CONDITIONS D INTERVENTION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS D INTERVENTION"

Transcription

1 CONDITIONS D INTERVENTION Application des conditions d intervention 1.1 Les présentes conditions d intervention (ci-après, les «Conditions») s appliquent à toutes les prestations de services fournies à ses clients par Gilles Carbonez, avocat au Barreau de Bruxelles (ci-après, l «Avocat») dans le cadre de «Catalys», un service juridique spécialisé à destination des PME et startups. 1.2 Chaque fois qu un client (ci-après, le «Client») fait appel aux services de l Avocat, il est réputé connaître et accepter les présentes Conditions sans réserves. 1.3 Les présentes Conditions sont applicables à l exclusion de toutes autres. D éventuelles conditions générales contraires du Client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de l Avocat. 1.4 Toute clause des présentes Conditions constitue une disposition distincte et indépendante. Si une disposition était considérée comme nulle ou non susceptible d exécution, toutes les autres dispositions resteront d application. 1.5 Sauf publication ou communication par l Avocat, sous quelque forme que soit, d une version plus récente, les présentes Conditions s appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par l Avocat. 1.6 La convention ou la relation entre le Client et l Avocat ne pourra conduire, ni donner lieu, ni viser à faire naître des droits dans le chef de tiers. Aucun tiers n'aura le droit de réclamer l'exécution de cette convention ou de cette relation ou de s'en prévaloir directement ou indirectement, de façon expresse ou implicite, les tiers ne pouvant en retirer aucun droit ni avantage. Prestations 2.1 Sauf exception, l ensemble des prestations sont réalisées par l Avocat. 1/5

2 2.2 S'il doit être fait appel à l'assistance de tiers en vue de l exécution d une mission confiée à l Avocat, celui-ci concertera au préalable le Client, dans toute la mesure appropriée, et fera preuve de la diligence requise dans la sélection de ces tiers. L Avocat ne sera pas responsable des fautes et manquements commis par ces tiers dans l'exercice de leurs prestations. L Avocat est habilité à accepter, au nom du Client, toutes limitations de responsabilité qui serait stipulée par pareil tiers. Délais 3.1 L Avocat s engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. 3.2 L Avocat ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure. Honoraires 4.1 Les honoraires sont calculés (i) soit au taux horaire convenu avec le Client («tarif de base», «tarif PME/startups» ou «tarif projet & création») (ii) soit conformément à la formule forfaitaire souscrite par le Client et ce, conformément aux prix en vigueur au moment de la souscription des services de l Avocat (dont copie remise au Client à l Annexe 2). 4.2 Sauf accord exprès, écrit et préalable, les honoraires incluent l ensemble des frais supportés par l Avocat, à l exception des éventuels frais de déplacement. 4.3 Le premier déplacement de l Avocat pour rencontrer le Client (rencontre initiale) n est pas facturé. Tout déplacement ultérieur est facturé (i) de manière forfaitaire pour les 19 communes de Bruxelles ou (ii) selon les kilomètres parcourus aller-retour à partir du cabinet de l Avocat pour toute réunion/prestation en dehors de Bruxelles et ce, conformément aux prix en vigueur au moment de la souscription des services de l Avocat (dont copie remise au Client à l Annexe 2). 2/5

3 4.4 Les prestations effectuées par l Avocat sont soumises à la TVA belge au taux en vigueur (actuellement 21%) dans la mesure où, en vertu du Code belge de la TVA, elles seront localisées en Belgique. 4.5 L Avocat se réserve le droit de modifier régulièrement ses tarifs, sans effet rétroactif cependant. Facturation et modalités de paiement 5.1 L Avocat adresse mensuellement une facture relative à l ensemble des prestations effectuées pour le Client durant le mois écoulé. 5.2 Toutes les factures de l Avocat sont payables comptant et sans escompte sur le compte bancaire professionnel (IBAN: BE BIC: BBRUBEBB) ouvert en son nom auprès de la banque ING, dont le siège social est établi avenue Marnix, 24 à 1000 Bruxelles. 5.3 A défaut de paiement, les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus à partir de la date de la facture et sans formalité aucune. Les frais de paiement ou de change sont à charge du Client. 5.4 Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à l Avocat, par courrier recommandé, dans les quinze (15) jours calendriers de la date d émission de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée. 5.5 Dès lors que le Client bénéficie de l intervention partielle ou totale d un tiers payant dans le paiement des honoraires de l Avocat, le Client veillera à avertir ce tiers des conditions d intervention de l Avocat. L Avocat établira ses factures à l attention du Client et il appartient à ce dernier de supporter les honoraires indépendamment de la prise ou non en charge par ce tiers. Le cas échéant, l Avocat pourra demander à ce tiers de confirmer son intervention et lui communiquer les factures établies au nom du Client en vue de leur paiement par le tiers. Secret professionnel 3/5

4 6.1 L Avocat est soumis au secret professionnel. 6.2 L ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par l Avocat au Client le sont sous la condition expresse que le Client en respecte la confidentialité. Le Client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l accord exprès, préalable et écrit de l Avocat. Propriété intellectuelle 7.1 Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de l Avocat sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l accord exprès, préalable et écrit de l Avocat. 7.2 Ils sont spécifiques à un Client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d autres situations ou d autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de l Avocat. Responsabilité 8.1 La responsabilité tant contractuelle qu extra-contractuelle de l Avocat, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d opportunités commerciales, ) causés au Client, est limitée au montant de la garantie de l assureur responsabilité civile professionnelle de l Avocat (le montant applicable au cas par cas étant communiquée par l Avocat au Client à première demande de celui-ci). 8.2 La responsabilité civile professionnelle de l Avocat, inscrits au Barreau de Bruxelles est couverte par une police d assurance collective souscrite par l Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) auprès de la compagnie Ethias Assurance (association d assurances mutuelles agréée sous le numéro 0165, dont le siège social est établi rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège). 8.3 Le Client garantit l Avocat contre tout recours d un tiers qui serait formé en raison de l exécution par l Avocat d une prestation pour le compte du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde de l Avocat. 4/5

5 Circonstances imprévisibles ou imprévues 9. Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par l Avocat plus difficile ou plus onéreuse, l Avocat est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence. Archivage dossiers 10. L Avocat est légalement tenu d'archiver les dossiers à la clôture de ceux-ci. Les documents probants originaux ou autres documents originaux confiés à l Avocat sont restitués au Client. Les archives sont conservées pendant une période de cinq (5) ans, au terme de laquelle elles sont automatiquement détruites. Droit applicable et juridiction compétentes 11. Tous les litiges qui naitraient en rapport avec (i) une prestation exécutée par ou au nom de l Avocat ou une mission confiée à l Avocat ou (ii) la relation juridique nouée avec le Client ou un autre tiers, seront régis par le droit belge, en ce compris les règles de prescription, à l exclusion de tout autre droit, et seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, même en cas de demande reconventionnelle ou incidente ou d appel en garantie, sans préjudice à la compétence des instances professionnelles dont l Avocat dépend. 5/5

CONDITIONS D INTERVENTION

CONDITIONS D INTERVENTION CONDITIONS D INTERVENTION Application des conditions d intervention 1.1 Les présentes conditions d intervention (ci-après, les «Conditions») s appliquent à toutes les prestations de services fournies à

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. OBJET DU CONTRAT 1.1. Le client charge l avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre d une mission de conseil, d'assistance, de négociation, de défense ou de représentation

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

Conditions Générales de Vente de Prestations de Services Conditions Générales de Vente de Prestations de Services Article 1 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci après dénommées CGV, constituent l

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION SA à conseil d administration au capital de 60.000 RCS CRETEIL n 408 980 027 Siège social : 3, rue de la Corderie. CENTRA

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. CGV Prestations de services

Conditions Générales de Vente. CGV Prestations de services Générales de CGV Prestations de Sommaire. Article : Définitions...2 2. Article 2 : Objet...2 3. Article 3 : Application des conditions générales de prestations de...2 4. Article 4 : Nature des prestations,

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1. Généralités 1.1. Toute vente des produits du vendeur est soumise aux présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES - AUDIT -

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES - AUDIT - CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES - AUDIT - Article 1 - Champ d application et opposabilité des conditions générales Les conditions générales de prestation de services de la société Bouclétik

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHATS

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHATS CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHATS 1. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES 1.1 1.2 Tous achats de Marchandises effectués par l Acheteur sont régis par les présentes conditions générales et par les conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Toutes les transactions commerciales entre Heyer Benelux et le client sont régies par les présentes conditions générales. Ces conditions prévalent de plein droit sur les conditions

Plus en détail

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat.

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat. http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de syndic Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de vous informer

Plus en détail

LICENCES MICROSOFT OFFICE 2013

LICENCES MICROSOFT OFFICE 2013 LICENCES MICROSOFT OFFICE 2013 CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, RESSOURCES - Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d application, dont

Plus en détail

Placement de personnel avec obligation de résultat

Placement de personnel avec obligation de résultat BKW ENERGIE SA Conditions générales d achat Placement de personnel avec obligation de résultat 1 er septembre 2016 Table des matières 2 Art. 1 Champ d application 2 Art. 2 Conclusion du contrat 2 Art.

Plus en détail

Conditions de Vente Générales Welpa Trans S.A. (version 06/01/2016)

Conditions de Vente Générales Welpa Trans S.A. (version 06/01/2016) Conditions de Vente Générales Welpa Trans S.A. 1. Applicabilité Les présentes conditions de vente régissent tous les rapports juridiques entre Welpa Trans S.A. et le client (commettant). Par "client" dans

Plus en détail

Qu'est ce que le mandat de facturation?

Qu'est ce que le mandat de facturation? Qu'est ce que le mandat de facturation? Click and Truck vous permet de générer vos factures. Ces factures sont créées en votre nom et pour le compte de votre société. C est plus pratique pour vous car

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE. «Lesfemmessaniment.fr»

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE. «Lesfemmessaniment.fr» CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE «Lesfemmessaniment.fr» PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente (ci- après, les «CGV») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels

Plus en détail

Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE STATIONNEMENT

Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE STATIONNEMENT Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE STATIONNEMENT Conditions Générales de Vente et d'utilisation 1/5 04/10/2016 CONDITIONS

Plus en détail

Wearethewords sprl Conditions Générales de Vente. Content. Marketing. Performance.

Wearethewords sprl Conditions Générales de Vente. Content. Marketing. Performance. Wearethewords sprl Conditions Générales de Vente Content. Marketing. Performance. Conditions Générales de Vente Article 1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à toute prestation de service et

Plus en détail

EURL Sébastien Pouchard photographe All Eye Want est une marque déposée par l'eurl Sébastien Pouchard photographe

EURL Sébastien Pouchard photographe All Eye Want est une marque déposée par l'eurl Sébastien Pouchard photographe Mentions Légales EURL Sébastien Pouchard photographe All Eye Want est une marque déposée par l'eurl Sébastien Pouchard photographe 41 rue Assalit 31500 Toulouse 06.08.42.15.05 sebastien.pouchard@gmail.com

Plus en détail

SERVICE DE CONCIERGERIE VISA INFINITE NOTICE D INFORMATION Contrat n VI-2017

SERVICE DE CONCIERGERIE VISA INFINITE NOTICE D INFORMATION Contrat n VI-2017 Prestataire : Service Concierge 116 bis, avenue des Champs Elysées 75008 Paris SAS au capital de 144 728,30 RCS de Paris 485 281 232 Visa Europe Limited Société de droit anglais dont le siège social est

Plus en détail

Conditions Générales de Maintenance de Logiciel

Conditions Générales de Maintenance de Logiciel Conditions Générales de Maintenance de Logiciel (la France) Les Prestations de Maintenance de logiciel sont fournies par Open Text («OT») conformément aux présentes Conditions Générales de Maintenance

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Mission d accompagnement à la définition de la stratégie de tourisme durable du Parc naturel régional de Camargue et de son plan d actions opérationnel

Plus en détail

Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise

Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise Consultation pour l hébergement de la messagerie, de l Extranet et du Site Internet de la CCLG et gestion des noms de domaine SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de vente

Plus en détail

CONVENTION D'HONORAIRES. Maître Danielle GOBERT, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant 31 avenue du Général de Gaulle à LA MADELEINE ET PREAMBULE

CONVENTION D'HONORAIRES. Maître Danielle GOBERT, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant 31 avenue du Général de Gaulle à LA MADELEINE ET PREAMBULE CONVENTION D'HONORAIRES ENTRE Maître Danielle GOBERT, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant 31 avenue du Général de Gaulle à LA MADELEINE ET Monsieur, demeurant PREAMBULE Le client confie à Maître GOBERT,

Plus en détail

MAINTENANCE DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE

MAINTENANCE DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MAINTENANCE DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Numéro d ordre du marché : CONS-14-147 611 Maintenance

Plus en détail

Conditions Générales du cabinet Spiegeler Avocats

Conditions Générales du cabinet Spiegeler Avocats Conditions Générales du cabinet Spiegeler Avocats 1. Le cabinet SPIEGELER Avocats accepte et exécute les instructions selon un contrat de mission ( overeenkomst van opdracht ). Cette provision est également

Plus en détail

A.- Application des principes de facturation et d intervention.

A.- Application des principes de facturation et d intervention. Albert Dominique Lejeune Michel Delnoy Xavier Thiébaut Vanessa Veriter Avocats associés Delphine Grisard Bénédicte Biemar Martin Lauwers Romain Douny Alexandre Pirson Sarah Lemmens Sarah Steils Renaud

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES (suivant le Livre III du CDE) Bazacle & Solon (ci-après aussi repris en tant que «cabinet» ou «les avocats») est une société civile d avocats ayant la forme d une S.C.R.L. (BCE 0654.839.377).

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION

CHARTE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION CHARTE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION PREAMBULE L IEAM s engage à respecter les règles et lois en vigueur relatifs à la médiation de la consommation. En particulier, l IEAM s engage à respecter l ordonnance

Plus en détail

IV - LE DÉROULEMENT DU CHANTIER Gestion financière du chantier SITUATIONS MENSUELLES DE TRAVAUX ET ACOMPTES

IV - LE DÉROULEMENT DU CHANTIER Gestion financière du chantier SITUATIONS MENSUELLES DE TRAVAUX ET ACOMPTES IV - LE DÉROULEMENT DU CHANTIER Gestion financière du chantier SITUATIONS MENSUELLES DE TRAVAUX ET ACOMPTES Quelques repères : Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d exécution du marché

Plus en détail

Attention. Accompagner un client buraliste dans une demande d aide à la sécurité de son commerce. Lettre de mission

Attention. Accompagner un client buraliste dans une demande d aide à la sécurité de son commerce. Lettre de mission Attention Cet exemple de lettre de mission est fourni à titre indicatif. Le professionnel doit l adapter à sa situation, à celle de son client, et au périmètre de la mission défini entre les parties. Il

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ACTUALISATION DU PLAN DE STRATEGIE PATRIMONIALE DE L OPH DE L ONDAINE LE CHAMBON-FEUGEROLLES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ACTUALISATION DU PLAN DE STRATEGIE PATRIMONIALE DE L OPH DE L ONDAINE LE CHAMBON-FEUGEROLLES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ACTUALISATION DU PLAN DE STRATEGIE PATRIMONIALE DE L OPH DE L ONDAINE 42500 - LE CHAMBON-FEUGEROLLES PERIODE 2017-2027 LE PRESTATAIRE : (Tampon et signature) : 3 rue Charles

Plus en détail

GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE (Article 2321 du Code civil)

GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE (Article 2321 du Code civil) GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE (Article 2321 du Code civil) EMISE PAR : [ ], Etablissement de crédit au capital de [ ] Euros, dont le Siège Social est à [ ], dont le numéro d identification unique

Plus en détail

Institut National de la Recherche Agronomique 147 rue de l Université PARIS CEDEX 07

Institut National de la Recherche Agronomique 147 rue de l Université PARIS CEDEX 07 Institut National de la Recherche Agronomique 147 rue de l Université 75338 PARIS CEDEX 07 Marché à procédure adaptée (MAPA) pour l Assistance à Maîtrise d Ouvrage afin d accompagner l Inra dans la phase

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE PASSÉ SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE MODELE DE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES APPEL A CANDIDATURES

MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE PASSÉ SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE MODELE DE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES APPEL A CANDIDATURES MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE PASSÉ SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE MODELE DE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES APPEL A CANDIDATURES ÉVALUATION EXTERNE DE L ÉTABLISSEMENT FHF - DIPOMMS 1/6 SOMMAIRE ARTICLE 1

Plus en détail

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP N LORMONT CEDEX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP N LORMONT CEDEX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP N 1 33305 LORMONT CEDEX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE 1 : Objet du marché SOMMAIRE ARTICLE 2 : Nature des prestations évaluation des besoins

Plus en détail

CONTRAT DE VOYAGE - MAURICE

CONTRAT DE VOYAGE - MAURICE CONTRAT DE VOYAGE - MAURICE Destination : Date du voyage :.. Montant du séjour : Entre les soussignés MARINÈS VOYAGES SARL SIRET 75407425000012 APE 7911Z RCS SAINT-DENIS N Immatriculation : IM974120018

Plus en détail

Modèle CONTRAT DE BOURSE pour un étudiant Erasmus Belgica dans le cadre d une mobilité à des fins d études

Modèle CONTRAT DE BOURSE pour un étudiant Erasmus Belgica dans le cadre d une mobilité à des fins d études Annexe IV.1 Modèle CONTRAT DE BOURSE pour un étudiant Erasmus Belgica dans le cadre d une mobilité à des fins d études Haute Ecole Paul-Henri Spaak (B BRUXEL89) 150, rue Royale 1000 Bruxelles ci-après

Plus en détail

Assistance à la Constitution d une Société Civile Immobilière

Assistance à la Constitution d une Société Civile Immobilière Assistance à la Constitution d une Société Civile Immobilière MANDAT LE PRESENT MANDAT EST CONCLU ENTRE : La société «ACQAD» dont le siège est à VITROLLES (13127) - ZI La Couperigne Centre Tertiaire Marseille

Plus en détail

Prestation de service : entretien des locaux de la maison de la Petite-enfance à Lavelanet.

Prestation de service : entretien des locaux de la maison de la Petite-enfance à Lavelanet. N MAPA 01 2012 MARCHE Prestation de service : entretien des locaux de la maison de la Petite-enfance à Lavelanet. PROCEDURE ADAPTEE ART 26-28 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) MAITRE

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Date : 01/01/2012, version : 1.0

Conditions Générales de Vente Date : 01/01/2012, version : 1.0 Conditions Générales de Vente Date : 01/01/2012, version : 1.0 1. APPLICATION 1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services et de fourniture

Plus en détail

Assistance juridique à la révision du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne

Assistance juridique à la révision du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne Assistance juridique à la révision du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ACTE D'ENGAGEMENT MAITRE D OUVRAGE : Etablissement Public du Bassin de la Vienne (EPTB Vienne)

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES DU SERVICE ET DE L APPLICATION MOBILE IPLAIDE

CONDITIONS TARIFAIRES DU SERVICE ET DE L APPLICATION MOBILE IPLAIDE CONDITIONS TARIFAIRES DU SERVICE ET DE L APPLICATION MOBILE IPLAIDE PREAMBULE Les présentes conditions tarifaires sont subordonnées au respect des CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE ET DE L

Plus en détail

Contrat d agent commercial

Contrat d agent commercial Contrat d agent commercial Entre......... représenté par... ci-après dénommé «le commettant», d une part, et......... ci-après dénommé «l agent commercial», d autre part, il est convenu ce qui suit: Article

Plus en détail

Plateforme Pacte Compétences

Plateforme Pacte Compétences Plateforme Pacte Compétences Conditions Générales d Abonnement (au 28 novembre 2016) Identification Pacte PME Siège social : 32 rue des Jeûneurs, 75002 Paris N de téléphone : 01 44 88 93 33 Adresse du

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ILE DE LOISIRS D'ETAMPES REGIE SPIC 5, Avenue Charles de Gaulle 91150 ETAMPES Tel: 01 69 78 33 06 Fax: 01 64 94 13 77 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ILE DE LOISIRS D'ETAMPES REGIE SPIC 5, Avenue

Plus en détail

Conditions Générales d Achat

Conditions Générales d Achat CONSEIL DATA - CROSSCANAL Conditions Générales d Achat 1. Champ d application Les présentes conditions générales d achat (ci-après les «CGA») ont pour objet de définir les dispositions générales et particulières

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE / D ACHAT

CONTRAT DE VENTE / D ACHAT CONTRAT DE VENTE / D ACHAT ENTRE LES SOUSSIGNÉS : nom : adresse : code postale/localité : le propriétaire, ci-après désigné le vendeur ET nom : adresse : code postale/localité :, ci-après désigné l acheteur,

Plus en détail

CONDITIONS D INTERVENTION

CONDITIONS D INTERVENTION CONDITIONS D INTERVENTION 1. M I S S I O N S D E L A V O C A T & R E L A T I O N S C O N T R A C T U E L L E S L avocat est un spécialiste du droit. Outre la représentation du client dans les procédures

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE DE MATERIEL ROULANT POUR RÉEMPLOI, APRES DESAMIANTAGE CHEZ L ACHETEUR ENTRE. S.N.C.B., société anonyme de droit public

CONTRAT DE VENTE DE MATERIEL ROULANT POUR RÉEMPLOI, APRES DESAMIANTAGE CHEZ L ACHETEUR ENTRE. S.N.C.B., société anonyme de droit public CONTRAT DE VENTE DE MATERIEL ROULANT POUR RÉEMPLOI, APRES DESAMIANTAGE CHEZ L ACHETEUR ENTRE S.N.C.B., société anonyme de droit public dont le siège social est situé à 1060 Saint-Gilles, rue de France

Plus en détail

TARIF LABORATOIRE

TARIF LABORATOIRE Tél : 01 48 86 29 18 Fax : 01 48 86 28 88 Email : macanley@wanadoo.fr Site : www.macanley.fr TARIF LABORATOIRE 2015-2016 MACANLEY Adresse : 14 rue Gustave Doré - 94100 Saint Maur-de-Fossés SAS au capital

Plus en détail

Conditions d utilisation du service Moniteur LIVE

Conditions d utilisation du service Moniteur LIVE Conditions d utilisation du service Moniteur LIVE Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Moniteur Live est la société Auctionspress, société anonyme au capital de 140 800, immatriculée au

Plus en détail

1. NOTRE MISSION 1.1 Définition de la mission Nous effectuons le suivi de vos obligations comptables et l'établissement de la déclaration fiscale n 20

1. NOTRE MISSION 1.1 Définition de la mission Nous effectuons le suivi de vos obligations comptables et l'établissement de la déclaration fiscale n 20 ASSISTANCE AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES PROFESSIONS LIBÉRALES IMPOSABLES SELON LE RÉGIME DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX EN RECETTES / DÉPENSES 1. NOTRE MISSION 1.1 Définition de la mission Nous effectuons

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES Applicable à compter du 01/07/2010 ARTICLE 1 - APPLICATION Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services

Plus en détail

Media Markt - Conditions générales de vente

Media Markt - Conditions générales de vente Media Markt - Conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats de vente conclus entre Media Markt et le client. Il ne peut être dérogé à ces

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES BELGES D EXPEDITION

CONDITIONS GENERALES BELGES D EXPEDITION CONDITIONS GENERALES BELGES D EXPEDITION Définition et champ d application. Article 1 Sauf convention contraire, les présentes conditions sont applicables à toute forme de prestation de services fournie

Plus en détail

Maintenance des installations de chauffage, climatisation et ventilation de la Maison du Parc Naturel régional Livradois-Forez

Maintenance des installations de chauffage, climatisation et ventilation de la Maison du Parc Naturel régional Livradois-Forez Maintenance des installations de chauffage, climatisation et ventilation de la Maison du Parc Naturel régional Livradois-Forez MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER

Plus en détail

Appel d offres restreint. Cahier des Clauses Administratives. Service de ménage et de nettoyage des locaux et bureaux d ARTE France

Appel d offres restreint. Cahier des Clauses Administratives. Service de ménage et de nettoyage des locaux et bureaux d ARTE France Appel d offres restreint Service de ménage et de nettoyage des locaux et bureaux d ARTE France DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Mardi 15 novembre 2011 à 12 h 00 (Horaires d ouverture au public

Plus en détail

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des Clauses Administratives Particulières Achat de vêtements de travail 2014. Marché de fournitures Marché n 5-2014 Procédure adaptée (Article

Plus en détail

Dossier d inscription Opuslingua

Dossier d inscription Opuslingua Dossier d inscription Comment utiliser ce dossier? 1) La fiche d inscription est à remplir par le responsable formation (ou assimilé) de l entreprise 2) Le formulaire de demande de DIF est à remplir par

Plus en détail

3.2 La quantité, la qualité et la description des marchandises ou services sont celles fixées dans les Spécifications de la RT.

3.2 La quantité, la qualité et la description des marchandises ou services sont celles fixées dans les Spécifications de la RT. CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT DES MARCHANDISES ET SERVICES 1. OBJET Sauf accord écrit contraire signé par la RT et sous réserve de dispositions divergentes dans la commande de la RT, les présentes conditions

Plus en détail

Contrat de Partenariat Commercial Contrat n :

Contrat de Partenariat Commercial Contrat n : Contrat de Partenariat Commercial Contrat n : Contrat de Partenariat Commercial Entre les soussignés : MARISSIAUX Julien. «Représentant les marques Valoryss.fr, Solutions-Travaux.fr, MarketMeeting.eu et

Plus en détail

Direction des Archives départementales de la Gironde CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT

Direction des Archives départementales de la Gironde CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT Entre : Les Archives départementales de la Gironde. ci-après dénommées «l administration» Et : NOM Prénom :. Domiciliation

Plus en détail

:: Conditions générales de vente des travaux et fourniture du Laboratoire ::

:: Conditions générales de vente des travaux et fourniture du Laboratoire :: :: Conditions générales de vente des travaux et fourniture du Laboratoire :: 1 OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales sont applicables à tous les travaux et fournitures

Plus en détail

Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Services de télécommunications au CREPS d Ile-de-France

Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Services de télécommunications au CREPS d Ile-de-France MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Services de télécommunications au CREPS d Ile-de-France Cahier des clauses administratives

Plus en détail

LETTRE DE MISSION (entre un expert et un sapiteur) (version 4 du 18 février 2010)

LETTRE DE MISSION (entre un expert et un sapiteur) (version 4 du 18 février 2010) LETTRE DE MISSION (entre un expert et un sapiteur) (version 4 du 18 février 2010) Affaire : ENTRE LES SOUSSIGNES : M.., expert près la Cour d appel de domicilié à.. ET ci-après désigné(e) «l expert» «qlt»

Plus en détail

RÈGLEMENT D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES

RÈGLEMENT D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES RÈGLEMENT D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES En application du présent règlement et sur délivrance, selon les modalités précisées ci après d'un badge dédié à cet effet, le

Plus en détail

CONVENTION. Constitutive du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services associés

CONVENTION. Constitutive du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services associés CONVENTION Constitutive du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services associés Approuvée le 20 Juin 2014 Par le Bureau du SYANE Préambule Conformément à l article L.441-1 du Code

Plus en détail

REMPLACEMENT DE LANTERNES D ECLAIRAGE PUBLIC AVEC MODULES D ABAISSEMENT DU FLUX LUMINEUX

REMPLACEMENT DE LANTERNES D ECLAIRAGE PUBLIC AVEC MODULES D ABAISSEMENT DU FLUX LUMINEUX PROCEDURE ADAPTEE (article 28 du Code des Marchés Publics) AOUT 2011 REMPLACEMENT DE LANTERNES D ECLAIRAGE PUBLIC AVEC MODULES D ABAISSEMENT DU FLUX LUMINEUX Cahier des Clauses Administratives et Techniques

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE (09/2016)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE (09/2016) Siège Administratif Thermopolis-Centre D'affaires 15 Rue Des Frères Lumière 69680 CHASSIEU CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE (09/2016) ZAKI SASU siège social - LIEU DIT MAYNE, 47350 PEYRIERE siège

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT KONE ("CGA") 1 Définitions

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT KONE (CGA) 1 Définitions CONDITIONS GENERALES D'ACHAT KONE ("CGA") 1 Définitions Sauf indication contraire dans le Contrat, les termes ci-dessous en lettres capitales auront les significations suivantes : «CONTRAT» désigne le

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIEL

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIEL CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIEL PREAMBULE VTC SOLUTIONS, SARL au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 27 rue Nicolo à Paris (75116), immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DÉSIGNATION Accords Majeurs désigne l auto - entreprise Soler Nicole, 69 rue Gambetta, 78 120 Rambouillet. Les conditions générales de ventes décrites ci - après détaillent

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES OBJET DU MARCHE. Remise du courrier au SIEDS : Lot n 2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES OBJET DU MARCHE. Remise du courrier au SIEDS : Lot n 2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES MARCHE PUBLIC DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des marchés publics) SIEDS Syndicat Intercommunal d'energie des Deux-Sèvres 14 rue Notre-Dame

Plus en détail

ACCOMPAGNER ET FACILITER LA MISE EN RESEAU DES TERRITOIRES DU MASSIF CENTRAL TRAVAILLANT A LA CONSTRUCTION D UNE OFFRE D ACCUEIL QUALIFIEE

ACCOMPAGNER ET FACILITER LA MISE EN RESEAU DES TERRITOIRES DU MASSIF CENTRAL TRAVAILLANT A LA CONSTRUCTION D UNE OFFRE D ACCUEIL QUALIFIEE MARCHES PUBLICS DE SERVICES GIP Massif central Hôtel de Région 59 Boulevard Léon Jouhaux CS 90706 63050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2 Tél: 04.73.31.85.46 ACCOMPAGNER ET FACILITER LA MISE EN RESEAU DES TERRITOIRES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L OFFICE DE TOURISME DE LA VALLEE DE BARETOUS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L OFFICE DE TOURISME DE LA VALLEE DE BARETOUS CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L OFFICE DE TOURISME DE LA VALLEE DE BARETOUS Office de Tourisme de la Vallée de Barétous Place de la Mairie - 64570 ARETTE Tél : 05 59 88 95 38 Fax : 05 59 88 95 41 Email

Plus en détail

C'est si simple d'épargner. Credo26 Easy. Conditions Générales. Credo26 Easy version 1.0

C'est si simple d'épargner. Credo26 Easy. Conditions Générales. Credo26 Easy version 1.0 C'est si simple d'épargner Credo26 Easy Conditions Générales Credo26 Easy version 1.0 Contenu Article 1 Définitions 3 Article 2 Cadre juridique 3 Article 3 Prise d'effet 3 Article 4 Résiliation 3 Article

Plus en détail

TRANSPORT "PISCINE" Marché de service passé selon la procédure adaptée (en application des articles 28 et 77 du Code des marchés publics)

TRANSPORT PISCINE Marché de service passé selon la procédure adaptée (en application des articles 28 et 77 du Code des marchés publics) Communauté de communes de Billom Saint-Dier 7 avenue Victor Cohalion 63160 Billom Tel : 04 73 73 43 24 / Fax : 04 73 73 44 20 Mail : contact@stdb-auvergne.com TRANSPORT "PISCINE" Marché de service passé

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DU SITE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DU SITE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DU SITE WWW.MICRO-GENIE.FR Ë Dispositions générales Ventes : - Toute commande de produits et de prestations dans le catalogue ou offres de MICRO- GENIE implique

Plus en détail

Marché Public. Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)

Marché Public. Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Marché Public Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Maître de l'ouvrage Communauté de Communes Champagnole Porte du Haut Jura Objet de la consultation Reconnaissance des sols étude

Plus en détail

POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE EN MATIÈRE DE SERVICES FACULTATIFS

POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE EN MATIÈRE DE SERVICES FACULTATIFS POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE EN MATIÈRE DE SERVICES FACULTATIFS 1.0 Déclaration de principes Le SERM a la ferme intention de prendre les moyens nécessaires pour assurer la meilleure défense des enseignantes

Plus en détail

Conditions Générales. 2. Prestations de OGGO

Conditions Générales. 2. Prestations de OGGO Conditions Générales 1. Champ d application des Conditions Générales de Vente Les présentes dispositions régissent les rapports contractuels entre le client et OGGO dans la suite de ce document. Certains

Plus en détail

MasterCard Professionnel Notice d information Contrat d assistance n 16025/88

MasterCard Professionnel Notice d information Contrat d assistance n 16025/88 MasterCard Professionnel Notice d information Contrat d assistance n 16025/88 NO2016-16025/88 Page 1/6 Table des matières MENTIONS LEGALES... 3 QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE?... 4 DESCRIPTIF DE LA GARANTIE...

Plus en détail

du rhin opéra d'europe

du rhin opéra d'europe Marché public de fournitures courantes et services N 201/008 Conception visuelle et graphique de la communication de l Opéra national du Rhin Reconsultation CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL. Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.

L'AGENT COMMERCIAL. Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. 1 / 5 L'AGENT COMMERCIAL 03.08.16 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et

Plus en détail

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo Opéra de Dijon Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo 1 4 Article 1 Objet et décomposition du marché 4 Article 2 Durée du Marché 5

Plus en détail

ETUDE PREALABLE A L INSTAURATION D UNE TARIFICATION INCITATIVE (TI)

ETUDE PREALABLE A L INSTAURATION D UNE TARIFICATION INCITATIVE (TI) ETUDE PREALABLE A L INSTAURATION D UNE TARIFICATION INCITATIVE (TI) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (.) 6 D avenue de Verdun 55700 STENAY Tél. 03 29 80 31 81 Fax 03 29 80 28 99 - E-mail

Plus en détail

CAHIER. DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N du 21 novembre 2006 RENOVATION DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES

CAHIER. DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N du 21 novembre 2006 RENOVATION DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N 06-22 du 21 novembre 2006 RENOVATION DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES REMPLACEMENT DE L AUTOCOMMUTATEUR DU CENTRE INTERNATIONAL D ETUDES PEDAGOGIQUES C.I.E.P

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE DOMBES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE DOMBES COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE DOMBES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CCAP Objet de la consultation Fourniture de composteurs individuels de jardin et de bio-seaux MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Aux Consommateurs

Conditions Générales de Vente Aux Consommateurs Conditions Générales de Vente Aux Consommateurs IDENTIFICATION DU VENDEUR : LES CORDELIERS SAS Le Cloître des Cordeliers S.A.S au capital de 300 000 RCS de Libourne : 309.965.929 N TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Plus en détail

Durée de l abonnement 3 mois 6 mois 9 mois Montant Mensuel

Durée de l abonnement 3 mois 6 mois 9 mois Montant Mensuel Informations de l abonné(e). Nom Prénom Date Naissance Adresse CP Ville @Mail Téléphone Abonnement souscrit Durée de l abonnement 3 mois 6 mois 9 mois Montant Mensuel 8,33 HT/mois soit 10 TTC / mois (3mois)

Plus en détail

Aménagement en mobilier de la salle à manger et de la salle d attente du Centre de. Rééducation CAHIER DES CHARGES

Aménagement en mobilier de la salle à manger et de la salle d attente du Centre de. Rééducation CAHIER DES CHARGES Aménagement en mobilier de la salle à manger et de la salle d attente du Centre de Mise en Concurrence Allégée Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur CENTRE HELENE BOREL Ayant son siège social

Plus en détail

CONTRAT DE RECOMMANDATION

CONTRAT DE RECOMMANDATION CONTRAT DE RECOMMANDATION Entre les soussignés La société PRINTBOX SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 478 437 171, Ayant son siège social à Rue Charles Nungesser, ZAC Fréjorgues ouest,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRÉAMBULE Toute commande passée à ABAQUES implique l acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d achat ou documents émanant du client non expressément acceptés par ABAQUES

Plus en détail

CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRES

CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRES CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRES REMARQUE : La présente convention n a qu une valeur indicative, et ne régit pas les opérations de courtages réglementées (assurance, immobilier, boursier, etc.) les parties

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON COMAP

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON COMAP Page 1 of 5 Pages CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON COMAP Les conditions ci-dessous font partie intégrante du contrat. Il ne peut y être dérogé que par le vendeur, par écrit et de façon explicite.

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE SERVICES Ville de Masseube - Service Marchés Publics Place François Mitterrand 32140 MASSEUBE Tél: 0562660009 SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA VILLE DE MASSEUBE Cahier des

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.)

Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de communes du Volvestre 34, avenue de Toulouse BP 9 31390 Carbonne Tél : 05 61 90 80 70 Fax : 05 61 87 96 82 Marché passé en application

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1- dispositions générales A moins qu il n en ait été expressément convenu autrement, les relations contractuelles entre le client et la société FILAME BRUSSELS SA

Plus en détail