L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France

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1 L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France Présentation de l Union des Constructeurs Immobiliers de la Fédération Française du Bâtiment L Union des Constructeurs Immobiliers rassemble l ensemble des acteurs de la construction immobilière : constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers, aménageurs et rénovateurs. Les constructeurs immobiliers partagent des valeurs communes et apportent tout leur soin à la qualité technique de leurs réalisations. L UCI-FFB est représentée sur l ensemble du territoire national avec ses 800 adhérents. Son organisation se compose de neuf régions. Un peu d histoire L Union des Constructeurs Immobiliers de la FFB a été créée en 1962, au sein de la Fédération Française du Bâtiment. L UCI-FFB rassemble des membres qui pratiquent la maîtrise d ouvrage sur l ensemble des secteurs du résidentiel neuf et de l immobilier commercial. Notre Union est un lieu privilégié d informations, d échanges et de défense de ces métiers. Elle reste, pour la Fédération Française du Bâtiment, un observatoire privilégié des activités immobilières et affirme sa représentativité dans la maîtrise d ouvrage. La construction de logements collectifs est depuis l origine représentée à l UCI-FFB. Cette activité s effectue, notamment dans le cadre du contrat de vente en l état futur d achèvement (VEFA) ou dans le cadre du contrat de promotion immobilière (CPI). Notre Union est, à ce jour, l une des premières organisations représentatives des promoteurs immobiliers. La construction d un immeuble par un promoteur immobilier Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui s occupe de faire réaliser par des hommes de l art, des constructions immobilières destinées à des accédants à la propriété que ce soient des appartements en immeubles collectifs ou des maisons individuelles groupées. Il peut également intervenir sur d autres secteurs d activités comme les bureaux, les résidences de services, les hôtels, les locaux commerciaux et industriels. L activité de promotion immobilière peut revêtir deux formes : Dans le cas du promoteur-vendeur, le promoteur immobilier agit pour son propre compte et conclut en son nom les marchés avec les locateurs d ouvrage. Le promoteur immobilier, maître d ouvrage, transférera à ses clients la propriété des locaux à construire par le biais d une vente à terme ou en l état futur d achèvement. La VEFA est le contrat le plus utilisé pour la vente de logements neufs que ce soit pour l achat d un appartement ou d une maison dans un lotissement. Dans le cas du promoteur-mandataire, le promoteur immobilier reçoit d un maître d ouvrage, mandat de faire réaliser pour son compte une opération de construction. Les différentes activités du promoteur immobilier, notamment la passation des marchés avec les locateurs d ouvrage, seront accomplies au nom du maître d ouvrage. Le CPI est fréquemment utilisé pour des opérations de bureaux réalisées clés en main pour le compte d investisseurs ou d utilisateurs. 12

2 Page 13 Le promoteur-vendeur travaux et commercialisent les locaux, retirant pour bilière. Les dispositions applicables au secteur du Les promoteurs-vendeurs procèdent pour leur eux-mêmes les bénéfices et assumant les pertes logement sont très protectrices des acquéreurs. propre compte à des opérations immobilières dont éventuelles. Dans cette perspective, les locaux On parle de secteur protégé qui est en fait un ils ont directement l initiative et le soin principal. ne peuvent être réalisés qu en vue de leur vente. régime renforcé afin de garantir une information Avec les fonds dont ils disposent, ils investissent complète sur l immeuble et permettre de les dans l achat de terrains, assurent le financement Si la location pure et simple était envisagée, il prémunir contre le dépôt de bilan du vendeur des opérations de construction, font réaliser les ne s agirait pas d une activité de promotion immo- (garanties obligatoires). 13

3 Page 14 L UCI-FFB : PREMIÈRE ORGANISATION PROFESSIONNELLE REPRÉSENTATIVE DES CONSTRUCTEURS 14

4 Page 15 L achat sur plan se fait en deux étapes avec la signature d un contrat de réservation (appelé aussi avant-contrat) suivie quelques mois plus tard de la signature du contrat définitif chez un notaire. Dans le secteur protégé, l avant-contrat est strictement réglementé contrairement au secteur libre où les parties peuvent choisir le type et le contenu d avant-contrat qui leur convient. Le contrat préliminaire doit être établi par écrit et peut être rédigé sous seing privé (sans passer devant un notaire). Le vendeur s engage ainsi à réserver à l acheteur, le plus souvent, un appartement en copropriété avec cave et/ou parking dont il indique la consistance, la qualité de la construction, le délai d exécution et le prix prévisionnel de vente. En contrepartie, l acquéreur verse une somme d argent. La VEFA pour les maisons individuelles est possible Dans le cas de la construction de maisons individuelles, la VEFA s applique uniquement lorsque le constructeur procure directement le terrain au client. La VEFA s applique également lors de l achat d une maison dans un lotissement. Que ce soit pour les appartements d immeubles collectifs ou que ce soit pour les maisons individuelles, la VEFA est un contrat de vente qui se traduit par un transfert de propriété. Le constructeur-vendeur est le maître de l ouvrage pendant toute la construction de l ouvrage. 15

5 L UCI-FFB : PREMIÈRE ORGANISATION PROFESSIONNELLE REPRÉSENTATIVE DES CONSTRUCTEURS Client acquéreur de l appartement ou de la maison individuelle VEFA Le projet d acte de vente définitif doit être notifié par le promoteur immobilier à l acquéreur au moins un mois avant la signature de l acte définitif. A noter que l avant-contrat possède un caractère général et prévisionnel et le vendeur peut donc apporter quelques légères modifications au contrat initial. L acquéreur peut donc, à ce stade, acquérir aux nouvelles conditions ou bien abandonner le projet et demander la restitution du dépôt de garantie. La VEFA doit être impérativement conclue par acte authentique. Le contrat de vente définitif est signé devant le notaire afin d assurer à l acquéreur une grande sécurité juridique. PROMOTEUR Vendeur du terrain et à la fois, de l appartement ou de la maison Maître d ouvrage Entrepreneur Gros œuvre Entrepreneur Couvreur Entrepreneur Plâtrier Entrepreneur Plombier Entrepreneur Électricien Etc. Le contrat de promotion immobilière est un mandat d intérêt commun par lequel une personne appelée promoteur immobilier s oblige envers le maître d un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d ouvrage, à la réalisation d un programme de construction d un ou plusieurs édifices ainsi qu à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Pour qu une convention puisse être qualifiée de contrat de promotion immobilière, il faut réunir L Union des Constructeurs Immobiliers L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France Les activités des membres : L UCI-FFB rassemble l ensemble des acteurs de la construction immobilière (promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles et aménageurs / lotisseurs) au sein de la Fédération Française du Bâtiment. les éléments qui suivent. Le promoteur doit avoir le pouvoir de représenter le maître de l ouvrage (mandat). Sa mission doit consister à édifier l immeuble et à gérer l opération. Le prix de la construction des ouvrages à effectuer et la rémunération des démarches administratives effectuées par le promoteur immobilier doivent être prévus. Le CPI est également réglementé. Il permet à des acquéreurs n ayant pas de compétences techniques particulières, de faire édifier leur futur logement (ou des bureaux) sans s occuper d aucune formalité ou démarche administrative. Dans ce cadre juridique, le promoteur ne fournit pas le terrain, autrement il faudrait conclure une VEFA. Le promoteur-mandataire Au niveau national, le secrétariat général est situé à : Union des Constructeurs Immobiliers de la Fédération Française du Bâtiment 7/9 rue la Pérouse PARIS Téléphone : Télécopie : Site web : Quelques chiffres : 800 adhérents en France : constructeurs de maisons individuelles ; promoteurs immobiliers logements / an. 16

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