COMMISSIONS D ATTRIBUTION LOGEMENT RÈGLEMENT INTERIEUR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSIONS D ATTRIBUTION LOGEMENT RÈGLEMENT INTERIEUR"

Transcription

1 COMMISSIONS D ATTRIBUTION LOGEMENT RÈGLEMENT INTERIEUR EN DATE DU 31/12/2015 ARTICLE 1 CRÉATION DE PLUSIEURS COMMISSIONS D'ATTRIBUTION LOGEMENT Les articles L et suivants, et R du Cde de la Cnstructin et de l'habitatin fixent les règles de créatin, de cmpsitin et de fnctinnement de la Cmmissin d'attributin Lgement (CAL). En vertu de ces articles, le Cnseil d'administratin de LA MAISON DU CIL SA d'hlm a décidé de créer nn pas une mais plusieurs Cmmissins d'attributin Lgement, cmptetenu de l'étendue gégraphique de sn parc lcatif. La cmpétence territriale d'une CAL crrespnd à la cmpétence territriale de l'agence de LA MAISON DU CIL dnt elle attribue les lgements. Au 1 er janvier 2015, LA MAISON DU CIL a rganisé la gestin de sn patrimine sus 8 agences au sein de 4 Territires : - Territire Nrd de l'aisne : 4 agences (St-Quentin, Vervins, Chauny, Lan) - Territire Sud de l'aisne : 1 agence (Château-Thierry) - Territire Smme-Cambrésis : 2 agences (Amiens et Cambrai) - Territire Ile de France Est : 1 agence (St-Denis) À titre expérimental autrisé par la Li ALUR du 24 Mars 2014, et sus réserve des agréments préfectraux départementaux, La Maisn du CIL met en place un dispsitif de Cmmissin d'attributin Numérique, permettant le vte à distance via l'util internet pur les lgements situés hrs des cmmunes assujetties à la Taxe sur les Lgements Vacants (Cf. liste des cmmunes sus TLV assciée au décret du 10 mai 2013). Ce dispsitif a pur bjectif d'rganiser une fis par semaine des CAL numériques pur chaque agence, et de fluidifier ainsi le prcessus d'attributin. ARTICLE 2 : OBJET La Cmmissin d'attributin Lgement est l'instance décisinnaire du prcessus d'attributin des lgements de la sciété. Elle a pur bjet d'attribuer nminativement chaque lgement de la sciété ayant bénéficié de l'aide de l'état u uvrant drit à l'aide Persnnalisée au Lgement (APL). Elle attribue seln les réglementatins en vigueur, et dans le respect :

2 - de la mise en œuvre de la plitique d'attributins des lgements fixée par le Cnseil d'administratin, - des bjectifs fixés à l'article L.441 du Cde de la Cnstructin et de l'habitatin (CCH), - des prirités définies dans les premiers alinéas de l article L du CCH en faveur des persnnes défavrisées et de celles qui rencntrent des difficultés de lgement, - ainsi que dans le respect des dispsitins de l'article L.441-1, du II de l'article L , du III de l'article 4 de la li n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du drit au lgement, des rientatins fixées par la Cnférence Intercmmunale mentinnée à l'article L si elle est créée, et du Plan Partenarial de la Gestin de la demande de lgement scial et d'infrmatin des demandeurs mentinné à l'article L du Cde de la Cnstructin. Ces rientatins snt rendues publiques, seln des mdalités incluant leur mise en ligne. ARTICLE 3 : DÉCISIONS La Cmmissin d'attributin étudie chaque dssier présenté de manière bjective, impartiale et nn discriminante. Les CAL tenues en séance plénière statuernt immédiatement. Les CAL numériques sernt clôturées 72 heures après leur uverture aux vtes; les membres purrnt par ailleurs, à tut mment, renvyer la décisin à une Cmmissin d'attributin physique. La Cmmissin se dit d'examiner au mins tris dssiers pur un même lgement sauf : - S'il y a insuffisance mtivée du nmbre de candidat - Pur les candidats éligibles aux critères définis par la li sur le drit au lgement ppsable (DALO) Pur chaque candidat, et cnfrmément à l'article 4 du décret n du 12 mai 2015, la Cmmissin prend l'une des cinq décisins suivantes : a) Attributin du lgement prpsé à un candidat ; b) Attributin du lgement prpsé en classant les candidats par rdre de pririté, l'attributin du lgement étant prnncée au prfit du candidat suivant en cas de refus de l'ffre faite dans les cnditins de l'article R par le u les candidats classés devant lui; Tute ffre de lgement envyée à l'issue de la Cmmissin dit indiquer le délai de répnse accrdé au bénéficiaire, ce délai ne devant pas être inférieur à dix jurs. La nn-répnse par le candidat dans le délai imparti est cnsidérée cmme un refus. c) Attributin du lgement prpsé à un candidat sus cnditin suspensive, lrsqu'une des cnditins d'accès à un lgement scial prévue au CCH n'est pas remplie au mment de l'examen de la demande par la Cmmissin d'attributin, qui fixe alrs un délai pur recevir les justificatifs manquants (respect des plafnds de ressurces et/u régularité du titre séjur au sens de l'arrêté du 1 er février 2013). Sauf mdificatin en CAL, le délai est fixé à 72 heures après la clôture de la CAL. d) Nn-attributin (mtivée) au candidat du lgement prpsé ; e) Rejet d'attributin pur irrecevabilité du dssier de demande de lgement (cf décisin mentinnée au d de l'article R des ménages nn éligibles au parc scial)

3 Tute décisin de nn-attributin u rejet pur irrecevabilité, et le u les mtifs assciés (y cmpris pur cause d'acceptatin du lgement par le candidat attributaire placé devant) divent être prtés à cnnaissance du candidat sit, s'il a été préalablement été infrmé du passage de sn dssier en CAL, directement à travers le dispsitif de gestin partagée de la demande de lgement scial u bien sur sa demande express, sit par currier dans le respect de l'article L (La mtivatin du refus n est pas bligatire dans le cadre de lgements nn cnventinnés financés sur fnds prpres, des prêts libres u PLI). Tute décisin de rejet pur irrecevabilité dit être ntifiée au candidat, en recmmandé u cntre remise en mains prpres, dans le respect de l'article L La nn-attributin u rejet pur irrecevabilité peuvent également être ntifiés au réservataire, mais dans le respect des règles de cnfidentialité. ARTICLE 4 : COMPOSITION Chaque Cmmissin d'attributin Lgement est cmpsée : - De 6 membres, avec chacun une vix délibérative, désignés librement par le Cnseil d'administratin de LA MAISON DU CIL. La nécessité d'être un administrateur de la sciété pur être membre d'une Cmmissin d'attributin est facultative du fait de la pluralité des Cmmissins d'attributin territriales. L'un de ces 6 membres aura néanmins la qualité d'appartenir à une assciatin représentative des lcataires siégeant au Cnseil d'administratin. Il n'est pas prévu de désigner de suppléant. La durée du mandat est fixée à un an. Le Cnseil d'administratin est libre de révquer à tut mment sur mtivatin un membre d'une Cmmissin d'attributin territriale et dit purvir immédiatement à sn remplacement sur la durée du mandat restant à curir. cncernés : Le Cnseil d'administratin a validé la cmpsitin-type de chaque CAL territriale seln la répartitin suivante, cnfrmément à la réglementatin en vigueur à ce jur: Le Directeur Territrial de La Maisn du CIL ù se situent les lgements attribués, u sn représentant; Le Directeur Mdernisatin et Gestin, u sn représentant; Si le principe des CAL numériques est autrisé par les Préfets des départements Un administrateur représentant les lcataires u un représentant des lcataires appartenant à une des assciatins des représentants des lcataires siégeant au Cnseil d'administratin; Tris autres administrateurs. Si le principe des CAL numériques n'est pas autrisé par les Préfets des départements cncernés, ainsi que pur la CAL du Territire IDF Est (dnt les lgements à attribuer snt situés dans des znes sumises à la taxe sur les lgements vacants sur lesquelles les CAL numériques ne snt pas autrisées par la li ALUR) : Un administrateur représentant les lcataires u un représentant des lcataires appartenant à une des assciatins des représentants des lcataires siégeant au Cnseil d'administratin; Tris autres membres désignés librement par le Cnseil d'administratin. - Du Maire de la Cmmune (u sn représentant), ù snt situés les lgements appartenant à LA MAISON DU CIL u gérés sus mandat de gestin pur le cmpte

4 d'un bailleur scial tierce. Le Maire participe avec une vix délibérative et dispse d'une vix prépndérante en cas d'égalité des vix. - S'il y a lieu, pur l'attributin des lgements faisant l'bjet d'un mandat de gérance cnclu en applicatin de l'article L et cmprenant l'attributin des lgements, du président de la Cmmissin d'attributin de l'rganisme u sn représentant, avec une vix délibérative. - Avec vix cnsultative : Pur l'attributin de lgements situés sur le territire relevant de leur cmpétence, le Président de l'établissement Public de Cpératin Intercmmunale cmpétent en matière de Prgramme Lcal de l'habitat, u sn représentant. Pur l'attributin de lgements situés à Paris, le maire de l'arrndissement cncerné, u sn représentant. Le Préfet du département, u l'un de ses représentants. D'un représentant des rganismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sciale, financière et technique prévue à l'article L.365-3, désigné par le Préfet du département dans les cnditins prévues par décret. Le cas échéant, sur prpsitin du Président de la Cmmissin d'attributin, un représentant des centres cmmunaux d'actin sciale u un représentant du service chargé de l'actin sanitaire et sciale du département. - Invités sans vix ni délibérative, ni cnsultative : Le cas échéant, sur prpsitin du Président de la Cmmissin d'attributin, un représentant d'actin Lgement pur les Cmmissins d'attributin relatives aux lgements dnt il est réservataire. Le cas échéant, le Directeur Général de la sciété u sn représentant. Le cas échéant, un salarié appartenant au service en charge de l'étude des dssiers avant leur passage en CAL et/u salarié appartenant au service en charge de l'accmpagnement scial des lcataires. ARTICLE 5 : PRÉSIDENCE Les 6 membres permanents de chaque Cmmissin d'attributin territriale élisent annuellement en leur sein, à la majrité abslue, le Président de leur Cmmissin d'attributin. En cas de partage des vix, le candidat le plus âgé est élu. Un maire u sn représentant ne peut être élu président, puisqu'il ne siège pas à la ttalité de la Cmmissin d'attributin. En cas d'absence du Président, la Cmmissin d'attributin peut désigner en séance un viceprésident à la majrité simple des présents u représentés, pur présider ladite Cmmissin. En cas de partage des vix, le candidat le plus âgé est élu. En cas de CAL numérique, le vice-président est le Directeur Territrial de La Maisn du CIL ù se situent les lgements attribués, u sn représentant. Les fnctins du vice-président équivalent à celle du Président pur ladite CAL. Les missins curantes dévlues au Président snt de vérifier l'existence et le mde de calcul du Qurum, de vérifier les puvirs, d'animer la tenue de la CAL et de signer les Prcès- Verbaux des CAL. Il peut exceptinnellement autriser la mise en place d'un bail précaire en cas d'urgence (cf article 9).

5 ARTICLE 6 : CONVOCATION ET LIEU DES COMMISSIONS D'ATTRIBUTION Pur la tenue des CAL physiques, chaque membre de la CAL à vix délibérative u cnsultative, est cnvqué au mins 3 jurs calendaires à l'avance, par tut myen permettant de pruver la réalité de l'envi (currier, fax, messagerie internet). En cas de planificatin trimestrielle, l'envi du planning trimestriel aux membres permanents, ainsi qu'aux maires des cmmunes les plus suvent cncernées par les lgements attribués et aux membres avec vix cnsultative, au mins 7 jurs calendaires avant la tenue de la première CAL du planning tiendra lieu de cnvcatin. L'rdre du jur est envyé à chaque membre incluant a minima la liste des lgements à attribuer. Cet rdre du jur est envyé a minima 3 jurs avant la tenue de la CAL, également par tut myen permettant de pruver la réalité de l'envi (currier, fax, messagerie internet). Les CAL se tiennent habituellement au sein d'une des agences de la Directin Territriale de rattachement. Elles peuvent également se tenir au siège scial de la sciété. Pur les CAL numériques, chaque membre de la CAL à vix délibérative u cnsultative est averti 48 heures avant, par messagerie internet, de l'uverture de la CAL. ARTICLE 7 : QUORUM POUVOIR MAJORITÉ La Cmmissin d'attributin ne peut valablement délibérer que si au mins tris de ses membres à vix délibérative snt présents et vtants. Chaque membre, en cas d'absence à une CAL physique, peut se faire représenter par un autre membre par la délivrance d'un puvir. Chaque membre ne peut recevir qu'un seul puvir. En cas de CAL numérique (vir article 6), le qurum est apprécié pur chaque lgement à attribuer, la qualité de présence d'un membre étant attachée à l'existence de sn vte numérique. En cas d'absence prlngée d'un des membres permanents de la CAL territriale, un puvir purra être délivré à un autre membre sur la péride cncernée. Les décisins snt prises à la majrité simple des membres présents u représentés. La vix du Maire u de sn représentant est prépndérante en cas de partage égal des vix. En cas d'absence du Maire u de sn représentant, c'est la vix du Président de la CAL qui devient prépndérante en cas de partage égal des vix. ARTICLE 8 : PÉRIODICITÉ Les CAL numériques snt rganisées une fis par semaine pur chaque agence. Les Cmmissins d'attributin se réunissent physiquement au mins une fis tus les deux mis afin d'attribuer les lgements sur lesquels les CAL numériques n'nt pas été en mesure de statuer (absence de qurum u de majrité). Sur les territires ù les CAL numériques ne peuvent être mises en place, les Cmmissins d'attributins se réunissent au rythme bimensuel au minimum, hebdmadaire au maximum.

6 ARTICLE 9 : MESURE D'URGENCE En cas d'abslue nécessité d'une attributin immédiate d'un lgement suite à des circnstances graves et exceptinnelles mettant en danger la sécurité des persnnes en cas de maintien dans leur lieu actuel d'habitatin (incendie, explsin, dégâts des eaux rendant le lgement inhabitable, dégâts dans le cadre d'une catastrphe naturelle, etc ), Le Président de la CAL, u à défaut, le Directeur Général de la sciété, cntacté par tus myens, peut dnner prvisirement un accrd à l'attributin d'un lgement. Cet accrd sera cnfirmé par mail dans les plus brefs délais. Cette attributin d'urgence entraîne la mise en place d'un bail précaire jusqu'au passage de la demande de lgement en CAL, seul rgane décisinnaire après étude du dssier, pur attribuer le lgement entraînant la mise en place d'un bail définitif. ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU Un prcès-verbal des décisins est établi à l'issue de chaque séance de Cmmissin d'attributin. Il est signé par le Président de la Cmmissin. Il est transmis aux Préfets des Départements cncernés par les lgements attribués, et s'ils le suhaitent, aux membres de la CAL ainsi qu'aux maires pur les lgements attribués sur leur cmmune. Il est diffusé aux membres de la CAL après effacement de tutes les mentins éventuelles relatives à la vie privée. Il peut également être diffusé à tute persnne qui en fait la demande mais avec effacement de tute mentin nminative. (Les prcès-verbaux snt cnsidérés au sens de la li du 17 juillet 1978 sur la cmmunicatin des actes administratifs, cmme étant des dcuments administratifs à caractère définitif, nn nminatif dans la plupart des cas circulaire USH du 27/03/1993). Les Prcès-verbaux snt archivés pur une durée de 5 ans et/u jusqu'au prchain audit de l'ancols. ARTICLE 11 : BILAN D ACTIVITE DES COMMISSIONS D ATTRIBUTION LOGEMENT Chaque Cmmissin d Attributin Lgement rend cmpte de sn activité au mins une fis par an au Cnseil d Administratin de LA MAISON DU CIL SA d HLM, cmme le prévit l article R du CCH. Chaque Cmmissin d'attributin Lgement établit un bilan annuel à destinatin du Président de l'établissement Public de Cpératin Intercmmunale cmpétent en matière de Prgramme Lcal de l'habitat, u sn représentant, pur les lgements attribués situés sur le territire de cmpétence. ARTICLE 12 : GRATUITE DES FONCTIONS DES MEMBRES DE CHAQUE CAL La fnctin de membre permanent, tempraire u à vix cnsultative de chaque Cmmissin d Attributin Lgement est exercée à titre gratuit, et cela, même pur le membre qui en exerce la présidence. Les frais de déplacement supprtés par les administrateurs u leurs représentants quand il s'agit d'un administrateur représentant les lcataires snt pris en charge à hauteur du barème kilmétrique fiscal en vigueur entre leur lieu de dmicile u de travail, et le lieu de la CAL.

7 ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ Les Cmmissins d'attributin Lgement respectent le Pack de Cnfrmité rédigé par la CNIL. Tutes les persnnes assistant aux Cmmissins d Attributins snt tenues à la cnfidentialité des infrmatins qui snt prtées à leur cnnaissance, et du cntenu des débats échangés pendant les sessins. Aucun dcument nminatif ne peut être cnservé par les membres de la CAL en dehrs des sessins de Cmmissin d'attributin. Le présent règlement a été validé par le Cnseil d Administratin du 15 décembre 2015 **********

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE

MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE N.B. : Le masculin est utilisé au sens générique; il désigne autant les femmes que les hmmes ARTICLE 1 OBJET 1. La Faculté de médecine de l

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif CAHIER DES CHARGES Cnsultatin expert en investissement participatif Date de publicatin : 06/04/2014 Date de reprt des candidatures : 10/01/2014 à 13h00 Le présent cahier des charges a pur bjet une missin

Plus en détail

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire Guide technique sur la participatin des emplyeurs territriaux aux garanties de prtectin sciale cmplémentaire PLAN 1 ère PARTIE : LES BASES JURIDIQUES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR PUBLIC

Plus en détail

Comment s impliquer dans un projet éolien?

Comment s impliquer dans un projet éolien? Cmment s impliquer dans un prjet élien? Implicatin lcale dans l'élien - Attert 1 élien participatif : implicatin des cityens Cmment s impliquer? S infrmer : Le plus en amnt pssible RIP, enquête publique,

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse.

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse. CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES Objectif(s) : Présentatin des principes écnmiques et juridiques relatifs à la cnslidatin des cmptes dans les grupes de sciétés, Ntins : périmètre de cnslidatin, purcentage

Plus en détail

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse Fiche prgramme Bureau Aquitaine Eurpe Le prgramme Jeunesse en actin 2007 2013 Jeunesse Le prgramme eurpéen Jeunesse en Actin sutient des prjets à but nn lucratif à l intentin de jeunes âgés de 15 à 28

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE)

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) Le 16 février 2010, les membres fndateurs de l Assciatin Suisse des Amis des Grandes Ecles (ASAGE) se snt réunis au restaurant la Mère

Plus en détail

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

Développement Durable et Énergies Renouvelables

Développement Durable et Énergies Renouvelables Dévelppement Durable et Énergies Renuvelables Vus êtes artisan, cmmerçant, prfessin libérale, rganisme de lgements sciaux, cllectivité lcale, assciatin, entreprise, agriculteur, prpriétaire de lcaux prfessinnels

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC (classique)

CONTRAT DE SYNDIC (classique) PARTIES : ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE SYNDIC (classique) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'immeuble RESIDENCE XXX sis : XXX 65000 TARBES cmprtant XXX lts principaux. Représenté par le Président de

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Directin générale de l ffre de sins Sus-directin de la régulatin de l ffre de sins Bureau du premier recurs (R2) Jcelyn Vidn-Buthin Tél. 01 40 56 64 86 jcelyn.vidn-buthin@sante.guv.fr

Plus en détail

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

«MEMO» COPROPRIETE. Je vous en souhaite une bonne lecture et je reste à votre disposition.

«MEMO» COPROPRIETE. Je vous en souhaite une bonne lecture et je reste à votre disposition. «MEMO» COPROPRIETE Chers cprpriétaires, Je vus prie de truver ci-après une petite nte d infrmatin destinée à rappeler ce qu est la Cprpriété, le rôle du Syndic ainsi que les bligatins de chacun envers

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn intégratin au réseau public. Prtcle validé par délibératin en Cnseil

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

Symantec Email Data Protection.cloud

Symantec Email Data Protection.cloud Présentatin du service Le Service Symantec Email Data Prtectin.clud ("Email DP") est un service d'analyse qui permet au Client de cnfigurer sa prpre stratégie de filtrage du Currier électrnique sur la

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant, REPUBLIQUE FRANÇAISE -------------------------- DEPARTEMENT LANDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YCHOUX NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Cnseil Municipal En exercice

Plus en détail

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution :

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution : Les dssiers de FO Maj septembre 2013 RÉSIDENCE PRINCIPALE Prêts sumis à cnditins de revenus : Critères d attributin : Salarié sus cntrat à durée indéterminée dnt l'ancienneté minimale est de 1 an, en vue

Plus en détail

Annexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile»

Annexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile» Annexe 2 Annexe technique de la cnventin individuelle d habilitatin «prfessinnel de l autmbile» 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 1.2 Principe général de l habilitatin... 3 1.3 L habilitatin «prfessinnel

Plus en détail

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne Règlement du cncurs de POCKET FILM rganisé par le Département de la Haute-Vienne Article 1: OBJET DU CONCOURS Le Département de la Haute-Vienne rganise un cncurs de POCKET FILM sur le thème «Hérs/hérïnes»

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES - 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS

RÈGLEMENT DU CONCOURS RÈGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS «LE MONUMENT PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS» (ci-après le «Cncurs») 1. CONCOURS ET DURÉE DU CONCOURS : Le Cncurs (le «Cncurs») est rganisé par TV5 Québec Canada (l «Organisateur»).

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION

LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION LA PROTECTION DES LOGICIELS CADRE LÉGISLATIF Li du 3 juillet 1985 : recnnaissance du lgiciel cmme œuvre de l esprit Directive cmmunautaire du 14

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES

ÉLECTIONS MUNICIPALES ÉLECTIONS MUNICIPALES MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE D ÉLECTION Le 3 nvembre 2013, vus aurez le privilège d'exercer vtre drit de vte en vue du chix des élus municipaux de la Municipalité de Lac-du-Cerf. Le drit

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants

Plus en détail

INC Retraite 6 mai 2015. Actualités des Missions Réseau Déléguées

INC Retraite 6 mai 2015. Actualités des Missions Réseau Déléguées INC Retraite 6 mai 2015 Actualités des Missins Réseau Déléguées Enjeux: Les missins réseau déléguées : un nuveau levier pur ptimiser Amélirer la maîtrise des acticités Maintenir la cntinuité de service,

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS NOTE: Les mniteurs qui suivent la frmatin de mise à niveau et de mise à niveau à distance ne snt pas tenus de remplir

Plus en détail

DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS

DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS Par jugement en date du 2 Juin 2015, le Tribunal de Cmmerce de PARIS a prnncé la liquidatin judiciaire de SARL POSTOLLEC

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

LA GESTION ORGANIQUE D UNE ASSOCIATION

LA GESTION ORGANIQUE D UNE ASSOCIATION LA GESTION ORGANIQUE D UNE ASSOCIATION Clymats d Entreprises 9, rue Trnchet 69006 Lyn Tél. 04 72 85 63 45 fax 04 72 85 63 49 email cntact@clymats.cm www.clymats.cm SOMMAIRE 1. INTRODUCTION... 4 1.1. LES

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES"

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES COOPÉRATIVES CITOYENNES RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES" L'Agence pur l'entreprise et l'innvatin (AEI) met en œuvre un nuveau dispsitif de sutien aux prjets de cpératives cityennes. Dès septembre

Plus en détail

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires) Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION La cmmissin s est bien tenue le 3 mars 2010 à la brasserie Fl située dans la Gare de l Est. La cmmissin a cmmencé avec 10 minutes d avance, tus les membres de

Plus en détail

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité I N A M I Institut Natinal d Assurance Maladie-Invalidité Circulaire aux Offices de tarificatin Circ. OT 2011/023 Service des Sins de Santé Crrespndant: Blandine Divry Attaché Tél: 02/739 78 01 Fax: 02/739

Plus en détail

Restitution. Enquête FNOGEC auprès des principaux éditeurs de logiciels. Mise en conformité aux normes SEPA

Restitution. Enquête FNOGEC auprès des principaux éditeurs de logiciels. Mise en conformité aux normes SEPA Fédératin Natinale des Organismes de Gestin des Établissements de l Enseignement Cathlique 277 rue Saint-Jacques 75240 PARIS Cedex 05 Tél. : 01.53.73.74.40 - Fax : 01.53.73.74.44 - mail : cntact@fngec.rg

Plus en détail

Centre Communal d Action Sociale Règlement d aide sociale facultative du CCAS de la Ville de Nantes

Centre Communal d Action Sociale Règlement d aide sociale facultative du CCAS de la Ville de Nantes Centre Cmmunal d Actin Sciale Règlement d aide sciale facultative du CCAS de la Ville de Nantes 13/11/2013 1 1. Préambule La Ville de Nantes a suhaité dévelpper une plitique d aide aux Nantais en situatin

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE

CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE COMMERCIAL Siège scial : Cité de l Agriculture, Chemin de la Bretèque 76 BOIS GUILLAUME - RCS ROUEN 433 786 738 Adresse pstale : BP 800-76238 BOIS GUILLAUME CEDEX Tél. : 02 27 76 60 30 - www.ca-nrmandie-seine.fr

Plus en détail

Règlements sur la tenue d activités sociales avec vente ou consommation d alcool

Règlements sur la tenue d activités sociales avec vente ou consommation d alcool Règlements sur la tenue d activités sciales avec vente u cnsmmatin d alcl Texte adpté par la réslutin E-88-598 et mdifié par les réslutins E-90-51, CE-98-48, CE-2002-141 et CE-2004-471 1 - Objet Le présent

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE»

«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» «Enrichir l Organisatin par les Hmmes» CYCLE CYCLE : Le management de prjet «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» METHODOLOGIE ET OUTILS PRATIQUES EN GESTION DE PROJET Du 27 juin au

Plus en détail

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près

Plus en détail

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP»

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» Département de la frmatin et de la sécurité Service de l'enseignement Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für Unterrichtswesen PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» 2 Table

Plus en détail

http://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex

http://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex Espace Assuré APGIS : http://espaceassure.apgis.cm QUELQUES EXPLICATIONS Siège scial : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex APGIS - Institutin

Plus en détail

Cible de Sécurité - Blancco DataCleaner+ v4.8

Cible de Sécurité - Blancco DataCleaner+ v4.8 1. Identificatin Du prduit Organisatin éditrice Lien vers l rganisatin Nm cmmercial du prduit Blancc Ltd. www.blancc.cm Blancc - Data Cleaner+ Numér de la versin évaluée Versin 4.8 Catégrie de prduit Effacement

Plus en détail

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Préparatin aux examens de l AMF Pur : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES Prfesseur : Jacques Bélanger 04-2012 TABLE DES MATIÈRES I.

Plus en détail

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique SERVICE INFORMATIQUE Luxemburg, le 20 ctbre 2010 Référence: SI/DW/101020 A tutes les Directrices et à tus les Directeurs des établissements sclaires de l enseignement secndaire et secndaire technique Cncerne:

Plus en détail

OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES

OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES i. OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES L Agence Natinale Pur l Empli (ANPE) recrute pur le cmpte de la Cmmissin Electrale Natinale Indépendante (CENI), dans le cadre de la prchaine électin présidentielle, au titre

Plus en détail

Division des Statistiques du Commerce Extérieur

Division des Statistiques du Commerce Extérieur Fnctin : Chef de Service Statistiques des Imprtatins Versin : FONCTION : CHEF DE SERVICE STATISTIQUES DES IMPORTATIONS DEPARTEMENT : DIVISION : SERVICE : RESPONSABLE HIERARCHIQUE : RESPONSABLE FONCTIONNEL

Plus en détail

CORRIGE DES MISSIONS

CORRIGE DES MISSIONS SCÉNARIO 1 1 CORRIGE DES MISSIONS MISSION 1 Il existe de nmbreux furnisseurs de tablettes tactiles référencés sur le net. Il faut réduire sa recherche sur Lyn et sa régin et privilégier des furnisseurs

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL D ÉVALUATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APPEL D OFFRES

CONSEIL NATIONAL D ÉVALUATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APPEL D OFFRES Cnseil Natinal d Évaluatins de la Frmatin Prfessinnelle CONSEIL NATIONAL D ÉVALUATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APPEL D OFFRES ÉVALUATION DES PRATIQUES D INGENIERIE DE FORMATION EN ENTREPRISE ET

Plus en détail

Scénario 2 : La promesse

Scénario 2 : La promesse Scénari 2 : La prmesse D enise est infirmière auxiliaire autrisée depuis 10 ans, Elle exerce dans une clinique externe d un grand hôpital général. Aujurd hui, elle est chargée de prendre sin d Amanda,

Plus en détail

Chap I : Economie d'entreprises

Chap I : Economie d'entreprises Chap I : Ecnmie d'entreprises Au sens large, le terme entreprise s'utilise pur des prjets uniques mais d'apparence risquée u difficile (par exemple, un grand vyage u une recherche scientifique), car il

Plus en détail

Gestion des Prospects : Adresses à exporter

Gestion des Prospects : Adresses à exporter Gestin des Prspects : Adresses à exprter 2 Tables des matières 1. Intrductin : Adresses à exprter p 3 2. Que signifie une adresse qualifiée? p4 2.1 Particulier = le client final 2.2 Cnducteur lié à une

Plus en détail

VDI Vendeur à Domicile Indépendant

VDI Vendeur à Domicile Indépendant VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail

Plus en détail

L évaluation L évaluation externe Questions Questions / / réponses

L évaluation L évaluation externe Questions Questions / / réponses L évaluatin L évaluatin externe externe uestins uestins / / répnses répnses Les symbles utilisés dans le texte : 1.1 1.1 Les questins snt classées par thème et snt numértées dans le thème. Face à ce symble,

Plus en détail

IDENTIFICATION DU POSTE. N de l emploi : Contractuel. Intitulé du poste : Chargé de mission FC

IDENTIFICATION DU POSTE. N de l emploi : Contractuel. Intitulé du poste : Chargé de mission FC DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 34, Avenue Carnt - B.P. 185-63006 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 FICHE DE POSTE IDENTIFICATION DU POSTE N de l empli : Cntractuel Intitulé du pste : Chargé de missin FC FILIERE

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Soutien aux structures d aide à la maturation de projets innovants en vue de la création d entreprises»

APPEL A PROJETS. «Soutien aux structures d aide à la maturation de projets innovants en vue de la création d entreprises» APPEL A PROJETS «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» Date d uverture : 7 mars 2014 Date limite de dépôt : 12 mai 2014 16h00 Validatin des

Plus en détail

SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI?

SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Cnférence-débat du jeudi 11 septembre 2014 SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Lrs d un décès, il est nécessaire de régler la successin du défunt afin que sn patrimine puisse être transmis à ses

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION DOSSIER D INSCRIPTION 2 ÈME ÉDITION 26 & 27 NOVEMBRE 2014 Palais des Festivals et des Cngrès de Cannes 100 expsants 180 Tp Décideurs invités 1 sirée de Gala 5 cnférences plénières 1 ccktail de bienvenue

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE

PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE QUESTIONS POSÉES SUR CETTE FICHE D INFORMATION Qu est-ce que le Drit d Obtenteur en Argentine? Le Drit d Obtenteur : tut ce que vus devez savir Quelle est

Plus en détail

Visas de court séjour schengen

Visas de court séjour schengen Visas de curt séjur schengen TOURISME VISITE FAMILIALE VISITE MÉDICALE TRANSIT VOYAGES À DES FINS SCIENTIFICO-CULTURELLES TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER Cnditins et dcuments requis: Les persnnes qui vyagent

Plus en détail

Manuel d utilisation de Nomad Trading

Manuel d utilisation de Nomad Trading Manuel d utilisatin de Nmad Trading INTRODUCTION NmadTrading est un util qui vus permet d'accéder à vtre envirnnement de trading à distance. Cmment fnctinne-t-il? NmadTrading s'installe sur vtre platefrme

Plus en détail

SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT

SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT CONDITIONS SPECIALES SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT L bjet du présent dcument est de décrire les cnditins d assurance de L assurance «Sécurité financière du prpriétaire nn ccupant» Ce

Plus en détail

Questions et réponses concernant l'assemblée générale 2015

Questions et réponses concernant l'assemblée générale 2015 Questins et répnses cncernant l'assemblée générale 2015 1. Infrmatins générales sur l'assemblée générale... 3 1.1 Date et lieu... 3 1.2 Heure de l'assemblée générale... 3 1.3 Que se passe-t-il si j'arrive

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Tulis et chargée de missin en écnmie et gestin ptin vente Sus le piltage de Christine Françis IEN Définir PFMP :.. Vus

Plus en détail

Les conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD

Les conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Les cnditins générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Nm du Partenaire Cmmercial: Adresse du Partenaire Cmmercial: Dmaine(s) (URL) du Client Final Qui utilisera le Lgiciel ZADS en mde hébergé CLOUD Signature

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL DE L AGENT TERRITORIAL

LIVRET D ACCUEIL DE L AGENT TERRITORIAL LIVRET D ACCUEIL DE L AGENT TERRITORIAL 1 AU SERVICE DU PUBLIC... Agents d une cmmune, d un syndicat de cmmunes, d une cmmunauté urbaine, d une cmmunauté d agglmératin, d une cmmunauté de cmmunes, du département

Plus en détail

Règles de marché. En vue de vous garantir des exécutions au meilleur cours, les contre-valeurs maximales par ordre sont de :

Règles de marché. En vue de vous garantir des exécutions au meilleur cours, les contre-valeurs maximales par ordre sont de : Règles de marché Afin de vus garantir la meilleure exécutin de vs rdres de burse, des règles spécifiques, dénmmées règles de marché, snt dispnibles sur BILnet. Lisez-les attentivement. Ces règles snt furnies

Plus en détail

Description de service Dell

Description de service Dell Descriptin de service Dell Services de planificatin et d intégratin d Azure : preuve de cncept de sauvegardes et récupératins Intrductin Dell est heureux de furnir au client (le «client» u «vus») les services

Plus en détail

Nous proposons 3 syntaxes au choix :

Nous proposons 3 syntaxes au choix : Slutin d envi de SMS Dcumentatin technique 1. Créatin et gestin de cmpte 2. Envi par email 3. Envi via l interface Web 4. Envi par cmmande http 5. Envi via le lgiciel 123SMS 6. Publipstage SMS persnnalisés

Plus en détail

Locallife Leader de l édition d annuaires locaux en ligne, Présent en France depuis octobre 2008

Locallife Leader de l édition d annuaires locaux en ligne, Présent en France depuis octobre 2008 Paris, Nvembre 2008 Lcallife Leader de l éditin d annuaires lcaux en ligne, Présent en France depuis ctbre 2008 Dssier de Presse Lcallife en bref La recherche d infrmatins lcales et le référencement naturel

Plus en détail

Indicateurs de qualité de service fixe relatifs à la décision ARCEP N 2008-1362

Indicateurs de qualité de service fixe relatifs à la décision ARCEP N 2008-1362 Référentiel de mesures des indicateurs Indicateurs de qualité de service fixe relatifs à la décisin ARCEP N 2008-1362 1 Préambule Les cnfiguratins d accès cncernées snt : RTC, ADSL, FTTx (fibre / câble).

Plus en détail

DIPLOME NATIONAL de MASTER

DIPLOME NATIONAL de MASTER DIPLOME NATIONAL de MASTER En c-habilitatin entre : Université Paris Ouest-Nanterre La Défense Université Paris-Sud Université Pierre et Marie Curie Université Paris-Dauphine Ecle Plytechnique Supélec

Plus en détail