entre révolution normative et légitimation de la prison, in O. De Schutter/D. Kaminski (sous la dir. de), L institution du droit pénitentiaire. Enjeux de la reconnaissance de droits aux détenus. Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence; Bruxelles: Bruylant, pp

20 année, alors que le suivi d une personne en communauté revient à $CAN environ 82. Plus spécifiquement, le système correctionnel canadien semble en partie pêcher par l importance qu il accorde à l évaluation du risque de la population carcérale et ce, dans tous les domaines (santé, éducation, formation, travail, et cetera) 83. Il est en particulier reproché à sa gestion de type actuariel d entraîner une diminution des aménagements de peine et des mises en liberté anticipée et de restreindre sensiblement le principe d individualisation de la sanction 84. Ainsi par exemple, les taux d octroi de la mise en semi liberté et de la libération conditionnelle totale ont diminué respectivement de 4% et de 2% en par rapport à la période précédente. Il s agit du taux d octroi de la mise en semi liberté le plus bas depuis les dix dernières années 85. En définitive, le système correctionnel canadien se caractérise par son fonctionnement particulièrement standardisé et structuré, qui répond en partie aux critiques émises avant son entrée en vigueur en termes d arbitraire. Il semble toutefois exister un revers de la médaille à ce formalisme important, qui souligne en filigrane la dualité ontologique de la prison pour peine. 82 Comité de la statistique correctionnelle (2007), Aperçu statistique: Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Ottawa: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, p Hannah Moffat Kelly, Shaw Margaret (2001), Situation risquée: le risque et les services correctionnels au Canada, Criminologie, vol. 34, pp ; Robert Dominique, Frigon Sylvie (2006), La santé comme mirage des transformations carcérales, Déviance et société, vol. 30, pp Quirion Bastien (2006), Traiter les délinquants ou contrôler les conduites: le dispositif thérapeutique à l ère de la nouvelle pénologie, Criminologie, vol. 39, pp Comité de la statistique correctionnelle (2007), Aperçu statistique: Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Ottawa: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, p

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