FORUM MINIER NATIONAL YAOUNDÉ - CAMEROUN MAI 2009 LE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DU SECTEUR MINIER CAMEROUNAIS

Transcription

1 FORUM MINIER NATIONAL YAOUNDÉ - CAMEROUN MAI 2009 LE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE Mananga Guillaume Sous Directeur des Activités Minières DMG/MINIMIDT

2 Les fondements Les matières du Code minier Les caractéristiques principales du code minier camerounais Les différents types de permis Les avantages fiscaux et douaniers Les problèmes relevés

3 LES FONDEMENTS Loi n 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 Préambule : «Le peuple camerounais, résolu à exploiter ses richesses naturelles afin d assurer le bien être de tous en relevant le niveau de vie des populations sans aucune discrimination, affirme son droit au développement ainsi que sa volonté de consacrer tous ses efforts pour le réaliser et se déclare prêt à coopérer ave tous les états désireux de participer à cette entreprise nationale dans le respect de sa souveraineté et de l indépendance de l état camerounais.» Loi n 001 du 16 avril 2001 portant code minier Article 6 (1) La propriété des mines est distincte de celle du sol. (2) Les mines sont et demeurent propriété de l ETAT. (3) Aux fins des activités minières, l ETAT exerce sur l ensemble du territoire camerounais des droits souverains. Article 8 et article 15 que l on peut résumer en : «Le domaine minier est ouvert à la libre entreprise, sans aucune discrimination».

4 LES MATIÈRES DU CODE MINIER Les carrières (industrielles et artisanales) Les mines (industrielles et artisanales) Les eaux minérales et thermo minérales Les gîtes géothermiques

5 LES CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU SECTEUR MINIER CAMEROUNAIS (1) Toute activité minière sur une portion quelconque du territoire national est soumise à la délivrance préalable d un permis de reconnaissance ou de titres miniers : Permis de recherche, Permis d'exploitation ; L'acquisition d'un titre minier se fait sur la base des formalités claires, simples et transparentes, avec application du principe «premier venu, premier servi» ; Le droit à un titre minier d'exploitation est garanti en cas de découverte d'un gisement, ainsi que le droit de disposer des produits d'exploitation ; Le droit d'effectuer des transactions sur des titres miniers est reconnu ; Les éventuels différends entre l ETAT et les opérateurs miniers sont réglés à l'amiable ; toutefois, ces derniers ont la possibilité de recourir aux tribunaux ou à l'arbitrage tant national qu'international ;

6 LES CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU CODE MINIER CAMEROUNAIS (2) Pour une recherche minière efficace, le code minier camerounais prévoit pour chaque titre minier : Des obligations de travaux et de dépenses minimales ; L acquittement d une redevance superficiaire Tout en maintenant l'équilibre des diverses mesures incitatives existantes, la législation minière définit les principes et les mécanismes de contrôle que nécessite un développement durable (sécurité et hygiène, protection de l environnement, etc.); Des dispositions pertinentes assurent l'harmonie des rapports entre tous les acteurs du secteur, de la mine artisanale à la mine industrielle. Un chapitre particulier définit les relations entre exploitants

7 TYPE DE PERMIS Mine industrielle Nom Droits conférés Durée Superficie maximale Renouvellement Autorité compétente Permis de Reconnaissance Non exclusif 1 an km² en un bloc Renouvelable Ministre des Mines Permis de Recherche Exclusif 3 ans km² en un bloc 4 fois par période de 2 ans; réduction de 50% de la superficie initiale Ministre des Mines Permis d Exploitation Exclusif 25 ans Fonction de la faisabilité Renouvelable par période de 10 ans; Convention Minière; 10% actions free carry pour l Etat; Président de la République

8 TYPE DE PERMIS Mine artisanale Nom Droits conférés Durée Superficie maximale Renouvellement Autorité compétente Carte individuelle de prospecteur 12 mois Délégué départemental 100*100 m Autorisation d exploitation artisanale Exclusif 2 ans 4 blocs au max. Profondeur max.: 30 m Tous les deux ans Délégué Régional

9 AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS PERMIS DE RECHERCHE Avantages douaniers : admission temporaire pour les matériels ainsi que pour l équipement professionnel, machines, appareils, véhicules de chantier ; exonération totale des droits de douane pour les matériaux et pièces de rechange nécessaires au fonctionnement des matériels et équipements professionnels ainsi que pour les lubrifiants spécifiques nécessaires au fonctionnement des matériels et équipements sus mentionnés Les avantages susvisés sont également accordés aux sous-traitants et fournisseurs des titulaires de permis de recherche.

10 AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS PERMIS DE RECHERCHE Avantages fiscaux : exonération des droits d enregistrement relatifs aux opérations minières à l exception de ceux afférents aux baux et locations à usage d habitation ; exonération des impôts suivants : Impôts sur les sociétés (I.S.) ; Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) ; Taxes Proportionnelles sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (T.P.R.C.M.) ; Taxe spéciale sur les rémunérations versées à l étranger ; Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.).

11 AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS PERMIS D EXPLOITATION Avantages douaniers : exonération des taxes et droits de douane sur les matériels, matériaux, intrants et biens d équipement nécessaires à la production ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange ; exonération des taxes et droits de douane sur l équipement de remplacement en cas d incident technique et sur l équipement devant servir à une extension de l exploitation ; exonération totale jusqu à la date de la première production commerciale des taxes et droits de douane sur l importation des intrants ; exonération totale jusqu à la date de la première production commerciale des taxes et droits de douane sur l importation des matériaux et matériels nécessaires à la construction des bâtiments; exonération totale des taxes et droits de douane sur les lubrifiants spécifiques.

12 AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS PERMIS D EXPLOITATION Avantages fiscaux : Le titulaire d un permis d exploitation minière est soumis à un régime fiscal de droit commun. Toutefois, jusqu à la date de la première production commerciale: Il est exonéré de la T.V.A. à l importation sur les matériels et équipements; Il bénéficie de l étalement sur un (1) an, du paiement des droits d enregistrement sur les actes de création de société, de prorogation et d augmentation du capital; Les produits destinés à l exportation sont soumis au taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) lorsque lesdits produits sont assujettis à cette taxe. Ces avantages sont stabilisés au niveau où ils se trouvaient à la date d attribution du titre ; cependant, toute disposition favorable d un nouveau régime fiscal et douanier de droit commun est étendue aux titulaires du permis d exploitation s ils en font la demande.

13 LES PROBLÈMES RELEVÉS Les opérateurs: Difficultés à bénéficier des divers avantages fiscaux et douaniers prévus par le code minier ; Problèmes multiples sur le terrain avec les forestiers, l administration de l environnement ; Circuit d expédition des échantillons L Administration Titre minier, objet de spéculation

14 Merci pour votre attention