SYNDICAT DU PERSONNEL DE L OIT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SYNDICAT DU PERSONNEL DE L OIT"

Transcription

1 SYNDICAT DU PERSONNEL DE L OIT Publication: SU/AGM/2007/1/D février ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE PREMIÈRE SESSION 22 février 2007 Programme et stratégie du Syndicat pour l année 2007 Il est demandé à la première session de l Assemblée générale annuelle d examiner la proposition ci-jointe, conformément à l article 14 b) des Statuts de notre Syndicat. Pour discussion, modification et adoption, ci-après sous forme de tableau le projet de programme et stratégie du Syndicat pour 2007 (SU/AGM/2007/1/D.2). Prière de noter qu en aucun cas la numérotation des points mentionnés ne représente une proposition de priorités pour le Comité du Syndicat.

2 2 PROGRAMME ET STRATÉGIE DU SYNDICAT DU PERSONNEL DE l OIT POUR 2007 Rôle du Syndicat renforcé Connaissance approfondie et élargie au BIT du rôle et des activités syndicales. 2. Formation du personnel du siège et du terrain sur les questions syndicales. 3. Augmentation du nombre d adhérents (spécialement au siège). 4. Formation et pouvoir renforcé du réseau des délégués de service et d autres représentants syndicaux Cours de formation/ 1 er Mardi du mois/ tables rondes.* 1.2. Amélioration des bulletins, pages web, etc.* 2.1 Cours de formation ouverts au personnel.* 2.2 Élaboration et dissémination de brochures, guides, documents et bulletins.* 2.3 Utilisation de l expertise du Syndicat et du personnel en général pour la formation interne.* 3.1 Campagne d adhésion. 3.2 Évaluation des besoins du personnel par rapport au Syndicat. 3.3 Activités spécifiques par rapport aux secteurs et/ou départements (réunions avec les Directeurs, avec le personnel).* 4.1 Établir une stratégie pour intégrer, améliorer et renforcer le rôle des délégués de service avec une participation plus active dans les activités du Comité.* 4.2 Présence aux réunions spécifiques sur des sujets d intérêt. 1 Les activités en cours sont marquées d un *

3 3 5. Moyens de communication avec le personnel mieux utilisés, et mieux évalués en quête d efficacité et de transparence. 6. Étudier une possible réforme des Statuts du Syndicat sur des points de procédure. 7. Renforcement des liens avec le Groupe de Genève et les associations/syndicats de personnel des organisations internationales. 8. Améliorer l information budgétaire et proposer une meilleure utilisation des fonds syndicaux. 5.1 Programme de communication pour l année. 5.2 Mise en place du vote électronique.* 5.3 Continuer à travailler dans les trois langues de travail.* 5.4 Continuer à développer les liens étroits avec la Caisse de pensions, la Caisse maladie, etc. 6.1 Préparer un projet. 7.1 Participer aux réunions et disséminer l information reçue au BIT, en particulier en ce qui concerne les pensions et les réformes des Nations Unies. 8.1 Élaboration d une proposition. Améliorer le dialogue au BIT: l information, la consultation et la négociation. 1. Comité de négociation paritaire (CNP) avec des réunions régulières et avec un suivi direct des processus de négociation. 2. Fonctionnement régulier des groupes de travail avec propositions à soumettre au CNP. Mise en place de nouveaux groupes si nécessaire. 1.1 Des réunions mensuelles et une meilleure communication et transparence des accords collectifs.* 1.2 Réviser les accords collectifs en vigueur et proposer si nécessaire des changements.* 2.1 Évaluation interne des groupes de travail (fonctionnement et contenu) et proposition de suivi.

4 4 2.2 Dissémination des sujets et points de vue du Syndicat. 2.3 Associer les compétences techniques de la maison au travail des groupes 3. Améliorer les liens de communication administration Comité du Syndicat. de travail.* 3.1 Établir une procédure claire pour l information et la consultation qui puisse donner suite à l Accord de reconnaissance et de procédure. 3.2 Réunions avec les «line managers». Augmenter et assurer la transparence dans les procédures de recrutement et sélection. 1. Oeuvrer vers un meilleur respect des règles concernant les procédures de recrutement et de sélection dans un souci d équité et de transparence. 2. Une convention collective améliorée sur le recrutement et les procédures de sélection signée, reflétant les principes d équité, de transparence et d'objectivité, et impliquant de plus grands contrôles et équilibres dans le processus de recrutement et de sélection. 1.1 Veiller à l application des procédures de manière à assurer la transparence et l équité dans le recrutement et la sélection des fonctionnaires.* 2.1 Le Syndicat continue à améliorer le système actuel en renforçant les principes d'équité, de transparence, d'objectivité et d'uniformité dans son application au sein du Bureau. Continue à définir les rôles et responsabilités pour toutes les parties.* 2.2 Des négociations avec le DRH décrivant les procédures et mécanismes détaillés pour le recrutement et la sélection sont finalisées dans les six mois suivant la signature de l'accord-cadre. Le mécanisme de contrôle de la bonne marche du processus est revu et renforcé. *

5 5 Égalité de traitement de tous les fonctionnaires sans discrimination. Lutter contre l abus et l utilisation inadéquate des contrats. 1. Continuer de travailler sur une approche intégrée de l égalité entre hommes et femmes. 2. Améliorer les prestations pour les conjoints non mariés. 3. Approfondir l étude de la non discrimination pour raison d orientation sexuelle. 4. Améliorer la mise en pratique de la politique d intégration des personnes handicapées au bureau. 1. Mettre en place un système transparent et régulier d information sur les mouvements de personnel permettant de mieux contrôler et d identifier rapidement les éventuelles utilisations inappropriées de contrats et de combattre la précarité. 2. Établir des procédures pour traiter les cas identifiés d utilisation impropre de contrats. 3. Promouvoir l adoption et la mise en oeuvre de mesures préventives à prendre par l Administration pour éviter l utilisation inappropriée de contrats. 2.3 L administration soumet au Conseil d administration pour approbation les amendements nécessaires au Statut du personnel. 1.1 Mettre en œuvre une plate-forme d action pour une approche intégrée de l égalité entre hommes et femmes.* 2.1 Considération du sujet dans le groupe «famille et travail».* 3.1 Réunions et documents ad hoc. 4.1 Sur la base d une étude, élaborer une proposition pour être présentée au CNP. 1.1 Continuer de rassembler les informations sur des cas existants d utilisation inappropriée de contrats et demander que des procédures soient mises en place pour y remédier.* 2.1 Disséminer les informations sur les différents types de contrats existants et attirer l attention du personnel sur les risques d utilisation impropre. 3.1 Poursuivre la négociation sur les efforts visant à réduire l éventail de contrats et assurer une utilisation appropriée de ceux-ci, sur la base des positions du Syndicat en faveur de pratiques d emploi justes.*

6 6 Amélioration des conditions de travail: famille et travail. Promotion et développement des carrières. 1. Propositions de politique et d'autres arrangements administratifs conclus en vue d améliorer l'équilibre entre travail et vie privée et reflétant les besoins et demandes réels du personnel. 1. Titularisation: assurer la titularisation de tout fonctionnaire éligible en essayant de régler les cas problématiques dans un souci d équité et de justice. 1.1 Un questionnaire complet sur des questions relatives à l'équilibre entre travail et vie privée est mis en application et ses résultats analysés, disséminés et utilisés comme base pour la politique à formuler.* 1.2 Sur la base des résultats du questionnaire, les principes contenus dans les normes internationales du travail et dans les meilleures pratiques internationales, des discussions sont engagées avec l'administration sur les sujets suivants: temps de travail, organisation du travail (par exemple télétravail, partage de poste), congés familiaux (y compris congé spécial sans traitement), reconnaissance du partenariat domestique et de même sexe dans le but de déterminer leur statut de famille. 1.3 Entreprendre des mesures visant à mettre fin à la discrimination contre les partenaires de même sexe, basée sur le pays d origine du fonctionnaire. 1.1 S assurer que tout fonctionnaire éligible est dûment pris en considération.

7 7 1.2 Oeuvrer pour inclure dans le processus les fonctionnaires ayant des contrats BIT dans les bureaux OIT (précédemment «Branch Offices»).* 2. Promotions personnelles: assurer que le processus est respecté en conformité avec le Statut du personnel. 2.1 Développer l interaction avec le DRH pour aboutir à un exercice conforme aux règles.* 2.2 S assurer d une suite à donner appropriée concernant les cas particuliers.* 3. Formation: politique de formation du personnel du BIT reflétant un meilleur engagement concernant le développement des carrières, facilitant le dialogue entre le personnel et leurs chefs de service et favorisant un système assurant l'égalité de chances dans l'accès aux programmes de formation et de développement. 3.1 Le statut de l accord collectif sur les PDP doit être clarifié avec le CNP ou si nécessaire avec le Groupe d étude. 3.2 Actions de suivi prises si nécessaire au regard de la convention collective. 3.3 Évaluation de l impact de la politique de formation parmi le personnel du BIT et analyse des résultats.

8 8 4. Classification et grade: assurer un fonctionnement conforme aux règles dans tout le système. 3.4 Utiliser les résultats de l'évaluation, de l impact, développer des propositions pour améliorer la politique de formation du personnel pour assurer une plus grande uniformité à travers le Bureau, avec une attention particulière à la promotion du dialogue entre les chefs de service et le personnel. 4.1 Réviser avec DRH le fonctionnement du système.* 4.2 Porter une attention particulière aux défaillances du système et aux cas particuliers. 4.3 Mettre sur pied une formation sur les procédures de classification. Sécurité et santé au travail. 1. Promouvoir la politique sur la santé et la sécurité au travail au siège et sur le terrain. 2. Renforcer le rôle du Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail (ACOSH) en tant que Comité proactif de santé et de sécurité au travail Agir sur et participer au travail visant à améliorer la politique de santé et de sécurité au travail Élaborer des propositions et continuer à travailler pour l amélioration et le suivi des questions soulevées dans le Comité d ACOSH.

9 9 Solutions des conflits, amélioration du système. Amélioration de la communication entre le siège et le terrain Questions prioritaires: - nouvelle politique du Service médical - politique du BIT concernant le tabagisme - rénovation du bâtiment du siège et implications sur la santé et la sécurité pour le personnel - mécanismes sur le partage au sein d ACOSH des informations relatives aux accidents de travail. 1. Vulgarisation du système. 1.1 Brochures et séances d information.* 2. Mise en place des recommandations et des évaluations. 3. Établir un système périodique de révision des cas personnels avec le DRH. 1. Finalisation et dissémination de la stratégie pour la considération et l amélioration des problèmes du personnel de la coopération technique. 2. Analyse systématique des divergences existant entre les dispositions réglementant le personnel du siège et du terrain en référence aux conditions de travail et d emploi. 2.1 Préparer une plate-forme d action pour le suivi.* 3.1 Évaluer le système actuel et faire de nouvelles propositions. 1.1 Élaborer une politique de développement de carrière pour le personnel de la coopération technique en consultation avec le DRH.* 1.2 Clarifier l usage des contrats SSA.* 2.1 Améliorer la communication avec la proposition de téléconférences. 2.2 Réviser la dynamique et la participation de l administration dans les réunions régionales.*

Syndicat du personnel

Syndicat du personnel Syndicat du personnel V e RÉUNION RÉGIONALE DU SYNDICAT DU PERSONNEL RÉGION DES AMÉRIQUES (Lima, Pérou, du 23 au 25 mai 2007) CONCLUSIONS Conformément à l article 25 des Statuts du Syndicat, les représentants

Plus en détail

Le Bureau des activités pour les travailleurs du BIT (ACTRAV)

Le Bureau des activités pour les travailleurs du BIT (ACTRAV) Le Bureau des activités pour les travailleurs du BIT (ACTRAV) Principal lien entre le Bureau international du Travail (BIT) et les travailleuses et travailleurs, le Bureau des activités pour les travailleurs

Plus en détail

Charte d achats responsables

Charte d achats responsables Charte d achats responsables 1/10 SOMMAIRE PREAMBULE... 3 PRINCIPES... 4 Santé et sécurité... 4 Diversité et conditions de travail... 4 Ethique des affaires et transparence... 5 Environnement... 5 DEPLOIEMENT

Plus en détail

Royaume du Maroc. Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration

Royaume du Maroc. Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration Royaume du Maroc Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration Contexte Avancées en matière des droits des femmes et promotion de leur participation dans la vie publique

Plus en détail

Patrimoine mondial ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

Patrimoine mondial ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Patrimoine mondial 38 COM WHC-14/38.COM/9C Paris, 16 mai 2014 Original : anglais / français ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE CONVENTION CONCERNANT LA PROTECTION

Plus en détail

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Réunion tripartite sur la promotion du dialogue social sur la restructuration et ses effets sur l emploi TMCPI/2011/13 Genève 24-27 octobre 2011 Conclusions de la

Plus en détail

Suivi des discussions récurrentes (DR) Année: Emploi

Suivi des discussions récurrentes (DR) Année: Emploi Réalisation des objectifs et des principes transversaux correspondants Décisions concernant le programme et budget et d'autres aspects de la Coordination des moyens action de l'oit Moyens d action/objectifs

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3183 Convention collective nationale IDCC : 1182. PORTS DE PLAISANCE ACCORD DU

Plus en détail

Comité du dialogue social européen dans le secteur public local et régional. Programme de travail pour (adopté le 31.1.

Comité du dialogue social européen dans le secteur public local et régional. Programme de travail pour (adopté le 31.1. Comité du dialogue social européen dans le secteur public local et régional Programme de travail pour 2006-2007 (adopté le 31.1.2006) 1. Objectifs Le programme de travail du comité pour les années 2006-2007

Plus en détail

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL A été fondée en 1919 Est une agence spécialisée des Nations Unies A 183 États membres Est la seule organisation mondiale fondée

Plus en détail

I. PRINCIPES DIRECTEURS ET CONTEXTE III. Résolution concernant la discussion récurrente sur le dialogue social 1

I. PRINCIPES DIRECTEURS ET CONTEXTE III. Résolution concernant la discussion récurrente sur le dialogue social 1 III Résolution concernant la discussion récurrente sur le dialogue social 1 La Conférence générale de l Organisation internationale du Travail, réunie en sa 102 e session, 2013, Ayant engagé, conformément

Plus en détail

FEUILLE DE ROUTE POUR LA REVISION DU BUDGET DU PROGRAMME GLOBAL POUR L APPUI AUX PLANS D ACTION REDD+ NATIONAUX Rapport du Groupe de travail

FEUILLE DE ROUTE POUR LA REVISION DU BUDGET DU PROGRAMME GLOBAL POUR L APPUI AUX PLANS D ACTION REDD+ NATIONAUX Rapport du Groupe de travail UNREDD/PB9/2012/II/5 FEUILLE DE ROUTE POUR LA REVISION DU BUDGET DU PROGRAMME GLOBAL POUR L APPUI AUX PLANS D ACTION REDD+ NATIONAUX Rapport du Groupe de travail NEUVIÈME RÉUNION DU CONSEIL D ORIENTATION

Plus en détail

Plan d action du CSEE mis à jour. sur le stress des enseignants au travail

Plan d action du CSEE mis à jour. sur le stress des enseignants au travail Plan d action du CSEE mis à jour sur le stress des enseignants au travail 1 Plan d action du CSEE mis à jour sur le stress des enseignants au travail Ce plan d action était à l origine issu du premier

Plus en détail

Stratégie pour le logement durable et l aménagement du territoire dans la région de la CEE pour la période

Stratégie pour le logement durable et l aménagement du territoire dans la région de la CEE pour la période COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE DES NATIONS UNIES Stratégie pour le logement durable et l aménagement du territoire dans la région de la CEE pour la période 2014-2020 adoptée lors de la Conférence

Plus en détail

Conseil des droits de l homme. Prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies

Conseil des droits de l homme. Prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies Conseil des droits de l homme Résolution 6/30. Prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies Le Conseil des droits de l homme, Réaffirmant l égalité

Plus en détail

Avis complémentaire. sur le projet de loi portant

Avis complémentaire. sur le projet de loi portant Commission consultative des Droits de l Homme du Grand-Duché de Luxembourg Avis complémentaire sur le projet de loi 6141 portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

Plus en détail

Résultats de la Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé

Résultats de la Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé Cent trentième session EB130.R11 Point 6.6 de l ordre du jour 21 janvier 2012 Résultats de la Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport

Plus en détail

L éthique au BIT. a) l article 5 de l Accord collectif sur la prévention et le règlement des différends, signé le 24 février 2004;

L éthique au BIT. a) l article 5 de l Accord collectif sur la prévention et le règlement des différends, signé le 24 février 2004; N 1352 12 mai 2006 L éthique au BIT En rapport avec la formation du groupe de travail interne sur les questions d éthique au début de cette année, l administration a demandé au Syndicat de faire des commentaires

Plus en détail

ONU FEMMES DESCRIPTION DE POSTE. I. Informations sur le poste

ONU FEMMES DESCRIPTION DE POSTE. I. Informations sur le poste I. Informations sur le poste ONU FEMMES DESCRIPTION DE POSTE Titre de poste : Sous-secrétaire général (SSG) Directeur exécutif adjoint - Soutien - Appui intergouvernemental et Partenariat stratégique Code

Plus en détail

Sommaire. Texte de base. Titre I er. Portée de la convention. Titre II. Droit syndical. Signataires Liste chronologique des textes Index alphabétique

Sommaire. Texte de base. Titre I er. Portée de la convention. Titre II. Droit syndical. Signataires Liste chronologique des textes Index alphabétique Négoce de l ameublement Sommaire Signataires Liste chronologique des textes Index alphabétique VII IX XIII Texte de base Titre I er. Portée de la convention Article 1 er. Champ d application 1 Article

Plus en détail

DECLARATION SOLENNELLE SUR L EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN AFRIQUE

DECLARATION SOLENNELLE SUR L EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN AFRIQUE CONFERENCE DE L UNION AFRICAINE Troisième session ordinaire 6 8 juillet 2004 Addis-Abeba (ETHIOPIE) Assembly/AU/Decl.12(III) DECLARATION SOLENNELLE SUR L EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN AFRIQUE

Plus en détail

Projet de Recommandation sur le socle de protection sociale, 101 e session de la CIT, 2012

Projet de Recommandation sur le socle de protection sociale, 101 e session de la CIT, 2012 Projet de Recommandation sur le socle de protection sociale, 101 e session de la CIT, 2012 Département de la sécurité sociale Bureau international du Travail, Genève Structure de la présentation Premier

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3379 Convention collective nationale IDCC : 3016. ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION

Plus en détail

Conseil des droits de l homme. Le logement convenable en tant qu élément du droit à un niveau de vie suffisant

Conseil des droits de l homme. Le logement convenable en tant qu élément du droit à un niveau de vie suffisant Conseil des droits de l homme Résolution 6/27. Le logement convenable en tant qu élément du droit à un niveau de vie suffisant Le Conseil des droits de l homme, Réaffirmant toutes les résolutions antérieures

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITÉS 2016 DU COMITÉ DE GESTION DU TRAITÉ

RAPPORT D ACTIVITÉS 2016 DU COMITÉ DE GESTION DU TRAITÉ 12 juillet 2016 Présenté par : Comité de gestion du Traité Original : Anglais Traité sur le commerce des armes Deuxième Conférence des États Parties Genève, du 22 au 26 août 2016 Introduction RAPPORT D

Plus en détail

L intégrité dans les politiques publiques au Maroc

L intégrité dans les politiques publiques au Maroc المملكة المغربية --- رئيس الحكومة --- الوزارة المنتدبة لدى رئيس الحكومة المكلفة بالشؤون العامة والحكامة L intégrité dans les politiques publiques au Maroc Atelier sur «l intégrité dans le secteur de l

Plus en détail

Elaboration de la politique de ressources humaines

Elaboration de la politique de ressources humaines ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF EB107/15 Cent septième session 7 décembre 2000 Point 6.1 de l ordre du jour provisoire Elaboration de la politique de ressources humaines Rapport du Directeur

Plus en détail

Partie 1 Repères historiques et perspectives actuelles Les fondements d une législation du travail à caractère international...

Partie 1 Repères historiques et perspectives actuelles Les fondements d une législation du travail à caractère international... Table des matières Liste des sigles et abréviations.... 5 Sommaire.... 7 Avant-propos.... 9 Partie 1 Repères historiques et perspectives actuelles.... 11 Chapitre I Les fondements de l OIT et leur actualité....

Plus en détail

Charte de la Diversité Locale Technowest Discrimination : employons nous à changer

Charte de la Diversité Locale Technowest Discrimination : employons nous à changer Charte de la Diversité Locale Technowest Discrimination : employons nous à changer La Lutte contre les Discriminations est un enjeu de société majeur. Sont considérées contraires au principe de non-discrimination

Plus en détail

Banque de technologies pour les pays les moins avancés

Banque de technologies pour les pays les moins avancés Nations Unies A/71/363 Assemblée générale Distr. générale 29 août 2016 Français Original : anglais Soixante et onzième session Point 13 de l ordre du jour provisoire* Application et suivi intégrés et coordonnés

Plus en détail

COMMUNICATION ACCES A L INFORMATION : COMPOSANTE ESSENTIELLE DES DROITS DE L HOMME. Mme NAMIZATA SANGARE, Présidente de la CNDHCI

COMMUNICATION ACCES A L INFORMATION : COMPOSANTE ESSENTIELLE DES DROITS DE L HOMME. Mme NAMIZATA SANGARE, Présidente de la CNDHCI COMMUNICATION ACCES A L INFORMATION : COMPOSANTE ESSENTIELLE DES DROITS DE L HOMME Mme NAMIZATA SANGARE, Présidente de la CNDHCI 28 septembre 2017 à l ISTC- ABIDJAN Siège ISTC 2 LE PLAN DE LA COMMUNICATION

Plus en détail

Gestion des ressources humaines - Réduction des effectifs

Gestion des ressources humaines - Réduction des effectifs Gestion des ressources humaines - Réduction des effectifs Séminaire de renforcement des capacités sur: La Mesure et gestion prévisionnelle de l emploi public Rabat, 16-17 juin 2009 Mohammed ALIAT DFP,

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2009 STM POUR DÉCISION. Suite à donner aux recommandations des réunions sectorielles et techniques

Conseil d administration Genève, novembre 2009 STM POUR DÉCISION. Suite à donner aux recommandations des réunions sectorielles et techniques BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.306/STM/2/5 306 e session Conseil d administration Genève, novembre 2009 Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes STM POUR DÉCISION

Plus en détail

Empowerment Meetings. «Good knowledge enables, bad knowledge disables»

Empowerment Meetings. «Good knowledge enables, bad knowledge disables» Empowerment Meetings Travail et emploi sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et sa mise en œuvre au Luxembourg «Good knowledge enables, bad knowledge disables» Objectif des réunions

Plus en détail

Conseil d administration du Programme des Nations Unies pour le développement, du Fonds

Conseil d administration du Programme des Nations Unies pour le développement, du Fonds Nations Unies DP/2011/37 Conseil d administration du Programme des Nations Unies pour le développement, du Fonds des Nations Unies pour la population et du Bureau des Nations Unies pour les services d

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/58/497 (Part II))]

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/58/497 (Part II))] Nations Unies A/RES/58/132 Assemblée générale Distr. générale 19 janvier 2004 Cinquante-huitième session Point 106 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur le rapport de la Troisième

Plus en détail

U N I O N P A R L E M E N T A I R E A F R I C A I N E U P A

U N I O N P A R L E M E N T A I R E A F R I C A I N E U P A U N I O N P A R L E M E N T A I R E A F R I C A I N E U P A 35 ème CONFERENCE R.133/35/12 Kigali, 29 et 30 Novembre 2012 RESOLUTION sur «Le rôle des Parlements dans la mise en oeuvre des stratégies de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3106 Convention collective nationale IDCC : 18. INDUSTRIE TEXTILE ACCORD DU 15 AVRIL

Plus en détail

DECISION No 536 ORDRE DU JOUR, CALENDRIER ET AUTRES MODALITES D ORGANISATION DU SEMINAIRE DE 2003 SUR LA DIMENSION HUMAINE

DECISION No 536 ORDRE DU JOUR, CALENDRIER ET AUTRES MODALITES D ORGANISATION DU SEMINAIRE DE 2003 SUR LA DIMENSION HUMAINE PC.DEC/536 Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Conseil permanent FRANÇAIS Original : ANGLAIS 443ème séance plénière PC Journal No 443, point 3 de l ordre du jour DECISION No 536 ORDRE

Plus en détail

1) Diffusion des lignes directrices 2) Mise en oeuvre des lignes directrices 3) Suivi des lignes directrices

1) Diffusion des lignes directrices 2) Mise en oeuvre des lignes directrices 3) Suivi des lignes directrices AVANT PROJET Processus de diffusion, de mise en oeuvre et d examen des lignes directrices UNESCO/OCDE pour un enseignement supérieur transnational de qualité Troisième session de rédaction 17-18 janvier

Plus en détail

Assemblée générale. Nations Unies A/AC.265/2004/1

Assemblée générale. Nations Unies A/AC.265/2004/1 Nations Unies A/AC.265/2004/1 Assemblée générale Distr. générale 10 mars 2004 Français Original: russe Comité spécial chargé d élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection

Plus en détail

Principes de responsabilité sociale. Code de conduite. de la société. Rheinmetall AG

Principes de responsabilité sociale. Code de conduite. de la société. Rheinmetall AG Principes de responsabilité sociale Code de conduite de la société Rheinmetall AG Octobre 2003 Page 1 sur 5 Principes de responsabilité sociale de la Rheinmetall AG (Code de conduite) Préambule La société

Plus en détail

ACCORD DU 23 AVRIL 2010 RELATIF À L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ACCORD DU 23 AVRIL 2010 RELATIF À L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ ACCORD DU 23 AVRIL 2010 RELATIF

Plus en détail

28 Dhou El Kaada janvier 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 04 7

28 Dhou El Kaada janvier 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 04 7 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 04 7 Art. 3. La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé

Plus en détail

A V I S N Séance du mercredi 25 novembre

A V I S N Séance du mercredi 25 novembre A V I S N 1.706 --------------------- Séance du mercredi 25 novembre 2009 ------------------------------------------------- OIT - 99ème session de la Conférence internationale du Travail (juin 2010) -

Plus en détail

A/HRC/FD/2016/1. Assemblée générale. Nations Unies. Ordre du jour provisoire annoté

A/HRC/FD/2016/1. Assemblée générale. Nations Unies. Ordre du jour provisoire annoté Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 20 septembre 2016 Français Original : anglais A/HRC/FD/2016/1 Conseil des droits de l homme Forum des Nations Unies sur les droits de l homme, la démocratie

Plus en détail

UNION AFRICAINE PROJET DE CHARTE AFRICAINE SUR LES VALEURS ET LES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC ET DE L'ADMINISTRATION

UNION AFRICAINE PROJET DE CHARTE AFRICAINE SUR LES VALEURS ET LES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC ET DE L'ADMINISTRATION UNION AFRICAINE PROJET DE CHARTE AFRICAINE SUR LES VALEURS ET LES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC ET DE L'ADMINISTRATION PREAMBULE CHAPITRE I : DEFINITIONS, OBJECTIFS ET PRINCIPES CHAPITRE II : OBLIGATIONS

Plus en détail

ACCORD DU 16 MARS 2010

ACCORD DU 16 MARS 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3163 Convention collective nationale IDCC : 1580. INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS ACCORD DU 16 MARS

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2008

Conseil d administration Genève, mars 2008 BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.301 301 e session Conseil d administration Genève, mars 2008 et programme des réunions Conseil d administration GB 1. Approbation des procès-verbaux de la 300 e session

Plus en détail

Contribution du Centre des Droits des Gens/Maroc. Au Rapport Marocain destiné à l UPR

Contribution du Centre des Droits des Gens/Maroc. Au Rapport Marocain destiné à l UPR Contribution du Centre des Droits des Gens/Maroc Au Rapport Marocain destiné à l UPR Novembre 2007 1 Sommaire Introduction : Le Maroc et les droits humains Partie I -Droits Politiques et civiles Partie

Plus en détail

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE CELLULE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE CELLULE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE CELLULE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE PROJET DE RÉFORME ET DE RAJEUNISSEMENT DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL Recommandation 193 RECOMMANDATION CONCERNANT LA PROMOTION DES COOPÉRATIVES La Conférence générale de l Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par

Plus en détail

Cadre conceptuel et présentation des indicateurs du travail décent

Cadre conceptuel et présentation des indicateurs du travail décent Cadre conceptuel et présentation des indicateurs du travail décent Renforcer les capacités pour la production et l analyse des indicateurs du travail décent (RECAP) Atelier de lancement 22 et 23 juin 2010

Plus en détail

NOTE AU CONSEIL DES MINISTRES

NOTE AU CONSEIL DES MINISTRES CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE DIRECTION GENERALE COORDINATION ET AFFAIRES JURIDIQUES NOTE AU CONSEIL DES MINISTRES OBJET : Mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et

Plus en détail

Projet de statuts révisés de l Institut africain de planification et de développement économique

Projet de statuts révisés de l Institut africain de planification et de développement économique Nations Unies Conseil économique et social Union africaine Union africaine E/ECA/COE/36/11 Distr. générale 19 mars 2017 Français Original : anglais Commission économique pour l Afrique Comité d experts

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la transparence dans l arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Convention des Nations Unies sur la transparence dans l arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités Convention des Nations Unies sur la transparence dans l arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités NATIONS UNIES Pour plus d informations, s adresser au: Secrétariat de la CNUDCI, Centre

Plus en détail

Règle 12 régissant la désignation des représentants syndicaux

Règle 12 régissant la désignation des représentants syndicaux Conseil syndical adoptée le 25 mai 2006 Amendée le 13 septembre 2007 Amendée le 27 mai 2010 Amendée le 26 janvier 2012 Amendée le 1 er mai 2014 Règle 12 régissant la désignation des représentants syndicaux

Plus en détail

ACCORD ENTRE L ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE CONCERNANT

ACCORD ENTRE L ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE CONCERNANT ACCORD ENTRE L ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE CONCERNANT LE CENTRE INTERNATIONAL DES SCIENCES DE L HOMME (CISH)

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 13 juillet 2017 PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 13 juillet 2017 PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 13 juillet 2017

Plus en détail

Plan de la CCN du personnel de Pôle emploi

Plan de la CCN du personnel de Pôle emploi A - Dispositions Générales Art 1 Domaine d application de la CCN Application au personnel de droit privé de Pôle emploi. Application de certaines clauses à l ensemble des personnels de Pôle emploi Art

Plus en détail

Projet de décision VI/4 visant à promouvoir l application des principes de la Convention dans les instances internationales

Projet de décision VI/4 visant à promouvoir l application des principes de la Convention dans les instances internationales Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 17 mai 2017 Français Original : anglais ECE/MP.PP/2017/11 Commission économique pour l Europe Réunion des Parties à la Convention sur l accès

Plus en détail

Déclaration mondiale de IULA sur les Femmes dans le Gouvernement Local

Déclaration mondiale de IULA sur les Femmes dans le Gouvernement Local Copyright IULA 1998 Déclaration mondiale de IULA sur les Femmes dans le Gouvernement Local Préambule 1. Le Comité exécutif mondial de l'union Internationale des Villes et Pouvoirs Locaux (IULA), l'association

Plus en détail

Accord de coopération entre l'organisation des Nations Unies et l'union interparlementaire

Accord de coopération entre l'organisation des Nations Unies et l'union interparlementaire Accord de coopération entre l'organisation des Nations Unies et l'union interparlementaire L'Organisation des Nations Unies et l'union interparlementaire, Considérant les dispositions de la Charte des

Plus en détail

Projet révisé de statuts de l Institut africain de développement économique et de planification

Projet révisé de statuts de l Institut africain de développement économique et de planification Nations Unies Conseil économique et social Commission économique pour l Afrique Comité d experts Trente-cinquième réunion Union africaine Union africaine Union africaine Comité d experts Deuxième réunion

Plus en détail

ACCORD DU 14 JUIN 2010

ACCORD DU 14 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3008 Convention collective nationale IDCC : 733. DÉTAILLANTS EN CHAUSSURES ACCORD DU 14 JUIN 2010 RELATIF

Plus en détail

L égalité des personnes handicapées en droit public et privé du travail

L égalité des personnes handicapées en droit public et privé du travail L égalité des personnes handicapées en droit public et privé du travail Journée de droit administratif 2016 L égalité des personnes handicapées: principes et concrétisation 2 février 2016, Université de

Plus en détail

COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L HOMME

COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L HOMME PAY: INSTITUTION: TCHAD COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L HOMME Le statut d accréditation par le CIC: C Adresse: Avenue Gaourang B.P 1522 N Djaména Tchad Tel: +235 22519421 Fax: +235 52 20 89 Email:

Plus en détail

Catalogue de mesures Diversité pour la HES-SO

Catalogue de mesures Diversité pour la HES-SO Catalogue de mesures Diversité pour la HES-SO Propositions d actions concrètes liées aux objectifs contenus dans la politique cadre à l égard de la diversité Précisions Ce document est un document évolutif

Plus en détail

PLAN D ACTION LOCAL RELATIF AU HANDICAP

PLAN D ACTION LOCAL RELATIF AU HANDICAP 6. PLAN D ACTION LOCAL RELATIF AU HANDICAP UN INSTRUMENT DE REALISATION DES DROITS DE L HOMME Voir p87 l ETUDE DE CAS MACEDOINE/HANDICAP INTERNATIONAL - Elaboration de plans d action locaux relatifs au

Plus en détail

COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS DU BURKINA FASO

COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS DU BURKINA FASO PAYS: INSTITUTION: BURKINA FASO COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS DU BURKINA FASO Le statut d accréditation par le CIC: Adresse: Commission Nationale des Droits Humains du Burkina Faso Rue Gandaogo,

Plus en détail

ACCORD DU 19 JANVIER 2010

ACCORD DU 19 JANVIER 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3098 Convention collective nationale IDCC : 247. INDUSTRIES DE L HABILLEMENT

Plus en détail

Projet d éléments pour un plan stratégique quinquennal et une feuille de route de l Initiative sur les politiques foncières ( )

Projet d éléments pour un plan stratégique quinquennal et une feuille de route de l Initiative sur les politiques foncières ( ) Union africaine Banque africaine de développement Commission économique pour l Afrique Initiative sur les Projet d éléments pour un plan stratégique quinquennal et une feuille de route de l Initiative

Plus en détail

Comité ad hoc sur les droits des Personnes handicapées (CAHDPH)

Comité ad hoc sur les droits des Personnes handicapées (CAHDPH) Strasbourg, le 14 juin 2016 CAHDPH (2016)3 Comité ad hoc sur les droits des Personnes handicapées (CAHDPH) Avis du CAHDPH Recommandation 2091 (2016) de l Assemblée Parlementaire sur Plaidoyer contre un

Plus en détail

Plan d action du BIT pour l égalité entre hommes et femmes

Plan d action du BIT pour l égalité entre hommes et femmes Plan d action du BIT pour l égalité entre hommes et femmes Mettre en œuvre la politique de l OIT pour l égalité entre hommes et femmes afin que le travail décent devienne une réalité tant pour les femmes

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD DU 28 FÉVRIER 2006

PROTOCOLE D ACCORD DU 28 FÉVRIER 2006 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel CNAMTS PROTOCOLE D ACCORD DU 28 FÉVRIER 2006 SUR LA GOUVERNANCE DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU

Plus en détail

Programme de perfectionnement professionnel

Programme de perfectionnement professionnel Programme de perfectionnement professionnel Adopté le 13 juin 2006 par le conseil d administration (255 e assemblée résolution n o 2139) JUIN 2006 Réf. : 1303 TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE. 3 1. LES

Plus en détail

Com mission Africaine de l Energie

Com mission Africaine de l Energie Com mission Africaine de l Energie AFREC AFREC Plans, Role in the future, mandate, HANIFI - ALGERIE 02 juin 2003 DEFINITIONS AFREC : Commission Africaine de l Energie Energie : Toute ressource renouvelable

Plus en détail

SYNDICAT DU PERSONNEL DE L OIT

SYNDICAT DU PERSONNEL DE L OIT SYNDICAT DU PERSONNEL DE L OIT Publication: http://www.ilo.org/public/french/staffun/info/assembly/index.htm SU/AGM/2008/2/D.2 20 octobre 2008 Rapport annuel du Comité du Syndicat du personnel de l OIT

Plus en détail

Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx

Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique, Vu la

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies E/RES/2015/28 Conseil économique et social Distr. générale 17 septembre 2015 Session de 2015 Point 18, g, de l ordre du jour Résolution adoptée par le Conseil économique et social le 22 juillet

Plus en détail

Loi n du 12 mars Principaux apports

Loi n du 12 mars Principaux apports Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Principaux apports Présentation des principales dispositions introduites par la loi du 12 mars 2012, relative à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi

Plus en détail

DECLARATION A L OCCASION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE POUR L ERADICATION DE LA PAUVRETE. Agir ensemble pour éradiquer la grande pauvreté en Europe

DECLARATION A L OCCASION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE POUR L ERADICATION DE LA PAUVRETE. Agir ensemble pour éradiquer la grande pauvreté en Europe DECLARATION A L OCCASION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE POUR L ERADICATION DE LA PAUVRETE Agir ensemble pour éradiquer la grande pauvreté en Europe Strasbourg, 17 October 2012 Les Présidents du Comité des

Plus en détail

Plan d accessibilité du gouvernement du Manitoba

Plan d accessibilité du gouvernement du Manitoba Plan d accessibilité du gouvernement du Manitoba 2016-2018 Ce document est offert dans d autres formats sur demande. Plan d accessibilité du gouvernement du Manitoba 2016-2018 Partie 1 : Rapport de base

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

POLITIQUE SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL DRH P5 CA 452.16 2010 05 11 POLITIQUE SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL DU CÉGEP DE L OUTAOUAIS Notes chronologiques Politique adoptée en vertu de la : Politique sur la santé et la sécurité au travail

Plus en détail

Empowerment Meetings. «Good knowledge enables, bad knowledge disables»

Empowerment Meetings. «Good knowledge enables, bad knowledge disables» Empowerment Meetings Autonomie de vie (et inclusion dans la société) sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et sa mise en œuvre au Luxembourg. «Good knowledge enables, bad knowledge

Plus en détail

FIDH/ Carrefour: Bilan d'une coopération ONG/ Entreprise Mars 2006

FIDH/ Carrefour: Bilan d'une coopération ONG/ Entreprise Mars 2006 FIDH/ Carrefour: Bilan d'une coopération ONG/ Entreprise Mars 2006 POURQUOI? La garantie des droits de l Homme incombe aux Etats, premiers sujets de droit international. Cependant, la mondialisation a

Plus en détail

Règlement du personnel

Règlement du personnel Règlement du personnel 115 Règlement du personnel Adopté par le Conseil des Gouverneurs à sa session extraordinaire (Genève, novembre 1976) Modifié à la ii e session de l Assemblée générale (novembre 1981)

Plus en détail

COMMUNICATION SUR LE PROGRES ORESYS Pacte Mondial ONU

COMMUNICATION SUR LE PROGRES ORESYS Pacte Mondial ONU COMMUNICATION SUR LE PROGRES ORESYS 2013 Pacte Mondial ONU Juin 2013 Sommaire DECLARATION DE SOUTIEN CONTINU PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL... 2 PRINCIPES RELATIFS AUX DROITS DE L HOMME... 5 PRINCIPES

Plus en détail

Statut du Club Diplomatique Marocain*

Statut du Club Diplomatique Marocain* Statut du Club Diplomatique Marocain* Titre 1 : Constitution du Club Diplomatique Article 1 : Nom du Club Est constituée à Rabat en date du 09 Novembre 1991 une Association dénommée Club Diplomatique Marocain

Plus en détail

Procédures de travail 1

Procédures de travail 1 Collective Consultation of NGOs ON EDUCATION 2030 Consultation collective des ONG SUR L ÉDUCATION 2030 Consultación Colectiva de las ONG EN EDUCACIÓN 2030 Procédures de travail 1 1. Introduction Depuis

Plus en détail

Mme Isil Gachet Secrétaire général de la Commission européenne contre le racisme et l intolérance (ECRI)

Mme Isil Gachet Secrétaire général de la Commission européenne contre le racisme et l intolérance (ECRI) Conférence nationale TOUS DIFFERENTS TOUS EGAUX organisée par la Commission fédérale contre le racisme et le Forum contre le racisme Centre EPF Zurich, 21 mars 2001 Résultats de la Conférence européenne

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. ORGANISMES DE FORMATION (9 e édition. Avril 2003) ACCORD

Plus en détail

Grille d entretien adressée aux Collectivités territoriales

Grille d entretien adressée aux Collectivités territoriales 132, av. de Rivoli Enda Europe 75004 Paris Tél. : 01 55 34 75 21 www.comite21.org Environnement et développement 5, rue des Immeubles Industriels, 75011, Paris Tel. : 33 (0)1 44 93 87 40 enda-europe@wanadoo.fr

Plus en détail

41 ème réunion du Comité permanent Bonn, Allemagne, novembre 2013 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE TRAVAIL SUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES

41 ème réunion du Comité permanent Bonn, Allemagne, novembre 2013 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE TRAVAIL SUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage Secrétariat assuré par le Programme des Nations Unies pour l Environnement 41 ème réunion du Comité permanent Bonn,

Plus en détail

Politique ministérielle

Politique ministérielle Politique ministérielle Émise le 2014-03-10 Prochaine révision prévue le 2017-04-01 Révisée le 2014-11-01 Codification PL-03-00-01 Politique ministérielle de gestion des commentaires et des plaintes Contexte

Plus en détail

Charte. Responsabilité Sociétale des Entreprises

Charte. Responsabilité Sociétale des Entreprises Charte Responsabilité Sociétale des Entreprises Direction Industrielle et RSE Contact : Vignal Lighting Group - France Page 1 Message du Président Nos valeurs Le Groupe met en œuvre une stratégie de développement

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale le 10 décembre [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/69/496)]

Résolution adoptée par l Assemblée générale le 10 décembre [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/69/496)] Nations Unies A/RES/69/116 Assemblée générale Distr. générale 18 décembre 2014 Soixante-neuvième session Point 76 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale le 10 décembre 2014 [sur

Plus en détail

Rapport du Conseil exécutif sur ses cent sixième et cent septième sessions

Rapport du Conseil exécutif sur ses cent sixième et cent septième sessions ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CINQUANTE-QUATRIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE A54/2 Point 2 de l ordre du jour provisoire 30 mars 2001 Rapport du Conseil exécutif sur ses cent sixième et cent septième

Plus en détail

Conseil des droits de l homme. Le droit qu a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Conseil des droits de l homme. Le droit qu a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible Conseil des droits de l homme Résolution 6/29. Le droit qu a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible Le Conseil des droits de l homme, Sachant que, pour des millions

Plus en détail