ACCORD CADRE POUR LE DEVELOPPEMENT D OUTILS DE RECUEIL DE DONNEES (DONNEES DE SANTE NOMINATIVES) POUR LES MEMBRES DU GCS DSISIF

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1 GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES SYSTÈMES D INFORMATIONS PARTAGÉS EN SANTÉ EN ILE-DE-FRANCE 10 rue du Fauburg Mntmartre PARIS Tél: ACCORD CADRE POUR LE DEVELOPPEMENT D OUTILS DE RECUEIL DE DONNEES (DONNEES DE SANTE NOMINATIVES) POUR LES MEMBRES DU GCS DSISIF La présente cnsultatin est engagée suivant un appel d ffres uvert cnfrmément aux dispsitins des articles 29, 42 et 43 du décret du 30 décembre 2005 pris en applicatin de l'rdnnance du 6 juin 2005 Règlement de Cnsultatin N AC-MOE-HYGIE Date et heure limites de réceptin des ffres Lundi 5 mai 2014 à 12h Délai de validité des ffres : 120 jurs 1

2 PREAMBULE 4 ARTICLE 1ER. GENERALITES ACCEPTATION DES CANDIDATS INFORMATIONS CONFIDENTIELLES... 5 ARTICLE 2 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION PROCEDURE DE PASSATION ALLOTISSEMENT OPTIONS ET VARIANTES DUREE MARCHES SUBSEQUENTS Frme Mdalités NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE LIEU D EXECUTION BESOINS OCCASIONNELS DE FAIBLE MONTANT... 7 ARTICLE 3. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION MODALITE DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION MODIFICATION DE DETAIL APPORTEE AU DOSSIER DE CONSULTATION... 8 ARTICLE 4. CONDITIONS DE PARTICIPATIONS DES CANDIDATS GROUPEMENT DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ARTICLE 5. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES GENERALITES DOCUMENTS RELATIFS A LA CANDIDATURE DOCUMENTS RELATIFS A L OFFRE

3 ARTICLE 6. MODALITE DE REMISE DES OFFRES DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES PAR VOIE DEMATERIALISEE CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES PAR VOIE MATERIALISEE ARTICLE 7. SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES CONFORMITE DES OFFRES CADRE DE REPONSE CRITERES D ATTRIBUTION DE L ACCORD CADRE ARTICLE 8. ATTRIBUTION DE L ACCORD-CADRE 17 ARTICLE 9. RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRES 17 ARTICLE 10 : VOIE ET DELAIS DE RECOURS 18 3

4 Préambule Le GCS D-SISIF est le Puvir Adjudicateur partie à l'accrd Cadre. Cnfrmément à l'article 2 de sa cnventin cnstitutive, le GCS D-SISIF agit en tant que centrale d'achat au sens de l'article 9 du Cde des marchés publics et de l article 5 de l Ordnnance n du 6 juin Article 9 du Cde des marchés publics Une centrale d'achat est un puvir adjudicateur sumis au présent cde u à l'rdnnance du 6 juin 2005 susmentinnée qui : 1 Acquiert des furnitures u des services destinés à des puvirs adjudicateurs ; u 2 Passe des marchés publics u cnclut des accrds-cadres de travaux, furnitures u de services destinés à des puvirs adjudicateurs. Article 5 de l Ordnnance n du 6 juin 2005 Une centrale d'achat est un Puvir Adjudicateur sumis à la présente rdnnance u cde des marchés publics qui : 1 Acquiert des furnitures u des services destinés à des puvirs adjudicateurs u à des entités adjudicatrices ; u 2 Passe des marchés publics u cnclut des Accrds-Cadres de travaux, furnitures u de services destinés à des puvirs adjudicateurs u à des entités adjudicatrices. Le GCS D-SISIF met à dispsitin de ses membres (ci-après le u les «Adhérents (s) bénéficiaire (s)») qui le suhaitent, l'accrd Cadre, en applicatin de l'article 2 de sa cnventin cnstitutive. Le GCS D-SISIF est également adhérent à la centrale d achat. Sur cette base, chaque Adhérent Bénéficiaire et le GCS D-SISIF peuvent cnclure des marchés qui snt cnclus en applicatin de l Accrd Cadre (appelés ci-après «Marchés Subséquents»), en fnctin de la survenance de ses besins. 4

5 Article 1er. Généralités 1.1 Acceptatin des candidats La participatin à la présente cnsultatin entraîne l acceptatin sans réserve par les candidats des dispsitins du présent règlement de cnsultatin, tute ffre assrtie de réserves sur le règlement u l un quelcnque des dcuments de la cnsultatin étant réputée irrégulière. 1.2 Infrmatins cnfidentielles Dans le cadre de la présente cnsultatin, les candidats sernt sumis à une bligatin de cnfidentialité, laquelle cuvre tutes les infrmatins qui nt pu être cmmuniquées lrs de la présente cnsultatin, et ce pendant une durée de dix (10) ans à cmpter de l envi et/u de la mise en ligne du présent dssier de cnsultatin. Les candidats s engagent à faire respecter cette stipulatin par l ensemble de leur persnnel et leurs partenaires, y cmpris les sus-traitants. Aucune cmmunicatin des éléments du dssier par les candidats à des tiers ne sera pssible sans avir btenu l accrd préalable et écrit du Puvir Adjudicateur. Les candidats et le Puvir Adjudicateur ne sernt pas sumis à l bligatin de cnfidentialité prévue au présent paragraphe au cas d bligatin légale u de décisin de justice de furnir des infrmatins cnfidentielles à une autrité publique u à un tiers. Dans cette hypthèse, le Puvir Adjudicateur u le candidat devra infrmer l autre partie de la requête u de l injnctin qui lui a été faite de cmmuniquer. Les candidats ne devrnt en aucun cas reprduire et/u utiliser les signes distinctifs du Puvir Adjudicateur, bénéficiant u nn d'une prtectin juridique spécifique, pur tute activité de cmmunicatin, sauf autrisatin préalable expresse du Puvir Adjudicateur. Article 2 Objet et étendue de la cnsultatin 2.1 Objet de la cnsultatin Le GCS D-SISIF lance pur sn cmpte et celui de ses adhérents un appel d ffre ayant pur bjet la passatin d un accrd-cadre relatif à la mise en œuvre et l évlutin d applicatins de recueil de dnnées (dnnées de santé à caractère persnnel et nn persnnel) L attentin des candidats est attirée sur le fait que le GCS D-SISIF, cnfrmément à l article 2 de sa cnventin cnstitutive, agit en tant que centrale d achat au sens des articles 5 et 15 de l Ordnnance N du 6 juin Le périmètre des bénéficiaires ptentiels des slutins est celui du GCS D-SISIF ainsi que celui de ses membres actuels et futurs qui en fnt la demande au travers de l adhésin à la structure et au prjet. 5

6 2.2 Prcédure de passatin La présente cnsultatin est lancée sus la frme d un appel d ffre en applicatin des articles 28 et 29 du Décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les puvirs adjudicateurs mentinnés à l article 3 de l Ordnnance du 6 juin L appel d ffre abutit à la cnclusin d un accrd-cadre mn-attributaire sans minimum et sans maximum, en applicatin de l article 42 I du Décret n du 30 décembre Alltissement Le marché n est pas allti. 2.4 Optins et Variantes L appel d ffre ne cmprte pas d ptins. Les variantes ne snt pas autrisées. 2.5 Durée L Accrd Cadre est cnclu pur une péride initiale de duze mis (12) mis, renuvelable deux fis pur duze (12) mis, sur décisin expresse du Puvir Adjudicateur. Les marchés subséquents purrnt être cnclus jusqu au dernier jur de validité de l accrd-cadre dans la mesure ù la date de passatin et la durée d exécutin snt telles que l exécutin des marchés ne se prlnge pas au-delà de deux ans après la date limite de validité de l accrd. La durée d exécutin d un bn de cmmande ne purra excéder la date limite de validité du Marché Subséquent dans des cnditins qui mécnnaissent l bligatin d une remise en cncurrence péridique des pérateurs écnmiques. 2.6 Marchés subséquents Frme Les marchés subséquents cnclus sur le fndement de cet accrd-cadre snt des marchés à bns de cmmande sans minimum ni maximum cnfrmément aux articles 42 et 43 du Décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les puvirs adjudicateurs mentinnés à l article 3 de l Ordnnance du 6 juin Mdalités Cnfrmément à l article 42-IV du Décret du 30 décembre 2005, Le GCS D-SISIF purra, préalablement à la cnclusin des marchés subséquents à l accrd-cadre, demander au Titulaire de l accrd-cadre de cmpléter, par écrit, sn ffre, étant précisé que les cmpléments ainsi apprtés aux caractéristiques de l ffre retenue pur l attributin de l accrd-cadre ne purrnt avir pur effet de les mdifier substantiellement. 6

7 2.7 Nmenclature cmmunautaire Les cdes CPV de nmenclature cmmunautaire snt : Système d infrmatin dans le dmaine médical : Service de technlgie de l infrmatin, cnseil, dévelppement de lgiciel, Internet et appui : Service de dévelppement de lgiciels médicaux Service de dévelppement de lgiciel de technlgies de l Infrmatin 2.8 Lieu d exécutin Les prestatins peuvent être exécutées en tus lieux de la Régin Ile-de-France, périmètre du GCS D-SISIF. Le lieu de réalisatin des prestatins est précisé lrs de la passatin des marchés subséquents à l accrdcadre. 2.9 Besins ccasinnels de faible mntant Pur des besins ccasinnels de faible mntant, le Puvir Adjudicateur peut s adresser à un prestataire autre que le Titulaire de l accrd-cadre, pur autant que le mntant cumulé de tels achats ne dépasse pas la smme de Eurs HT. 7

8 Article 3. Dssier de Cnsultatin des Entreprises 3.1 Cmpsitin du dssier de cnsultatin Le dssier de cnsultatin de l accrd-cadre remis aux candidats cmprte : Le présent règlement de cnsultatin L acte d engagement Le Brdereau Unitaire des Prix Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes Annexe 1 : Fiches actuelles du DPP Annexe 2 : GCS_ENRS_Spec_Générales Annexe 3 : GCS_Guide_Intégratin_ENRS Annexe 4 : Extrait de la charte réginale d'identificatin patient Annexe 5 : GCS_Referentiel technique - Interperabilité standards Infrastructure Annexe 6 : ENRS _Guide_Supprt Annexe 7 : GCS_Cntrat_d'interface_SMS Annexe 8 : cadre de répnse «Hébergement Externalisé» Annexe 9 : cadre de répnse «util de frmulaire» Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics des Techniques de l Infrmatin et de la Cmmunicatin («CCAG-TIC» ptin B) appruvé par l arrêté du 16 septembre 2009 (NOR : ECEM A), publié au Jurnal Officiel le 16 ctbre 2009 ; la CCAG- TIC bien que nn-jint, est réputé cnnu du titulaire du marché 3.2 Mdalité de retrait du dssier de cnsultatin Le dssier de cnsultatin des entreprises peut être téléchargé gratuitement. Il est dispnible à l adresse électrnique suivante : Le téléchargement des dcuments de cnsultatin est libre. Cependant, le candidat est invité à renseigner le nm de l rganisme sumissinnaire, le nm de la persnne physique crrespndante et une adresse électrnique valide permettant de façn certaine une crrespndance électrnique afin qu il puisse bénéficier de tutes les infrmatins cmplémentaires diffusées lrs du dérulement de la cnsultatin, ntamment les éventuelles précisins u reprt de délais. En cas de difficulté de téléchargement, le dssier de cnsultatin purra être envyé par curriel suite à une demande adressée à : marches@gcsdsisif.fr 3.3 Mdificatin de détail apprtée au dssier de cnsultatin Le Puvir Adjudicateur se réserve le drit d apprter, au plus tard quinze jurs avant la date limite pur la remise des ffres, des mdificatins de détail au dssier de cnsultatin. Les candidats sernt infrmés de ladite mdificatin et devrnt alrs répndre sur la base du dssier mdifié sans puvir élever aucune réclamatin à ce sujet. 8

9 Article 4. Cnditins de participatins des candidats 4.1 Grupement Cnfrmément à l article 22 Décret n du 30 décembre 2005 les candidats peuvent se présenter seul u sus frme de grupement d pérateurs écnmiques cnjints u slidaires, sus réserve du respect des règles relatives à la cncurrence. Un même pérateur écnmique ne peut être mandataire de plusieurs grupements pur le présent accrd-cadre. Un même pérateur écnmique ne peut se présenter à la fis seul et en tant que membre d un u plusieurs grupements. Quelle que sit la frme du grupement un mandataire est désigné. En cas de grupement, la recevabilité de la candidature est analysée pur chaque pérateur écnmique que le grupement sit cnjint u slidaire ; l appréciatin des capacités prfessinnelles, techniques et financières est glbale. Si le candidat retenu se présente sus la frme d'un grupement cnjint, il dit bligatirement, en applicatin de l'article 22 du Décret n du 30 décembre 2005, mdifier la frme de sn grupement dans le cadre d'une mise au pint avant la ntificatin du marché, afin que le grupement revête un caractère slidaire. En cas de défaillance d un membre du grupement en cur de prcédure, si le grupement apprte la preuve qu un de ses membres est mis en liquidatin judiciaire, u qu il se truve dans l impssibilité d accmplir sa tâche pur des raisns qui ne snt pas de sn fait, il peut demander au Puvir Adjudicateur l autrisatin de cntinuer à participer à la prcédure de passatin sans cet pérateur défaillant, en prpsant le cas échéant, à l acceptatin du Puvir Adjudicateur, un u plusieurs c-traitants. 4.2 Délai de validité des ffres. Les ffres remises par les candidats à l attributin de l accrd-cadre aurnt une durée de validité de 120 jurs à cmpter de la date limite de réceptin fixée dans le présent règlement. Article 5. Présentatin des candidatures et des ffres 5.1 Généralités Les candidatures et les ffres des candidats sernt intégralement rédigées en français et les candidats snt tenus de libeller leur ffre en Eurs. Le candidat remettra un dssier cmplet cmprenant les éléments visés ci-après. Le dssier du candidat cmprte une envelppe cmprenant les dcuments relatifs à la candidature et à l ffre. 9

10 5.2 Dcuments relatifs à la candidature A l appui de sa candidature, le candidat prduira les dcuments suivants : La cpie du u des jugements prnncés, s il est en redressement judiciaire ; La lettre de candidature (DC1) faisant apparaître la présentatin du candidat, les persnnes habilitées à engager l entreprise et, en cas de grupement, les membres du grupement ainsi que la désignatin du mandataire et sn habilitatin, dûment cmplétée et signée en riginal, La déclaratin individuelle du candidat (DC2), dûment cmplétée et signée en riginal, Le u les dcuments relatifs aux puvirs de la persnne habilitée à engager le candidat ; Les renseignements permettant d évaluer les capacités prfessinnelles, techniques et financières du candidat : Au titre des capacités prfessinnelles et techniques : une déclaratin indiquant les effectifs myens annuels du candidat et l'imprtance du persnnel d'encadrement pur chacune des tris dernières années, une présentatin d'une liste des principales prestatins effectuées au curs des tris dernières années, indiquant le mntant, la date et le destinataire public u privé. Au titre des capacités écnmiques et financières : une déclaratin cncernant le chiffre d'affaires glbal et le chiffre d'affaires cncernant les prestatins bjet du marché, réalisés au curs des tris derniers exercices dispnibles, une déclaratin apprpriée de banques u preuve d'une assurance pur les risques prfessinnels, Les frmulaires Cerfa DC et NOT snt téléchargeables sur le site suivant : La preuve de la capacité du candidat peut être apprtée par tut myen, ntamment par des certificats d identité prfessinnelle u des références attestant de la cmpétence de l pérateur écnmique à réaliser la prestatin pur laquelle il se prte candidat. Les pérateurs écnmiques étrangers purrnt quant à eux furnir ceux délivrés par les rganismes de leur Etat d rigine. Pur justifier de ses capacités prfessinnelles techniques et financières, le candidat, même s il s agit d un grupement, peut demander que sient également prises en cmpte les capacités prfessinnelles, techniques et financières d autres pérateurs écnmiques, quelle que sit la nature juridique des liens existants entre ces pérateurs et lui (sus-traitants, filiales d une même grupe, etc.). Dans ce cas, le candidat prduit les mêmes dcuments cncernant cet pérateur écnmique que ceux qui lui snt exigés par le Puvir Adjudicateur. En utre, pur justifier qu il dispse des capacités de cet pérateur écnmique pur l exécutin des prestatins, le candidat prduit un engagement écrit de l pérateur écnmique. 10

11 Pur les candidats de natinalité étrangère, les dcuments équivalents sernt rédigés u cmprternt leur traductin en français. 5.3 Dcuments relatifs à l ffre A l appui de sn ffre, le candidat prduira les dcuments suivants : L'acte d engagement, dûment cmplété, daté et signé. Le cas échéant, les demandes de sustraitance du Titulaire établies sur un acte spécial et accmpagnées des pièces relatives à l ffre demandée dans l acte d engagement ; Le brdereau des prix unitaires (BPU) dûment cmplété, daté et signé ; Le cahier des charges techniques particulières, ci-jint à accepter sans aucune mdificatin daté et signé Le cahier des charges administratives particulières, ci-jint à accepter sans aucune mdificatin daté et signé L ffre du candidat aura valeur cntractuelle dans le cadre de l accrd-cadre. L ffre établie par le candidat dit être cnfrme au dssier de cnsultatin ; elle dit être faite sans réserve. Article 6. Mdalité de remise des ffres 6.1. Date limite de réceptin des ffres La date et l heure limite de réceptin des candidatures et des ffres est fixée au lundi 5 mai 2014 à 12h00. Le nn-respect de ce délai impératif entrainera immédiatement l irrecevabilité de l ffre. 6.2 Cnditins de remise des ffres par vie dématérialisée En applicatin de l article 13 du décret du 30 décembre 2005, le Puvir Adjudicateur suhaite que la remise des candidatures s effectue par vie dématérialisée, sur le prfil d acheteur. La platefrme de dématérialisatin des marchés publics du Puvir Adjudicateur est accessible sur Internet à l adresse suivante : Chaque dcument dématérialisé dit être numérté et intitulé clairement et lisiblement cnfrmément aux mentins du règlement de la cnsultatin, et rangé dans le même rdre qu à l article 5 ci-dessus. (exemple : 1_DC1, 2_DC2, 3_déclaratin des effectifs etc..) Cnfrmément à l article 1 de l Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électrnique dans les marchés publics, les candidatures transmises par vie dématérialisée u envyées sur supprt physique électrnique, snt signées par une persnne habilitée à engager la sciété au myen d un certificat de signature électrnique, qui garantit l identificatin du candidat. 11

12 Les catégries de certificats de signature utilisées pur signer électrniquement divent être, d une part, cnfrmes au référentiel intersectriel de sécurité et, d autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réfrme de l Etat. Le référentiel intersectriel de sécurité et la liste des catégries de certificats de signature électrnique mentinnés à l alinéa précédent snt publiés sus frme électrnique à l adresse suivante : Dans l hypthèse d une candidature grupée, la sécurité et l authenticité des infrmatins transmises au nm des membres du grupement incmbent au mandataire. Le dssier de candidature et l ffre ne peuvent être dépsé que sus les frmats suivants :.zip,.pdf,.dc et.xls, ainsi que les fichiers de type ODF (.dt et.ds). Le candidat est invité à ne pas utiliser de macr-instructins dans les dcuments transmis et à faire en srte que sa candidature et/u sn ffre ne si(en)t pas trp vlumineuses. La transmissin des candidatures et des ffres fait l bjet d une date certaine de réceptin et d un accusé de réceptin électrnique de la part de la persnne publique. Tut dcument électrnique envyé par un candidat dans lequel un virus infrmatique est détecté par la persnne publique peut faire l bjet d un archivage de sécurité sans lecture dudit dcument. Ce dcument est dès lrs réputé n avir jamais été reçu et le candidat en est infrmé. Le dépôt des candidatures et des ffres transmises par vie électrnique u sur supprt physique électrnique dnne lieu à un accusé de réceptin indiquant la date et l'heure de réceptin. Cnfrmément à l article 14 du décret du 30 décembre 2005, les candidats qui présentent leurs dcuments par vie électrnique peuvent adresser au Puvir Adjudicateur, sur supprt papier u supprt physique électrnique, une cpie de sauvegarde de ces dcuments. Cette cpie ne peut être prise en cnsidératin que si elle est parvenue au Puvir Adjudicateur dans le délai prescrit pur le dépôt, seln le cas, des candidatures u des ffres. Cette cpie dit être placée dans un pli scellé cmprtant la mentin lisible de «cpie de sauvegarde». Elle ne peut être uverte que dans les cas suivants : 1. Lrsqu'un prgramme infrmatique malveillant est détecté dans les candidatures u les ffres transmises par vie électrnique. La trace de cette malveillance est cnservée. 2. Lrsqu'une candidature u une ffre a été transmise par vie électrnique et n'est pas parvenue dans les délais u n a pu être uverte, sus réserve que la cpie de sauvegarde sit parvenue dans les délais. 12

13 6.3 Cnditins de remise des ffres par vie matérialisée En cas de difficulté de la remise des candidatures et/u des ffres sur la platefrme dématérialisée, une cpie de sauvegarde u un dssier matérialisé peut-être dépsé à l adresse suivante : GCS D-SISIF 10 rue du fauburg Mntmartre PARIS Avec la mentin «AC-MOE-HYGIE » Les plis devrnt être transmis en recmmandé avec accusé de réceptin, u remis cntre récépissé avant la date et l heure suivantes, sus peine d être renvyés à leurs auteurs : Lundi 5 mai 2014 à 12h Le candidat devra s assurer d btenir une preuve de la date de réceptin de l ffre sit au myen d un accusé de réceptin en cas d envi currier, sit en demandant directement la prductin d un récépissé. Article 7. Sélectin des candidatures et jugement des ffres 7.1 Critères de sélectin des candidatures Sur la base des justificatins remises, les candidatures snt examinées au regard des garanties prfessinnelles, techniques et financières des candidats. En applicatin de l article 23 du décret du 30 décembre 2005, en cas d absence u d missin de certaines pièces, le GCS D-SISIF peut demander à tus les candidats cncernés de cmpléter leur dssier de candidature dans le délai qu il fixe. Il en infrme les autres candidats qui nt la pssibilité de cmpléter leur candidature dans le même délai. 7.2 Cnfrmité des ffres Seules les ffres cmplètes sernt examinées. Cnfrmément à l article 23 du Décret du 30 décembre 2005, le Puvir Adjudicateur se réserve la pssibilité de demander à tus les candidats, dnt l ffre apparaîtrait incmplète, de cmpléter la teneur leur ffre dans un délai de dix jurs uvrables à cmpter de la ntificatin par currier électrnique de la demande de régularisatin. L attentin des cncurrents est attirée sur le fait qu ils devrnt bligatirement furnir l ensemble des pièces de l ffre listées ci-dessus, sus peine de rendre leur ffre irrégulière au sens de l article 24 du Décret du 30 décembre 2005 et de cntraindre le Puvir Adjudicateur de la rejeter. 13

14 7.3 Cadre de répnse Un mémire technique détaillant l rganisatin et l ffre des candidats, impérativement seln le plan suivant : 1. Présentatin du candidat 2. Cmpréhensin du cntexte et du besin 3. Synthèse de l ffre et pints frts (facteurs clé de succès) 4. Organisatin de la missin 5. La prpsitin du candidat pur les prestatins définies au CCTP 6. Prfils des intervenants 7. Charge estimée et délai pur atteindre les bjectifs Cncernant le pint 5 «La prpsitin du candidat pur les prestatins définies au CCTP», la répnse attendue est la suivante : Présentatin fnctinnelle de l util frmulaires et de ses pssibilités, présentatin de la technlgie utilisée et cmplétude de l Annexe 9 cadre de répnse «util de frmulaire» Présentatin du périmètre, de la méthdlgie et des livrables des prestatins demandées, en précisant : Explitabilité des dnnées applicatives : le candidat présentera le type de mdèle de dnnées prpsé (mdèle de dnnées de type transactinnel u mdèle de dnnées décisinnel) et le type de dcumentatin livrée. Reprise des dnnées existantes : le candidat précisera s il prpse des utils d aide à la recette. Intégratin à l ENRS : le candidat précisera les prérequis pur les deux applicatins à dévelpper. Cmment il répnd aux cntraintes du référentiel d agrément Hébergement des dnnées de santé (mdalités d accès, cnfidentialité, intégrité et traçabilité) Frmatin : Le candidat précisera le matériel utilisé pur faire les vidés de frmatin, le type de matériel utilisé en lcatin pur les frmatins, ainsi que les pré requis et mdalités d assurance en cas de «casse» u de «vl» de matériel. Le candidat précisera dans sa répnse l rganisatin et les prcédures de remise en état de fnctinnement de la maintenance crrective, Le candidat détaillera sn rganisatin, les persnnes ressurces dispnibles en fnctin des types d évlutins demandées 14

15 Présentatin d ffres distinctes pur la réalisatin des deux premières applicatins (suivi des enfants vulnérables et applicatin des transferts In Uter) avec pur chaque applicatin : La cuverture fnctinnelle, Une maquette/imagede ce que purrait être la «ligne de vie» d un suivi patient pur le suivi des enfants vulnérables. L architecture technique précnisée, les caractéristiques lgicielles et techniques pur les deux envirnnements demandés La cmplétude du cadre de répnse «Hébergement Externalisé» pur les besins en capacité des deux envirnnements. Une grille à remplier pur les 2 applicatins. Les capacités serveurs purrnt être mutualisées si pssible pur les deux applicatins. 7.4 Critères d attributin de l accrd cadre Le jugement des ffres est effectué dans les cnditins prévues à l article 24 du décret du 30 décembre 2005 et dnne lieu à un classement établi sur la base des critères indiqués ci-dessus et pndérés de la manière suivante : Technique 60% cmprenant les sus critères suivants : Cmpréhensin du cntexte et des besins 30% Respect du cadre de chérence de l ENRS 30% Valeur fnctinnelle et métier de l ffre pur le suivi des enfants vulnérables 20% Valeur fnctinnelle et métier de l ffre pur les transferts IN Uter 20% Prix 40% basé sur le scenari de cmmande suivant : 15

16 N UO Scenari de cmmande BUILD UO1-BUILD-ENFANTS VULNERABLESDévelppement d'une applicatin réginale pur le suivi des enfan 1 UO2-BUILD-TIUDévelppement d'une applicatin réginale pur les transferts In Uter. 1 UO3-BUILD-APPLIDévelppement d'une applicatin basée sur l'util de frmulaire/wrkflw 1 UO4-BUILD-ENRSIntégratin de l'applicatin à l'enrs 1 UO5-INSTANCE-ENRSInstanciatin d'une intégratin ENRS 1 UO6-BUILD-SPECElabratin de spécificatins détaillées 1 UO7-BUILD-ENVMise en place d'un envirnnement applicatif 1 UO8-BUILD-WS-EXPOCréatin d'un Web Service d'expsitin de dnnées pur des applicatins tierces 2 UO9-BUILD-WS-RECEPTCréatin d'un Web Service pur recevir de la dnnée d'une applicatin tierce 2 UO10-BUILD-WS-CLIENTRéceptin de dnnées en tant que client d'un Web Service d'une applicatin ti 2 UO11-MIGRATION-DPPMigratin des dnnées de l'util DPP de SANTEOS 1 UO12-MIGRATION-DONNEESMigratin de dnnées externes dans une applicatin. 1 UO13-MIGRATION-DOCMigratin de dcuments externes dans une applicatin 1 UO14-BUILD-FORMCréatin d'un frmulaire basique 2 UO15-BUID-CTRLCréatin d'un cntrôle de frmulaire 2 UO16-BUID-DOC TYPECréatin d'un dcument pré frmaté 2 UO17-BULD-EVO-SEvlutin applicative simple 2 UO18-BUILD-EVO-MEvlutin applicative myenne 2 UO19-BUILD-EVO-CEvlutin applicative cmplexe 2 UO20-BUILD-SUPPORT-FORMElabratin d'un supprt de frmatin 2 UO21-BUILD-DISPENSE-FORM 1 UO22-LOCATIONLcatin de matériel de frmatin 4 UO23-LICENCE-ENFANTSVULNERABLESLicence lgicielle pur l'applicatin du suivi des enfants vulnéra 1 UO24-LICENCE-TIULicence lgicielle pur l'applicatin des transferts In Uter 1 UO25-LICENCE-APPLILicence lgicielle pur une applicatin basique 1 UO26-LICENCE-MULTILicence lgicielle multi prjets 1 RUN UO27-RUN-CORR-5/7Maintenance crrective du service sur 5/7J aux heures uvrées 2 UO28-RUN-CORR-6/7Maintenance crrective du service sur 6/7J aux heures uvrées 1 UO29-RUN-CORR-7/7Maintenance crrective du service sur 7/7J et 24/24H 1 UO30- RUN-CORR-DIMA 1 La ntatin du prix sera de 40/40 pur l ffre la mins disante suivant la frmule : Offre la mins chère/offre du candidat*40. 16

17 Article 8. Attributin de l accrd-cadre Le candidat auquel il est envisagé d attribuer l accrd-cadre prduira dans les cnditins définies à l article 18 du décret du 30 décembre 2005 et dans un délai de 15 jurs à cmpter de la demande du maître d uvrage : Les pièces prévues aux articles D u D à D du Cde du travail ; Les attestatins et certificats délivrés par les administratins et rganismes cmpétents pruvant qu il a satisfait à ses bligatins fiscales et sciales. Un extrait k-bis; Le candidat devra prduire également, en applicatin des dispsitins du Cde du travail, la liste nminative des salariés étrangers emplyés par le candidat et sumis à l autrisatin de travail mentinnée à l article L du Cde du travail. Cette liste précise, pur chaque salarié, sa date d'embauche, sa natinalité ainsi que le type et le numér d'rdre du titre valant autrisatin de travail. Le candidat établi dans un État autre que la France dit prduire un certificat établi par les administratins et rganismes du pays d'rigine. Lrsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays cncerné, il peut être remplacé par une déclaratin sus serment, u dans les États ù un tel serment n existe pas, par une déclaratin slennelle faite par l intéressé devant l autrité judiciaire u administrative cmpétente, un ntaire u un rganisme prfessinnel qualifié du pays. Les dcuments visés ci-dessus établis par des rganismes étrangers snt rédigés en langue française u accmpagnés d une traductin en français certifiée cnfrme à l riginal par un traducteur assermenté. A défaut de prduire ces dcuments dans le délai fixé, l ffre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alrs sllicité pur prduire les certificats et attestatins nécessaires avant que l accrd-cadre ne lui sit attribué. Article 9. Renseignement cmplémentaires Tut renseignement cmplémentaire, u questin, qui serait nécessaire à la préparatin des ffres peut être demandé au plus tard dix jurs avant la date limite du dépôt des ffres par vie électrnique sur S ils snt demandés en temps utiles, les renseignements cmplémentaires sur les dcuments de la cnsultatin snt envyés aux candidats, quatre jurs au plus tard avant la date limite fixée pur la réceptin des ffres. Pur la cmputatin du délai de dix jurs précité, le pint de départ est la date de réceptin par le GCS D- SISIF de la demande de renseignement. Dans un suci d égalité de traitement des candidats, les répnses sernt cmmuniquées à l ensemble des candidats simultanément. 17

18 En cas de difficulté sur la platefrme de dématérialisatin, les demandes peuvent être adressées à Article 10 : Vie et Délais de recurs Les renseignements cncernant les diverses prcédures de recurs peuvent être btenus à l adresse suivante : Tribunal de Grande Instance de Paris 4, bulevard du Palais PARIS CEDEX 01 Téléphne :