GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION

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1 GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION COMPOSANTE 1 REGROUPEMENT FAMILIAL CHAPITRE 2 NATURE ET PORTÉE DE L ENGAGEMENT

2 Chapitre 2 : Nature et portée de l engagement Page 1 CE CHAPITRE A ÉTÉ ENTIÈREMENT RÉVISÉ TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. QUI PEUT SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT? LES CATÉGORIES DE PERSONNES POUVANT ÊTRE VISÉES PAR UN ENGAGEMENT Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal âgé de moins de 16 ans TERRITORIALITÉ DE L'ENGAGEMENT IMPOSSIBILITÉ DE DÉLIVRER UN CSQ DANS LA CATÉGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIAL SANS ENGAGEMENT DURÉE, RÉVISION, CADUCITÉ ET ANNULATION DE L'ENGAGEMENT Durée de l'engagement Règles générales Révision des dossiers d engagement ou renouvellement de CSQ Caducité de l engagement et du certificat de sélection du Québec Résidence permanente accordée dans une autre catégorie que celle de l'engagement Caducité partielle Annulation de l'engagement Prépondérance de la caducité d'un engagement Demande d annulation d un engagement à l initiative du ministère Demande d'annulation d'un engagement à l'initiative du garant LE PARRAINAGE : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS Obligations du garant Obligations du garant envers la personne parrainée Obligations du garant envers le gouvernement du Québec Responsabilités de la personne parrainée... 10

3 Chapitre 2 : Nature et portée de l engagement Page 2 1. QUI PEUT SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT? Tout citoyen canadien ou résident permanent domicilié au Québec et âgé d'au moins 18 ans peut se porter garant d un proche parent qu'il veut aider à immigrer si celui-ci appartient à la catégorie du regroupement familial (VOIR GPI 1 1) et si le résidant satisfait aux exigences réglementaires à cet effet (VOIR GPI 1 3, PRÉAMBULE). À certaines conditions, un citoyen canadien résidant à l étranger peut aussi se porter garant (VOIR GPI 1 6). L époux ou le conjoint de fait du garant, s'il est lui-même citoyen canadien ou résident permanent domicilié au Québec et âgé d'au moins 18 ans, peut se joindre au garant pour souscrire un engagement. - Le conjoint du garant n a pas à agir comme conjoint cosignataire lorsque l engagement n est pas soumis à l examen des capacités financières. - Le conjoint du garant peut agir comme conjoint cosignataire, s il le désire, lorsque le revenu personnel du garant ne lui permet pas de satisfaire aux exigences financières prévues. - Pour pouvoir signer l'engagement, le conjoint cosignataire devra faire la preuve de son mariage ou, selon le cas, de son union de fait avec le garant, se conformer aux mêmes exigences que celles prévues pour le garant (autres que celle relative aux droits à payer) et faire la preuve de ses revenus. Une personne sous curatelle (publique ou privée) ne peut signer un engagement car elle n'en a pas la capacité légale. Aussi, dans l'éventualité où un engagement aurait été signé par une personne sous curatelle, l'engagement ne peut être considéré comme valide. Il appartiendra alors à l'agent du ministère d'enclencher les procédures en vue de l'annulation de l'engagement (VOIR PARAGRAPHE 5.4.2). Cependant, si le Conseil de tutelle (tuteur aux biens et à la personne) accepte le projet de parrainage et fournit la preuve juridique de son approbation, le tuteur peut signer un engagement au nom de la personne dont il a la tutelle. 2. LES CATÉGORIES DE PERSONNES POUVANT ÊTRE VISÉES PAR UN ENGAGEMENT Le paragraphe 3.1 du chapitre 1 de la présente composante définit les personnes faisant partie de la catégorie du regroupement familial (VOIR GPI 1-1, PARAGRAPHE 3.1). Seules ces personnes peuvent être visées par un engagement.

4 Chapitre 2 : Nature et portée de l engagement Page Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal âgé de moins de 16 ans Le règlement prévoit que seul un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal de 16 ans et plus peut être parrainé. Cette exigence s applique également à l époux ou au conjoint de fait qui accompagne un requérant principal. Par conséquent, si l'agent constate que cette personne aura bientôt seize ans et qu'il n'y a pas d'autre motif de refus, il met le dossier en suspens jusqu'à son anniversaire afin de le traiter à ce moment-là. Dans tout autre cas, l'agent refuse l'engagement. 3. TERRITORIALITÉ DE L'ENGAGEMENT Les obligations qui incombent au garant en vertu de l'engagement demeurent, même si la personne parrainée quitte le Québec pour une autre province canadienne. 4. IMPOSSIBILITÉ DE DÉLIVRER UN CSQ DANS LA CATÉGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIAL SANS ENGAGEMENT La législation fédérale prévoit un droit d'appel pour le garant lorsque la demande de résidence permanente de la personne parrainée par l engagement est refusée pour des motifs d interdiction de territoire. Un appel peut être logé devant la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), en invoquant des considérations humanitaires. Ainsi, il arrive qu'un garant, qui a vu son engagement refusé par les autorités québécoises, ait gain de cause devant la section d'appel de la CISR. Dans un tel cas, la CISR ordonne la délivrance d'un visa de résident permanent dans la catégorie du regroupement familial. Le BCV demande alors au ministère de délivrer un certificat de sélection du Québec (CSQ). La législation québécoise ne permet pas de délivrer un CSQ dans la catégorie du regroupement familial, en l'absence d'un engagement conforme aux exigences réglementaires. Le MICC doit répondre au BCV qui demande la délivrance d'un tel CSQ qu'il n'a pas l'assise légale pour le faire.

5 Chapitre 2 : Nature et portée de l engagement Page 4 5. DURÉE, RÉVISION, CADUCITÉ ET ANNULATION DE L'ENGAGEMENT 5.1 Durée de l'engagement Règles générales Le garant est lié par l'engagement à la date à laquelle le formulaire d'engagement est signé par le fonctionnaire à l'immigration. Les obligations du garant prennent effet dès que la personne parrainée obtient son statut de résident permanent au Canada ou, dans le cas où la personne parrainée est admise en vertu d'un permis de séjour temporaire, à la date de la délivrance de ce permis (si la demande est présentée au Québec) ou à la date de son arrivée au Québec (si la demande est présentée à l'étranger). La durée de l'engagement varie selon le lien qui existe entre le garant et la personne parrainée. Elle est de 3 ans pour l époux, le conjoint de fait et le partenaire conjugal et de 10 ans ou jusqu'à l'âge de la majorité (18 ans), selon la plus longue des deux périodes pour les enfants de moins de 16 ans, de 3 ans ou jusqu à 25 ans selon la plus longue des deux périodes pour les enfants de 16 ans et plus, de 10 ans pour les autres membres de la catégorie du regroupement familial. Ni l'obtention de la citoyenneté canadienne, ni la séparation ou le divorce ne mettent fin à l'engagement avant son échéance. En outre, l'engagement reste en vigueur même si la situation financière du garant se détériore. 5.2 Révision des dossiers d engagement ou renouvellement de CSQ Le ministère peut réviser en tout temps les dossiers d'engagement. Cependant, le ministère a décidé de les réviser, au moins tous les trois (3) ans, lorsque les procédures d'immigration du ressortissant étranger en faveur duquel le garant a souscrit un engagement ne sont pas terminées (VOIR GPI 1 5, PARAGRAPHE 3.1) La Direction de l immigration familiale et humanitaire (DIFH) ou le Service d immigration Québec (SIQ) concerné procède aux vérifications habituelles permettant d accepter un engagement (VOIR GPI 1 3). Dans le cas d un engagement où l évaluation financière était pertinente, la DIFH ou le SIQ effectue aussi une réévaluation financière afin de vérifier si les conditions requises pour l acceptation de l engagement existent toujours. Le fonctionnaire en informe le garant et procède à la nouvelle évaluation financière,

6 Chapitre 2 : Nature et portée de l engagement Page 5 selon les normes financières en vigueur au moment de la nouvelle évaluation. À cette fin, la composition de l unité familiale reste inchangée. Les barèmes utilisés sont ceux qui le furent lors de l évaluation initiale, mais indexés au jour de la nouvelle évaluation. Si le résultat de la révision est satisfaisant, la DIFH ou le SIQ en informe le BCV et remet au garant une lettre lui confirmant que l engagement est toujours valide. Le SIQ ou la DIFH délivre alors le nouveau CSQ. Si le résultat de la révision est défavorable, la DIFH ou le SIQ informe le garant de son intention d enclencher le processus d annulation de l engagement (SPAR.IND ÉTRANGER et PLACE 358). Le garant dispose alors de 60 jours pour contacter le fonctionnaire et faire valoir des éléments manquants au moment de la prise de décision. Si le garant ne se prévaut pas de cette possibilité, ou si la décision est maintenue, la DIFH ou le SIQ enclenche le processus d annulation de l engagement, selon la procédure prévue au paragraphe ci-après et en avise le BCV (VOIR PARAGRAPHE 5.4.2). 5.3 Caducité de l engagement et du certificat de sélection du Québec L'article 46.3 du règlement prévoit que l'engagement du garant devient caduc si le ressortissant étranger en faveur de qui l'engagement est pris : a) ne répond pas aux exigences réglementaires; b) n'est pas admis comme résident permanent en vertu de cet engagement ou comme titulaire d'un permis de séjour temporaire; c) n'obtient pas un certificat de sélection du Québec dans les 24 mois qui suivent la date à laquelle le formulaire d'engagement a été signé. L article 15.1 du règlement prévoit qu un CSQ devient caduc s il a été délivré à la suite d un engagement et que cet engagement est devenu caduc Résidence permanente accordée dans une autre catégorie que celle de l'engagement L'article 46.3, paragraphe b) du règlement prévoit qu'un engagement est caduc si la personne en faveur de laquelle il est souscrit n'est pas admise comme résident permanent à la suite de la souscription de l'engagement.

7 Chapitre 2 : Nature et portée de l engagement Page Caducité partielle À la demande du garant ou de CIC, il est possible de prononcer la caducité partielle d un engagement. Le retrait du requérant principal (ex. : lors d un décès) est même possible en autant que les dépendants fassent toujours partie de la catégorie du regroupement familial même sans le requérant principal. 5.4 Annulation de l'engagement L'article de la Loi sur l'immigration au Québec prévoit qu'un engagement peut être annulé pour l'un des trois motifs suivants : a) lorsque l'engagement a été accepté sur la foi de renseignements ou de documents faux ou trompeurs; b) lorsque l'engagement a été accepté par erreur; c) lorsque les conditions requises pour l'acceptation de l'engagement cessent d'exister. Le chapitre 8 de la composante 5 du manuel de référence fournit des exemples de motifs justifiant l'annulation d'un engagement (VOIR GPI 5 8). La décision d'annuler ou de ne pas annuler relève du ministre, du sous-ministre ou du sous-ministre adjoint Prépondérance de la caducité d'un engagement Avant de traiter une demande d'annulation, l'agent vérifie si l'engagement répond aux conditions prévues au règlement pour être déclaré caduc. Dans ce cas, il ne procède pas à la demande d'annulation mais enregistre plutôt la caducité de l'engagement au dossier et en avise le garant, si la demande émanait de ce dernier (VOIR SPAR-IND.PARR-PLACE OU ETRANGER.182.DOC). L'agent agit ainsi quand : - le BCV ou CIC compétent informe le MICC qu'il a, selon le cas, refusé de délivrer un visa ou d'accorder la résidence permanente, sous réserve d une décision infirmée par la CISR Demande d annulation d un engagement à l initiative du ministère Le fonctionnaire qui constate dans un dossier d'engagement la présence d'un motif d'annulation de l'engagement doit d'abord vérifier l'état du dossier. Il transmet une

8 Chapitre 2 : Nature et portée de l engagement Page 7 dépêche au BCV ou CIC compétent pour savoir, selon le cas, si un visa de résident permanent a déjà été délivré à la personne parrainée ou si celle-ci a obtenu la résidence permanente. Dans la négatif, il l'avise de suspendre le traitement du dossier. Il vérifie aussi si un CSQ a été délivré et s assure qu aucun nouveau CSQ ne soit délivré par la suite. Par la suite, si l'engagement est toujours en vigueur, il remplit le formulaire «Examen d une demande d annulation d un engagement» (VOIR SPAR IND.PARR PLACE OU ETRANGER.840.DOC) le fait entériner par son gestionnaire et acheminer à la Direction de la coordination stratégique et de la révision administrative (DCSRA) en y joignant les pièces justificatives. La DCSRA analyse la demande, formule une recommandation relativement à la demande d'annulation à la sous-ministre adjointe et transmet la décision à la DIFH ou au SIQ concerné. 1) Décision d'annulation de l'engagement Si le ministère annule l'engagement, la DIFH ou le SIQ en informe alors le garant, en lui transmettant par courrier certifié une lettre confirmant cette décision (VOIR SPAR-IND.PARR-PLACE OU ETRANGER.381.DOC). L'avis de réception sera versé au dossier. La lettre informe le garant de son droit de contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec, dans les soixante (60) jours qui suivent la transmission de la décision. Copie de cette lettre est transmise au BCV ou CIC traitant. 2) Refus d'annulation de l'engagement Si le ministère décide de ne pas annuler l'engagement, le fonctionnaire en avise le BCV ou CIC, afin que le traitement du dossier de la personne parrainée soit poursuivi, et délivre le CSQ, s il y a lieu Demande d'annulation d'un engagement à l'initiative du garant Le garant est lié par l'engagement à compter du moment où ce dernier a été signé et accepté. Toutefois, un garant peut, pour une raison personnelle, modifier ses intentions et vouloir annuler un engagement déjà signé et accepté. La Loi sur l'immigration au Québec permet d'annuler un engagement «lorsque les conditions requises pour l'acceptation de l'engagement cessent d'exister». Comme

9 Chapitre 2 : Nature et portée de l engagement Page 8 l'intention du garant de prendre sous sa responsabilité un parent constitue une condition normalement requise pour l'acceptation d'un engagement, si cette intention cesse d'exister alors que la personne parrainée n'a pas encore obtenu la résidence permanente ou un permis de séjour temporaire, selon le cas, le ministère dispose d'un motif pouvant justifier une demande d'annulation. À noter un engagement qui a été accepté alors que CIC a établi que des considérations humanitaires justifiaient le traitement sur place de la demande de résidence permanente ne sera pas annulé, même si le parrainé n a pas obtenu la résidence permanente ou un permis de séjour temporaire puisque dans ce cas, l annulation de l engagement n entraînerait pas le refus de la demande de résidence du parrainé. Par ailleurs, à partir du moment où l engagement est en vigueur, il ne peut être annulé pour aucune considération. Lorsqu'un garant déclare vouloir annuler son engagement, l'agent lui fait signer une des déclarations prévues à cet effet, si sa demande n'a pas été présentée par écrit ou l'a été de façon incomplète (VOIR SPAR-IND.PARR-PLACE OU ETRANGER.180.DOC). Le fonctionnaire vérifie auprès du bureau de CIC qui traite la demande de résidence permanente de la personne parrainée si un visa de résident permanent lui a déjà été délivré. Si le bureau de CIC a déjà refusé la demande de résidence permanente de la personne parrainée (n a donc pas émis de visa ou de permis de séjour temporaire) l engagement devient caduc (VOIR SECTION 5.3). Sur réception d une confirmation écrite du refus par le bureau concerné de CIC, le fonctionnaire enregistre alors la caducité de l engagement et du CSQ, en avise le garant et ferme le dossier. Dans le cas où le bureau de CIC n a pas encore rendu sa décision quant à la demande de résidence permanente de la personne parrainée, le fonctionnaire demande à ce que le dossier soit mis en attente jusqu à ce que le MICC rende sa décision concernant la demande d annulation de l engagement. Le fonctionnaire doit ensuite remplir le formulaire «Examen d une demande d annulation d un engagement» et l'achemine à la Direction de la coordination stratégique et de la révision administrative (DCSRA) selon, les procédures décrites en (VOIR SECTION ). Pour les engagements souscrits dans la catégorie «époux et conjoints de fait au Canada», le bureau de CIC qui traite la demande de résidence permanente du parrainé doit être avisé de la demande d annulation du garant. Avant d amorcer

10 Chapitre 2 : Nature et portée de l engagement Page 9 une procédure d annulation, le fonctionnaire doit vérifier les intentions de CIC quant à la demande de résidence permanente de la personne parrainée. Par exemple, si la raison pour laquelle le garant désire annuler son engagement est qu il y a eu séparation des conjoints, CIC pourrait décider de refuser la résidence permanente à la personne parrainée auquel cas le MICC pourrait rendre l engagement caduc plutôt que de l annuler. Il arrive que l'engagement annulé ait été signé par des conjoints cosignataires mais qu'un seul des garants en ait demandé l'annulation. Dans ce cas, l'agent avise l'autre garant qu'il lui est loisible de présenter à titre personnel un nouvel engagement, s'il a lui-même un lien de parenté avec la personne parrainée et, le cas échéant, les ressources financières suffisantes. 6. LE PARRAINAGE : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS 6.1 Obligations du garant Obligations du garant envers la personne parrainée En parrainant un proche parent le garant s engage à subvenir aux besoins essentiels (nourriture, vêtements, nécessités personnelles et frais liés au logement) des personnes qu il parraine pendant toute la durée de l engagement En somme, il s engage à ce que son parrainé et les membres de sa famille qui l accompagne ne soient pas une charge financière pour la société d accueil. Le garant a aussi le devoir de donner aux parrainés toute l information nécessaire afin de faciliter leur établissement au Québec Obligations du garant envers le gouvernement du Québec Le parrainage est un engagement contractuel entre le garant et le gouvernement du Québec en faveur d une personne parrainée. Si la personne parrainée ou un membre de sa famille qui l accompagne recourt à l aide sociale ou aux prestations spéciales (ex. : lunettes, traitements dentaires, appareils auditifs), le garant peut être tenu de rembourser ces sommes. Des frais d hébergement importants pourraient lui être réclamés si les parrainés sont hébergés dans un centre d hébergement et de soins de longue durée public.

11 Chapitre 2 : Nature et portée de l engagement Page Responsabilités de la personne parrainée La personne parrainée doit signer une déclaration à l effet qu elle comprend la nature et la portée de l engagement souscrit par son garant. Dans l'éventualité où elle serait démunie, elle doit d'abord communiquer avec son garant, avant d'envisager le recours à une aide gouvernementale. La Loi sur l aide aux personnes et aux familles prévoit que toute personne doit d'abord exercer ses droits ou se prévaloir des avantages dont elle peut bénéficier en vertu d'une autre loi, si la réalisation de ces droits et avantages a un effet sur son admissibilité à l'aide sociale. Ainsi, lorsque le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) reçoit une demande d'aide sociale d'une personne parrainée, il vérifie d abord la validité de l engagement auprès du MICC et si ce dernier est toujours en vigueur, il rappelle au garant ses obligations et tente de conclure une entente de prise en charge de la personne parrainée avant que celle-ci ne reçoive des prestations. Si une entente de prise en charge réaliste et sécuritaire intervient, l aide sociale n est pas accordée à la personne parrainée. Si aucune entente n'intervient, le MESS verse les prestations au parrainé et réclame du garant le remboursement des prestations versées. Lorsque des circonstances exceptionnelles l exigent, le MESS peut retarder le moment où il avise le garant de sa défaillance. La Loi sur l aide aux personnes et aux familles prévoit que le MESS dispose d un délai de 5 ans pour informer le garant de l'aide sociale versée à des personnes parrainées.