Introduction au droit communautaire. MASTER GEDD Année 2011/2012

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1 Introduction au droit communautaire MASTER GEDD Année 2011/2012

2 Plan de cours Chapitre introductif : de la genèse de la construction européenne à l Union européenne Partie 1- Les institutions de l Union européenne Chapitre 1 : Les institutions politiques Chapitre 2 : Les institutions de contrôle Chapitre 3 : Les autres organes Partie 2- Le système de compétences de l Union européenne Chapitre 1 : Le principe de répartition des compétences entre l UE et les Etats Chapitre 2 : Les domaines de compétences de la CE et de l UE

3 Plan de cours Partie 3- Les sources du droit communautaire Chapitre 1 : Les sources écrites du droit communautaire Chapitre 2 : Les sources non écrites du droit communautaire Partie 4- La mise en œuvre du droit communautaire en droit interne Chapitre 1 : L effet direct du droit communautaire en droit interne Chapitre 2 : La primauté du droit communautaire Partie 5- Le contrôle juridictionnel (en fonction de l état d avancement du cours)

4 Bibliographie Manuels - Bitsch (M.-T.), La construction européenne. Enjeux politiques et choix institutionnels, PIE Peter Lang, Bruxelles, Chaltiel (F.), Manuel de droit de l Union européenne, PUF, Clergerie (J.-L.) ; Gruber (A.) ; Rambaud (P.), L Union européenne, Précis, Dalloz, 7e éd., 2008 (à jour du Traité de Lisbonne). - Dutheil de La Rochère (J.), Introduction au droit de l'union européenne, Hachette supérieur, Paris, Favret (J-M), L'essentiel de l'union européenne et du droit communautaire, coll. Carrés rouges, Éditions Gualino, Monjal (P.-Y.), Droit de l'union européenne, coll. Connaissance du droit, Dalloz, Site web : - Europa, portail de l Union européenne : - Toute l Europe, le portail français sur les questions européennes :

5 Chapitre introductif : de la genèse de la construction européenne à l Union européenne I- La genèse de la construction européenne : le développement de l idée européenne II- La création des communautés européennes : de la CECA à la CEE III- L évolution des CE vers l UE IV- L Union européenne

6 I- La genèse de la construction européenne : le développement de l idée européenne A- Les prémisses Idée ancienne développée par certains politiques ou intellectuels (philosophes, écrivains etc) dès le 17 e siècle B- Dans l entre-deux-guerres L union paneuropéenne de Coudenhove-Kalergi (1923) Le plan Briand (1929)

7 I- La genèse de la construction européenne : le développement de l idée européenne C- Après 2 nde GM Nécessité de «faire l Europe» : redressement économique et paix Discours de Churchill en 1946 : la réalisation des «Etats- Unis d Europe» Congrès de La Haye en 1948 (dit Congrès de l Europe) Deux tendances Les unionistes : coopération mais pas de limitation de souveraineté (britanniques). Les fédéralistes : idée de transfert de souveraineté au profit d un gouvernement supérieur (français, belges, italiens).

8 I- La genèse de la construction européenne : le développement de l idée européenne 2 catégories d organisations européennes Coopération intergouvernementale Simple coopération entre Etats : pas de transfert de compétences à un organe supranational Décisions prises à l unanimité ou consensus Ex : l OTAN Intégration : les Communautés européennes Transfert de véritables pouvoirs à une organisation supranationale Indépendance vav des EM Décisions qui peuvent être prises à la majorité

9 II- La création des communautés européennes : de la CECA à la CEE A) L intégration économique sectorielle : La CECA Origine : déclaration Schuman de Idée : nécessité de lier les deux ennemis héréditaires, France et Allemagne en établissant une interdépendance économique et stratégique. Politique des «petits pas» Création de la CECA : traité de Paris signé en 1951 par France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas pour une durée de 50 ans. Objectif : assurer la paix en créant un marché commun du charbon et de l'acier (mise en place d une puissance économique solide et efficace). Caractéristique : organisation de type supranationale= mise en place d institutions spécifiques avec des pouvoirs propres Création de l «Europe des six».

10 II- La création des communautés européennes : de la CECA à la CEE B) L échec de l intégration politique : la CED Contexte : succès économique de la CECA= volonté de développer l intégration Vulnérabilité de l Europe en matière de défense Signature du traité de Paris créant la Communauté Européenne de Défense en 1952 Objectif : mettre sur pied une armée européenne Rejet du texte par la France en 1954 : opposition du général De Gaulle= fin de la CED.

11 II- La création des communautés européennes : de la CECA à la CEE C) L intégration économique globale : la CEE Signature des traités de Rome en 1957 par les «six» CEE : création d'un marché commun impliquant la mise en place d une union douanière CEEA (Euratom) : promotion et développement de l utilisation de l énergie nucléaire à des fins pacifiques Aspects intéressants : Durée illimitée Intégration économique globale Transferts de droits de souveraineté plus étendus

12 III- L évolution des CE vers l UE A) Les élargissements des CE et de l UE 1- Les conditions d ouverture Conditions de fond Respect des principes fondateurs des CE : démocratie, Etat de droit, droits de l homme et libertés fondamentales Respect de l acquis communautaire Conditions de forme Demande au Conseil des ministres : unanimité Consultation de la Commission Avis conforme du Parlement européen Ratification des Parlements nationaux (possibilité de référendum)

13 III- L évolution des CE vers l UE 2- Les élargissements successifs 1er janvier 1973 : RU, Irlande, Danemark 1er janvier 1981 : Grèce 1er janvier 1986 : Espagne, Portugal Août 1990 : réunification de l Allemagne. Intégration de la RDA. 1er janvier 1995 : Autriche, Finlande, Suède 1er mai 2004 : Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Rép. Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Malte 1er janvier 2007 : Bulgarie et Roumanie

14 Sept élargissements

15 III- L évolution des CE vers l UE Des difficultés engendrées par les élargissements successifs Difficultés institutionnelles Une hétérogénéité source de tensions Un processus inachevé Les pays des Balkans Candidat : Macédoine Candidats potentiels : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie et Kosovo Croatie : lancement des négociations d adhésion (candidat) Le cas de la Turquie (candidat) Demande d adhésion de l Islande Des interrogations Jusqu où élargir?

16 III- L évolution des CE vers l UE B) Les révisions des traités fondateurs 4 révisions effectives : Acte unique européen de 1986 (EV : 1987) Traité de Maastricht de 1992 : création de l Union européenne (TUE) (EV : 1993) Traité d Amsterdam de 1997 (EV : 1999) Traité de Nice de 2001 (EV : 2003) 2 tentatives avortée : Traité établissant une constitution pour l'europe adoptée en Référendums négatifs en France et PB en 2005= entrée en vigueur impossible. Traité de Lisbonne, dit traité simplifié, signé le 13 décembre Référendum irlandais du 12 juin 2008 refusant la ratification= entrée en vigueur en suspens.

17 III- L évolution des CE vers l UE Points communs des différentes révisions Renforcement de l intégration Extension régulière du champ d application de la majorité qualifiée pour les modalités de vote au Conseil des ministres. Extension des compétences communautaires Démocratisation de l UE Création d une citoyenneté européenne (1992) Renforcement de la protection des droits fondamentaux Accroissement des pouvoirs du Parlement européen

18 IV- L Union européenne A- La naissance de l Union européenne : le traité de Maastricht de 1992 La CEE devient CE (intégration de la CECA et CEEA) De nouvelles compétences Économiques : transports, télécommunications, énergie, industrie, recherche, environnement etc. Mais aussi politiques : éducation, culture et santé publique etc. Mise en place d une union économique et monétaire (UEM) : monnaie unique. Mise en place des 2 piliers de coopération intergouvernementale La PESC : coopération entre EM dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité La JAI : coopération entre EM en matière judiciaire et policière. Institue la citoyenneté européenne Création de l UE composée des CE, de la PESC et de la JAI.

19 IV- L Union européenne B- L évolution de l UE Le Traité d'amsterdam de 1997 (EV 1er mai 1999) Consolidation de la CE Apparition de préoccupations sociales Droits de l homme Amélioration de la PESC Le Traité de Nice de 2001 (EV 1er fév. 2003) Volonté d adapter le système communautaire à l'élargissement de l'union à l'europe entière Modification de la composition de la Commission Modification de la pondération des voix de chaque État Proclamation de la Charte des droits fondamentaux

20 IV- L Union européenne Le traité de Lisbonne signé en 2007 : 4 objectifs Une Europe plus démocratique et plus transparente Renforcement du rôle du Parlement européen mais aussi des parlements nationaux Droit d initiative populaire pour les citoyens Clarification des compétences de l UE Une Europe plus efficace Processus décisionnel adapté à une Europe à 27 : vote à la majorité qualifiée au Conseil Cadre institutionnel plus stable : création d'un poste de président du Conseil européen

21 IV- L Union européenne Une Europe des droits et des valeurs, de la liberté, de la solidarité et de la sécurité Renforcement des valeurs démocratiques Donne une valeur juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux Solidarité entre EM Sécurité accrue Une Europe, acteur sur la scène mondiale Nomination d'un haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Affirmation de la personnalité juridique de l Union européenne

22 IV- L Union européenne C- Son architecture : les 3 piliers de l UE L Union européenne CE PESC CPJP Compétences dans un certain nombre de domaines (exemples : PAC, protection concurrence, UEM, éducation, culture, politique sociale, environnement, santé ) Méthode communautaire -Politique étrangère -Politique de sécurité Méthode intergouvernementale (anc JAI) - Trafics (drogue/ armes) - Terrorisme - Crime organisé - Corruption Méthode intergouvernementale Les traités

23 IV- L Union européenne Une différence de méthode La méthode communautaire Monopole d initiative des lois à la Commission Majorité qualifiée au Conseil des ministres Rôle du Parlement Recours possible à la CJCE La méthode intergouvernementale Initiative partagée entre la Commission et les EM Unanimité au Conseil des ministres Pas de consultation du Parlement Pas d effet direct de la décision Compétence limitée de la CJCE

24 Conclusion Les raisons de la construction européenne des raisons économiques des raisons politiques : la recherche de la paix Les deux visions de l Europe La coopération L intégration

25 L UE aujourd hui 497 millions d habitants, 27 pays