Accessibilité du cadre bâti

Transcription

1 Synthèse Ad AP Mars 2015 Accessibilité du cadre bâti Nouvelles règles Nouvelles dates Nouvelles échéances Nouvelles sanctions Fédération Française du Bâtiment Direction des Affaires Techniques

2 Que signifie Ad Ap? Agenda d Accessibilité Programmé: -Synthèse des propositions de la concertation; -Ajustement de l environnement normatif. Concertations organisées par une délégation interministérielle sous l égide du Premier ministre

3 Rappel des dates initiales de la Loi du 11 février 2005: A l origine de cette loi, tous les ERP existants devaient être accessibles au 1 er janvier 2015

4 Constat de l administration - 40 % des écoles, collèges et lycées sont accessibles - 86 % des préfectures et mairies délivrent leurs prestations dans (au moins) un bâtiment accessible ; -Concernant les commerces indépendants, il n existe aucun chiffres officiels, l APF estime que 15% des ERP existants sont actuellement accessibles.

5 Principe administratif retenu Le maître d ouvrage ( ou l exploitant de l ERP) doit déterminer des périodes suivant une programmation annuelle qui doit être proportionnée aux mesures et travaux chiffrés à mettre en œuvre et à ces capacités d exploitant.

6 1 er cas Autoriser une durée de 1 à 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie isolés Exemple: la mairie d une petite commune, un magasin indépendant

7 2 ème cas Autoriser une durée pouvant aller jusqu à 6 ans pour les ERP de 1ère (par exemple un grand stade) à 4ème catégories et pour les Ad AP de patrimoine immobilier existant important (par exemple un groupe de supérettes ou les crèches d une commune)

8 3 ème cas Autoriser une durée exceptionnelle pouvant aller jusqu à 9 ans pour les cas complexes pour un Ad AP de patrimoine immobilier existant important (les collèges, les bâtiments de l État) ;

9 Seuils des catégories des ERP

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11 Les dates de dépôts des dossiers ou des attestations Envoi de l attestation de conformité des ERP existants conformes : avant le 1 er mars 2015 Envoi de la demande de prorogation exceptionnelle des délais de dépôt Ad Ap: avant le 26 juin 2015 A condition d être justifiée par un motif dérogatoire, une demande peut être effectuée par l exploitant ou le propriétaire au plus tard 3 mois avant l expiration du délai imparti pour déposer l Ad AP Envoi du dossier Ad Ap: Avant le 26 septembre 2015

12 Les sanctions Des sanctions pécuniaires Absence de dépôt de dossier avant le 26 septembre 2015 : 1500 à 5000 euros Absence d exécution des travaux Ad Ap :A l échéance des nouveaux délais, l exploitant est passible de sanctions pécuniaires représentant entre 5% et 20% du montant des travaux. Absence de toutes démarches : amende de pour une personne physique ou pour une personne morale selon l article L du Code de la construction et de l habitation.

13 Résumé des dates limites des 5 cas courants ERP neufs (permis déposé après le 1 er janvier 2007): Attestation à déposer immédiatement (A l origine, avant le 1 er mars 2015) ERP existants et conformes : Attestation à déposer immédiatement (A l origine, avant le 1 er mars 2015) ERP existants non conformes nécessitant des études chiffrées complexes pour demander une dérogation : demande de prorogations du dépôt du dossier Ad Ap : Avant le 27 juin 2015 ERP existants non conformes mais rendus accessibles avant le 27 septembre 2015: Dossier et attestation à transmettre avant le 27 septembre 2015 ERP existants non conformes : Dépôt du dossier complet Ad Ap avant le 27 septembre 2015

14 Les attestations d accessibilité ERP de 5 ème catégorie: Attestation sur l honneur ERP de 4 ème à 1 er catégorie: Attestation par organisme de contrôle ou un architecte. Cette attestation est à envoyer au préfet Une copie est également envoyé à la commission d accessibilité de la commune d implantation de l établissement concerné, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente Dates d envoi de l attestation : Tous les ERP conformes au 31 décembre 2014: envoi de l attestation au 1 er mars 2015

15 Aménagement possible du dépôt de l Ad Ap: Dépôt d engagement. Dépôt d engagement : les Ad AP complets doivent être déposés au plus tard dans les douze mois suivant la publication de l ordonnance soit avant le 27 septembre 2015.

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18 Décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie Une partie du bâtiment ou de l installation assure l accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l ensemble des prestations en vue desquelles l établissement ou l installation est conçu. Toutefois, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l entrée principale ou d une des entrées principales et doit être desservie par un cheminement usuel

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21 Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie En cas de modifications dans des parties du bâtiment autres que celles accessibles, l opération est réalisée en améliorant l accessibilité pour les personnes présentant une déficience autre que motrice.

22 Décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées 1 er à 4 ème catégorie Cas de demandes de dérogations En cas d impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés

23 Décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées 1 er à 4 ème catégorie Cas de demandes de dérogations En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés a) A l extérieur et, le cas échéant, à l intérieur d un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques en application de l article L du code du patrimoine ou inscrit en application de l article L du même code ou sur un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé en application de l article L du code de l urbanisme dont la démolition, l enlèvement, la modification ou l altération sont interdits ou dont la modification est soumise à des conditions spéciales en application du b de cet article L , ou sur un bâtiment identifié en application du 2 du III de l article L du même code

24 Décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées 1 er à 4 ème catégorie Cas de demandes de dérogations b) Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise en valeur de l architecture et du patrimoine au sens de l article L du code du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés

25 Décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées 1 er à 4 ème catégorie Cas de demandes de dérogations 3 Lorsqu il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d accessibilité, d une part, et leurs coûts, leurs effets sur l usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l exploitation de l établissement, d autre part, notamment : a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d accessibilité sont tels qu ils s avèrent impossibles à financer ou qu ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l établissement et que l existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté.

26 Décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées 1 er à 4 ème catégorie Cas de demandes de dérogations b) Lorsqu une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l emprise de l établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d une prescription technique d accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés

27 Décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées 1 er à 4 ème catégorie Cas de demandes de dérogations 4 Lorsque les copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.

28 Arrêté du 8 décembre 2014 permettant l application du Decret Concerne les ERP situés dans un cadre bâti existant. Concerne touts les ERP existants au 01/01/

29 Accès à l établissement Dès lors que l accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir, les différents espaces de manœuvre n ont pas à être réalisés. Cette impossibilité d accès au bâtiment est avérée notamment si l espace entre le bord de la chaussée et l entrée de l établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d une hauteur supérieure à 17 cm entre l extérieur et l intérieur du bâtiment. 19 janvier 2 9

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31 Avant le 1 er janvier 2015 Depuis le 1 er janvier 2015

32 Espaces de manœuvre

33 Accès à l établissement : Possibilité de recours à une rampe amovible Possible sans demande de dérogation, mais sous certaines conditions : la rampe doit respecter les valeurs de pente de l article 2, à savoir 6 %, voire jusqu à 10 % sur une longueur inférieure à 2 m ou jusqu à 12 % sur une longueur inférieure à 0,5 m. La rampe est stable. Elle est assortie d un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l établissement, tel qu une sonnette. Les employés sont formés à la manipulation et au déploiement de la rampe. 19 janvier 3 3

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37 Dispositions les plus courantes à mettre en œuvre dans tous les cas Revêtement de sol permet l éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile (plots, clous, bandes podotactiles, etc.) Les nez de marches doivent être contrastés visuellement par rapport au reste de l escalier sur au moins 3 cm en horizontal et être non glissants Les escaliers comportent une main courante de chaque côté. les appareils d interphonie et de sonorisation doivent comporter une boucle d induction magnétique

38 ERP EXISTANTS ERP ❶ Contremarches de la première et dernière marche contrastées ❷ Bande d Eveil à la Vigilance (BEV) Les dispositions constructives en neuf et en existant pour les ERP et les BHC ❸ Nez de marche contrastés