MODIFICATION N 6 DU PLU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE NOTE DE PRESENTATION

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1 Commune de Pérols MODIFICATION N 6 DU PLU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE NOTE DE PRESENTATION

2 Préambule : En application de l article R du code de l environnement, le dossier soumis à l'enquête publique comprend «En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu». Dossier d enquête publique - Note de présentation 1

3 COORDONNEES DU MAÎTRE D OUVRAGE : Montpellier Méditerranée Métropole 50, place Zeus MONTPELLIER OBJET DE L ENQUÊTE PUBLIQUE : Modification n 6 du plan local d urbanisme (PLU) de la commune de Pérols Dossier d enquête publique - Note de présentation 2

4 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES : Introduction La commune de Pérols dispose d un plan local d urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 janvier Ce document a fait l objet d une annulation partielle par décisions du Tribunal Administratif des 30 mars 2007 et 1er octobre Depuis lors, ce document a fait l objet de plusieurs procédures d évolution (modifications, modifications simplifiées et mise en compatibilité issue de la DUP de la ZAC modifiée «ODE Acte 1» adoptée le 6 mars 2014). La modification n 6 du PLU a été engagée par le maire de Pérols par arrêté n du 30 octobre Cette procédure est menée en parallèle de la modification n 5 et de la révision générale du PLU prescrite par délibération n /5 du 6 novembre A compter du 1er janvier 2015, Montpellier Méditerranée Métropole est l autorité compétente en matière de plan local d urbanisme, compétence qu elle exerce en collaboration avec les communes selon les modalités définies par la charte PLUi et la convention de gestion 2015 qu elle a mises en place. Les communes sont ainsi associées aux modifications des PLU communaux initiées par la Métropole dans l attente de l approbation du PLUi et aux modifications des PLU communaux initiées par les communes avant le 1er janvier 2015 et dont la compétence a été transférée à la Métropole en cours de procédure. Par délibération n /12 en date du 27 mai 2015, le conseil municipal de Pérols a donné son accord à la reprise, par la Métropole, de la procédure de modification n 6 du PLU en application des dispositions de l article L123-1 II bis du code de l urbanisme. Par délibération n /13 en date du 27 mai 2015, le conseil municipal de Pérols a donné un avis favorable au projet de modification n 6 du PLU. Cette procédure respecte strictement le champ d application des articles L et L du code de l urbanisme. Objet de la modification n 6 La modification n 6 du PLU a pour objet de créer les conditions réglementaires favorables à l introduction d une mixité urbaine dans les secteurs de Fenouillet Nord et Sud de l avenue Bir-Hakeim, comme amorce à la mise en oeuvre de l action de renouvellement urbain de la ZAC Ode Acte 2. Elle est gouvernée par la nécessité de produire des logements et des logements aidés pour satisfaire aux prescriptions définies par le PLH intercommunal et contribuer au rattrapage dans la production de logements sociaux sur la commune. Changements apportés au PLU Les changements apportés aux pièces du PLU sont circonscrits aux nécessités induites par l objet de la modification. Ils ne concernent que le règlement et ses documents graphiques sans affecter autrement le document. Le rapport de présentation est toutefois augmenté d un chapitre VII.3 exposant l évolution du règlement et des documents graphiques à l issue de la modification n 6. Dossier d enquête publique - Note de présentation 3

5 - Changements apportés aux documents graphiques Les deux sites concernés sont inscrits en zone UI au PLU, correspondant à une zone urbaine spécifique dédiée aux activités commerciales, artisanales ou industrielles et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. La modification consiste à créer un secteur UI3 admettant une mixité urbaine dans lequel les constructions destinées à l habitation sont autorisées. Son périmètre est circonscrit aux deux sites concernés et comprend deux sous-secteurs : - un sous-secteur UI3iB (en lieu et place du secteur UIiB) permettant de maintenir l application des prescriptions du P.P.R.I., - un sous-secteur UI3c dans la zone de bruit modéré (zone C) du Plan d Exposition au Bruit (P.E.B) de l aéroport pour renvoyer aux servitudes applicables dans la zone de bruit. En outre, sont réduites les distances d implantation existantes aux abords de l avenue Georges Frêche et sont créées des distances d implantation aux abords des RD 172 et RD 21 E 6. - Changements apportés au règlement La création du secteur UI3 admettant de l habitat nécessite des adaptations au régime général de la zone UI. Lorsque les règles applicables à la zone le nécessitent, des dispositions réglementaires spécifiques au secteur UI3 sont définies en complément ou par exception au régime de la zone. De manière générale, les règles introduites ont vocation à permettre la création d habitat dans une perspective de densification des espaces tout en maîtrisant l insertion dans l environnement urbain. Sont ainsi complétés les articles UI 1, UI 2, UI 6 à UI 8 et UI 10 à UI 12 du règlement de la zone UI. Dossier d enquête publique - Note de présentation 4

6 RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'ENVIRONNEMENT, LE PROJET SOUMIS A ENQUETE A ETE RETENU Le projet urbain Ode à la Mer, une opération de renouvellement urbain d intérêt métropolitain La procédure de modification n 6 du PLU s inscrit dans le contexte de l opération de renouvellement du site stratégique d Ode à la Mer porté par Montpellier Méditerranée Métropole. L axe constitué par la troisième ligne de tramway sur la Route de la Mer (ancienne RD 21 devenue voirie d intérêt communautaire et dénommée avenue Georges-Freche) est désigné comme «site stratégique d enjeu communautaire» par la Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l Agglomération de Montpellier approuvé le 17 février Ce site est l assise d un projet urbain majeur dit Route de la Mer sur les communes de Lattes et Pérols ayant pour objectif a la fois le renouvellement profond du tissu économique existant par la recomposition et la modernisation de l armature et des formes de distributions commerciales, l introduction de logements autour des stations de transport en commun pour conduire à une véritable mixité fonctionnelle et sociale et la modernisation ou la création, selon les cas, d équipements publics. En outre, ce projet urbain a été retenu dans le cadre de l appel à projet Ecocité initié par l Etat pour développer les villes durables. Pour réaliser cette vaste opération de renouvellement urbain d ensemble, un processus d engagement d opération d aménagement successif est développé par secteurs opérationnels en fonction d unités urbaines cohérentes. La modification n 6 du PLU s inscrit dans le cadre de la ZAC Ode Acte 2 et porte plus précisément sur les sites Plein Sud Bir Hakeim et le quartier de Fenouillet Nord. La modification n 6 est donc l expression de la mise en oeuvre d une politique faisant siens les objectifs de lutte contre l étalement urbain et la préservation des espaces agricoles et naturels, en ce qu elle promeut une opération de renouvellement urbain et de densification du tissu bâti existant. La production de logements et de logements aidés Le Programme Local de l Habitat (PLH) de Montpellier Agglomération pour la période fixe, pour la commune de Pérols, un objectif de production de logements sur cette période. Parmi les secteurs de projet devant contribuer à cet objectif, Ode a la Mer est désigné pour la production de 520 logements à échéance Par ailleurs, la commune de Pérols est en carence de logements sociaux au regard des dispositions de la loi ALUR et doit rattraper son retard par la production de logements et favoriser la production de logements sociaux. Impacts environnementaux et cadre de vie La modification n emporte pas d impacts environnementaux significatifs. Elle respecte les dispositions de la Loi Littoral et n est pas susceptible d affecter les sites Natura 2000 présents sur la commune. Les secteurs en cause sont, au demeurant, positionnés en dehors des périmètres d intérêt écologique de la commune. A ce titre, la modification n est pas soumise à évaluation environnementale. La réglementation applicable au secteur UI3 prend en compte les risques naturels et technologiques ainsi que les nuisances et servitudes qui assujettissent les sites concernés. Dossier d enquête publique - Note de présentation 5

7 Elle vise par ailleurs à garantir une bonne insertion des constructions futures dans l environnement urbain, en terme de paysage urbain comme en terme de fonctionnalité (stationnement, ) et à garantir l acceptabilité sociale des nouvelles constructions. Dossier d enquête publique - Note de présentation 6

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