REGLEMENT titre 15 Zone naturelle NP

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2 Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NP La zone correspond : - d une part aux sites et paysages (essentiellement de vallée) qu il convient de préserver en raison de leur qualité et de leur rôle à la fois écologique mais aussi comme espaces de détente et de loisirs, conformément aux grands principes orientant l urbanisation du territoire. - d autre part aux espaces naturels qu il convient de préserver ou de mettre en valeur. Elle se décompose en trois secteurs : - Le secteur NPe correspond aux espaces naturels de la commune situés notamment le long des rivières et cours d eaux. Il présente une qualité paysagère et des atouts qui permettent de réaliser des aménagements et des petits équipements de loisirs et de détente. - Le secteur NPr correspond aux espaces naturels qui comportent des risques ou des nuisances. - Le secteur NPv correspond aux espaces paysagers situés aux abords des grandes infrastructures routières. Son but est de protéger et (ou) renforcer ces espaces. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

4 RAPPELS Sauf caractéristiques particulières, les travaux, constructions, ouvrages et installations sont soumis à autorisation ou déclaration préalable. Les dispositions du présent Titre s appliquent en complément de celles applicables à toutes les zones (Titre 2). Outre les dispositions du présent titre et celles du Titre 2, sont également applicables et directement opposables les dispositions générales figurant au titre 1, et notamment : - Les prescriptions figurant sur le plan de zonage (chapitre 4) ; - Les définitions précisées dans le lexique (chapitre 5) ; - Les illustrations du règlement écrit (chapitre 6). En cas d application d une contrainte liée à des risques et nuisances, il convient de faire application de la règle la plus restrictive et contraignante. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

5 ARTICLE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1. Sont interdites les constructions ou utilisations du sol autres que celles prévues à l article 2 de la zone NP Sont également interdits : Les défrichements dans les Espaces Boisés Classés reportés aux documents graphiques réglementaires L aménagement de terrains pour le camping et de caravaning et l'habitat léger de loisirs Les parcs d'attractions, les stands de tir, les pistes pour engins motorisés Les dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d aménagement d une opération soumise à autorisation d urbanisme Les dépôts de ferrailles, de déchets de toute nature ainsi que de véhicules hors d usage L'ouverture de carrières Le changement d'affectation, la réaffectation et la suppression non compensée des aires de stationnement réalisées dans le cadre de l'article A 12. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

6 ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : 2.1. Secteur NPe Constructions à usage d habitation et annexes Les constructions à usage d habitation liées au gardiennage des locaux ou au fonctionnement des installations L extension des constructions à usage d habitation régulièrement édifiées ou réputées régulières par l effet de la loi, dans la limite de 150 m² de surface de plancher supplémentaire à celle existant à la 1ère approbation du PLU L habitation de l exploitant agricole et toutes constructions liées à l obligation d une présence humaine sur l exploitation La transformation de bâtiments agricoles en bâtiments d habitation dans la mesure où ils ne sont plus nécessaires à l exploitation La construction d abris de jardin et de garages dans la limite de 50 m² par unité foncière supportant une habitation existante Constructions à usage agricole Les constructions, aménagements et extensions à usage agricole y compris les bâtiments soumis à la législation sur les installations classées dans la mesure où ils sont strictement liés ou nécessaires à l activité agricole et ne compromettent pas la vocation de la zone Constructions à usage commercial ou de services Les travaux sur les bâtiments existants visant à les pérenniser Constructions pour équipements collectifs Les constructions nouvelles ou la transformation ou l extension de bâtiments existants pour des équipements publics ou d intérêt général. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

7 ARTICLE Les équipements techniques Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux et voirie dès lors qu ils s intègrent à leur environnement La modification du niveau du sol La modification du niveau du sol par affouillement ou exhaussement, à condition : - qu elle soit liée à une opération de construction soumise à autorisation d urbanisme ; - ou qu elle soit liée à une opération d urbanisme ou d aménagement routier ou de gestion des eaux pluviales ; - ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique. Les affouillements du sol doivent se faire dans le respect des règles édictées en matière de protection du patrimoine archéologique Secteur NPr Constructions pour équipements d intérêt général Les constructions nouvelles ou la transformation ou l extension de bâtiments existants pour des équipements publics ou d intérêt général Les équipements techniques Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux et voirie dès lors qu ils s intègrent à leur environnement La modification du niveau du sol La modification du niveau du sol par affouillement ou exhaussement, à condition : - qu elle soit liée à une opération de construction soumise à autorisation d urbanisme ; - ou qu elle soit liée à une opération d urbanisme ou d aménagement routier ou de gestion des eaux pluviales ; - ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique. Les affouillements du sol doivent se faire dans le respect des règles édictées en matière de protection du patrimoine archéologique Secteur NPv Pour les constructions à usage d habitation et annexes - Les constructions à usage d habitation liées au gardiennage des locaux ou au fonctionnement des installations. - les piscines. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

8 ARTICLE Constructions existantes L adaptation, la réfection ou l extension des constructions existantes régulièrement édifiées ou réputées régulières par l effet de la loi, dans la limite de 150 m² de surface de plancher supplémentaire à celle existant à la 1ère approbation du PLU La construction d abris de jardin et de garages dans la limite de 50 m² par unité foncière supportant une habitation existante Constructions pour équipements d intérêt général Les constructions nouvelles ou la transformation ou l extension de bâtiments existants pour des équipements publics ou d intérêt général Les équipements techniques Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux et voirie dès lors qu ils s intègrent à leur environnement La modification du niveau du sol La modification du niveau du sol par affouillement ou exhaussement, à condition : - qu elle soit liée à une opération de construction soumise à autorisation d urbanisme ; - ou qu elle soit liée à une opération d urbanisme ou d aménagement routier ou de gestion des eaux pluviales ; - ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique. Les affouillements du sol doivent se faire dans le respect des règles édictées en matière de protection du patrimoine archéologique. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

9 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ACCES ET VOIRIE Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l article 3 du Titre 2 «Prescriptions communes à toutes les zones». ARTICLE 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l article 4 du Titre 2 «Prescriptions communes à toutes les zones». En l absence de réseau d assainissement, il sera réalisé un assainissement non collectif agrée par l autorité sanitaire de la Communauté d agglomération de Limoges. ARTICLE 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS La superficie minimale des terrains n est pas réglementée. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

10 ARTICLE 2 ARTICLE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être édifiées en respectant une marge de recul soit au moins égale à 10 mètres, comptés de l alignement des voies ou emprises publiques existantes ou susceptibles de le devenir. Toutefois, une implantation différente des constructions peut être imposée ou autorisée : - en vertu de la marge de recul définie aux documents graphiques (retrait imposé ou emplacement réservé ). - pour respecter l alignement dominant du front bâti ou de la rue. - pour respecter le retrait de la construction contiguë ou intégrée au projet. - pour des ouvrages techniques d intérêt public. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

11 ARTICLE 2 ARTICLE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN 7.1. Principes généraux L implantation des constructions se détermine par rapport aux limites séparatives : - latérales de propriété - de fond de propriété(i) 7.2. Implantation des constructions Implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives latérales et de fond de propriété : Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives latérales et de fond de propriété. Elles doivent être comprises dans un gabarit délimité à la fois : - par un angle de 45 degrés par rapport à l horizontale à partir du point de référence des limites séparatives latérales et de fond de propriété. - et à une distance minimale de 3 mètres. Cette distance est comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite latérale qui en est le plus rapproché Implantations particulières : Seront exemptées des marges d isolement définies à l article ci-dessus les équipements techniques des réseaux d intérêt public (pylônes de téléphonie etc...) lorsque les conditions techniques l imposeront et dans le cas où elles ne porteront pas atteinte au site. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

12 ARTICLE 2 ARTICLE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN L implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit se faire conformément aux dispositions prévues à l article 8 du Titre 2 «Prescriptions communes à toutes les zones». ARTICLE 9 EMPRISE AU SOL Non réglementé Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

13 ARTICLE 2 ARTICLE 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Règles générales de la zone La hauteur des constructions est déterminée par l application : - d une hauteur maximale de façade, comptée à partir du sol de référence à l alignement défini à l article 6 jusqu au sommet de la façade de la construction à l alignement. - d une hauteur maximale de construction, comptée à partir du sol de référence au point le plus haut de la construction non compris les éléments techniques tels que cheminées, hottes d aspiration Hauteur maximale de façades La hauteur maximale de la façade est égale à 9 mètres Hauteur maximale de construction Cas général La hauteur maximale de la construction est égale à 13 mètres Constructions d intérêt public Seront exemptées des dispositions concernant la hauteur maximale les constructions d intérêt public lorsque l'aspect architectural et des contraintes techniques ou fonctionnelles l'imposeront. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

14 ARTICLE 2 ARTICLE 11 ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS Dispositions générales Les occupations et utilisations du sol doivent répondre aux prescriptions générales prévues à l article 11 du Titre 2 «Prescriptions communes à toutes les zones» Toitures Matériaux Pour la construction neuve, le matériau de couverture est la tuile canal de teinte «rouge soutenu». Les tuiles à emboîtement de terre cuite, à aspect de tuile canal et de teinte «rouge soutenu», peuvent être employées. Des matériaux de substitution à la tuile canal mais donnant un aspect comparable peuvent être proposés et sont soumis à l agrément de l administration qui apprécie leur rendu. D autres propositions pourront être également acceptées, à titre exceptionnel, en fonction de l'intérêt architectural du projet et de son intégration dans l'environnement. Les règles de l'alinéa précédent s'appliquent aussi aux réfections et aux changements de couvertures sur les constructions existantes sauf en cas d'impossibilité technique. Ces règles s appliquent également à l architecture patrimoniale locale. De même, des réparations partielles à l'identique peuvent être autorisées. Les pentes compatibles avec le matériau de couverture sont déterminées par référence aux pentes des toitures de la rue ou de l'îlot couvertes avec le même matériau Toitures-terrasses Elles sont interdites Éléments en saillie Les fenêtres de toit et les capteurs solaires seront intégrés dans le volume du toit ou dans le plan de la toiture. Les lucarnes traditionnelles sont autorisées. Les autres types de lucarnes (à toiture rampante, chiens assis ) sont interdits. Les conduits de toute nature doivent être apposés de manière à limiter leur impact visuel. Les antennes et paraboles ainsi que les climatiseurs ne peuvent être implantés sur les façades vues du domaine public sauf impossibilité technique. Dans ce dernier cas, ils seront alors implantés de façon discrète. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

15 ARTICLE Façades Matériaux Sont interdites les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses ou agglomérés. Les murs en pierres de taille ou avec placage de pierres, ne peuvent être peints. Ils ne pourront être enduits que si le mauvais état manifeste de la pierre l'impose Couleurs Les couleurs retenues pour les divers éléments participant à l'architecture de l'immeuble doivent être définies au titre du projet soumis à l'instruction administrative, en référence au nuancier municipal consultable en mairie et selon le type architectural de l'immeuble existant ou selon la dominante architecturale de l'environnement bâti pour une construction neuve Menuiseries, balcons et loggias Les dessins de menuiseries et garde-corps doivent figurer sur les plans de façade. Les balcons et loggias filant sur toute la longueur de la façade d un immeuble sont interdits. Les garde-corps et ouvrages assimilables qui relèvent du pastiche de modèles étrangers à la région sont interdits Clôtures En l absence de clôture d une parcelle, il pourra être demandé de matérialiser par une bordure la limite espace public/espace privé (à l exclusion des accès à la parcelle). Les plantations d alignement existantes (arbres de hautes tiges) seront conservées (sauf accès). A. A l'alignement, les clôtures doivent être constituées par des haies vives de différentes essences locales (thuyas interdits), ou par tout autre dispositif à claire voie, de préférence en bois (mais des grilles ou grillages peuvent être autorisés, les potelets béton étant interdits), dont la hauteur maximum est de 2,20 mètres. Si le dispositif comporte un mur bahut, la hauteur de celui-ci ne doit pas excéder 0,80 mètres. Des éléments ponctuels de maçonnerie pourront être autorisés à une hauteur supérieure à 2.20 mètres pour des motifs liés à la nature des constructions (ex : Maison de maître, Maison bourgeoise ). Les clôtures pleines peuvent être autorisées si elles répondent à une nécessité tenant à la nature de l'occupation de la parcelle à clore ou au caractère des constructions qui y sont édifiées ou qui sont édifiées sur les parcelles voisines. Elles ne peuvent cependant pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres, sauf adaptation mineure dans le cas de situations particulières relevant de la sécurité publique ou de la protection contre le bruit, après étude phonique. B. En limite séparative des parcelles, les clôtures doivent être constituées par des haies vives de différentes essences locales (thuyas interdits), conformes aux prescriptions du code civil, ou par des grilles, grillages, et tout autre dispositif à claire voie dont la hauteur maximum est de 2,00 mètres. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

16 ARTICLE 11 Les clôtures pleines peuvent être autorisées si elles répondent à une nécessité tenant à la nature de l'occupation de la parcelle à clore ou au caractère des constructions qui y sont édifiées ou qui sont édifiées sur les parcelles voisines. Elles ne peuvent cependant pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres, sauf adaptation mineure dans le cas de situations particulières relevant de la sécurité publique ou de la protection contre le bruit, après étude phonique Locaux et équipements techniques Les constructions d équipements techniques liées aux différents réseaux seront intégrées à l environnement naturel et bâti. Les coffrets, compteurs, dispositifs de conditionnement d air, boîtes aux lettres, seront intégrés à la construction ou aux clôtures. Les antennes et paraboles, ne pourront être implantées sur les façades vues du domaine public, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles seront implantées de façon discrète. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

17 ARTICLE 11 ARTICLE 12 STATIONNEMENT Conformément à l article R du code de l urbanisme, le stationnement et l évolution des véhicules, correspondant aux normes et prescriptions du présent article, doivent être assurés en dehors des emprises publiques ou susceptibles d être classées dans le domaine public et en dehors des espaces libres prévues à l article UF13. Le nombre et la localisation des places de stationnement doivent être fixés au regard des besoins générés par les travaux projetés au regard de la nature et de l importance des constructions, ouvrages ou installations concernées. Il n est pas fixé de normes quantitatives minimales. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

18 ARTICLE 11 ARTICLE 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Espaces libres Non réglementé Espaces protégés Les espaces verts protégés doivent être réglementés dans les conditions prévues à l article 13.2 du Titre 2 «Prescriptions communes à toutes les zones» Traitement paysager des aires de stationnement Toute aire de stationnement doit être plantée à raison d un arbre pour quatre places de stationnement, en disséminant ces arbres sur l ensemble de l aire. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin

19 ARTICLE 11 ARTICLE 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS La densité maximale autorisée résulte de l application des articles 1 à 13 de la zone. Modification n 6 - PLU de Limoges approuvé le 25 juin