Memento Version Janvier Salariés Régime Général

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1 Memento 2008 Version Janvier 2008 Salariés Régime Général

2 CHARGES SOCIALES SUR SALAIRE (Taux au 01/01/2008, en %) TAXES DIVERSES PRÉV. RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ASSEDIC SÉCURITÉ SOCIALE / URSSAF Employeur Salarié Total Assiette Maladie, maternité, invalidité, décès 12,80 0,75 13,55 Salaire Vieillesse : plafonnée 8,30 6,65 14,95 TA déplafonnée 1,60 0,10 1,70 Salaire Allocations familiales 5,40 5,40 Salaire Accident du travail Variable Variable Salaire Fonds National d Aide au logement toutes les entreprises 0,10 0,10 TA entreprises de 20 salariés et plus + 0,40 + 0,40 Salaire CSG élargie (1) 7,50 7,50 97 % (2) CRDS (3) 0,50 0,50 97 % (2) Taxe sur les contrats de prévoyance complémentaire Plus de 9 salariés uniquement 8,00 8,00 (4) Contribution «Solidarité autonomie» 0,30 0,30 Salaire Chômage 4,00 TA et TB 2,40 TA et TB 6,40 TA et TB TA et TB AGS (Fonds de garantie) 0,15 0,15 TA et TB ARRCO (minimum) 4,50 3,00 7,50 TA 12,00 8,00 20,00 TB (5) AGIRC (minimum) 12,60 7,70 20,30 TB et TC + CET (répartition pour le taux minimum AGIRC) 0,22 0,13 0,35 TA,TB et TC APEC (Cadres) 0,036 0,024 0,06 TB + Forfait annuel en euros 11,98 7,99 19,97 Forfait AGFF (structure financière) (5) 1,20 TA/1,30 TB 0,80 TA/0,90 TB 2,00 TA/2,20 TB TA et TB (5) Prévoyance Cadres 1,50 1,50 TA (Art. 7 de la CCN des Cadres du 14 mars 1947) Apprentissage 0,50 0,50 Salaire + Contribution additionnelle + 0,18 + 0,18 Salaire Construction (entreprises de 20 salariés et plus) 0,45 0,45 Salaire Formation Professionnelle (6) 20 salariés et plus 1,60 1,60 Salaire entre 10 salariés et moins de 20 1,05 1,05 Salaire moins de 10 salariés 0,55 0,55 Salaire Taxes sur les salaires 4,25 4,25 0 à (si non assujettis ou partiellement assujettis à TVA) 8,50 8, à ,60 13,60 + de Transports (Taux PARIS) 2,60 2,60 Salaire + prise en charge 50 % des abonnements (1) Dont 2,40% non déductibles et 5,10% déductibles du revenu imposable. (2) Sur salaire et contributions des employeurs aux contrats de Prévoyance et de retraite. (3) Non déductible du revenu imposable. (4) Contributions des employeurs aux contrats de Prévoyance. (5) TB = pour les Non-Cadres. (6) CDD : une cotisation supplémentaire de 1 % est due quelle que soit la taille de l entreprise

3 PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE (en euros) PLAFOND PLAFOND MENSUEL ANNUEL Tranche A (plafond SS) Tranche B Tranche A+B Tranche C Plafond Global (A+B+C) RETRAITES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES RÉGIMES INSTITUTIONS AGIRC ARRCO Cadres NC Assiette TB + TC TA TA + TB limité à 3A Taux de cotisation 16,24 % 6 % 6 % TA mini obligatoire 16 % TB Salaire de référence , ,5091 Valeur du point au 01/04/2007 (et jusqu au 0,4073 1, /03/2008) TAUX D APPEL DES COTISATIONS ARRCO : 125% Opérations obligatoires et facultatives AGIRC : 125% CET - CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE Pour compenser la suppression des anciens systèmes de cotisations forfaitaires et garanties, une cotisation exceptionnelle et temporaire a été instituée. Non génératrice de droits, elle est appelée auprès des entreprises adhérentes à l AGIRC et assise sur la totalité des rémunérations. Elle est fixée à 0,35% depuis 01/01/2001. La répartition de cette contribution est la même que celle de la tranche B. GARANTIE MINIMALE DE POINTS Cotisation permettant au cadre d acquérir un minimum de 120 points de retraite AGIRC. Pour un taux de cotisation de 16 % (taux unique) et un salaire inférieur au salaire charnière, la cotisation mensuelle est de : Salaire charnière mensuel Cotisation totale Employeur Salarié ,92 36,57 22,35

4 LES GRANDES ÉVOLUTIONS DE L ASSURANCE MALADIE EN DEPUIS 2005/ EN 2006 Majoration de certains honoraires. Participation forfaitaire de 18 pour les actes d'un montant supérieur à 91. EN 2007 ET 2008 Revalorisée le 1 er juillet 2007, la consultation d un généraliste passe de 21 à 22. La participation forfaitaire de 1 est retenue pour chaque consultation ou acte, dans la limite de 4 euros par jour pour un même professionnel de santé (exemple : consultation d un même médecin plusieurs fois dans la même journée, consultation d un médecin qui réalise plusieurs actes au cours d une même séance, réalisation de plusieurs actes de biologie). Depuis le 2 septembre 2007, si le parcours de soins coordonné n est pas respecté, la prise en charge des consultations passe de 60 à 50 % de la base de remboursement. Les franchises médicales pour financer le Plan Alzheimer (annoncé le 31 juillet 2007) entrent en vigueur au 1 er janvier Plafonnées à 50 par an et par assuré social, elles sont de : - 0,50 par boîte de médicaments - 0,50 pour tous les actes paramédicaux - 2,00 sur tous les transports sanitaires La participation forfaitaire de 18 pour les actes d'un montant supérieur à 91 est étendue aux soins de ville. Abandonné en 2007, le projet DMP (Dossier Médical Personnalisé) sera à l étude en La mise en place d une 5 e branche de la protection sociale pour les personnes âgées dépendantes ou handicapées, visant à financer la prise en charge de la perte d autonoie interviendra début QUELQUES EXEMPLES DE REMBOURSEMENT EN 2008 (parcours de soins des 16 ans et +) Forfait hospitalier laissé à la charge de l assuré : 16. Dans le parcours de soins coordonné : l assuré consulte son médecin traitant (ou son remplaçant ou un autre médecin en cas d'urgence ou hors résidence) Généraliste de secteur % de 22 1 * = 14,40 Généraliste de secteur 2 libre l assuré consulte un médecin correspondant sur avis de son médecin traitant Spécialiste de secteur 1 ou 2 avec option de coordination % de 28 1 * = 18,60 Spécialiste de secteur 2 libre 70 % de 23 1 * = 15,10 l assuré consulte un spécialiste en accès direct autorisé (gynécologue, ophtalmologue par exemple) Ex de Ophtalmologue de secteur % de 28 1 * = 18,60 Hors du parcours de soins coordonné : l assuré n'a pas de médecin traitant déclaré et/ou consulte directement un spécialiste sans être orienté par son médecin traitant Géneraliste de secteur 1 22 Géneraliste de secteur 2 libre 50 % de 22 1 * = 10 Spécialiste de secteur 1 de 28 à % de 25 1 * = 11,50 Spécialiste de secteur 2 libre 50 % de 23 1 * = 10,50 * participation forfaitaire

5 LIMITES FISCALES ET SOCIALES DES COTISATIONS 1) ART. 39 du CGI L entreprise peut déduire les cotisations destinées au financement des régimes de protection sociale complémentaire des salariés au même titre que les rémunérations. Les cotisations entrent normalement dans les frais généraux à titre de charge de personnel. Régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ARRCO, AGIRC notamment) Régimes supplémentaires de retraite à caractère collectif et obligatoire (Article 83 et Plan d Épargne Retraite Entreprise «PERE») Régimes supplémentaires de retraite collective à adhésion individuelle ou facultative (Article 82) Régimes de retraite à prestations définies («retraite chapeau») (additive ou différentielle) Régimes complémentaires de prévoyance/santé à caractère collectif et obligatoire 2) NOUVEAU RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES COTISATIONS (Loi sur les retraites du 21 août 2003 et Loi de Finances pour 2004) Régime social (contributions patronales) Exonération totale Exonération partielle Exonération d une fraction n excédant pas la plus élevée des 2 valeurs suivantes : - 5 % du montant du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale (1 663,80 en 2008) ; - 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale, déduction faite de la part des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de Sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue dans la limite de 5 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale ( en 2008). L abondement de l employeur à un plan d épargne retraite collectif (PERCO) sera pris en compte pour l exonération (2). Assujettissement en totalité Régime transitoire pour ces contributions jusqu au 30 juin 2008 Celles qui ont été instituées avant l entrée en vigueur de la loi demeurent exclues de l assiette des cotisations dans les mêmes limites. Exonération totale Exonération totale depuis le 24 août En contrepartie, elles seront soumises à une nouvelle contribution exclusivement patronale (3). Exonération partielle Exonération à hauteur d'une fraction n excédant pas la somme de : - 6 % du montant du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale (1 996,56 en 2008), et de - 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale, déduction faite de la part des contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de Sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du montant du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 3 993,12 en 2008). Rappel : Pour les contrats Santé, l exonération des cotisations est réservée aux contrats dits «responsables» (c est-à-dire garantissant au moins 2 actes de prévention dans des conditions définies mais ne prenant pas en charge la participation forfaitaire de 1 ni les pénalités pour non respect du parcours de soin) (2). Régime fiscal (contributions patronales et salariales) Déductibles en totalité Déductibles dans la limite d un plafond égal à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ( en 2008). L abondement de l employeur à un plan d épargne retraite collectif (PERCO) sera pris en compte pour la limite de l exonération (1). Soumises en totalité Déductibles en totalité Déductibles dans la limite d un montant égal à la somme de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2 329,32 en 2008) et de 3 % de la rémunération annuelle brute sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (1). (1) Maintien des dispositions antérieures de l article 83 jusqu aux revenus de 2008 si elles sont plus favorables pour les régimes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire avant le 25 septembre 2003 et pour les taux en vigueur avant cette date. Corrélativement, prise en compte de ces cotisations dans le plafond global de déductibilité. Rappel des limites antérieures de l article 83-2 du CGI : la déduction des cotisations versées par les employeurs et les salariés aux régimes de prévoyance et de retraite complémentaire et supplémentaire est plafonnée à un montant global correspondant à 19 % d une somme égale à huit fois le plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. A l intérieur de cette limite, les versements aux seuls régimes de prévoyance sont eux-mêmes déductibles dans la limite de 3 % de cette même somme. Pour apprécier ces limites, il est tenu compte du montant total des cotisations patronales et salariales versées pour chaque salarié (au titre du régime vieillesse de base et des régimes complémentaires et supplémentaires de retraite, et au titre des régimes de prévoyance complémentaire). (2) Du 1 er janvier 2005 au 30 juin 2008, maintien des anciennes limites d exonération si elles s avèrent plus favorables pour l employeur, pour les seules contributions versées en application d un accord collectif, référendum ou décision unilatérale antérieurs au 1 er janvier Rappel des limites sociales antérieures (art. D du Code de la Sécurité sociale) : les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées aux assurés ressortissant du régime général de la Sécurité sociale, sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n excédant pas 85 % du plafond de la Sécurité sociale. À l intérieur de cette limite, la part des contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 % de ce même plafond. (3) L employeur peut choisir l assiette de contributions entre : soit les rentes liquidées à compter du 1 er janvier 2001 et payées à compter du 1 er janvier 2004, pour la partie excédant un tiers du plafond de Sécurité sociale. Le taux de la contribution est fixé à 8 % ; elle est à la charge de l employeur. L organisme chargé du versement des rentes communique les éléments nécessaires au calcul de la contribution d employeur. Celle-ci est ensuite versée par l employeur ; soit : a) les primes versées pour le financement du régime à une société d assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance ou de gestion de retraite supplémentaire ou b) la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l exercice. Le taux de la contribution est fixé à 6 % ; elle est à la charge de l employeur. Elle s applique aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2009, le taux sera fixé à 12 % dans le cas b). L option de l employeur est effectuée de manière irrévocable lors de la mise en place du régime, à défaut les deux systèmes de contribution se cumulent. Régimes complémentaires de prévoyance collective à adhésion individuelle ou facultative Assujettissement en totalité Régime transitoire pour ces contributions jusqu au 30 juin 2008 Celles qui ont été instituées avant l entrée en vigueur de la loi demeurent exclues de l assiette des cotisations dans les mêmes limites. Soumises en totalité Gan Assurances Vie Compagnie française d assurances Vie Mixte - Entreprise régie par le Code des Assurances Société anonyme au capital de euros (entièrement versé) Siège social : 8-10, rue d Astorg Paris cedex R.C.S. Paris - APE 6511Z Direction des Relations Consommateurs - Gan Assurances Vie : Immeuble Michelet - 8, cours Michelet Paris-La Défense Cedex Tél. : Fax : ( )

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