Conditions générales (CG) pour l acquisition de billets de l Airport Casino Basel AG

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1 CG Conditions générales (CG) pour l acquisition de billets de l Airport Casino Basel AG 1. Généralités Sur la plate-forme en ligne de l Airport Casino Basel AG (site Internet il est possible d acheter en ligne des billets pour les propres manifestations de l Airport Casino Basel AG ainsi que pour les manifestations organisées par des tiers dans l Airport Casino Basel AG. 2. Champ d application Seules les présentes CG dans leur version valable au moment de l achat des billets sont applicables pour l achat de billets, l utilisation du site Internet en vue de l achat de billets et l acquisition propre de billets par des personnes ayant leur siège ou domicile en Suisse ou à l étranger. 3. Conclusion du contrat et envoi en cas de commandes en ligne 3.1 Généralités Les données diffusées sur le site Internet ne constituent pas une offre au sens du Droit des obligations suisse, mais uniquement une invitation à soumettre une offre par l acheteur des billets. L acheteur de billets communique à l Airport Casino Basel AG son offre complète par le site Internet Pour chaque commande et en fonction de la disponibilité et par manifestation, une offre pour l achat est limitée à 6 billets au maximum pour l acheteur et ses amis ou connaissances. Le commerce exercé ultérieurement avec des billets achetés ou leur revente à des personnes en dehors du cercle d amis ou de connaissances est interdit. Sauf consentement explicite préalable de l organisateur, l acheteur de billets n est pas autorisé à utiliser les billets / paquets VIP / billets VIP dans sa publicité orientée vers le grand public et/ou pour un tirage au sort. Les commandes en ligne effectuées contre paiement par carte de crédit, sont envoyées directement sous forme d un bon à l adresse e- mail indiquée par l acheteur. Ce bon doit être imprimé et présenté le soir de la manifestation. 3.2 Acceptation en cas de transmission par voie électronique ; impression du bon A la fin du processus de commande en ligne, l Airport Casino Basel AG

2 accepte l offre en transmettant à l acheteur le bon au format PDF, à l adresse indiquée au cours du processus de commande. Après réception de la version électronique du bon, l acheteur imprime le bon lui-même sur papier blanc de format DIN A4, sans modification de la taille, avec une imprimante laser ou à jet d encre. L acheteur reconnaît qu il ressort de son propre domaine de responsabilité et de risques de disposer de toutes les installations techniques nécessaires pour la réception et l impression du bon. Le bon imprimé doit être soigneusement conservé jusqu à la manifestation et doit être bien lisible lors de sa remise le jour de la manifestation. Si le bon ne peut être présenté le jour de la manifestation ou s il est illisible en raison de dommages, salissures ou d autres nuisances, l acheteur n est pas autorisé à assister à la manifestation et/ou à demander le remboursement du paiement que l acheteur du billet a effectué. L acheteur de billets n a le droit de faire qu une seule impression. Toute reproduction, copie modification ou imitation du bon ainsi que toute diffusion électronique du fichier PDF est expressément interdite, sous réserve du point Erreurs de transmission en cas de commandes en ligne En cas de contradiction entre les billets commandés par l acheteur et les billets envoyés par voie électronique, l acheteur des billets est tenu de contacter l Airport Casino Basel AG dans les 3 jours ouvrables. Sans quoi, les billets envoyés sont considérés comme approuvés par l acheteur des billets. 4. Prix Les prix des billets figurant sur le site Internet sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée. 5. Paiement 5.1 En cas d acquisition via le site Internet La carte de crédit indiquée au cours du processus de commande (Eurocard/MasterCard, Visa) est débitée du montant dû. Un paiement contre facture est exclu. 5.2 En cas de commande par téléphone Le paiement s effectue le jour de la manifestation. C est à ce moment que le billet pour la manifestation respective sera remis à l invité.

3 6. Echange ou reprise 6.1 Généralités Toute reprise ou tout échange du billet (bon) est exclu. La reprise en cas d annulation d une manifestation est réservée conformément au point Report d événements de l Airport Casino Basel AG Lorsqu une manifestation est reportée ou son lieu déplacé, le billet reste valable pour la date du report respectivement pour le nouveau lieu de la manifestation, indépendamment des raisons. Reprise ou échange du billet sont exclus. 6.3 Annulation de manifestations de l Airport Casino Basel AG L Airport Casino Basel AG rembourse le prix du billet, qui a été payé conformément au point 4. L Airport Casino Basel AG transfère le montant correspondant dans un délai de quatre semaines sur la carte de crédit avec laquelle la commande a été effectuée. 6.4 Annulation ou report d une manifestation organisée par des tiers L Airport Casino Basel AG n est pas responsable des manifestations organisées par des tiers. C est l entreprise seule qui assume l entière responsabilité. Dans ce cas, l Airport Casino Basel AG est uniquement le bailleur des lieux et ne peut être tenu responsable. 7. Perte ou endommagement du bon En cas de perte ou d endommagement du bon, l acheteur de billets peut l imprimer à nouveau, en ayant conscience du règlement conformément au point 3.2. Le bon endommagé doit être immédiatement détruit. Si l acheteur de billets a supprimé le format PDF au moment de la perte ou de l endommagement, il/elle doit immédiatement informer l Airport Casino Basel AG de la perte ou de l endommagement. L Airport Casino Basel AG transmettra alors à l acheteur de billets un nouveau fichier PDF. 8. Clause de non-responsabilité de l Airport Casino Basel AG 8.1 Clause de non-responsabilité liée aux prestations des événements L Airport Casino Basel AG décline toute responsabilité en cas de dommages matériels, corporels et autres dommages pécuniaires liés à l organisation et l exécution ou l inexécution des manifestations. La responsabilité est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

4 8.2 Clause de non-responsabilité concernant l usage de l Internet L Airport Casino Basel AG s efforce de maintenir les informations diffusées sur le site Internet complètes, à jour et correctes. L Airport Casino Basel AG ne se porte pas garant de l exactitude, la complétude et la mise à jour des informations diffusées sur le site Internet ainsi que des erreurs de transmission, et décline toute responsabilité pour les dommages ou désagréments en résultant, pourvu qu ils ne soient pas intentionnels ou dus à une négligence grave de l Airport Casino Basel AG. L acheteur de billets reconnaît que l Airport Casino Basel AG n est pas responsable des contenus des sites internet de tiers et en décline toute responsabilité. Compte tenu des particularités techniques d Internet, l Airport Casino Basel AG n est pas garant ou responsable de l exécution sans défaut ou interruption des prestations de service via l Internet., L Airport Casino Basel AG ne peut pas exclure l intrusion illégale dans le système informatique ni l utilisation abusive par des personnes non autorisées des données divulguées par l acheteur de billets et n assume aucune responsabilité pour les dommages résultants. En outre, l Airport Casino Basel AG décline également toute responsabilité pour les dommages sur le système informatique de l acheteur de billets suite à l utilisation du site Internet et n est notamment pas responsable des dommages causés au système informatique de l acheteur de billets pouvant être liés à des programmes destructeurs, comme par ex. les virus, les vers (worms) et les chevaux de Troie. L acheteur utilise son matériel (y compris l imprimante), ses logiciels d exploitation et dispositifs de télécommunication pour l utilisation des services, à ses propres frais et risques. L acheteur de billets reconnaît que l Airport Casino Basel AG n est pas tenu de soutenir certains logiciels ou certaines plateformes et systèmes d exploitation spécifiques ou de maintenir leur soutien dans le futur. 9. Responsabilité de l acheteur de billets L acheteur d un bon est tenu de remplacer à l Airport Casino Basel AG les dommages éventuels liés à l utilisation non autorisée d impressions supplémentaires ou modifiées, de reproductions, copies ou d imitations. En outre, les dispositions légales relatives à la responsabilité sont applicables. 10. Protection des données Pour assurer une exécution sans difficultés de la distribution des billets, l Airport Casino Basel AG nécessite des informations de base comme le nom, l adresse, le numéro de téléphone et l adresse de l acheteur de billets ainsi que les coordonnées de la carte de crédit de l acheteur en cas de paiement par carte de crédit (les «données clients»). Lors du traitement des données des clients, l Airport Casino Basel AG se tient

5 au droit suisse sur la protection des données. L Airport Casino Basel AG traite, utilise et enregistre les données clients, dans la mesure nécessaire ou utile pour fournir ses prestations de service, et en particulier pour effectuer la distribution des billets, garantir la sécurité technique de la distribution ainsi que pour le déploiement et la maintenance du site Internet, et pour la facturation et l encaissement. En plus des données clients, l Airport Casino Basel AG enregistre également la date de la commande et de la sortie de la livraison à des fins de contrôle interne. 11. Modification des CG L Airport Casino Basel AG se réserve le droit d adapter et de modifier à tout moment les CG. 12. Utilisation du site Internet Clause salvatrice L ensemble du contenu du site Internet de l Airport Casino Basel AG est protégé par le droit d auteur et appartient, sauf disposition contraire, exclusivement et entièrement à l Airport Casino Basel AG. Le site Internet peut contenir des indications sur le droit de protection et d exploitation de tiers, qui doivent être respectées. Sauf accord préalable écrit de l Airport Casino Basel AG, la reproduction, la circulation, la diffusion, le transfert (électronique ou par d autres moyens), la modification, la mise en lien ou l utilisation du site Internet à des fins publiques ou commerciales (complète ou en partie), sont interdits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales devaient s avérer être nulles ou inexécutables, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions des présentes CG ou de l acquisition du billet n est en rien modifiée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide ou inexécutable par une disposition valide et exécutable dont l objet économique sera le plus proche possible de la disposition à remplacer. La même chose s applique par analogie pour le cas où les présentes CG devaient contenir une lacune. Bâle, août 2011

6 Impression Airport Casino Basel AG Flughafenstrasse Bâle Direction : Michael Favrod Les textes et les images sont protégés par le droit d auteur. Toute utilisation sans autorisation écrite est interdite.

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