Convention de partenariat entre le Réseau Périnatal Lorrain et le Conseil Départemental des Vosges

Transcription

1 10 rue du Docteur HEYDENREICH NANCY CEDEX Conseil Départemental des Vosges 8 rue de la Préfecture EPINAL CEDEX 9 Tél : Convention de partenariat entre le et le Conseil Départemental des Vosges VU la loi n du 9 août 2004 relative à la p olitique de santé publique, en particulier ses titres I et II, VU la loi n du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales, notamment l article 71, VU la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l enfance, VU le code de la santé publique, notamment en sa partie II livre 1 consacrée à la Protection et promotion de la santé maternelle et infantile, VU le plan périnatalité et son évaluation rendue en avril en 2010, VU la circulaire relative à la promotion de la collaboration médico-psychologique en périnatalité du 4 juillet 2005, VU les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) : préparation à la naissance et la parentalité de novembre 2005, VU la nomenclature départementale des actes professionnels arrêté du 11 octobre 2004, VU le référentiel de la formation à l entretien prénatal de 2006, VU la circulaire cahier des charges national des réseaux en périnatalité du 30 mars 2006, VU la Charte constitutive du en date de juin 2001, VU les statuts de l association pour la gestion du, VU les travaux du SROS périnatalité (Schéma Régional d Organisation des Soins), enfance et adolescence d août 2011 et du SROS PRS (Projet Régional de Santé) , Entre Le Département des Vosges, représenté par le Président du Conseil Départemental, dûment habilité par délibération en date du. d'une part, Et Le, représenté par son président, d autre part, Est convenu ce qui suit : 1

2 Préambule : La promotion et la protection de la santé de la mère et de l'enfant recouvrent des mesures techniques, financières, administratives visant à protéger la santé de la future mère, de la mère et de l'enfant de 0 à 6 ans. Comme le définit la Charte d Ottawa de 1986, «la promotion de la santé est un processus qui confère aux populations les moyens d assurer un plus grand contrôle sur leur santé et d améliorer celle-ci». Les mesures techniques comprennent notamment les examens médicaux de suivi de la grossesse et des enfants et sont mis en œuvre par l'ensemble des professionnels du qu'ils soient hospitaliers, libéraux ou rattachés au service de PMI (Protection Maternelle et Infantile) du Conseil départemental. La mission de promotion et protection de la santé de la mère et de l enfant dans le département est une mission partagée par l ensemble des acteurs de la périnatalité. Il est donc nécessaire de coordonner les professionnels de la santé périnatale. Cette articulation a pour but la cohérence des interventions autour des familles, de la femme enceinte et de l enfant. L objectif est alors de conforter la cohérence entre les différentes démarches sanitaires et les démarches de prévention médicale et médico-sociale. L accompagnement des populations démunies est également une préoccupation partagée par tous ceux qui contribuent à la prévention. Les mesures de prévention associent les aspects médicaux, psychologiques, sociaux et d'éducation pour la santé. Elles sont également le fait de l'ensemble des professionnels du. Les actions du Conseil départemental des Vosges relatives à la promotion et à la protection de la santé de la mère et de l'enfant sont organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et sociaux, d une part et des normes minimales fixées par voie réglementaire, d autre part. Le est un réseau régional de santé. Il vise à coordonner, soutenir les professionnels et les institutions qui concourent à la prise en charge de la population en matière de périnatalité. Il apporte son soutien à la mise en place des réseaux de proximité territorialement. Article I: Objet de la convention et objectifs généraux I 1. Champs de la collaboration et des partenariats La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d une collaboration effective, renforcée et continue dans une logique de partenariats entre les parties impliquées. Le Conseil départemental des Vosges et le collaborent à une évaluation de la situation périnatale et à la mise en œuvre d une politique globale de santé publique au bénéfice de l enfant et de sa famille. I 2. Objectifs du partenariat Ils définissent ensemble des objectifs de prévention, de formation en matière de santé, d'accès aux soins et d'harmonisation des politiques, visant à : 1. Optimiser la prise en charge des futurs parents, du nouveau-né et de l enfant jusqu à 6 ans. 2. Préserver les liens mère-enfant et père-enfant en prenant en compte la dimension psychosociale de la grossesse, de l'après naissance et jusqu aux 6 ans de l enfant. 3. Coordonner autour de chaque femme et de chaque famille tous les acteurs de la périnatalité dans les différents bassins de santé, 4. Renforcer la prévention en faveur des populations précarisées. L objectif de cette convention est de formaliser la collaboration existante et d'officialiser les engagements réciproques du et du Conseil départemental, afin de poursuivre, améliorer, amplifier cette coopération et développer les complémentarités. 2

3 Article II : Objectifs opérationnels II 1. Aboutir à un état des lieux partagé en Périnatalité Le Conseil départemental des Vosges traite les informations contenues dans les certificats de santé. Ils constituent une précieuse source d'information relative au déroulement de la grossesse, de l accouchement et à l'état de santé des très jeunes enfants. Il les rend anonymes en vue du traitement de leurs données conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le a une mission d évaluation des politiques et organisations sanitaires périnatales. II Modalités de collaboration : Chaque partie s engage à harmoniser les modes de recueil et de présentation des données et à les mettre en relation afin d améliorer la connaissance de l'état de santé de la population dans le département et la région. Le suivi des indicateurs de santé permet d évaluer les politiques de santé publique et les organisations sanitaires, médico-sociales et sociales. Pour la détermination des politiques publiques dans le domaine de la périnatalité au niveau de la région et du département, ils contribuent à l évaluation de la situation de la grossesse et de la naissance dans les territoires de santé, en établissant un état des lieux partagé. II 1.2. Orientations et actions communes en Périnatalité Sur la base de l état des lieux partagé, en mettant en évidence des spécificités territoriales, le Réseau Périnatal Lorrain et le Conseil départemental des Vosges définissent des orientations communes en matière de périnatalité. Ces orientations constituent une force de proposition pour la détermination des politiques publiques dans le domaine de la périnatalité au niveau de la région et du département, et une contribution pour la mise en œuvre sur le terrain des réseaux de proximité. II 2. Développer les actions d accompagnement et de prévention Le service de PMI participe, dans le cadre du, aux réseaux de dépistage et de suivi des enfants : 1. Dans le cadre du Réseau d Accompagnement des Familles de Lorraine (RAFAEL) : enfants présentant des critères de vulnérabilité selon les critères retenus par le réseau et pris en charge dans le cadre du suivi réseau. Les médecins de PMI bénéficient d une formation spécifique pour pouvoir contribuer à ce réseau en qualité de médecins référents. 2. Dans le cadre de la vérification de l audition du nouveau-né : collaboration avec le réseau Audition Lorraine (ALO), relais et/ou continuité du dépistage. 3. Actions de prévention et contribution à l évaluation des actions dans le cadre du programme régional d Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) 4. En outre, ils s accordent pour favoriser le développement des réseaux de proximité et leur proposer un cadre commun de coopération. 3

4 Article III : Participation aux commissions du III 1. Mutualisation des compétences apports d expériences Le Conseil départemental des Vosges s investit, par la participation de ses personnels, dans l animation et le travail des différentes commissions du où il apporte l expérience et les compétences de son service de PMI en matière de prévention et de santé publique. Ces commissions ont pour mission de développer les liens entre les différents professionnels en vue d'harmoniser les pratiques, de développer une culture commune et des référentiels communs en particulier dans le domaine de la prévention. III 2. Formations Accusé de réception Ministère de l intérieur Le met en place et participe à des formations partagées et pluridisciplinaires conformément à sa mission «support». Ces formations sont ouvertes, à titre gratuit et pour un nombre de places déterminé, au personnel du Conseil départemental. Article IV : Moyens Le Conseil départemental adhère à l association pour la gestion du. Il s acquitte d une cotisation annuelle fixée à 1 500, destinée au financement des missions et actions du réseau, et de son fonctionnement. Cette cotisation donne droit aux personnels du Conseil départemental des Vosges de bénéficier de l ensemble des activités du Réseau et notamment la participation gratuite des professionnels du service de PMI à la journée annuelle du. La cotisation est versée sur appel de l association. Les règlements sont effectués par virement administratif, dans un délai de 45 jours à compter de la notification budgétaire. En outre, sur la base du programme prévisionnel d actions joint en annexe, le Conseil départemental participe au cas par cas à la réalisation et au financement d actions du Réseau, selon des modalités fixées par une convention ad hoc. L adhésion permet à toute personne du Conseil départemental des Vosges participant aux activités du Réseau, d être couverte par l assurance de l association pour ces activités. Le Conseil départemental est représenté par trois professionnels (1 par territoire d action médico-sociale), nommées par le service de PMI et représentant les réseaux périnatals de proximité, à l assemblée générale de l association, avec voix délibérative et par une personne au conseil d administration (ou conseil de coordination) de l association, avec voix délibérative. Article V : Communication Pour la réalisation des actions inscrites à son programme prévisionnel d actions, le met à disposition gratuite du Conseil départemental, les supports de communication existants. Sur ces supports de communication, ainsi que sur les documents de promotion extérieure et lors de tout événement organisé pour la promotion du, ce dernier fait état du soutien du Conseil départemental des Vosges. L utilisation du logo du Conseil départemental devra respecter la charte graphique prévue à cet effet. Réciproquement, le Conseil départemental des Vosges s engage à faire mention des travaux du Réseau Périnatal Lorrain lorsqu il les reprend pour ses propres actions. Il peut, sous réserve de validation par le bureau du, apposer le logo du Réseau sur certains de ses propres documents. 4

5 Article VI : Périodicité - Dénonciation La présente convention prend effet au 1 er juillet Elle a une validité de trois ans et peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois. Elle peut être résiliée unilatéralement par le Conseil départemental sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. Article VII : Application et Evaluation Chaque année, le établit un rapport annuel d'activité, évaluant les actions mises en place. Ce rapport annuel est adressé au Président du Conseil départemental des Vosges avant le 1 er mars de l année suivante. Le Réseau adresse également chaque année avant le 30 octobre un budget prévisionnel de l année N+1 et avant le 30 juin un compte de résultat de l année N-1, retraçant l ensemble des dépenses et des recettes de l association. Monsieur le président du conseil de coordination du, monsieur le directeur départemental des services départementaux ainsi que le trésorier payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente convention. Fait à le En deux exemplaires originaux Le président du, Conseil départemental des Vosges Le président du Conseil départemental des Vosges Monsieur le docteur MITON Monsieur F. VANNSON 5

6 (RPL) Convention de partenariat entre le Réseau Périnatal lorrain et le Conseil départemental des Vosges Programme prévisionnel d actions Date de la signature de la convention : Date de la mise à jour du programme d actions : Conseil départemental des Vosges (CD88) Axes généraux d actions : I. Orientation, mise en commun, mutualisation et coordination de projets et d actions au niveau régional ; décliner les données médico-sociales périnatales, identifier les ressources et les besoins II. III. IV. Diffusion des travaux et des actions dans les institutions et auprès des libéraux Développement des partenariats Recherche Action V. Aide à la professionnalisation des équipes de périnatalité sur la politique de prévention Objectifs spécifiques RPL / CD 88 : 1. Optimiser la prise en charge des futurs parents, du nouveau-né et de l enfant jusqu à 6 ans. 2. Préserver les liens mère-enfant et père-enfant en prenant en compte la dimension psycho-sociale de la grossesse, de l'après naissance et jusqu aux 6 ans de l enfant. 3. Coordonner autour de chaque femme et de chaque famille tous les acteurs de la périnatalité dans les différents bassins de santé. 4. Renforcer la prévention en faveur des populations précarisées. 6

7 Conseil Départemental des Vosges Convention de partenariat entre le Réseau Périnatal lorrain et le Conseil départemental des Vosges Programme prévisionnel d actions Listing des fiches actions Date de la signature de la convention : Date de la mise à jour du programme d actions : Fiche 1 : Etablir un état des lieux partagé et actualisé en Périnatalité Fiche 2 : Définir des orientations communes en Périnatalité et contribuer à leurs mises en œuvre Fiche 3 : Développer des actions d accompagnement et de prévention : Fiche 3a : Suivi des enfants vulnérables dans le cadre du Réseau d Accompagnement des Familles en Lorraine (RAFAEL) Fiche 3b : Dépistage des troubles de l audition chez le nouveau-né Fiche 4 : Contribuer à l évaluation des actions de prévention dans le cadre du Programme Régional d Accès à la prévention et aux soins (PRAPS) Fiche 5 : Développer les actions en lien avec la Périnatalité et les addictions Fiche 5a : Former et mobiliser les professionnels de santé Fiche 5b : Sensibiliser les femmes sur les conséquences des addictions : tabac, alcool, stupéfiants Fiche 6 : Favoriser le développement des réseaux de proximité et proposer un cadre commun de coopérations Fiche 7: Promouvoir la diffusion et l utilisation du carnet de santé maternité Fiche 8 : Editer des statistiques départementales et régionales à partir des supports actuels et à venir Fiche 9: Participer aux commissions du Fiche 10: Intégrer la participation des professionnels du Conseil Départemental dans le plan de formation proposé par le Réseau périnatal lorrain Fiche 11 : Participer à l évaluation de la mise en œuvre de l entretien prénatal précoce Fiche 12 : Promouvoir l allaitement maternel Fiche 12a : Sensibiliser les professionnels et les former Fiche 12b : Mobiliser les professionnels pour des actions «grand public» comme la semaine mondiale de l allaitement. 7