ACTIONS DE L ARS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE LES RELATIONS AVEC LA PRECARITE ENERGETIQUE

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1 ACTIONS DE L ARS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE LES RELATIONS AVEC LA PRECARITE ENERGETIQUE XX/XX/XX

2 2 LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE DEFINITIONS La lutte contre l habitat indigne est une notion politique et non juridique. Introduite par l article 84 de la loi MOLLE (loi n du 25 mars 2009) Elle recouvre l ensemble des situations d habitat dégradé pouvant avoir un impact sur la santé et la sécurité des occupants, définies juridiquement : NON DECENCE INFRACTIONS AU RSD EXPOSITION AU PLOMB PERIL/polices spéciales CCH Notion de «gravité» croissante des effets sur la santé. INSALUBRITE Plus souvent dans le logement de foyers à faibles revenus. La précarité énergétique n est pas présente qu en habitat indigne L ARS exerce une police spéciale du Préfet dans le domaine de l habitat insalubre. Elle mène également des actions de prévention plus largement sur l habitat indigne.

3 3 ACTION DE L ARS EN MATIERE D HABITAT INSALUBRE Sur plainte ou suite à des signalements du maire, d associations, d organismes de repérage,, en cas de suspicion d habitat insalubre : Enquête dans le logement par des agents commissionnés, assermentés Remplissage d une grille d insalubrité : cotation d un certain nombre de critères de non conformité d un logement en fonction du risque sanitaire et établissement d un rapport Si l insalubrité est confirmée : prise d un arrêté préfectoral imposant au propriétaire des travaux, avec ou sans hébergement dont travaux liés à la précarité énergétique ou un relogement définitif Assorti d un délai A l expiration de ce délai, si les travaux et/ou le relogement n ont pas été mis en œuvre par le propriétaire, le maire, à défaut le Préfet, les met en œuvre au frais du propriétaire. Quelques critères d insalubrité : - Logements impropres à l habitation : caves, sous-sols, combles, pas d ouverture, - Critères liés à la structure, aux équipements, à des risques spécifiques - Surpopulation, usage dangereux

4 4 ACTION DE L ARS EN MATIERE D HABITAT INSALUBRE INSALUBRITE

5 5 ACTION DE LUTTE CONTRE LES INTOXICATIONS AU CO - Environ 700 personnes intoxiquées en IdF chaque année (4000 env. sur France entière) - Entre 4 et 12 décès/an depuis 4 ans en IdF - Beaucoup d intoxications liées à la précarité énergétique : ventilations bouchées (froid), utilisation de chauffages d appoint, Chaque intoxication est déclarée au centre antipoison de Paris, 2 enquêtes : - Médicale (CAP-TV) - Environnementale : ARS : vise à déterminer la source et les conditions de l intoxication, confirmer l intoxication au CO, et préconiser les mesures propres à y remédier. Si intoxication liée au gaz de ville, le gaz est coupé jusqu à mise en conformité de l installation. Le maire impose au responsable de l installation en cause des travaux pour supprimer le risque de nouvelle intoxication avec un délai. En cas de nécessité de mesures d urgence, le Préfet peut prendre un arrêté d urgence. Actions de prévention : campagnes annuelles d information sur les risques liés au monoxyde de carbone et gestes de prévention : grand public (radio, affiches, ), médecins urgentistes, maires, publics spécifiques : problématique particulière des braséros en IdF.

6 6 INTERACTION AVEC LES ACTEURS DE LA PRECARITE ENERGETIQUE Lors de la prescription de travaux d insalubrité ou de résorption du risque CO : les agents peuvent orienter les propriétaires vers les acteurs de la précarité énergétique pour financements. Inversement, lors des visites à domicile, en cas de constat d habitat très dégradé : signaler à l ARS ou au maire le logement pour enquête insalubrité :

7 7 ACTIONS DE PREVENTION EN MATIERE D HABITAT Contrats locaux de santé : Contrats entre une ville et l ARS avec des objectifs de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Villes avec un IDH (indice de développement humain) faible. 56 CLS avec un axe d intervention sur l habitat indigne en IdF. Financements d actions de prévention et promotion de la santé : chaque année, possibilité d obtenir des financements de l ARS : 4 thématiques prioritaires dont 1 sur l habitat indigne : Fiche 5 du guide du promoteur :

8 8 PRECARITE ENERGETIQUE ET PRSE2 Le PRSE donne un cadre d action régional pour l environnement et la santé Fiche 12 du PRSE 2 : sous-action 2 : soutenir les actions partenariales et/ou locales de réduction de l impact sanitaire des différentes formes d habitat dégradé et de réduction de l exposition à cet habitat.