Contrat de séjour n

Transcription

1 Maison de Retraite «Les Epis d Or» - 12, rue Marin Galliot OUZOUER-LE-MARCHE (Mise à jour août 2011) Contrat de séjour n Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement ainsi que les vôtres avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Avant de signer le présent contrat de séjour, vous êtes invité à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Il vous est remis avec le livret d accueil et le règlement de fonctionnement. Il est également affiché dans les locaux de l établissement ou du service. Les équipes sont à votre disposition pour vous en faciliter la compréhension, le cas échéant. Le présent contrat est révisé chaque fois que nécessaire. Les modifications font l objet d avenants conclus dans les mêmes conditions que le contrat initial. Les résidents ou leurs représentants légaux sont informés de celles-ci par tous les moyens utiles. Votre contrat de séjour précise les éléments suivants : I La durée de votre séjour II Les prestations assurées par l Etablissement III Les soins et la surveillance médicale et paramédicale IV Le coût du séjour La Maison de Retraite «Les Epis d Or», Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, est un établissement public autonome Elle est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l Aide Sociale. L établissement répond aux normes pour l attribution de l allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d en bénéficier.

2 Le présent contrat de séjour est conclu entre : D une part, La Maison de Retraite «Les Epis d Or», 12, rue Marin Galliot OUZOUER LE MARCHE, représentée par son directeur, Et d autre part, Mme, Mlle, M Né(e) le à Dénommé(e) le/la résident(e), dans le présent document. ou, le cas échéant, par son représentant légal, Mme, Mlle, M (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté) en sa qualité de tuteur curateur.. (joindre photocopie du jugement). Il est convenu ce qui suit : I DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est conclu pour : - Une durée indéterminée à compter du - Une durée déterminée du..au (maximum 4 mois) La date d entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident décide d arriver à une date ultérieure. II PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document «Règlement de Fonctionnement» joint et remis au résident avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l établissement doit faire l objet d un avenant. La modification résultant d une décision des autorités de tarification (conseil Général, A.R.S délégation territoriale du 41) et qui s impose à l établissement fait l objet d une inscription modificative au présent contrat, portée la connaissance du résident ou de son représentant légal.

3 2.1 Description de la chambre et du mobilier fourni par l établissement : A la date de la signature du contrat, la chambre attribuée porte le n Un état de lieux contradictoire et écrit est dressé à l entrée et figure en annexe du contrat. En cas de nécessité, d urgence ou de restructuration (justifiée par de nouvelles modalités de prise en charge de certaines pathologies comme la maladie d Alzheimer), le directeur a le pouvoir de changer le résident de chambre. Dans ce cas, les éventuels frais de transfert de ligne téléphonique sont à la charge de l Etablissement. Dans la mesure des disponibilités, le résident peut demander ultérieurement à changer de chambre. Dans ce cas, les éventuels frais de transfert de ligne téléphonique sont à sa charge. L'établissement assure toutes les tâches d entretien et les petites réparations, réalisables par l ouvrier de la structure. Les chambres sont équipées d un mobilier gériatrique standard et qui n est donc pas laissé à son choix. Il peut toutefois, dans la limite de la taille de la chambre, amener des effets et du mobilier personnel à sa meilleure convenance (fauteuil, table, chaise, photos ). La fourniture de l électricité, du chauffage, et de l eau est à la charge de l établissement. L abonnement et les communications téléphoniques ainsi que la redevance T.V. sont à la charge du résident. 2.2 Restauration : Les repas sont pris en salle à manger sauf si l état de santé du résident justifie qu ils soient pris en chambre. Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance et consentis par le résident sont pris en compte. Les eaux minérales, pains ou aliments spéciaux au choix du résident ne sont pas pris en charge. La personne âgée peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner. Le prix du repas est fixé par le Conseil d Administration ; il est affiché dans le hall d accueil avec l ensemble des tarifs pratiqués par l Etablissement. 2.3 Le linge et son entretien : Le linge domestique (draps, serviettes de table ) est fourni et entretenu par l établissement. Le linge personnel devra être identifié à l aide de marques tissées et cousues ; il devra être renouvelé aussi souvent que nécessaire. Il est lavé et repassé par

4 l Etablissement. Sont exclus les textiles délicats (laine, soie, thermolactyls) qui devront être pris en charge par la famille du résident ou confiés à un pressing. 2.4 Animation : Les actions d animation régulièrement organisées par l établissement ne donnent pas lieu à facturation. Les prestations ponctuelles seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s il y a lieu (voyages, sorties ). 2.5 Autres prestations : Le résident pourra bénéficier des services qu il aura choisis : coiffeur, pédicure, et en assurera directement le coût. Pour sécuriser l argent liquide dont le résident pourrait avoir besoin à la maison de retraite, l établissement dispose d une régie de dépôt. Le résident qui le souhaite peut ouvrir, sans frais, un compte personnel, pour y déposer au maximum 20 euros. Dans la limite de son avoir, il peut disposer de tout ou partie de cet argent sur simple demande au régisseur. Les mouvements sont consignés sur un petit livret personnel qui lui est remis à l ouverture du compte. 2.6 Aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne : Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage, ), l alimentation, l habillement, les déplacements dans l enceinte de l établissement et toutes les mesures favorisant le maintien de l autonomie (certains déplacements à l extérieur de l établissement, ateliers d animation.). Les autres déplacements à l extérieur de l établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. L établissement accompagnera le résident dans l accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. III SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE L établissement assure une permanence 24h/24h : appel malade, veille de nuit. Les médicaments sont à la charge du résident qui se fait ensuite rembourser par l Assurance Maladie et sa mutuelle éventuellement. Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu à la prise en charge des soins figurent dans le Règlement de Fonctionnement remis au résident à la signature du présent contrat.

5 Les soins infirmiers prescrits seront à la charge de l établissement. Les médicaments seront à la charge du résident. 4.1 Montant des frais de séjour : IV COUT DU SEJOUR L établissement est soumis aux décisions tarifaires et budgétaires annuelles du Conseil Général et de l Etat. Ces tarifs s imposent à l établissement comme à chacun des résidents qu il héberge. Les changements de tarifs font l objet d une information officielle écrite au résident ou à son représentant légal. Dans le cas où les tarifs n ont pas été arrêtés avant le 1 er janvier de l exercice en cause, et jusqu à l intervention de la décision fixant le montant de ces tarifs, les recettes relatives à la facturation desdits tarifs journaliers sont liquidées dans les conditions en vigueur au cours de l exercice précédent. Les tarifs dont la date d effet est précisée dans l arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte les produits facturés sur la base de l exercice précédent entre le 1 er janvier et ladite date d effet. (ord. du 1 er décembre 2005) Frais d hébergement : Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturables selon une tarification fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Général. A la date de conclusion du présent contrat, il est de. nets par journée d hébergement. Les frais de séjour sont payés mensuellement et à terme échu. Une facture mensuelle est éditée à l attention du résident ou de son représentant légal. Les règlements se font par prélèvement automatique. S agissant des résidents relevant de l aide sociale, ceux-ci s acquittent de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieur à 1% du minimum social annuel Frais liés à la dépendance : En fonction de leur dépendance (évaluée avec la grille nationale AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l allocation personnalisée à l autonomie (A.P.A.) versée par le Président du Conseil Général. Pour les personnes originaires de Loir-et-Cher, l A.P.A est versée à l établissement sous forme globalisée. Pour les personnes non-originaires de Loir-et-Cher, l A.P.A peut être versée soit directement à la personne âgée bénéficiaire, soit directement à l Etablissement, selon les usages en vigueur dans ce département.

6 L allocation permet de couvrir le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement. Une participation reste à la charge du résident dont le montant minimal est constitué par le tarif «GIR 5,6» de l établissement. Cette participation peut être éventuellement plus élevée selon les ressources du résident. A la date de conclusion du présent contrat, et compte tenu de l évaluation AGGIR à l entrée du résident, son tarif dépendance est de euros nets par jour. Ce tarif est révisable à chaque nouvelle évaluation de GIR. Le tarif dépendance apparaît sur la facture mensuelle ; il est à régler en même temps et dans les mêmes conditions que le tarif hébergement Frais liés aux soins : Tout résident conserve le libre choix de son médecin. Le résident fait alors l avance des honoraires dus à celui-ci, à charge pour lui de se faire rembourser par l Assurance maladie et, le cas échéant, par sa mutuelle. Les médicaments sont à la charge du résident. Les petits matériels médicaux et fournitures médicales amortissables nommément définis dans l arrêté du 30 mai 2008 sont à la charge de l Etablissement. Tous les autres frais (consultations spécialisées, kinésithérapie, prothèses ) sont à la charge du résident. 4.2 Dépôt de garantie : Lors de l entrée d un résident, il est demandé le versement d un dépôt de garantie égal à 30 fois le tarif journalier d hébergement (conformément à l art. 154 du décret ). Le montant actuel de la caution est donc de :... La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l établissement, déduction faite de l éventuelle créance de ce dernier et d une franchise de 7 jours correspondant au temps nécessaire à la remise en état de la chambre avant réattribution. V CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 5.1 Hospitalisation : Pendant une durée maximale d hospitalisation de 30 jours par année civile, la facturation (hébergement et dépendance) est diminuée du forfait hospitalier. Attention : les 3 premiers jours de chaque hospitalisation ne sont pas concernés par cet abattement. A partir du 31 ème jour, la facturation n est plus minorée.

7 5.2 Absences pour convenance personnelles et vacances En cas d absence de plus de 72h, le tarif journalier afférent à l hébergement est minoré des charges variables relatives à la restauration. Le résident peut par ailleurs faire usage de son droit à s absenter 5 semaines par an sans que les frais de séjour soient opposables, s accompagnant du maintien de la réservation de sa chambre. 5.3 Facturation en cas de résiliation du contrat : En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu à l échéance du préavis d un mois. En cas de décès, la tarification «hébergement sans repas» s applique jusqu à ce que la chambre soit libérée. (+ une franchise de 7 jours au maximum pour réfection de la chambre avant réattribution) En cas de transfert définitif, à la demande de la maison de retraite «Les Epis d Or» vers un autre établissement, pour raisons médicales, la facturation cesse le jour où la chambre est complètement libérée. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu à libération du logement. (+ 7 jours de franchise pour réfection de la chambre avant réattribution). VI RESILIATION DU CONTRAT * Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil de l Etablissement En l absence de caractère d urgence, si l état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l établissement, la direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s il en existe un, et, le cas échéant, le médecin coordonnateur de l établissement. Le directeur de l établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours. En cas d urgence, le directeur de l établissement prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s il en existe un et, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l établissement. Si, passée la situation d urgence, l état de santé du résident ne permet pas d envisager un retour dans l établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par le directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après notification de la décision. * Non respect du règlement de fonctionnement annexé au présent contrat * Incompatibilité avec la vie en collectivité (du fait du résident ou de ses proches) Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l établissement et l intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix.

8 En cas d échec de cet entretien, le Directeur sollicite l avis du Conseil de la vie sociale dans un délai de 30 jours avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et /ou à son représentant légal. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision. * Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d échéance fera l objet d un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée, éventuellement accompagnée d une autre personne de son choix. En cas d échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. * Résiliation pour décès Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Directeur de l établissement dans la mesure du possible, s engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée. La chambre est libérée dans un délai de 30 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération et à la réattribution de la chambre. VII RESPONSABILITES RESPECTIVES En qualité de structure à caractère public, l établissement s inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l engagement d un contentieux éventuel. Il est assuré pour l exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code civil, sauf si la responsabilité de l établissement est susceptible d être engagée. Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause, le résident est invité à souscrire une assurance responsabilité civile dont il justifie chaque année auprès de l établissement.

9 Au titre de l assurance des biens et objets personnels, le résident doit souscrire une assurance dommages, incluant l implosion de la télévision, dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l établissement. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. En ce qui concerne les objets de valeur, l établissement ne peut les prendre en dépôt au coffre. Ils peuvent cependant être déposés, contre reçu, au Trésor Public de Marchenoir. VIII ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d Administration après avis du Conseil de la Vie Sociale, fera l objet d un avenant. Etabli conformément : - A la loi du 30 juin A la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale - Aux délibérations du Conseil d Administration Pièces jointes au contrat : - Le document «Règlement de Fonctionnement» dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, - Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice si besoin, - L attestation d assurance responsabilité civile, - L attestation de l assurance dommages aux biens et objets personnels, - L autorisation de prélèvement automatique - Eventuellement les volontés du résident sous pli cacheté. Fait à, le. Le Directeur, Le Résident ou son représentant légal,

10 Acceptation du Contrat de Séjour N Les parties ci-après désignées D une part, La Maison de Retraite «Les Epis d Or», 12, rue Marin Galliot OUZOUER LE MARCHE, Représentée par son directeur, Et d autre part, Mme, Mlle, M.. Né(e) le à Dénommé(e) le/la résident(e), dans le présent document. ou, le cas échéant, par son représentant légal, Mme, Mlle, M (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté) en sa qualité de tuteur curateur.. (joindre photocopie du jugement). déclarent accepter les conditions du Contrat de Séjour conclu entre elles le.. Toutes dispositions du dit contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d Administration après avis du Conseil de la Vie Sociale, fera l objet d un avenant. Etabli conformément : - A la loi du 30 juin A la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale - Aux délibérations du Conseil d Administration Pièces jointes au contrat : - Le document «Règlement de Fonctionnement» dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, - Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice si besoin, - L attestation d assurance responsabilité civile, - L attestation de l assurance dommages aux biens et objets personnels, - Eventuellement les volontés du résident sous pli cacheté Fait à, le. Le Directeur, Le Résident ou son représentant légal,