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1 Les Briscards Daniel MERGNY Secrétaire-adjoint Tél : Frappés par la profondeur du désarroi dans lequel se sont trouvés certaines de nos amies Briscardes après le décès brutal de leur époux, les Membres du bureau des Briscards ont décidé de préciser certaines informations, extraites de documents publics officiels pour les aider en cas de besoin. Des exemples récents montrent que l entraide fonctionne bien au sein de notre association. A vous qui avez apporté votre aide, merci. Plusieurs dossiers sont ouverts. Nous commençons par la réversion de la pension de retraite du Régime Général. Pension de Réversion du Régime Général : C est la pension issue de la pension de retraite de la Sécurité Sociale que percevait un salarié avant son décès, pension à laquelle peut prétendre le conjoint marié survivant, sous conditions de ressources. Nous aborderons ensuite les modalités de réversion des pensions de Régimes Complémentaires telles que celles des anciens organismes ARRCO et AGIRC. Nous tenterons de faire le point sur la pension de retraite par capitalisation versée par AXA au titre du contrat collectif obligatoire, négocié par la Compagnie IBM France auprès de l UAP, repris, après plusieurs péripéties, par AXA. Le N de contrat est : Rente N La correspondante AXA est : Carole NGUYEN, Gestion retraite 2844 AXA. Direction Epargne et Retraite Entreprise RSA Nanterre CEDEX. Tél (0,34 /min) Autre contact : En 2006, à l ouverture par AXA, Christine RIGHI AXA Entreprises Gestion Retraite Service rue Drouot Paris CEDEX 9 Nous diffuserons également une récapitulation des démarches à effectuer par le conjoint survivant. Page 1 de 5

2 Pension de réversion du régime général des salariés : conditions d'attribution Extraits du site Internet La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Condition d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant Tableau 1 relatif à la fiche F13106 Point de départ de la réversion Avant le 1er juillet 2005 Du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 Avant le 1er janvier 2008 (en cas de disparition) Du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008 (en cas de décès) Depuis le 1er janvier 2009 (en cas de décès ou de disparition) Âge requis (âge du demandeur) Au moins 55 ans Au moins 52 ans Au moins 51 ans Au moins 51 ans Au moins 55 ans À noter : la pension de réversion peut être versée à un homme ou à une femme. Condition relative à l'assuré décédé La pension de réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite. Condition de mariage et cas de remariage Condition de mariage Page 2 de 5

3 Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants. Il n'y a plus de condition de durée du mariage. Pas de condition de non remariage du survivant Les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'exconjoint survivant ont été supprimées. Conditions de ressources au moment de la demande Personne seule : les ressources ne doivent pas excéder ,60 par an (montant du Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2012 multiplié par 2.080) Couple : les ressources du ménage ne doivent pas excéder ,16 par an (plafond pour une personne seule multiplié par 1,6) La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande. Les revenus pris en compte sont précisés dans le formulaire Cerfa n 13364*02 de demande de retraite de réversion suivant : Cerfa n 13364*02 Autre numéro : S5136c Pour les personnes dont le conjoint ou l'ex-conjoint décédé avait exercé une activité salariée, agricole, libérale, artisanale ou commerciale. Avec cette seule demande, il est possible d'obtenir une pension de réversion auprès : du régime général des salariés, du régime des salariés et des non salariés agricoles (MSA), du régime social des indépendants (RSI) qui regroupe les régimes de retraite des artisans, des industriels et des commerçants (anciennement Ava et Organic), du Régime de base des professions libérales sauf avocats (CARCD, CARMF, Carpimko, CARPV, Casaf, Cavamac, Cavec, Cavom, CAVP, Cipav, CRN). Elle ne concerne pas les régimes spéciaux, le régime des avocats, les régimes de retraites complémentaires de salariés et les régimes de retraites complémentaires des professions libérales. La demande doit être remise de préférence à la caisse du régime de la dernière activité du conjoint. Accès également à la notice Cerfa n 51671#01. Page 3 de 5

4 Montant de la Pension de Réversion Montant de la pension de réversion versée en cas de décès d'un salarié Mise à jour le Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Montant minimum Révision du montant Majorations de la pension Où s'adresser? Références Le conjoint survivant a droit à 54 % de la pension (retraite de base) dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (sans tenir compte des majorations de sa retraite : majoration pour enfants, pour conjoint etc.). Ce montant est toutefois réduit si, en l'ajoutant aux autres ressources, on dépasse le plafond de ressources. La pension de réversion peut être partagée entre conjoint et ex-conjoints. Le partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Montant minimum Le montant annuel minimum est fixé à 3.359,40 (soit 279,95 par mois), à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon une réduction du minimum est opérée (le montant est réduit proportionnellement). Révision du montant Le montant de la pension de réversion n'est pas définitivement acquis. Il peut être révisé et notamment réduit pour tenir compte d'une évolution des ressources du bénéficiaire ou de son ménage. Majorations de la pension La pension de réversion est majorée de 11,1 % sous les conditions cumulatives suivantes : le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 65 ans, il doit faire valoir tous ses droits à retraite (personnelle et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers...), le montant total trimestriel des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser2.524,37. Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse ce plafond, la majoration est réduite du montant du dépassement. Les pensions retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration. En cas de changement dans le montant des pensions, le bénéficiaire d'une majoration de pension de réversion doit le signaler à sa caisse de retraite. À noter : la pension de réversion peut être augmentée de diverses majorations (pour enfants élevés, pour enfants à charge, pour conjoint à charge, pour tierce personne), selon les conditions d'attribution de chacune d'entre elles. Page 4 de 5

5 Montant de la Pension de Réversion Modification des ressources en cours de versement et révision de la pension En cours de versement de la pension, son montant peut être révisé, à titre temporaire, s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse. La pension peut également être suspendue. Variation à la baisse des ressources Si le montant des ressources du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint a diminué, le montant de la pension de réversion peut être réévalué à la hausse. Dans le cas où il se serait vu refuser une pension de réversion en raison du montant de ses ressources, il peut, en cas de diminution ultérieure de cellesci, formuler une nouvelle demande. Variation à la hausse des ressources Le conjoint ou ex-conjoint survivant à qui une pension de réversion a été attribuée peut voir son montant réduit, y compris réduit à zéro, en cas d'augmentation de ses ressources. Dernière révision et "cristallisation" du droit et du montant La révision de la pension de réversion suite à des modifications des ressources a un caractère temporaire. Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment. La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient : 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite). C'est à ce moment-là que le droit et le montant de la pension sont figés. Page 5 de 5

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