Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de courte durée

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1 Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de courte durée Objectifs Ce fonds de soutien est mis en place : - Pour permettre la professionnalisation du secteur du cinéma et de l audiovisuel ; - Pour soutenir le développement d une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ; - Pour favoriser les retombées économiques en faveur des entreprises, des prestataires et des professionnels régionaux ; - Pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine - Pour donner une meilleure lisibilité de la politique territoriale en la matière en regroupant un certain nombre d aides actuellement réparties sur des secteurs différents ; - Pour promouvoir le développement d une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ; - Pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine et en favoriser la diffusion ; Type et domaine d intervention Cette aide à la production concerne les courts-métrages (de moins de 60 minutes et hors format télévisuel) Bénéficiaires Les bénéficiaires potentiels de l aide à la production sont les entreprises de production sous forme de société commerciale, disposant d un code APE de production de films cinématographiques et/ou de vidéo et de programmes de télévision établie en France ainsi que pour les entreprises établies dans un autre Etat membre mais qui ont un établissement stable en France. Le porteur de projet doit être le producteur ou le co-producteur délégué de l œuvre. Les statuts de la structure de production doivent clairement faire apparaitre la possibilité de produire du court métrage ou du long métrage. Territoires Les bénéficiaires peuvent être implantés en ou hors Lorraine. Critères d éligibilité Critères (dans la limite de 160% du montant de l aide ou 50% du budget qui a été mobilisé pour la production conformément aux règles européennes fixées par le RGEC) : Concernant l animation, les projets doivent satisfaire au moins deux des trois critères suivants : - un producteur, un coproducteur ou producteur exécutif lorrain - un studio d animation en Lorraine

2 - Dépense en Lorraine de 50% minimum de la subvention régionale Concernant les autres projets de court-métrage, le producteur doit remplir au moins deux des trois critères suivants 5 - Structure de production, auteur ou réalisateur lorrain - Dépense en Lorraine de 50% minimum % de la subvention régionale - Part de tournage en Lorraine significative par rapport à la durée totale de tournage du film Conditions - La qualité artistique du scénario est l un des éléments essentiels dans l analyse du dossier. - Le court-métrage ne devra pas avoir une durée supérieure à 60 minutes. - Le producteur devra justifier d une stratégie de diffusion publique et professionnelle de son œuvre. - Le film doit ne pas avoir été déjà diffusé au moment du passage du dossier en Comité de lecture. - Toute demande rejetée ne peut être présentée une nouvelle fois. - Le plan de financement devra faire apparaître de façon visible la part des apports en numéraire et des apports en industrie. - La part d activité économique générée en Lorraine devra être précisée de façon détaillée, au niveau des différentes rubriques du budget prévisionnel. Le non-respect des critères et conditions d éligibilité est éliminatoire. Engagements du producteur - Faire figurer le soutien du Conseil Régional de Lorraine au générique de fin du film en utilisant les termes suivants «Avec le soutien du Conseil Régional de Lorraine, en partenariat avec le CNC» (le cas échéant) et faire figurer en remerciements dans le générique de fin le Conseil Régional de Lorraine et ses équipes techniques ainsi que sur tout document promotionnel. - L archivage de l œuvre produite au Centre Image Lorraine (CIL), 9 rue Michel, Nancy par l intermédiaire d une convention de dépôt entre les deux parties. - La société de production devra permettre l utilisation non commerciale de l œuvre par le Conseil Régional de Lorraine, afin d assurer la valorisation de la production de film en région. - La société de production devra permettre la visite de plateau mise en place par le Bureau d Accueil des Tournages en concertation avec la société de production. Critères de sélection Les critères d analyse des dossiers par le comité de sélection sont : o les qualités et intérêts techniques et artistiques du projet proposé o la faisabilité financière du projet o le respect de la forme réglementaire précisée dans le formulaire-type o les intérêts régionaux tels que la visibilité, l emploi, les retombées économiques, o l enveloppe budgétaire disponible. Comité de sélection

3 La composition et le mode de fonctionnement du Comité de sélection «Comité de lecture session cinéma» sont décrits dans le règlement intérieur du fonds de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique joint en annexe. Modalités d intervention régionale La demande d'aide régionale ne peut excéder 40 % du montant du budget global de l'œuvre, pour mémoire, l intensité d aide publique maximale autorisée est de 70% du budget de production. Les opérations ayant fait l objet d une aide régionale devront être réalisées au plus tard le 31 décembre N+3, N étant l année d octroi de l aide. Tout projet ayant fait l objet d un rejet ne peut être redéposé. Les projets ayant été ajournés bénéficient quant à eux d une possibilité de dépôt lors d une session ultérieure. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents appels à projets n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents appels à projets, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents appels à projets. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. Modalités de versement : - versement d une avance de 50% du montant de la subvention dès notification de l attribution de la subvention ou, le cas échéant, signature de la convention correspondante. - versement du solde sur présentation d une fiche d évaluation fournie par le Conseil Régional de Lorraine, dûment remplie et visée par le représentant légal du Bénéficiaire et validée par le Secteur des Affaires Culturelles du Conseil Régional. Une convention devra être conclue avec le bénéficiaire dès lors que la subvention régionale sera supérieure ou égale à annuellement. Procédure d instruction Dépôt du dossier au Conseil Régional de Lorraine : - Une version papier reliée du dossier complet.

4 - Une version en PDF sous la forme de deux dossiers aux adresses mails indiquées sur les documents de réponse à l appel à projet et selon la présentation suivante : - dossier 1 : il comprend les pièces artistiques et financières du projet - dossier 2 : il comprend les pièces administratives du projet (statuts de la société, extrait kbis etc.) Les éventuels DVD accompagnant les dossiers sont à fournir en 10 exemplaires. Il est également possible de fournir un lien internet pour visionnage qui sera communiqué aux lecteurs. Dates de dépôt (cachet de la poste et date de l envoi de l faisant foi) au plus tard les 15 mars, 15 juillet et 15 septembre 2016 au titre de 2016 et 15 novembre 2016 au titre de 2017 (prévisionnelle) avec éventuellement des nouveaux critères à venir ajustés au contexte de la Grande Région. - Envoi par le Conseil Régional de Lorraine d un accusé de réception notifiant l éligibilité ou l inéligibilité du projet de l auteur. - Envoi par le Conseil Régional de Lorraine des dossiers en version numérique (uniquement le dossier 1 comprenant la partie artistique + financière) aux membres du Comité de lecture - Si réception de plus de 40 dossiers de courts-métrages, un pré-comité de 9 membres issus du milieu professionnels, répartis en 3 groupes de 3 lecteurs, sera constitué afin de présélectionner 1/3 des dossiers qui seront soumis à la lecture des membres experts. Le pré-comité rendra son avis après un mois soit autour du 15 juillet Réunion du Comité de lecture émettant un avis technique sur les dossiers concernés. Le Comité se réserve le droit d auditionner le candidat pour complément d information. - Avis de la Commission «Citoyenneté, santé, solidarité, animation des territoires» du Conseil Régional de Lorraine. - Décision de la Commission Permanente. Modalités d évaluation A l issue du projet, une fiche d évaluation suivant une grille préétablie et comprenant notamment un bilan quantitatif, qualitatif et financier (faisant état des dépenses réalisées en Lorraine), sera retournée au Conseil Régional de Lorraine. Elle devra être accompagnée de 5 DVD du film achevé et des copies des bulletins de paye correspondant aux cinq postes suivants pour les films hors animation : réalisateur, chef opérateur, 1 er rôle, monteur, ingénieur du son. Pour les court-métrages d animation, les copies de bulletin de salaire devront être fournies sur les postes suivants : réalisateur, infographiste, monteur, sound designer. Enveloppe budgétaire Le montant affecté sur le budget 2016 du Conseil régional de Lorraine pour la mise en œuvre des appels à projets relatifs au fonds de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle s élève à d autorisation d engagement. Contact

5 Conseil Régional de Lorraine - Secteur des Affaires culturelles 1, place Gabriel Hocquard CS METZ CEDEX 1 Tél. :

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