L An DEUX MILLE DIX, le VINGT DEUX du mois de SEPTEMBRE à 18 Heures

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1 CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 22 SEPTEMBRE 2010 PROCES-VERBAL L An DEUX MILLE DIX, le VINGT DEUX du mois de SEPTEMBRE à 18 Heures Le Conseil Municipal de CENON, régulièrement convoqué, s est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain DAVID, Maire. Etaient présents : M. DAVID, Mme MERJOUI, M. DELPECH, Mme LENOIR, M. EGRON, M. GUICHARD, M. ASTIER, M. SIMOUNET, Mme ALVES, MM. MORETTI, TRAINAUD, Mmes CHAPA, VERONESE, M. HARIAU, Mme CAZENAVE, MM. DENIS, LAURIER, Mme LIMOUZIN, MM. SENE, FAVRE, CASTAIGNEDE, Mmes MIRAMONT, SANCHOT, M. NATIVEL- FONTAINE, Mmes DUPONT, GÜNDER, MM. YILDIZ (après le point VII-1) BEN-HADJ M BAREK, Mme MICHEL, M. TARDY, Mme HERAUD. Excusées ayant donné pouvoir : Mme BOUTHEAU, Mme BARTHELEMY, Mme HATTRAIT Absents : Mme PISSOT, M YILDIZ (jusqu au point VII-1) Secrétaire de séance : Mme CAZENAVE Assistaient à la séance : M. LAWNICZAK, Mmes TERRAZA, CAZAUX, ZENHAKER, MM. LOOT, MIHURA, CHIRON, Mmes ROSE, FILLEAU. --O-- ORDRE du JOUR DELEGATION de POUVOIRS ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU de l ARTICLE L du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES COMMUNICATION I ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur M. le Maire 1. Gestion de la fourrière intercommunale II ADMINISTRATION FINANCIERE Rapporteurs M le Maire, M DELPECH 1. Décision Modificative n 3 Section de fonctionnement et d investissement pour le budget principal 2. Admission en non-valeur et annulation de recettes irrécouvrables 3. Fixation du seuil des biens de faible valeur et durée d amortissement des biens renouvelables 4. Demande de remise gracieuse 5. Taxe d Habitation Abattement supplémentaire de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides III RESSOURCES HUMAINES Rapporteur M. EGRON 1. Actualisation des modalités d indemnisation et de récupération des astreintes techniques 2. Indemnité de responsabilité des régisseurs 3. Modification du tableau des effectifs IV POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur Mme LENOIR 1. Projet de Renouvellement Urbain quartier du 8 mai Convention de transfert de gestion pour les opérations : «Jardin partagé et coulée verte» 2. Problématiques énergétiques dans l habitat - Convention entre la ville de Cenon et l Espace Info Energie V SERVICES TECHNIQUES-URBANISME-ECONOMIE Rapporteurs M. DELPECH Mme LENOIR M. ASTIER 1. Acquisition d un local dans un programme immobilier privé - Aménagement d un centre multi-accueil 1 / 14

2 2. Association Point d information médiation multi - services de Cenon (PIMMS) Versement d une participation financière 3. Association Point d information médiation multi - services de Cenon (PIMMS) Désignation des représentants de la Ville 4. Demande d avenant pour l action «Référents PLIE 2010» 5. Application de pénalités de retard aux entreprises ayant travaillé sur le Pôle culturel VI EDUCATION ENFANCE Rapporteur M le Maire 1. Tarifs des restaurants municipaux VII CULTURE - ANIMATION Rapporteur Mme MERJOUI 1. Proposition de nomination du Directeur du «Rocher de Palmer» --O-- Séance. Monsieur le Maire ouvre la séance et désigne Madame CAZENAVE en qualité de Secrétaire de Il soumet ensuite le procès-verbal du 30 Juin 2010 au vote des Conseillers Municipaux et s enquiert des éventuelles remarques et commentaires. Ce procès-verbal n appelant aucun commentaire est approuvé à l unanimité des membres présents. Monsieur le Maire passe ensuite à l ordre du jour. DELEGATION de POUVOIRS ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU de l ARTICLE L du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES COMMUNICATION Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises depuis le dernier conseil. Ceci en vertu des articles et du Code des Collectivités Territoriales. DM N En date du Objet Juin 2010 Mission de contrôle technique pour l aménagement de 2 terrains familiaux des gens du voyage Juin 2010 Travaux d entretien et de grosses réparations au profit des bâtiments communaux de la ville de Cenon. Electricité, carrelage et revêtements céramiques et de sols souples. Procédure adaptée : Juin 2010 Achats de manuels scolaires et de dictionnaires pour les écoles de la ville Juin 2010 Fourniture de papier avenant 1 au marché lot 2 papier couleur A4 et A Juin 2010 Fourniture de papier avenant 1 au marché lot 2 papier couleur A4 et A Juin 2010 Approvisionnement en crément Location et entretien de vêtements de restauration du personnel des écoles de Cenon Juin 2010 La fourniture et l installation de matériels de cuisine pour le pôle culturel et spectacles de Cenon. Procédure adaptée : Juillet 2010 Prestation de collecte d objets encombrants et de déchets verts Avenant n 1 au marché n Juin 2010 Convention de mise à disposition de locaux, entre la Ville de Cenon et l Association «OMBRE ET LUMIERE» Juin 2010 Convention de mise à disposition de locaux, entre la Ville de Cenon et l Association «LA COLLINE» Juillet 2010 Fourniture et installation de matériels pour l aménagement d une salle de spectacles pour le pôle culturel Juillet 2010 Fourniture et installation et mise en place de talkies-walkies pour le pôle culturel et de spectacles de Cenon. Procédure adaptée Juillet 2010 Fournitures d enveloppes avec le logo de la ville Avenant n 2 au marché n Juillet 2010 Maintenance des équipements de sécurité incendie Avenant 2 au marché lot 3 alarme incendie Juillet 2010 Maintenance des équipements de sécurité incendie Avenant 2 au marché / 14

3 lot 2 désenfumage Juillet 2010 Maintenance des équipements de sécurité incendie Avenant 2 au marché lot 1 extincteurs et RIA Juillet 2010 Mission d audit, de conseil et d assistance en prestation de télécommunication Juillet 2010 Entretien des locaux de la ville de Cenon. Avenant n 1 au marché passé en procédure adaptée n Juillet 2010 Travaux d entretien et de grosses réparations au profit des bâtiments communaux de la ville de Cenon Menuiserie bois intérieurs et extérieures Juillet 2010 Fourniture, dépose et pose d une partie du matériel électrique et génie climatique sinistré à la piscine de la Blancherie Juillet 2010 Travaux d entretien et de grosses réparations au profit des bâtiments communaux de la ville de Cenon Sérurerie et menuiseries métalliques procédures adaptées Juillet 2010 Convention de partenariat : Communauté Urbaine de Bordeaux Ville de Cenon Manifestation «Le Grand Zapping Show» avec l association Solidarité Sida Août 2010 Réfection de 5 pieds de charpente au boulodrome Août 2010 Maîtrise d œuvre pour des travaux d éclairage et de mobilier urbain travaux de plantation et d éclairage. Procédure : Avenant n Août 2010 Réhabilitation et extension du groupe scolaire Jules Guesde à Cenon. Procédure adaptée : Août 2010 Acceptation du montant de l indemnité par la Société Mutuelle d Assurance des Collectivités Locales suite à un choc de véhicule avec un candélabre survenu le 20 février I ADMINISTRATION GENERALE 1. Gestion de la fourrière intercommunale Il appartient au Maire, titulaire du pouvoir de police, de prendre toutes dispositions pour faire assurer, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, «le bon ordre, la sûreté, la salubrité publique notamment la commodité de passage dans les rues, quais, places ou voies publiques ainsi que le respect des règles de stationnement». C est ainsi que la plupart des villes confrontées aux problèmes de stationnement gênant, abusif ou dangereux ont créé une fourrière municipale. Elle a pour mission de fournir, dans les règles définies par le Code de la Route, les moyens de l enlèvement aux autorités dépositaires du pouvoir de police et d assurer la garde, la restitution ou la destruction des véhicules enlevés et déposés sur un terrain réservé à cet effet. Ce même Code de la Route, qui fait référence à «l autorité dont relève la fourrière», dispose dans ses articles R et R que : «Chaque fourrière relève d une autorité publique unique qui peut selon les cas être, le président de l organisme de Coopération Intercommunale, ou le Maire, selon que, l organisme de Coopération Intercommunale ou la commune est propriétaire ou dispose de l immeuble où se trouve la fourrière». Or la Communauté Urbaine avait déjà créé, par délibération du 29 juillet 1968, une fourrière automobile dans le prolongement de sa compétence stationnement afin de mettre à la disposition de tous les maires, et des services de police de l agglomération, les moyens de faire appliquer la réglementation imposée par le Code de la Route, et plus généralement de mettre en œuvre au plan local les politiques municipales et communautaires en matière de circulation et de stationnement. De telle sorte qu aujourd hui le service de la fourrière communautaire s inscrit pleinement dans ce cadre et l analyse de son activité permet de vérifier qu elle a traité en 2009, véhicules dont 15% constituaient des épaves ou des stationnements abusifs, enlevés hors du périmètre de la ville centre. Toutefois, pour sécuriser totalement toutes ces procédures de fonctionnement, il apparaît préférable de confirmer la vocation communautaire du service public de la fourrière automobile, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil de la Communauté Urbaine, réuni le 9 juillet 2010 a décidé de confirmer l exercice de cette compétence par l Etablissement Public communautaire et sollicite à cet effet chacun des Conseils Municipaux des vingt-sept communes afin de s inscrire dans les dispositions de l article L du CGCT pour un transfert formel de la compétence fourrière automobile. C est la raison pour laquelle par courrier du 21 juillet 2010, le Président de la Communauté Urbaine a proposé à chacun des Maires des vingt-sept communes membres de solliciter l accord de leur Conseil Municipal pour lever toute ambiguïté. 3 / 14

4 Il est précisé à cet égard que, conformément aux dispositions de l article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission locale d évaluation des transferts de charges réunie le 3 juin 2010 a constaté, à l examen du rapport financier joint à la délibération communautaire n 2010/0522, que cette confirmation ne se traduirait pas pour la Communauté Urbaine ou pour chacune des communes par une dépense ou une recette nouvelle. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir confirmer l exercice de la compétence fourrière automobile par la Communauté Urbaine de Bordeaux. II ADMINISTRATION FINANCIERE 1. Décision Modificative n 3 Section de fonctionnement et d investissement pour le budget principal Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à un virement de crédits de l'exercice 2010, à savoir : Section d Investissement Imput Dépenses Montant Imput Recettes Montant Dépenses réelles Recettes réelles Dépenses imprévues Produits des cessions d'immob Emprunts Hôtel de Ville & Dépendance Subvention de l Etat GPV Matériel Informatique plan de relance ANRU Cyberbase FCTVA Concessions, droits similaires Brevets Informatique Recettes d ordre Virement de la section fonct Terrains de voirie Hôtel de ville et dépendances Amortissement des Instal.Gén.,Ag.&Amenag Aménagements Urbains plan de relance ANRU Matériel informatique Informatique TOTAL TOTAL Section de Fonctionnement Imput Dépenses Montant Imput Recettes Montant Dépenses réelles Dépenses imprévues Recettes réelles 6042 Ach.Prest.Serv.(<>Terr.à Am.) Subv. CG / CDD Maison de la Solidarité Entretien terrains Espaces Verts Urbains 6184 Vers. à des Org. de formation Service commun Culture 6226 Honoraires Administration Générale 6455 Cotisation pour assurance du personnel Administration Générale Subv autres organismes publics / 14

5 82401 GPV politique de la Ville GIP-GPV 6574 Sub.Fonct.Ass.Aut.Pers. Dr.pri MNT / GMS USCRD randonnée Ombre et Lumière OCAC Périphéries Productions Terre d Adèles Musique de nuit Hauts de Garonne Développement 658 Ch. Div. de la Gest. courante Espaces Verts Urbains Inrérêts réglés à l échéance Hôtel de Ville & Dépendance Dépenses d ordre Virement à la Section d Investissement Dotation aux Amortissements TOTAL TOTAL Il est précisé que l Association «Terre d Adèles» s occupe des jardins partagés et que Périphéries Production est un atelier qui réalise des films des différentes manifestations de la commune et des alentours. Monsieur le Maire ajoute que l opération Joliot-Curie est menée en association avec Bordeaux et Floirac. ( 1 abstention Mme Héraud) 2. Admission en non-valeur et annulation de recettes irrécouvrables Des dettes des années 2006, 2008 et 2010 générées par la fréquentation de certains services municipaux (restaurants scolaires, centres de loisirs, pompes funèbres), sont irrécouvrables compte tenu de la situation des familles. Après poursuites infructueuses des services de la Perception et études des dossiers, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d admettre en non-valeur ces dettes irrécouvrables d un montant de 884,99 Euros. Cette dépense sera prélevée sur les crédits disponibles de la ligne budgétaire Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire d admettre en nonvaleur ces dettes irrécouvrables d un montant de 884,99 Euros. 3. Fixation du seuil des biens de faible valeur et durée d amortissement des biens renouvelables Compte tenu de l évolution des missions des collectivités territoriales, il s avère nécessaire d actualiser et compléter les délibérations n 96/02 et 98/174 qui définissaient les durées d amortissement des biens renouvelables. Il est proposé au Conseil Municipal : - de fixer le seuil des biens de faible valeur à de voter les durées d amortissement suivantes : 1 ) Biens de faible valeur 1 an 202 Frais d études, d élaboration, de modifications et de révisions des documents d urbanisme 5 ans 2 ) Immobilisations Incorporelles 203 Frais d études, de recherche et de développement et 5 ans frais d insertion non suivis de travaux 204 Subventions d équipement versées 5 ans 205 Concessions et droits similaires, Brevets, Licences, 2 ans 3 ) Immobilisations corporelles 2121 Plantation d arbres et d arbustes 15 ans 2152 Installations de Voirie 20 ans 2156 Matériel et outillage d incendie et de défense civile 10 ans 2157 Matériel et outillage de Voirie 10 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 10 ans 5 / 14

6 2182 Matériel de transport léger (voiture) 5 ans Matériel de transport lourd (camion et véhicule 8 ans industriel) 2183 Matériel de bureau ou informatique 5 ans 2184 Mobilier 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans 2188 Coffre fort 30 ans 4. Demande de remise gracieuse Monsieur Jean-Marie HERELLE, Trésorier de la Commune de Cenon, en poste en 2007, a procédé sur l exercice 2007 au règlement de la somme de 6 894,99 concernant des primes et indemnités en l absence de pièces justificatives exigées par le Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, l administration lui demande le remboursement de cette somme. Afin que Monsieur Jean-Marie HERELLE puisse demander une remise gracieuse auprès de son ministère, il est demandé à la commune de se prononcer sur cette mise en débet. Ce versement ne portant pas de préjudice financier à la Commune de Cenon, la ville donne un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Monsieur Jean-Marie HERELLE pour ce débet. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - constater que ce débet ne porte pas de préjudice financier à la commune de Cenon - émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par Monsieur HERELLE pour un montant de 6 894,99. Monsieur le Maire ajoute que le régime indemnitaire des agents communaux est soumis à de nombreuses variations, et qu il y a eu une mauvaise transmission entre les services municipaux et les services de la Trésorerie. L anomalie a été réglée et la ville n a subi aucun préjudice. Madame MCHEL estime que le trésorier a procédé irrégulièrement au paiement de mandats et qu en conséquence, les comptes administratifs et de gestion de la commune ne sont pas justes, et que c est le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes qui a mis ce point en évidence. Monsieur EGRON prend la parole pour expliquer à Mme MICHEL que sur les 332 arrêtés de régime indemnitaires pris en 2007, un contient une erreur dans l intitulé de la prime et l autre a été fait tardivement. Cependant, cela n entraine pas d erreur dans le compte administratif : les sommes ont été versées et reprises dans le compte administratif. Monsieur le Maire précise aussi que ce contrôle est indépendant de celui dont la ville a fait l objet de la part de la Chambre Régionale des Comptes : il s agit d un contrôle normal de l administration qui doit donner quitus à un trésorier qui part. Monsieur DELPECH ajoute que Mme MICHEL a parfaitement le droit de contester la demande de remise gracieuse qui est présentée, mais que le compte administratif n est pas faux, car le salarié a bien été payé et que l on en retrouve trace. ( 2 abstentions Mme MICHEL M TARDY) 5. Taxe d Habitation Abattement supplémentaire de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides Conformément aux dispositions de l article 1411 II 3 bis du Code Général des Impôts reprenant l article 120 de la loi de Finances rectificative 2006, le Conseil Municipal peut instituer un abattement de 10 % qui s applique sur la valeur locative de l habitation principale des personnes handicapées ou invalides. Cet abattement est égal à 10 % de la valeur locative moyenne de la commune. Le Code Général des Impôts précise que les personnes concernées doivent remplir une des conditions suivantes : - «être titulaires de l allocation supplémentaire mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale ; - être titulaires de l allocation pour adultes handicapés mentionnée aux articles L et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; - être atteints d une infirmité ou d une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l existence ; - être titulaires de la carte d invalidité mentionnée à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles - occupe leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une des conditions précédentes» Dans le cadre du plan d actions engagé par la Ville, il est proposé d instituer l abattement de 10 % sur la valeur locative de l habitation principale pour la taxe d habitation, en faveur des personnes handicapées ou 6 / 14

7 invalides, prévu à l article 1411 II 3 bis du Code Général des Impôts. La volonté de la Ville est de permettre aux cenonnais et aux membres de leur famille de bénéficier en priorité de cet abattement. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire d instituer l abattement de 10 % sur la valeur locative de l habitation principale pour la taxe d habitation, en faveur des personnes handicapées ou invalides, prévu à l article 1411 II 3 bis du Code Général des Impôts. Monsieur le Maire ajoute que peu de communes pensent aux familles qui ont une personne handicapée à charge ; c est pourquoi il est proposé d instaurer un abattement de 10 % de la valeur locative de la taxe d habitation. Les personnes concernées doivent effectuer une démarche déclarative auprès des impôts. III RESSOURCES HUMAINES 1. Actualisation des modalités d indemnisation et de récupération des astreintes techniques 1. Rémunération des astreintes d exploitation pour la filière technique Les taux des indemnités d astreintes pour la filière technique sont actualisés de la manière suivante : Semaine complète De nuit, entre le lundi et le samedi suivant un jour de récupération De nuit, avec fractionnement, et d une durée 8.08 inférieure ou égale à 10 heures Sur une journée de récupération Week-end, du Vendredi soir au Lundi matin Samedi Dimanche / Jour férié Ces montants seront majorés de 50% lorsque l agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de la période. 2. Modalités de récupération des heures supplémentaires effectuées lors d une intervention durant une astreinte. En cas de dépassement des obligations normales de service, les agents auront la possibilité d opter soit pour le paiement des heures soit pour la récupération des heures selon les modalités réglementaires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents bénéficiant d une concession de logement par nécessité absolue de service. Il est donc demandé au Conseil Municipal bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à actualiser ces modalités d indemnisation et de récupération des astreintes techniques Monsieur le Maire ajoute que la présence municipale sur la commune est assurée 24h/24 et 7j/7 grâce à trois types d astreintes : un élu, un contremaître et un agent du CCAS. 2. Indemnité de responsabilité des régisseurs Conformément aux articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales et aux arrêtés ministériels du 20 Juillet 1992, du 28 Mai 1993 et du 3 Septembre 2001, une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou non titulaires, qui assurent, en tant que titulaire ou suppléant, les fonctions de régisseur d avances et/ou de recettes. Elle peut également être octroyée à un mandataire, lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur. Le fait que le mandataire suppléant perçoive l indemnité, dont le montant est précisé par arrêté du Maire, ne privera pas le régisseur de la sienne. Les taux annuels de l indemnité de responsabilité sont fixés par arrêté ministériel du 28 Mai Ils varient en fonction du montant des fonds que le régisseur est amené à gérer comme précisé dans le tableau cidessous : 7 / 14

8 RÉGISSEUR D AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D AVANCES ET DE RECETTES MONTANT du cautionnement (en euros) MONTANT de l indemnité de responsabilité annuelle (en euros) Montant maximum de l avance pouvant être Montant moyen des recettes encaissées Montant total du maximum de l avance et du montant moyen consentie mensuellement (en des recettes effectuées (en euros) euros) mensuellement (en euros) Jusqu à Jusqu à Jusqu à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De7601 à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à Au delà de Au delà de Au delà de par tranche de Les crédits nécessaires au versement de cette indemnité sont prévus à l imputation par tranche de Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser cette indemnité aux agents assurant ces fonctions. Monsieur le Maire ajoute que les régisseurs ont une lourde responsabilité et beaucoup de travail, compensés par une faible indemnité. 3. Modification du tableau des effectifs 1. Recrutement au sein de la Direction Education suite aux départs à la retraite Afin de pourvoir des postes devenus vacants suite aux départs à la retraite d'agents des écoles, il est nécessaire de : - créer trois postes d adjoint technique de 2 ème classe - supprimer un poste d agent des écoles maternelles principal de 2 ème classe 2. Modification de cadre d emploi pour la bonne organisation des missions à la Direction Informatique et Téléphonie Afin de mettre en œuvre l organisation de la Direction Informatique validée lors du CTP du 17 Mars 2010, il est proposé de : - créer un poste d adjoint technique de 2 ème classe - supprimer un poste de technicien territorial supérieur 3. Modification du tableau des effectifs suite aux CAP d avancement Dans le cadre des CAP d avancement de grade, il est nécessaire de : - supprimer deux postes d agent social principal de 2 ème classe et un poste d adjoint administratif principal de 1 ère classe - créer un poste d adjoint administratif principal de 2 ème classe Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications au tableau des effectifs proposées ci-dessus. Monsieur EGRON ajoute qu un important travail est fait sur le handicap dans la commune. La création des 3 postes d adjoints techniques va permettre de pérenniser des agents horaires et la modification de poste à la DIT va permettre de stagiairiser un agent qui était auparavant sous contrat. 8 / 14

9 IV POLITIQUE DE LA VILLE 1. Projet de Renouvellement Urbain quartier du 8 mai Convention de transfert de gestion pour les opérations : «Jardin partagé et coulée verte» Aquitanis a réalisé dans le cadre de l aménagement du 8 mai 1945, sur sa propriété Rue Mendés France, un jardin partagé et une coulée verte. Ce projet présente des aménagements paysagers, comprenant des espaces verts non privatisés et un jardin partagé destiné ensuite à être mis à disposition par la ville à une association gestionnaire de l activité de jardinage. Ces espaces verts de par leur vocation publique doivent être rétrocédés à la ville dès leur complet achèvement qui doit intervenir à la fin du mois de septembre En attendant cette rétrocession, l association doit pouvoir faire son travail sur cet espace afin de permettre au public de bénéficier d ores et déjà de ce jardin partagé. Il est donc convenu entre la municipalité et Aquitanis que ces aménagements seront mis à disposition de la ville. A ce titre, une convention de transfert de gestion est rédigée. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention. Madame LENOIR précise que l inauguration aura lieu fin octobre. 2. Problématiques énergétiques dans l habitat - Convention entre la ville de Cenon et l Espace Info Energie La municipalité, consciente du défi environnemental, souhaite donner au travers d une démarche volontariste de développement durable et de renouvellement urbain un cadre cohérent à ses politiques publiques. Afin de dynamiser un peu plus encore son engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique, la collectivité souhaite sensibiliser et informer ses administrés sur les problématiques énergétiques dans l habitat. La Communauté Urbaine de Bordeaux, dans le cadre de son Plan Climat, met à la disposition des habitants les résultats de la thermographie aérienne réalisée en février L Espace Info Energie est le relais pour informer les personnes et les conseiller. La mise en place d une permanence sur la commune de Cenon s inscrit complètement dans la démarche communale et à plus grande échelle nationale. Les objectifs de ces permanences sont d apporter un conseil gratuit et indépendant afin de faciliter le passage à l acte pour la réalisation de travaux d économie d énergie et contribuer au changement de comportements. A ce titre, une convention est établie pour fixer les conditions de ces permanences et les engagements réciproques de la ville et de l Espace Info Energie. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention. V SERVICES TECHNIQUES-URBANISME-ECONOMIE 1. Acquisition d un local dans un programme immobilier privé - Aménagement d un centre multiaccueil Dans le cadre de la ZAC Pont Rouge, sur le site de l Hôtel de Ville, le Groupe ADIM SUD-OUEST, va réaliser un programme mixte combinant logements, activités tertiaires et services publics. Le permis de construire étant délivré, le chantier devrait débuter au 2 ème semestre 2010, pour une livraison actuellement aux alentours de la fin Dans ce contexte, la ville s est portée acquéreur de 253 m² en rez-de-chaussée pour la réalisation d un centre multi-accueil (crèche collective et halte garderie) d une capacité de 18 places. Donnant sur la rue des Acacias, cet espace comprend également un jardin de 133m² à l arrière du bâtiment. Les locaux seront livrés bruts, l aménagement intérieur restant à la charge de la collectivité. L acquisition, en VEFA (Vente en Etat Futur d Achèvement), sera réalisée au prix unitaire de HT/m², soit un cout total HT de HT. Le taux de TVA applicable est de 19,6%. Le montant de l acquisition s élèvera donc à TTC. L acte authentique devra intervenir avant le 20 décembre Consulté, France Domaine indique dans son évaluation en date du 24 août 2010 que ce prix n appelle pas d observation de sa part. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Approuver l acquisition de ce bien selon les modalités ci-avant définies ; 9 / 14

10 - Autoriser Monsieur le Maire à signer l avant contrat, l acte authentique et toute pièce et document afférent à ce dossier. Monsieur TARDY souhaite savoir pourquoi l acte authentique doit intervenir en décembre Il lui est répondu que c est parce qu il s agit d une vente en l état futur d achèvement. 2. Association Point d information médiation multi - services de Cenon (PIMMS) Versement d une participation financière Les PIMMS sont des points d accueil qui ont pour objet de faciliter l accès au droit et aux services publics notamment pour les personnes les plus fragiles et d améliorer la vie quotidienne en offrant des services de proximité. Depuis 1998, l Union Nationale des PIMMS met en œuvre avec ses partenaires (Collectivités Locales, Etat, opérateurs privés et publics) de nouvelles formes de présence de services publics dans les territoires. Elle impulse et accompagne la création de PIMMS et d espaces de services publics mutualisés. Il existe, au niveau national 40 PIMMS. L association du PIMMS de Cenon constitue la 1 ère création de PIMMS en Aquitaine. Il est composé d une Directrice (en poste depuis mi-juillet) et de 3 médiateurs en contrats aidés et pour lesquels le PIMMS offre un parcours de qualification. Les objectifs poursuivis sont : - faciliter l accès aux services publics à des personnes qui éprouvent des difficultés à les utiliser - favoriser l insertion professionnelle des salariés et les accompagner vers l emploi durable et qualifié Le PIMMS : - informe et explique sur les produits et services des opérateurs de services publics (horaires tram et bus, coordonnées d associations.) - accompagne dans les démarches de la vie quotidienne - prévient et aide en médiateur à la résolution des conflits L ouverture de cet espace, situé au 123, avenue René Cassagne, est prévue pour octobre Le plan de financement prévisionnel s établit comme suit : DEPENSES TTC RECETTES TTC Charges salariales Ville de Cenon Charges de Aides de l Etat fonctionnement Prestations externes Entreprises partenaires Investissements Produits services PIMMS 350 d installation TOTAL TOTAL Il est donc demandé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à : - adhérer à l association - approuver le plan de financement - signer tout document s y afférent Monsieur le Maire rappelle le grand intérêt de cette opération pour les cenonnais et la faible participation de la ville comparativement au plan de financement. Madame HERAUD estime quant à elle qu il s agit d un dispositif de plus dans l empilement des dispositifs sociaux. Elle regrette notamment les contrats précaires des employés de cette association : pour elle, il faut se battre pour un service public de qualité et de proximité, avec des emplois stables. Monsieur le Maire rappelle que le PIMMS permettra d offrir un guichet unique dans lequel seront rassemblés différents opérateurs, évitant ainsi que les usagers soient renvoyés de service en service ; le PIMMS permettra un accompagnement des personnes en difficultés. Monsieur GUICHARD souhaite lui aussi que les services publics soient en mesure d offrir ce type de service de proximité et de qualité, mais ils ne le peuvent pas aujourd hui, et dans l immédiateté, le PIMMS apporte un réel service. Madame HERAUD explique qu elle ne conteste pas les missions de service public rendues par le PIMMS mais le fait que les contrats proposés aux médiateurs soient précaires. Madame MICHEL s interroge quant à elle sur la capacité des personnes recrutées à effectuer un travail de médiation si elle n ont elles-mêmes pas travaillé depuis longtemps. Monsieur le Maire ajoute que l initiative du PIMMS ne peut pas être refusée : les personnes embauchées vont avoir une formation dans le domaine de la médiation et une chance de trouver un emploi stable. 10 / 14

11 ( 1 Abstention Mme HERAUD) 3. Association Point d information médiation multi - services de Cenon (PIMMS) Désignation des représentants de la Ville Les PIMMS sont des points d accueil qui ont pour objet de faciliter l accès au droit et aux services publics notamment pour les personnes les plus fragiles et d améliorer la vie quotidienne en offrant des services de proximité. Le Conseil Municipal vient d adhérer à l Association du PIMMS de Cenon. Conformément aux statuts du PIMMS de Cenon, il convient de désigner deux élus titulaires membres du Conseil d Administration. Il est donc demandé au Conseil Municipal de désigner deux représentants. Sont désignées Mme LENOIR et Mme HATTRAIT. ( 1 Abstention Mme HERAUD) 4. Demande d avenant pour l action «Référents PLIE 2010» Le Plan Local Pluriannuel pour l Insertion et l Emploi des Hauts de Garonne constitue un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l accès ou le retour à l emploi des personnes les plus en difficulté. La mise en pratique de ce plan au niveau communal est réalisée par l intermédiaire des deux référentes PLIE chargées d effectuer un accompagnement individualisé et renforcé auprès des demandeurs d emploi, par des entretiens, des évaluations ainsi que des démarches pour la mise en place de parcours. La délibération n 10/20 du Conseil Municipal du 3 février 2010 a approuvé une participation financière de la ville à hauteur de à l action «Référent PLIE 2010». Compte tenu de la modification des clés de répartition des dépenses éligibles (loyer, valorisation du temps de secrétariat ), le plan de financement initial est revu à la baisse. Le montant FSE sollicité est inchangé. La participation financière de la ville est revue à la baisse. Le nouveau plan de financement prévisionnel TTC de cette action s établit comme suit : Dépenses directes de fonctionnement (coût «Référent PLIE») DEPENSES TTC RECETTES TTC FSE Dépenses indirectes de Ville de Cenon fonctionnement TOTAL TOTAL Il est donc demandé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à : - approuver le plan de financement - solliciter la demande d avenant auprès du PLIE - signer tout document s y afférent 5. Application de pénalités de retard aux entreprises ayant travaillé sur le Pôle Culturel Le chantier de construction du Pôle Culturel Palmer a subi un retard conséquent, près de deux ans par rapport aux échéances initialement prévues. Ce retard est essentiellement dû au titulaire du lot 3 charpente métallique, l entreprise Renaudat, du lot 4 enveloppe métallique, entreprise Soprema et à la mauvaise coordination conduite par l équipe de maîtrise d œuvre sous la responsabilité de l agence BtUA, mandataire. A deux reprises, des avenants de prolongation des marchés travaux ont été nécessaires pour permettre une bonne conduite du chantier. Dans ces conditions, la Maîtrise d ouvrage décide, afin de ne pas pénaliser les autres entreprises, de n appliquer des pénalités de retard qu aux entreprises Renaudat, Soprema et à l équipe de maîtrise d œuvre BtUA. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à faire appliquer cette décision. Monsieur le Maire compare cette situation au fait de pénaliser un peintre pour son retard si le mur à peindre n a pas été fait! 11 / 14

12 Monsieur TARDY se demande si les sociétés Renaudat et Soprema seront en capacité de supporter les pénalités, car il estime que la responsabilité de l architecte est aussi engagée. Monsieur le Maire lui répond que la part de responsabilité de chacun sera déterminée. VI EDUCATION ENFANCE 1. Tarifs des restaurants municipaux Afin de venir en aide aux familles ayant des revenus très modestes et rencontrant des difficultés pour acquitter les factures de restauration scolaire de leurs enfants, il est proposé d instaurer la gratuité des repas pour les trois premières tranches. Les autres tarifs restent inchangés. Les tarifs proposés seraient applicables à compter du 1 er Janvier 2011 : RESTAURANTS SCOLAIRES Conditions pour l application du tarif «CENON» enfants domiciliés à CENON enfants hors CENON mais avec un ascendant demeurant à CENON (grands-parents) enfants hors CENON mais scolarisés à CENON dans une CL.I.S, une C.L.I.N TRANCHES DE QUOTIENTS FAMILIAUX et des TARIFS PROPOSES en QUOTIENTS FAMILIAUX TARIFS 2009/2010 TARIFS PROPOSES TARIFICATION ENFANTS Quotient inférieur ou égal à 124 0,32 0 Quotient compris entre 125 et 151 0,52 0 Quotient compris entre 152 et 182 0,81 0 Quotient compris entre 183 et 216 1,13 1,13 Quotient compris entre 217 et 286 1,53 1,53 Quotient compris entre 287 et 372 1,86 1,86 Quotient compris entre 373 et 524 2,27 2,27 Quotient compris entre 525 et 684 2,53 2,53 Quotient supérieur à 684 2,59 2,59 Tarif hors commune 3,43 4,50 Enfants de la SESSAD les tournesols 2,84 2,84 TARIFICATION ADULTES Stagiaire (organisme de formation, cursus universitaire, apprentis) 2,84 4,04 Personnel enseignant 2,86 / 3,97 5,18 Personnel municipal ( indice majoré < ou = à 466) 2,84 4,04 Personnel municipal (indice majoré > à 466) 2,84 5,18 Adultes autres qu agents municipaux 5,00 5,18 Tarif hors commune 3,43 5,18 LES GRATUITES - Tout adulte chargé du service, de l encadrement et/ou de l animation des restaurants scolaires - Le personnel des foyers restaurants qui sert les repas - Les stagiaires et étudiants dans le cadre scolaire autorisés par la Mairie Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir appliquer ces tarifs à compter du 1 er janvier Monsieur le Maire précise que déjà en 2009 avait été prise la décision de ne pas augmenter les tarifs. Cette année, la municipalité veut aller plus loin. Le prix de revient payé au SIREC des repas servis dans les restaurants scolaires est de 5,18, auxquels s ajoutent les frais annexes, tels que les fluides, la surveillance et le service : le prix total d un repas avoisine les 6,5 0. Il est proposé de tenir compte des effets de la crise, qui frappe une grande partie de la population cenonnaise, en offrant la gratuité des repas aux familles les plus pauvres, c est-à-dire celles dont le quotient familial mensuel est inférieur à 182. Pour les familles les plus aisées, le prix du repas sera de 2,59, soit moins de la moitié du prix de revient. Il s agit d une mesure de solidarité pour des enfants pour lesquels le repas à la cantine est parfois le seul repas correct de la journée. Tout le monde est bénéficiaire de cette mesure, y compris les couches moyennes. Par contre, le prix de revient facturé par le SIREC est appliqué aux non cenonnais. Monsieur le Maire propose que l ensemble du Conseil Municipal s approprie cette mesure. 12 / 14

13 Monsieur DELPECH ajoute que les tarifs du SIREC n ont pas augmenté depuis septembre 2008 et que les repas sont équilibrés et réalisés avec des produits frais. Il estime que la gratuité des repas de la cantine est aussi une mesure de prévention et de santé publique, car il est reconnu que les problèmes nutritionnels et notamment l obésité sont principalement présents dans les couches défavorisées. Le coût pour la commune de cette mesure est de Madame HERAUD adhère sur le principe de la gratuité. Elle déplore cependant que le tarif (5,18 ) soit aussi élevé pour le personnel enseignant qui débute sa carrière à seulement 1,24 fois le SMIC. Monsieur le Maire lui répond que l Etat a décidé de supprimer l aide qu il accordait pour la prise en charge d une partie des frais de restauration des enseignants et que la Ville ne peut pas s y substituer. Il est en de même pour le prix des repas des cadres de la collectivité. VII CULTURE - ANIMATION 1. Proposition de nomination du Directeur du «Rocher de Palmer» Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner le Directeur de l Etablissement Public Local Culturel «Le Rocher de Palmer». Les statuts de l E.P.L.C prévoient que le directeur est désigné par le conseil municipal de la ville de Cenon et ensuite nommé par le Président du Conseil d Administration. Le directeur assure, sous l autorité et le contrôle du conseil d administration le fonctionnement de l E.P.L.C : il prend les mesures nécessaires à l exécution des décisions du conseil d administration ; il exerce la direction de l ensemble des services, sous réserve des dispositions concernant le comptable ; il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ; il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ; il est l ordonnateur de l E.P.L.C ; il passe en exécution des décisions du conseil d administration tous actes, contrats et marchés ; il prend toutes décisions pour lesquelles il a reçu délégation concernant la préparation, la passation, l exécution, et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par le code des marchés publics. Suite au départ à la retraite de l actuel directeur au 30 septembre 2010, il est nécessaire de désigner son remplaçant. La personne proposée est un agent municipal, détaché auprès de l EPLC pour une durée de 5 ans. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner Monsieur Patrice Claverie comme directeur de l Etablissement Public Local Culturel «Le Rocher de Palmer». Madame HERAUD et Monsieur GUICHARD ne trouvent pas le terme de «licencier» très approprié. Il leur est répondu que c est ainsi que sont rédigés les statuts de l EPLC et que le Directeur gère le personnel de l EPLC. Madame HERAUD souhaite savoir combien d employés municipaux sont employés par le Rocher. Monsieur le Maire lui répond qu il y a 4 employés municipaux et 14 de Musiques de Nuit. Il précise aussi que l EPLC aura une action en direction des associations, des écoles et que le Rocher pourra aussi accueillir des séminaires ou des spectacles associatifs. De plus, Fadela AMARA a annoncé la labellisation du Rocher comme «Académie des Arts», ce qui lui permet de percevoir par an pendant 3 ans. Madame MICHEL souhaite savoir si le Conseil d Administration aura un programme annuel d investissements, ce que lui confirme Monsieur le Maire. VIII - QUESTIONS DIVERSES Madame HERAUD a souhaité poser la question suivante : «Dans le cadre du conseil municipal qui se déroulera le mercredi 22 septembre 2010, je souhaiterais ajouter à l ordre du jour une question écrite : demande d informations sur la situation des rroms sur la commune : nombre, lieux de vie, scolarisation des enfants et suivi médical. Quelle politique est mise en œuvre par la municipalité en direction de ces populations particulièrement précaires, démunies et de plus aujourd hui, visées par la politique ouvertement raciste et xénophobe du gouvernement?» Madame HERAUD souhaite savoir s il est possible de rajouter une question supplémentaire. Monsieur le Maire lui répond qu il faut suivre la même procédure, à savoir un dépôt de la question plus de 48h avant la séance du Conseil ; il rappelle que cette question écrite fait l objet d une réponse par le Maire et ne donne pas lieu à débat. 13 / 14

14 Des Roms occupent aujourd hui un bâtiment appartenant à la CUB, sur le territoire de Cenon, au 1, rue du Maroc. Ce squat compte aujourd hui une quinzaine de personnes, mais en a compté par le passé jusqu à 30. Il y a un important taux de rotation des familles présentes. Les enfants ont été scolarisés, quand la demande a été faite par leur représentant légal : il y avait 6 enfants scolarisés en et 4 en Une proposition de domiciliation auprès du CCAS a été faite pour les familles ayant des enfants scolarisés. Par contre, la commune n assure pas de suivi médical : c est de la compétence de l Etat. La libération de ce bâtiment va être rapidement nécessaire pour le chantier RFF : l expulsion est possible à compter du mois de novembre, et relève de l Etat. La CUB devrait assurer le relogement de ces personnes. IX MOTION MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIES DU SITE FORD AQUITAINE INDUSTRIE «Plus d un an après la reprise du site par la holding HZ, aucun des projets n a été confirmé. En conséquence, les menaces pèsent à nouveau très lourdement sur l avenir de l usine et de l ensemble des 1600 emplois. Pourtant, au moment de cette «reprise», Ford et le gouvernement avaient alors crié victoire affirmant que tous les emplois seraient maintenus. Un projet de fabrication d éléments pour éoliennes était d ailleurs présenté comme la vitrine de cette reprise. Cette reprise étant un échec, sous la pression des salariés, Ford est revenu à la discussion prétendant «trouver des solutions industrielles pour l avenir de l usine». Un comité de pilotage s est remis en place comprenant le Préfet, les pouvoirs publics locaux, le gouvernement, les directions First et Ford, les syndicats, avec pour objectif, là encore, de maintenir et de pérenniser les emplois. Comédie ou réelle préoccupation d empêcher la fermeture de cette usine? Toujours est-il que Ford Europe est le premier responsable de cette situation. Mais en même temps l Etat et les pouvoirs publics ont laissé une situation se dégrader. Ford, dans le même temps, vient d annoncer plus de 4 milliards de dollars de bénéfices. Ce qui rend d autant plus inacceptable qu une telle compagnie puisse partir sans rendre de compte. Les élus du Conseil Municipal de Cenon ne peuvent accepter, qu après avoir bénéficié de toutes sortes d aides et de fonds publics, les actionnaires décident de partir en laissant sur le carreau des milliers de familles. Nous rappelons qu avec l activité de l usine Ford-First de Blanquefort ce sont près de emplois induits dans la région. Si «Ford» disparaît cela serait une catastrophe pour la Région, pour le département et pour les communes de la CUB. La solution est sûrement à l opposé de ce qui se fait depuis longtemps. A savoir qu il ne doit plus être question de laisser les grosses entreprises licencier et/ou fermer comme bon leur semble. Les pouvoirs publics doivent pouvoir jouer un rôle plus déterminant dans le sort des emplois. A ce titre, il est primordial que soit discutée et mise en place une vraie politique industrielle à l échelle nationale mais aussi régionale, ceci en lien avec les salariés et la population. Des moyens doivent être donnés aux collectivités locales non pour «aider» à fonds perdus des entreprises mais pour offrir des perspectives viables ; un contrôle public doit être mis en place à tous les niveaux. Notre Région et notre pays ont besoin de maintenir et de pérenniser un tissu d emplois industriels, stables, respectueux des règles écologiques et sociales, à côté du tissu artisanal, touristique et commercial, afin que le développement global puisse être équilibré et réponde à l ensemble des besoins de nos territoires et des citoyens. Tous les acteurs économiques, sociaux et politiques doivent être mobilisés pour trouver des solutions économiques qui permettent la défense d une vraie politique industrielle, d une politique qui permette de défendre les emplois de tous. Parce que pour Ford comme pour d autres dossiers, des choix politiques différents que ceux déclinés, aujourd hui, par le gouvernement existent pour maintenir et développer une vraie politique industrielle dans nos territoires.» MOTION ADOPTEE A L UNANIMITE L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h / 14