Fiscalité 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny. par Laurent Gillioz

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1 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny

2 Plan de la présentation 1 Amnistie fiscale 2 RIE III 3 LPI et prêt 4 Transposition 2

3 1. Amnistie fiscale Le Valais va introduire une amnistie fiscale partielle Les rappels d impôts pour les contribuables les annonçant spontanément feront l objet d un rabais de 80 % en % en Pas de rabais à l IFD et toujours pas d amende facturée mais intérêts de retard à payer. Exemple Rappel d impôt ICC calculé sur 10 ans = CHF Impôt à payer ICC = CHF si déclaration spontanée faite en 2016 et CHF si déclaration spontanée faite en Pas d amende et d intérêts de retard au niveau ICC. 3

4 1. Amnistie fiscale Pour 2015, la procédure actuelle de déclaration spontanée reste en vigueur. Plus très intéressante, sauf pour les fortunes de CHF ou inférieures. Rappel : Jusqu à Période en cours + 1 an (soit rabais 90 %) Jusqu à Période en cours + 2 ans (soit rabais 80 %) Jusqu à Période en cours + 3 ans (soit rabais 70 %) Jusqu à Période en cours + 4 ans (soit rabais 60 %) Jusqu à Période en cours + 5 ans (soit rabais 50 %) Valable à l ICC, pas d amende, pas d intérêts de retard. IFD toujours rappel 10 ans, pas d amende mais intérêts de retard. 4

5 Plan de la présentation 1 Amnistie fiscale 2 RIE III 3 LPI et prêt 4 Transposition 5

6 2. RIE III Suppression des statuts fiscaux cantonaux Une des mesures visées est la suppression du statut des sociétés de domicile et la modification du régime holding (exonération des intérêts au niveau ICC et des autres revenus). Cela va entraîner une réduction générale de l impôt sur les sociétés dans les cantons concernés, comme GE, VD et FR. On parle d un taux variant entre 13 % et 16 % pour ces cantons. NE a déjà modifié sa législation en supprimant le statut de société de domicile et en appliquant un taux de % d ici

7 2. RIE III Suppression des statuts fiscaux cantonaux Le VS sera plus limité dans la réduction des taux. Les sociétés de domicile représentent 0.2 % des contribuables PM et 0.7 % des recettes. Le VS parle d un taux autour de 17 % et 18 %. Il devrait être moins concurrentiel que les cantons voisins. A suivre d ici

8 2. RIE III Autres mesures La suppression de la limitation du report de perte de 7 ans. mais l obligation de payer au minimum un impôt sur 20 % du bénéfice annuel et ceci même si le report de perte est supérieur au bénéfice annuel. Suppression du droit de timbre d émission sur le capital propre (1 %). Possibilité de déduire des intérêts notionnels (intérêts virtuels calculés sur le capital propre de sécurité de la société) sur le bénéfice annuel. Introduction d un impôt sur les gains en capitaux privés sur certains titres. 8

9 2. RIE III Autres mesures Introduction d un impôt sur les gains en capitaux privés sur certains titres. Gains en capital non imposables. Gains en capital sur des droits de participation imposables à 70 %. Gains en capital sur les autres titres imposables à 100 %. Gains immobiliers. Imposition partielle des dividendes ramenée à 30 % et plus de quote-part de détention nécessaire (10 % / 1 an). Uniformisation au niveau cantonal de l imposition réduite des dividendes (abattement de 30 % applicable par tous les cantons sans liberté). 9

10 2. RIE III Calendrier Adoption du message à la RIE III au 1 er semestre L examen par le Parlement pourrait s achever mi En l absence de référendum, la RIE III pourra prendre effet le 1 er janvier En cas de référendum, la votation populaire doit avoir lieu au premier semestre

11 Plan de la présentation 1 Amnistie fiscale 2 RIE III 3 LPI avec prêt 4 Transposition 11

12 3. LPI avec prêt Dans le cadre de la succession d entreprise, une variante est de vendre ses actions à une société tierce. Dans ce cas-là, il faut faire attention pour le vendeur à la LPI et ainsi éviter qu un gain en capital ne se transforme en revenu imposable pour ce dernier si il y a une vente d actions ; il s agit d une participation qualifiée (au moins 20 %) ; il y a changement de système (transfert de la fortune privée du vendeur à la fortune commerciale de l acheteur) ; il existe des réserves susceptibles d être distribuées au sens du droit commercial ; il existe de la substance non-nécessaire à l exploitation ; il y a une distribution dans les 5 ans suivant la vente ; il y a une collaboration du vendeur. 12

13 3. LPI avec prêt Les distributions futures effectuées par la société rachetée qui concernent exclusivement les bénéfices futurs sont possibles. Le fait que la société rachetée et le nouvel actionnaire personne physique soient caution solidaire du prêt consenti à la société qui a racheté les titres est admise par le fisc tant que les personnes concernées ne sont pas amenées à honorer leur engagement. 13

14 Plan de la présentation 1 Amnistie fiscale 2 RIE III 3 LPI avec prêt 4 Transposition 14

15 4. Transposition Dans le cadre d une restructuration des sociétés détenues, l actionnaire peut souhaiter apporter ses actions dans une société qu il détiendrait (société holding). Transposition : on est confronté à une telle situation si l on apporte au moins 5 % au capital-actions ou au capital social d une société de capitaux ou d une société coopérative dans une personne morale ; la personne qui effectue l apport détient une participation d au moins 50 % au capital de la nouvelle société après le transfert. L apport se fait à une valeur supérieure à la valeur nominale de la participation transférée. 15

16 Laurent Gillioz Expert fiscal diplômé Chemin du Vieux Canal Sion Tél