Prime aux services de conseil 16 septembre 2010

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Violette Huguette Dumas
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1 Prime aux services de conseil 16 septembre 2010

2 Prime aux services de conseil Généralité : La Région wallonne prend en charge une partie des frais encourus par les entreprises qui font appel à un consultant agréé. FEDER et de la Wallonie

3 Prime aux services de conseil De quoi s agit-il? Cette prime vise à favoriser le développement harmonieux des PME en leur permettant de se faire accompagner par des consultants extérieurs dans l examen des différents aspects de leur gestion. FEDER et de la Wallonie

4 Les missions subsidiées Il existe 3 types de missions: 1. L action urgente (15 jours max. sur période de 3 mois) 2. L action ciblée (mission dans les 12 mois à dater accord Région) 3. Les autres actions (mission dans les 24 mois) : 1 Le diagnostic global (3 jours max.) 2 La mission spécialisée FEDER et de la Wallonie

5 La prime La prime est un % des honoraires du consultant agréé (liste disponible sur le site wallonie.be) : Contribution de la Région : 50% Montant journalier des honoraires : limité à 620 HTVA (excédent pris en charge par l entreprise) Montant total de la prime : limité à par demande pour l ensemble des interventions Remarque : la TVA, les frais de déplacements et de séjour des consultants et les autres charges ne sont pas pris en compte FEDER et de la Wallonie

6 Les entreprises bénéficiaires Les entreprises (personnes physiques, les sociétés commerciales, les G.E.I.E.) ayant un siège d exploitation en Wallonie et qui : n occupent pas plus de 100 personnes, répondent à la définition européenne de PME, ne sont pas détenues à hauteur de 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises qui ne respecte(nt) pas les 2 critères repris ci-dessus, exercent leur activité dans certains secteurs (Lois Expansion économique). Remarque : Test PME à réaliser via FEDER et de la Wallonie

7 Procédure 1 Une demande préalable est à introduire (formulaire disponible sur le site internet formulaires.wallonie.be). La mission ne peut débuter avant d avoir obtenu l autorisation de la Région. FEDER et de la Wallonie

8 2 Diagnostic global : Procédure 3 jours max /jour 50% pris en charge Formulaire à introduire : si demande complète, l Administration autorise recours services consultant agréé pour réaliser diagnostic global Etude préalable abordant entreprise globalement + rédaction rapport Sur base rapport diagnostic global (ou sur base besoins actions urgentes ou ciblées) : proposition mission à introduire Délais 6 mois pour transmettre rapport du consultant + copies factures et preuves paiement Délais 2 mois pour obtenir paiement Remarque : si consultance pour action urgente ou ciblée, pas besoin de recourir au diagnostic global FEDER et de la Wallonie

9 Procédure 3 Mission spécialisée : 620 /j 50% pris en charge plafond prime Réception accusé si informations complètes => date début mission Différents domaines abordés en fonction du diagnostic de l étude préalable (ex: gestion financière, gestion commerciale, etc.) Réception accord Convention entre Région, entreprise et consultant agréé Fin mission : 2 mois pour transmettre rapport + photocopies factures et preuves paiement Paiement prime : délai 2 mois FEDER et de la Wallonie

10 Cumul? Aucun cumul avec une autre aide de la Région n est admis pour des dépenses qui couvrent les mêmes frais. FEDER et de la Wallonie

11 Merci pour votre attention MERCI DE VOTRE ATTENTION

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