Impact de la nouvelle législation européenne sur l étiquetage des aliments. Patricia SERGEANT Diété1cienne Nutri1onniste

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Arnaud Bédard
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1 Impact de la nouvelle législation européenne sur l étiquetage des aliments Patricia SERGEANT Diété1cienne Nutri1onniste

2 Conflits d intérêts! Intérêts financiers : néant! Liens durables ou permanents : néant! Interventions ponctuelles : néant! Intérêts indirects : néant Je soutiens la création d un DES d Allergologie

3 Le cadre d application La réglementation en matière d étiquetage relève de la compétence Européenne, en vertu de l article 114 du traité! Ce réglement européen définit les obligations d étiquetage des denrées alimentaires pour permettre à un convive, un patient de choisir en connaissance de cause ce qu il va consommer ou pouvoir consommer! Des obligations diffèrent selon qu il s agisse de denrées alimentaires préemballées ou non préemballées

4 Denrées préemballées / non préemballées! Les denrées préemballées : Législation «ancienne» denrées alimentaires manufacturées pour lesquelles l obligation d étiquetage est de la responsabilité de l industriel et non de la responsabilité du restaurant ou de la collectivité. Direc1ves 2003/ 89/CE et 2006/146/CE

5 Denrées préemballées / non préemballées Nouveautés de la réglementation! Les denrées alimentaires servies en collectivité, quel que soit le mode de distribution, sont considérées comme des denrées alimentaires non-préemballées

6 La réglementation INCO A pour objet :! D actualiser, simplifier, clarifier les règles d étiquetage des denrées alimentaires dans l Union Européenne! De permettre aux états membres d arrêter les mesures nationales concernant les modalités pratiques de sa mise en oeuvre Applicable depuis le 13/12/2014 Réglementa1on INCO n 1169/2011 du 25/10/2011

7 Modifications concernant les denrées préemballées! Pas de modification concernant la liste des 14 allergènes! Elle vise à améliorer la lisibilité des étiquettes en instaurant une taille minimale de caractère de 1,2 mm réduite à 0,9 mm pour les petits emballages (<80 cm²) Réglementa1on INCO n 1169/2011 du 25/10/2011

8 Modifications concernant les denrées préemballées! Les allergènes doivent être inscrits dans la liste par une impression qui les distingue clairement du reste des ingrédients Réglementa1on INCO n 1169/2011 du 25/10/2011

9 Application aux denrées non préemballées L application aux denrées alimentaires non préemballées à la vente au consommateur final et aux collectivités prévoit que : l étiquetage de - tout ingrédient ou auxiliaire technologique énuméré à l annexe II, ou dérivé d une substance ou d un produit énuméré à l annexe II, utilisé dans la fabrication ou la préparation d une denrée alimentaire, - et encore présent dans le produit fini, même sous forme modifiée, - provoquant des allergies alimentaires ou des intolérances, Est obligatoire Réglementa1on INCO n 1169/2011 du 25/10/2011 ar1cle 44, paragraphe 1

10 Liste de 14 Allergènes à Déclaration Obligatoire (ADO) Céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut) Œufs et produits à base d œufs Poissons et produits à base de poissons Arachides et produits à base d arachides Soja et produits à base de soja Lait et produits à base de lait y compris lactose Lupin Moutarde et produits à base de moutarde Mollusques Crustacés Graines de sésame et produits à base de graines de sésame Céleri et produits à base de céleri Fruits à coques (amandes, noise>es, noix, noix de cajou, pistache, noix de pécan, noix du brésil, noix de Macadamia,noix du Queensland) et produits à base de ces noix Direc1ves européennes (2003/89/CE et 2006/142/CE) Anhydride sulfureux et sulfites en concentrabon de plus de 10mg/kg ou 10mg/l

11 Etiquetage des ingrédients allergènes! L ingrédient doit figurer sur l étiquetage dans la liste des ingrédients de la denrée par une référence claire au nom de l allergène Ex : si une recette met en œuvre du pralin elle devra mentionner pralin noisette, amande, sucre et non fruits à coques, sucre pralin! Les règles d étiquetage ne concernent pas la présence fortuite d allergènes majeurs : une évaluation des risques de contamination doit être faite et tout doit être mis en œuvre pour les réduire.

12 Qui est concerné? Toute personne qui propose des denrées alimentaires prêtes à être consommées au sein d un établissement! Un restaurant, un traiteur! Une cantine! Une école! Un hôpital! Un service de restauration! Un véhicule! Un étal fixe ou mobile, un rayon des supermarchés! Un boulanger, un boucher

13 Application en France Confié au CNC(Conseil National de la Consommation)! Claude Bertrand de la DGCCRF (Président)! Associations de consommateurs! Associations de personnes allergiques! Organisations professionnelles des secteurs concernés Recommandations L information ne porte que sur les ADO et ne tient pas compte des contaminations croisées La formation des professionnels sur les allergènes et les modalités d information des personnes allergiques est essentielle De ne pas reporter les étiquetages de prévention des fournisseurs dans les denrées achetées et utilisées

14 Application en France Entrée en vigueur du décret le 1 Juillet 2015! Diffusion de l information : aucun moyen n est imposé dans le décret d application (tableau, menus...)! Le consommateur devra savoir qu il peut avoir l information et où! L information devra être écrite, accessible à tous, consultable facilement, tracée et archivée! Ces informations devront pouvoir être présentées en cas de contrôle des inspecteurs de la DGCCRF Décret n paru au JO du 19 avril 2015

15 Mesure dérogatoire! Pas d obligation de donner l information sur les allergènes si l allergie est prise en charge dès l entrée en soin : l allergie est donc inscrite (déclaration) comme maladie, suivie médicalement et diététiquement afin qu aucun allergène ne soit présent dans l alimentation.! Ceci concerne notamment le milieu hospitalier et le service à la personne (ex. EHPAD) Ar1cle 2.2d du règlement n 1169/2011

16 Mise en application pratique! On est dans un système d information à destination du consommateur, et non pas dans un dispositif de prise en charge du régime d éviction en cas d allergie du consommateur (pas d obligation de prise en charge en restauration scolaire)! Les informations doivent être fournies obligatoirement par le fournisseur à l acheteur (le prestataire par rapport à la municipalité, ou à l établissement scolaire )! Le non respect de chaque information est constitutif d une infraction de 450 euros par mention d allergène absent

17 Reflexions à tenir en restauration! Tenir à jour les bases de données produits/allergènes afin de pouvoir donner des informations correctes aux consommateurs! Demander aux fournisseurs les fiches techniques et leurs mises à jour en cas de changement dans les ingrédients! Retravailler les recettes afin de limiter les ADO (ex: oeuf dur en décoration sur les crudités)! S aider d outils informatiques Nécessité de formation des personnels

18 Quelques exemples

19 restauration en maternelle et primaire

20 - - - Pour les produits préemballés (fromages, gâteaux...) les allergènes majeurs sont directement indiqués sur l'emballage «Nos informabons sur les allergènes concernent exclusivement les 14 allergènes majeurs introduits volontairement dans nos préparabons Nos plats sont préparés dans des ateliers ou cuisines. Il est possible que toutes ou parbe de ces substances allergènes soient présentes Aussi malgré toutes nos précaubons, nous ne pouvons pas exclure la contaminalon croisée accidentelle entre préparabons. Nos informabons sont issues des informabons communiquées par nos fournisseurs sur leurs propres produits à la date d'émission de la liste des allergènes. Elior ne peut pas être tenu responsable des écarts éventuels entre la composibon des préparabons servies aux consommateurs et l'affichage des substances allergènes qui vous est communiqué lorsque ces écarts sont consécubfs aux manipulabons sur lesdites préparabons effectuées par du personnel non Elior après leur livraison

21 restauration école maternelle et primaire LISTE DES ALLERGENES SUCEPTIBLES D ETRE PRESENTS DANS LES MENUS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE Nous vous informons, conformément à la règlementation en vigueur, que des ingrédients allergènes sont susceptibles d être présents dans les préparations de la restauration scolaire. En effet, les cuisiniers utilisent différents types de marchandises pour composer les menus : produits bruts, semi Ainis ou Ainis, produits issus de l industrie agroalimentaire ou de producteurs et artisans locaux Dans la cuisine municipale, ces marchandises suivent le même chemin dans le respect des règles d hygiène et de la tradition culinaire. Ceci explique que nous ne pouvons pas garantir l exclusion totale d allergène dans les plats servis. Sont principalement concernés les allergènes suivants : liste des 14 ADO citée

22 Exemple : collège public

23 Exemple : collège public

24 Exemple : lycée public

25 Exemple : boulangerie Céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut) Graines de sésame et produits à base de graines de sésame

26 Exemple : boulangerie Céréales contenant du gluten Soja Lait Œufs Fruits à coques

27 Exemple : charcuterie

28 Exemple: Restauration

29 Exemple : hôpitaux Toulouse

30 Conclusion 9 mois après.! Législation pour les produits non préemballés! Beaucoup d initiatives (information, éducation des enfants/adolescents )! Manque formation des professionnels! Pas de format standardisé pour la mise en place de la loi

31 Pr Denise Anne MONERET VAUTRIN

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