RESIDENCE. Le Clos Brassens GESTION & GARANTIES

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1 RESIDENCE Le Clos Brassens GESTION & GARANTIES

2 MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Prévu par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret N du 20 juillet 1972 Numéro au Registre des mandats : N OM : Prénoms (dans l ordre de l état civil) : Nationalité : Date et lieu de naissance : Adresse : N OM : Prénoms (dans l ordre de l état civil) : Nationalité : Date et lieu de naissance : Adresse : ENTRE LES SOUSSIGNES Mariés le à Sous le régime de Ayant conclu un pacte de civil de solidarité (PACS) en date du : Propriétaire ( %) Usufruitier ( %) du bien ci-dessous désigné Propriétaire indivis des biens et droits immobiliers ci-après énoncés, désigné comme LE MANDANT dans la suite des présentes, D UNE PART, ET La Société «SRI GESTION», S.A.R.L. au capital de Euros dont le siège social est à PARIS Bis Rue du Sahel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de paris sous le numéro , représentée par Sabine REMY, titulaire de Carte Professionnelle Gestion Immobilière G5727 et Transaction et disposant d une garantie financière de et de désignée comme LE MANDATAIRE dans la suite des présentes D AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Par les présentes, le MANDANT charge le MANDATAIRE d administrer les biens désignés ci-après dont il est propriétaire et le MANDATAIRE accepte cette mission : Adresse complète : Appartement Lot N :.. Cave Lot N :. Parking Lot N :. De type T1 T2 T3 T4 T5 Villa Etage : Surface : Date d acquisition de l immeuble ou des lots : / / Date de livraison prévisionnelle : / / EQUIPEMENTS COMMUNS : Interphone Espaces verts Antenne TV Chauffage collectif Eau chaude collective Page 1 sur 4

3 Le MANDANT s'oblige à faire connaître par écrit au MANDATAIRE s'il existe une limitation à la fixation du loyer en fonction du financement du bien géré. Il atteste être titulaire de tous pouvoirs lui permettant de donner mandat. Le MANDATAIRE s oblige à apporter tous ses soins à la bonne gestion des biens immobiliers qui lui sont confiés et à se conformer aux directives qu il recevra du Propriétaire qui a seul qualité pour les établir et auquel il aura à rendre compte de sa mission. ARTICLE I : ETENDUE DES POUVOIRS Afin que le MANDATAIRE puisse accomplir sa mission, le MANDANT lui donne les pouvoirs suivants : 1. Gérer les biens désignés ci-dessus, les louer aux prix, charges et conditions que le MANDATAIRE avisera, signer tous les baux de location, les renouveler, les résilier, procéder à la révision du loyer, donner et accepter tous congés, accepter toutes cessions ou sous-locations ou s y opposer, dresser ou faire dresser tous états des lieux. 2. Tenue des fichiers de location, constitution des dossiers, tenue des comptes locataires, révision, recouvrement et comptabilité des loyers ainsi que des charges, annexes, et dépôts de garantie. 3. Recevoir, sans limitation, toutes sommes, tous loyers ou indemnités d occupation échus ou à échoir, percevoir taxes, prestations, cautionnements, avances sur travaux ou autres, et plus généralement tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l administration des biens ci-dessus désignés. 4. Procéder à toutes réparations de moindre coût ; pour les réparations plus onéreuses : réparations, reconstructions, aviser le MANDANT et obtenir son accord avant de passer à cet effet les devis et marchés avec tous les architectes, entrepreneurs, et artisans ; EN CAS D URGENCE, procéder aux opérations et en aviser tout de suite le MANDANT. 5. Exiger des locataires les réparations à leur charge. 6. Déterminer les charges locatives conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; il en sera de même pour les réparations locatives. 7. En cas de décès de locataires ou concierges, faire nommer tous administrateurs, signer toutes réquisitions et obtenir toutes levées de scellés, régler tous comptes et en donner décharge. 8. Procéder à tous règlements que le MANDANT pourrait devoir notamment des charges de copropriété, toutes impositions et les recouvrer éventuellement auprès des locataires. 9. Faire tous traités et toutes conventions avec tous fournisseurs, notamment signer et résilier toutes polices, payer toutes primes et cotisations faire toutes déclarations de sinistres, régler amiablement toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tous experts à cette fin, recevoir toutes indemnités. 10. Débattre, clore et arrêter tous comptes, notamment en fin de location, en fixer les reliquats actifs ou passifs, les recevoir ou payer. 11. De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittance. 12. A défaut de paiement, et en cas de contestations quelconques, comme aussi en cas de faillite, règlement judiciaire ou liquidation des biens des débiteurs ; exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires, citer à comparaître, assigner et défendre devant toutes juridictions compétentes ; faire appliquer tous jugements, ordonnances et arrêts par tous moyens et voies de droit. ARTICLE II : LOCATIONS NOUVELLES Le MANDANT confie au MANDATAIRE dans le cadre de la présente convention l exclusivité de la recherche de locataires par tous moyens appropriés avec la possibilité de procéder à une délégation de mandat. Le MANDANT dispense le MANDATAIRE de l envoi, par pli recommandé, de la lettre prévue par l article 67 du décret n du 20 juillet 1972 pour les versements ou remises afférents à des locations nouvelles dont le MANDATAIRE rendra compte dans le cadre général de la reddition de ses comptes. ARTICLE III : REEDITION DES COMPTES Le MANDATAIRE adressera trimestriellement au MANDANT un décompte détaillé de sa gérance, accompagné de la somme des loyers et provisions sur charges locatives ainsi que le cas échéant, des dépôts de garantie. Des acomptes mensuels interviendront chaque mois au plus tard le 25 par virement bancaire, sous réserve qu apparaisse un solde créditeur sur le compte du MANDANT. Modalités de règlement : par virement bancaire. Il en déduira toutefois les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses d exploitation, d entretien et réparation incombant au Propriétaire, ainsi que le montant de sa rémunération. Ce décompte et le règlement correspondant devront être établis au plus tard 15 jours après l expiration du trimestre concerné. Si au cours d un trimestre, le compte présentait un solde débiteur, le MANDANT s engage à en régler le montant à réception du décompte envoyé par le MANDATAIRE. Au-delà de ce délai, la somme due sera passible d un intérêt égal au taux légal en vigueur. ARTICLE IV : OPTION FISCALE CHOISIE PAR LE MANDANT Dispositif Scellier plafonné à / mètre carré ZONE Dispositif Scellier Intermédiaire plafonné à / mètre carré Abis A B1 B2 - C Droit Commun (entourer la zone) soit un loyer mensuel hors charges de. et. de provisions sur charges en sus Page 2 sur 4

4 ARTICLE V : REMUNERATION 1- GESTION COURANTE En rémunération des services énumérés ci-dessus et pour lui permettre de couvrir l ensemble des dépenses en résultant, le MANDATAIRE percevra les honoraires suivants à compter de la prise d effet des présentes : Honoraires de gérance : 5,00 % HT du montant des encaissements prélevés sur chaque relevé de compte soit 5,98 % TTC au taux de T.V.A. de 19,60 % Ces honoraires s entendent pour une administration générale normale du bien immobilier. Ces honoraires ne couvrent pas les frais engagés par le MANDANT à l occasion du recouvrement des sommes non payées à leur échéance par les locataires. Des frais de bureaux d un montant forfaitaire de vingt euros (20 TTC) par édition de compte rendu de gérance trimestriel seront perçus directement sur le compte du MANDANT ; Ces honoraires ne couvrent pas : - les frais engagés par le MANDANT à l occasion du recouvrement des sommes non payées à leur échéance par les locataires, - les frais de contentieux, de remise en état et plus généralement toutes dépenses relevant des charges locatives ou incombant au MANDANT, - l exercice de toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires, la citation, comparution et assignation et défense devant toutes juridictions compétentes ; établir tous jugements, ordonnances et arrêts par tous moyens et voies de droit, - la surveillance et exécution de travaux, - la mise à jour des dossiers locataires, - l aide à la déclaration des revenus fonciers antérieurs à la prise d effet des présentes, - ainsi que tout service rendu et ne faisant pas partie de la gestion courante, - toute demande particulière émanant du MANDANT. Le MANDANT autorise le MANDATAIRE à prélever les honoraires lui incombant sur son compte de gestion. En outre le MANDATAIRE est expressément autorisé par le MANDANT à se faire rembourser par les locataires dudit MANDANT leur quote-part de frais et honoraires de négociation, d état des lieux et de rédaction des actes, baux, avenants et engagements de location établis au profit desdits locataires. Le MANDATAIRE ne sera en aucun cas responsable du paiement des loyers par les locataires. Il sera perçu des honoraires suivant le tarif du cabinet pour tout service rendu et ne faisant pas partie de la gestion courante (exécution de gros travaux, etc.). Le MANDANT autorise le MANDATAIRE à prélever les honoraires lui incombant sur son compte de gestion. Le MANDANT reconnaît détenir le dépôt de garantie. 2- GARANTIE DE LOYERS IMPAYES / ABSENCE DE LOCATAIRE Le MANDANT demande la souscription de la garantie de loyers impayés annexée au présent mandat : OUI NON Si OUI, le bulletin d adhésion annexé au présent mandat doit être complété et signé par le MANDANT Le taux de prime s établit à 1,85 % TTC du loyer charges incluses Option vacance locative : 1,85 % TTC du loyer charges incluses en sus Si le taux de cotisation venait à varier en plus ou en moins auprès de la compagnie d assurance Solly AZAR, le taux TTC de la (ou des) cotisation(s) du MANDANT évoluerait de la même manière. Dans ce cas, le MANDATAIRE s oblige à un informer le MANDANT par lettre recommandé 3 -HONORAIRES RECHERCHE DE LOCATAIRES (bail d habitation) Les honoraires de location et de rédaction d actes sont calculés sur la base du montant du loyer mensuel T.C.C. suivant le barème en vigueur le jour de la transaction. Le locataire règlera sa quote-part et le MANDATAIRE fait son affaire personnelle de la récupération de la quote-part de son MANDANT. Il est également ici précisé que conformément à l article 5 de la Loi n du 6 Juillet 1989 dite «Loi Mermaz», portant modification de la Loi n du 23 Décembre 1986 : " La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2, est partagée PAR MOITIE entre le bailleur et le locataire. Page 3 sur 4

5 ARTICLE VI : DUREE -RESILATION La présente convention prendra effet à compter du / / pour une durée de trois ans. Après cette période, elle est renouvelable par tacite reconduction d année en année dans la limite d une durée maximale de 30 ans, à défaut de résiliation par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée A.R., moyennant un préavis de 3 mois avant l expiration de la durée initiale ou de chacune des reconductions annuelles. Elle se terminera, en tout état de cause, par la perte de son objet ou à l expiration d un délai de 30 ans à compter de la signature des présentes. Des frais de clôture de dossier d un montant de cent cinquante euros (150 ) T.T.C seront perçus pour la résiliation dudit mandat. Les parties conviennent que la présente convention ne pourra être résiliée par anticipation que pour motif grave et légitime dûment justifié notamment l inexécution par le MANDATAIRE de l une des obligations lui incombant. Toute autre cause de résiliation anticipée entraînera l application d une pénalité égale à un mois de loyer en principal. Par dérogation expresse à l article 2003 du Code Civil le décès du MANDANT n emportera pas résiliation de plein droit du présent mandat qui se poursuivra avec les ayants droits du MANDANT fussent-ils mineurs ou autrement incapables sous réserve bien entendu de la faculté de résiliation dans les conditions fixées ci-dessus. ARTICLE VII : OBLIGATIONS GENERALES DU MANDANT Il est précisé que le présent mandat confère au MANDATAIRE une obligation de moyens et non de résultat, sauf en ce qui concerne éventuellement le paiement des loyers dans la mesure où le présent mandat prévoit une garantie du paiement des loyers impayés. En cas de libération du bien, objet du mandat, et de non-relocation par le MANDANT, en cas de reprise du bien ou de vente par exemple, le MANDANT deviendra le gardien juridique du bien ; Il lui appartiendra de prendre toute disposition pour assurer la conservation de son bien et souscrire toute assurance qu'il estimerait utile. ARTICLE VIII : SUBSTITUTION DE MANDATAIRE En cas de cession de clientèle du MANDATAIRE, le MANDANT reconnaît au MANDATAIRE une faculté de substitution au profit de son cessionnaire, le présent MANDANT se poursuivant aux conditions cumulatives suivantes : - Le MANDATAIRE cessionnaire devra remplir toutes les conditions requises par la loi du 2 Juillet 1970 ; - Le MANDATAIRE cessionnaire avisera le MANDANT dans les 3 mois de la cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, le MANDANT ayant toute la faculté de résilier le présent mandat dans le mois suivant la réception de ce courrier. ARTICLE IX : ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures sus indiquées. Le MANDANT reconnait avoir pris connaissance des conditions générales ci-dessus et avoir reçu un exemplaire du contrat. Fait en double exemplaire à PARIS, le / / LE MANDANT «Lu et approuve- Bon pour mandat» LE MANDATAIRE «Lu et approuvé mandat accepté» Page 4 sur 4

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7 RESUME DES GARANTIES valant notice d information (selon garanties acquises précisées au tableau des garanties) LOYERS IMPAYES, GARANTIES ANNEXES & ABSENCE DE LOCATAIRE Contrat Propriétaire Groupe L EQUITE n TITRE 1 - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des loyers dus (ou indemnités d occupation) par un locataire défaillant. Durée de la garantie : L Assureur garantit le remboursement des loyers (ou des indemnités d occupation) depuis le début du premier terme impayé jusqu à la reprise de possession des lieux ou jusqu'au remboursement de la dette. Montant de la garantie : L'indemnité à la charge de l Assureur est limitée selon le tableau des garanties. Le remboursement des indemnités d occupation est limité à un montant égal au montant du dernier loyer émis. TITRE 2 - GARANTIE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES L Assureur garantit le remboursement, avec un montant maximum indiqué au tableau des garanties : des dégradations ou disparitions imputables au locataire, constatées à son départ, des dommages matériels consécutifs à la procédure d expulsion, de la perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état des locaux, du coût du PV de constat de sortie des lieux établi par huissier en cas de détériorations indemnisées. La vétusté est calculée sur la base de 6% par an, à partir de la date justifiée de construction ou de réfection du logement. TITRE 3 - GARANTIE DU CONTENTIEUX L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant et obtenir le remboursement des détériorations immobilières. Ces frais comprennent les frais et honoraires d'huissier, d'avocat, d'avoué dont l'intervention est rendue nécessaire, ainsi que ceux visant à l'expulsion du locataire défaillant (frais d intervention du serrurier, du Commissaire de Police, de déménagement et de garde meubles). TITRE 4 - GARANTIE DU DEPART PREMATURE L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des loyers jusqu'à récupération des lieux, en cas de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais. TITRE 5 - ABSENCE DE LOCATAIRE L Assureur garantit la perte du revenu locatif résultant de la non location des locaux à compter de la date de fin de bail du dernier locataire et de son départ effectif. Montant de la garantie : L'Assureur garantit une proportion du montant du revenu locatif attendu pendant la ou les période(s) indiquée(s) au recto. Le revenu locatif garanti est calculé sur la base du montant du loyer mensuel demandé au précédent locataire. Mise en jeu de la garantie : En cas de changement de locataire, le propriétaire ou son mandataire doit faire procéder, dans les meilleurs délais, à la remise en état des locaux et notamment à la réparation des dégradations figurant sur l état des lieux établi à la sortie du locataire précédent. Dans ce cas, la mise en jeu de la garantie d absence de locataire sera différée du temps nécessaire à l exécution des réparations ou de la remise à niveau des prestations d origine. FRANCHISES - Pour les Titres 1, 2 et 4 : la garantie de l'assureur intervient après épuisement du dépôt de garantie, ou d'un montant équivalent au maximum légal du dépôt de garantie exigible à la date du bail. - Pour le Titre 5 : la garantie intervient après expiration de la franchise dont la durée est indiquée au tableau des garanties décomptée à la fin du préavis légal et libération des lieux, ou après une remise en état des locaux, si nécessaire. REGLEMENT DES SINISTRES Quand les obligations du gestionnaire ont été remplies, l'assureur lui verse les indemnités acquises dès le 3 ème mois suivant la fin de la période de franchise éventuelle, puis trimestriellement en fonction des garanties souscrites. Seront considérés comme un seul sinistre, uniquement pour l'appréciation du plafond global de garantie, les sinistres mettant en jeu successivement plusieurs garanties du contrat Conditions de souscription : Le gestionnaire doit vérifier la solvabilité du locataire, constituée par le «revenu net global» qui correspond au cumul des ressources nettes annuelles dont disposent les titulaires du bail au sens du Code Général des impôts, plus les allocations diverses et pensions perçues, imposables ou non. Lots précédemment assurés : Lorsque les lots d un propriétaire étaient déjà assurés par un autre Assureur dans le cadre d un contrat groupe souscrit par le gestionnaire et qu il s est écoulé moins de 3 mois entre la date de résiliation du précédent contrat et la date d adhésion, la solvabilité du locataire est acquise de plein droit et la période probatoire est supprimée. Dans ce cas, l Assureur considère aussi que le dossier constitué lors de la signature du bail est suffisant. Les garanties sont liées à l'existence du mandat de gestion donné par l'assuré/propriétaire au souscripteur/gestionnaire. Exclusions communes aux garanties : les baux commerciaux, artisanaux, ruraux, et les locations saisonnières, les locaux à vocation sociale, les habitations louées à titre de résidences secondaires, les logements de fonction, les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, selon le Code de la Construction et de l Habitation, les pertes financières subies pas l'assuré résultant du non versement ou de la non restitution des fonds, effets ou valeurs reçus par le Souscripteur, ses collaborateurs ou préposés. les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants, collatéraux ou associés les dommages ou pertes de loyers déjà couverts par un contrat d assurances. Exclusions spécifiques à la garantie des loyers : la conséquence d une grève généralisée sur un département ou sur l ensemble du territoire national par décision d une organisation syndicale représentative et reconnue, les loyers pendant la période de responsabilité de l Etat. les loyers postérieurs à la résiliation du mandat de gestion, les conséquences du non respect par le propriétaire de ses obligations. Exclusions spécifiques à la garantie détériorations immobilières : le défaut d entretien, l usure normale, la vétusté, ainsi que les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture, les dommages occasionnés par un vice, défaut ou une malfaçon relatifs au bâtiment, les dommages au mobilier, les dommages causés par la transformation des locaux autorisée par le propriétaire, les frais ou dommages lorsque les obligations du gestionnaire (art. 1.6) ne sont pas réunies, les détériorations constatées après la résiliation du mandat de gestion. Exclusions spécifiques à la garantie du contentieux : Les frais de gestion des impayés, notamment les lettres recommandées préalables à la phase contentieuse. les dépens, amendes et frais y relatifs, les dommages et intérêts éventuellement mis à la charge de l Assuré par le tribunal. Exclusions spécifiques à la garantie absence de locataire : le non renouvellement du bail du fait de l Assuré, sauf en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations contractuelles, la vacance due à une relocation à un niveau de loyer supérieur hors évolution indiciaire, l indemnisation des périodes pour lesquelles le gestionnaire ne justifie pas de ses recherches de locataire, la vacance liée à un changement important de l environnement du logement : nuisances du fait de la proximité d une autoroute, d un aéroport par exemple, l acceptation par l assuré d un préavis inférieur au délai légal, les lots restant la propriété du promoteur, les meublés les résidences d étudiants ou de 3 ème âge, avec ou sans prestation de services, les lots indisponibles à la location. EQBALIVL2-17/10/08 2/3

8 FACULTE DE RENONCIATION (ARTICLE L DU CODE DES ASSURANCES) Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité. La lettre recommandée avec demande d'avis de réception voir modèle ci-dessous doit être adressée à SOLLY AZAR Assurances ou au Siège Social de la Compagnie. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet. EQBALIVL2-17/10/08 3/3