COMPTABILISATION DE L IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. TABLE DES MATIERES

Transcription

1 COMPTABILISATION DE L IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : Pré-requis : Mdalités : Particularités des traitements cmptables relatifs aux impôts sur les sciétés. Cnnaissances fiscales : IS et IFA. Principes, Exemples d'enregistrements, Synthèse, Applicatin. TABLE DES MATIERES Chapitre 1. RAPPELS Mdalités Liquidatin et paiement Versement d'acmptes Régularisatin du 1er acmpte Paiement du slde Chapitre 2. TRAITEMENTS COMPTABLES Cmptes relatifs à l'is Chrnlgie des enregistrements er acmpte ème acmpte ème acmpte ème acmpte Evaluatin de l'impôt Virement de la charge d'impôt Paiement du slde Chapitre 3. AMENAGEMENTS DE L'IS Réductin de taux en faveur des PME Cntributin additinnelle d'is Cntributin sciale sur les bénéfices des grandes sciétés L'impsitin frfaitaire annuelle (IFA) Mdalités Enregistrement Chapitre 4. SYNTHESE APPLICATION Enncé et travail à faire Annexe Crrectin IUT GEA 2 - Brive - S Cmptabilité Apprfndie : Cmptabilisatin de l Impôt sur les Sciétés - Daniel Antraigue - Page n 1 / 8

2 Chapitre 1. RAPPELS Mdalités. Taux nrmal : 33 1/3% appliqué sur le bénéfice fiscal u bénéfice impsable de l exercice. Taux réduit : 15 % pur les PME dans la limite de Imputatin pssible de certaines créances fiscales : crédit d impôt, réductin d impôt, reprt des déficits. Sciétés sumises à l IS : bligatirement : SA, SAS, SARL, sur ptin : SNC, EURL (persnne physique), Assiette : le bénéfice fiscal. Base et impôt : arrndis à l eur le plus prche Liquidatin et paiement Versement d'acmptes. Remarques : Les acmptes d IS au taux réduit snt de 3,75 % du bénéfice taxé. Les sciétés nuvelles ne snt pas cncernées pendant les 12 premiers mis d'activité Régularisatin du 1er acmpte. Au mment du versement du 1er acmpte au curs de l année N, le bénéfice définitif de N-1 n est pas encre déterminé. Par cnséquent le 1er acmpte est calculé prvisirement à partir du bénéfice N-2. Une régularisatin dit être effectuée au mment du versement du 2ème acmpte sit pur le 20 mai N. IUT GEA 2 - Brive - S Cmptabilité Apprfndie : Cmptabilisatin de l Impôt sur les Sciétés - Daniel Antraigue - Page n 2 / 8

3 Paiement du slde. En fin d exercice, l entreprise évalue le mntant de l impôt dnt elle est redevable et acquitte le slde déductin faite des acmptes déjà versés. Le slde d impôt de N-1 dit être payé le 31 mars N. Chapitre 2. TRAITEMENTS COMPTABLES Cmptes relatifs à l'is. Cmptes de charges : 695. Impôts sur les bénéfices 6951 Impôts dus en france 6952 Cntributin additinnelle à l impôt sur les bénéfices 6954 Impôts dus à l'étranger 696. Supplément d impôt sur les sciétés lié aux distributins 697. Impsitin Frfaitaire Annuelle des sciétés 698. Intégratin fiscale Cmptes de tiers : 444 Etat Impôts sur les bénéfices 2.2. Chrnlgie des enregistrements er acmpte. Le 1er acmpte calculé sur les bénéfices N-2 dit être payé le 15 mars : ème acmpte. Le 2ème acmpte calculé sur les bénéfices N-1 ainsi que la régularisatin du 1er acmpte divent être payés le 15 juin : ème acmpte. Le 3ème acmpte calculé sur les bénéfices N-1 dit être payé le 15 septembre : IUT GEA 2 - Brive - S Cmptabilité Apprfndie : Cmptabilisatin de l Impôt sur les Sciétés - Daniel Antraigue - Page n 3 / 8

4 ème acmpte. Le 4ème acmpte calculé sur les bénéfices N-1 dit être payé le 15 décembre : Evaluatin de l'impôt. Le 31 décembre (fin d'exercice), l'impôt sur les bénéfices N dit être évalué : Virement de la charge d'impôt. Le 31 décembre (fin d'exercice), la charge d'impôt sur les bénéfices dit être virée dans le cmpte de résultat : Paiement du slde. Le 31 mars N+1, le slde de l'impôt sur les sciétés de N dit être liquidé : Chapitre 3. AMENAGEMENTS DE L'IS Réductin de taux en faveur des PME. Cnditins : CA HT < 7,63 M d, capital entièrement libéré et détenu pur plus de 75% par des persnnes physiques. Taux IS : 15 % dans la limite de Quatre acmptes : 3,75 % et régularisatin cmme pur l IS au taux nrmal Cntributin additinnelle d'is. Taux : 1,5 %. Base : mntant de l IS de référence. Paiement : avec le slde de l IS. Traitement cmptable : IUT GEA 2 - Brive - S Cmptabilité Apprfndie : Cmptabilisatin de l Impôt sur les Sciétés - Daniel Antraigue - Page n 4 / 8

5 1 ) A la clôture de l exercice, enregistrement d une charge à payer : 2 ) lrs du paiement de la dette : 3.3. Cntributin sciale sur les bénéfices des grandes sciétés. CA HT : supérieur à 7,63 millins d eurs. Taux : 3,30 %. Base : l IS. Paiement : versement de 4 acmptes de 0,835 % puis paiement du slde cmme pur l IS. Traitement cmptable : 1 ) A la liquidatin : 2 ) Lrs du paiement : 3.4. L'impsitin frfaitaire annuelle (IFA) Mdalités. Les sciétés sumises à l IS divent verser un impôt frfaitaire annuel, quel que sit leur résultat, dnt le mntant est fnctin du chiffre d affaires Date de paiement : 15 mars. Cet impôt est déductible des résultats impsables. Mntant de l IFA seln le chiffre d affaires : IUT GEA 2 - Brive - S Cmptabilité Apprfndie : Cmptabilisatin de l Impôt sur les Sciétés - Daniel Antraigue - Page n 5 / 8

6 Enregistrement. Chapitre 4. SYNTHESE. IUT GEA 2 - Brive - S Cmptabilité Apprfndie : Cmptabilisatin de l Impôt sur les Sciétés - Daniel Antraigue - Page n 6 / 8

7 APPLICATION. Enncé et travail à faire. Les bénéfices impsables d une sciété snt les suivants pur les 3 derniers exercices : 200N 2 : N 1 : N : Taux d IS : 33 1/3 %. TRAVAIL A FAIRE : en utilisant l'annexe suivante : Annexe : Brdereau de saisie - Jurnal Unique (à cmpléter). Enregistrer les écritures relatives à l IS 200N pur les exercices 200N et 200N +1. Annexe. Crrectin. IUT GEA 2 - Brive - S Cmptabilité Apprfndie : Cmptabilisatin de l Impôt sur les Sciétés - Daniel Antraigue - Page n 7 / 8

8 IUT GEA 2 - Brive - S Cmptabilité Apprfndie : Cmptabilisatin de l Impôt sur les Sciétés - Daniel Antraigue - Page n 8 / 8