Divorce (1) : les bases

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1 - 1 - Divorce (1) : les bases Résumé : Dans quel cas peut-on divorcer et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les effets pour les exépoux et les enfants? Suite à une proposition de loi portant réforme du divorce, ce Chapitre sera très prochainement entièrement remis à jour. Sommaire :. Cas et procédures Les différents cas de divorce La procédure de divorce Exercices : QCM de mémorisation. Conséquences du divorce Conséquences du divorce pour les ex-époux Conséquences du divorce pour les enfants Exercices : QCM de mémorisation. Quizz d'évaluation Mots clés : Capacité Cas Communauté Conciliation Consentement Convention Faute Divorce Jugement Mesures Partage Pension Prestation Séparation Mise à jour : 12/12/01 Auteur : Chrystelle Seyse Expert : Cédric Blanchet ISSN :

2 - 2 - Divorce par consentement mutuel Divorce sur demande conjointe Divorce sur demande acceptée Section : Cas et procédures En bref : Les différents cas de divorce Divorce pour faute Une faute grave et/ou renouvelée Une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune Les moyens de défense du conjoint Divorce pour rupture de la vie commune La séparation de fait depuis six ans au moins entre les époux L'altération des facultés mentales du conjoint Divorce par consentement mutuel Divorce sur demande conjointe Certaines conditions sont exigées : Le mariage doit avoir existé depuis six mois au moins. Les époux doivent être capables de mettre fin à leur union, puisque cette forme de divorce suppose que les époux soient d'accord sur ce point. Ce type de divorce n'est donc pas possible en cas d'altération des facultés mentales de l'un des époux. Le consentement de chacun des époux doit être libre (art. 232 du code civil) : l'un des époux ne peut pas faire pression sur l'autre. Le juge s'entretient donc avec chacun d'eux. Divorce sur demande acceptée Un époux prend l'initiative du divorce. Dans ce type de choix de divorce, les époux sont d'accord sur le principe de divorcer, mais ils ne parviennent pas à s'accorder sur les conséquences. L'un demande le divorce, l'autre accepte. Les conséquences vont donc être réglées par le juge. Divorce pour faute Un des époux est responsable d'une faute grave et renouvelée Le juge a un pouvoir d'appréciation sur les manquements aux devoirs issus du mariage : la fidélité : adultère ou relations avec un tiers ; l'assistance : manque de soins prodigués à un époux malade, par exemple ; la cohabitation : absences injustifiées du domicile conjugal ; refus de laisser le conjoint rentrer au domicile conjugal ; refus ou excès de relations sexuelles ; le respect : les violences physiques (coups et blessures) ou morales (injures, vexations, propos injurieux sur la famille du conjoint) sont cause de divorce. Une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune Pour demander le divorce pour faute, il faut que l'un des époux ait commis une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le caractère intolérable de la faute pour le maintien de la vie commune est assez flou. Le juge a donc un pouvoir souverain d'appréciation. Les moyens de défense du conjoint Des événements peuvent faire obstacle à ce type de divorce. Ils se nomment les fins de non-recevoir. La faute est commise, mais le divorce pour faute n'est pas possible s'il y a eu :

3 - 3 - provocation de la faute de l'époux par le conjoint ; irresponsabilité de l'époux fautif qui commet une faute, mais qui ne la voulait pas ; réconciliation entre les époux (article 244 du code civil). Attention : l'époux qui a commis une faute sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue reste responsable. Divorce pour rupture de la vie commune La séparation de fait depuis six ans au moins entre les époux Les époux n'ont plus de communauté de toit depuis six ans (article 237 du code civil). L'altération des facultés mentales du conjoint En raison de l'altération des facultés mentales d'un époux, il n'y a aucun espoir d'envisager l'existence d'une communauté de vie. En bref : La procédure de divorce Dispositions communes à toutes les formes de divorce Introduction de l'instance La tentative de conciliation Les mesures provisoires Jugement et voie de recours Règles particulières à chaque cas de divorce Par consentement mutuel Pour faute Pour rupture de la vie commune Dispositions communes à toutes les formes de divorce Introduction de l'instance Le demandeur fait une requête auprès du tribunal de grande instance, par l'intermédiaire d'un avocat. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales. Le tribunal de grande instance est celui du lieu où réside l'époux chez qui les enfants résident ou celui du lieu où réside l'époux défendeur. La tentative de conciliation Le juge doit tenter de réconcilier les époux, d'abord en les entendant séparément, puis ensemble. Un délai de réflexion leur est donné. Les mesures provisoires Dans chaque procédure de divorce, le juge aménage la vie matérielle du couple et des enfants. En cas de divorce sur requête conjointe, ce sont les époux eux-mêmes qui aménagent cette période dans une convention temporaire. Les mesures provisoires sont modifiables jusqu'au jugement. Jugement et voies de recours Par le jugement, le juge met fin aux mesures provisoires. Le jugement donne deux cas : soit il rejette la demande,

4 soit il prononce le divorce. Celui-ci est alors mentionné en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance de chaque époux. Il est possible d'exercer un recours (en appel ou en pourvoi en cassation) sauf en cas de divorce par consentement mutuel. Le jugement est susceptible des voies de recours de droit commun, appel ou pourvoi en cassation. S'il est exercé, il est suspensif d'exécution

5 Règles particulières à chaque cas de divorce Par consentement mutuel Pour le divorce sur demande conjointe, une procédure en deux temps : Le juge reçoit les époux ; il s'assure d'un consentement libre et contrôle les conventions présentées par les époux : la convention temporaire règle la vie de la famille durant l'instance ; la convention définitive règle la vie future des époux divorcés et de leurs enfants. Le juge homologue la convention définitive après un délai laissé aux époux, ce délai étant compris entre trois et neuf mois. Il peut refuser s'il estime qu'elle est injuste pour un époux ou pour les enfants. Pour le divorce sur demande acceptée : L'époux qui prend l'initiative présente au juge un mémoire objectif constatant l'échec du mariage. Le conjoint en prend connaissance et, s'il est d'accord, le juge prononce le divorce et règle les effets Pour faute L'époux demandeur présente l'existence d'une (de plusieurs) faute(s) grave(s) et renouvelée(s) au juge. Le juge tente une conciliation et prend des mesures provisoires. Le juge prononce le divorce : soit aux torts exclusifs d'un époux, soit aux torts partagés, soit il refuse de prononcer un divorce pour faute. Pour rupture de la vie commune L'époux demandeur présente sa requête au juge en indiquant comment il compte assurer ses obligations vis-àvis de son conjoint et de ses enfants. En effet, dans ce type de divorce, l'époux demandeur assume toutes les charges. Le juge tente de concilier les époux ; s'il n'y parvient pas, il ordonne les mesures provisoires. Le jugement de ce divorce se fait toujours aux torts du demandeur. Le juge peut rejeter la demande si le divorce comporte des conséquences d'une exceptionnelle dureté pour le conjoint ou les enfants (par exemple, si la maladie du conjoint risque de s'aggraver à cause du divorce).

6 - 6 - Exercices de mémorisation? A partir de combien de temps après le mariage le divorce sur demande conjointe est-il possible? 1. Six mois 2. Six ans? Le juge peut-il ordonner des mesures provisoires lorsqu'une demande en divorce lui est faite? 1. Oui? Si un époux n'a plus toutes ses facultés mentales, son conjoint peut-il demander le divorce? 1. Oui, mais seulement au bout de six ans 2. Oui, et c'est possible dès que l'altération des facultés mentales est constatée médicalement 3. Non, car le conjoint doit continuer de l'assister et de le soigner? Une épouse voudrait demander le divorce après que son mari lui ait porté des coups violents. Peut-elle demander le divorce pour faute? 1. Oui, le divorce pour faute est possible 1. Non 2. Oui? Le divorce sur demande acceptée est-il synonyme de divorce sur requête conjointe?

7 - 7 - Solutions? A partir de combien de temps après le mariage le divorce sur demande conjointe est-il possible? Six mois Explication : Ce délai est obligatoire : les époux ne peuvent pas divorcer avant.? Le juge peut-il ordonner des mesures provisoires lorsqu'une demande en divorce lui est faite? Oui Explication : Les mesures provisoires constituent une phase commune à tous les types de divorce. En effet, le juge règle ainsi la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure de divorce.? Si un époux n'a plus toutes ses facultés mentales, son conjoint peut-il demander le divorce? Oui, mais seulement au bout de six ans Explication : Le divorce pour rupture de la vie commune est possible si les époux sont séparés de fait depuis six ans au moins.? Une épouse voudrait demander le divorce après que son mari lui ait porté des coups violents. Peut-elle demander le divorce pour faute? Oui, le divorce pour faute est possible Explication : Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu'un époux commet une faute grave et renouvelée. Or, le manque de respect, physique ou moral, est une faute.? Le divorce sur demande acceptée est-il synonyme de divorce sur requête conjointe? Non Explication : On appelle divorce par consentement mutuel deux types de divorce : l'un s'appelle divorce sur requête conjointe, l'autre s'appelle divorce sur demande acceptée. Ces deux divorces sont distincts.

8 - 8 - Section : Conséquences du divorce En bref : Conséquences du divorce pour les ex-époux Conséquences sur la situation personnelle des époux Extinction des devoirs du mariage Le nom de la femme divorcée La possibilité du remariage Conséquences pécuniaires pour les époux Liquidation de la masse commune et sortie des avantages matrimoniaux Le devenir du logement familial La pension alimentaire et la prestation compensatoire Conséquences sur la situation personnelle des époux Fin des devoirs du mariage Le divorce entraîne l'extinction des devoirs réciproques de fidélité, de cohabitation, d'assistance et de secours. Dans le divorce pour rupture de la vie commune, le devoir de secours subsiste. Le nom de la femme divorcée Chaque époux reprend l'usage de son nom. Cependant, la femme divorcée peut garder le nom de son mari dans certains cas : si le divorce a été demandé par le mari pour rupture de la vie commune, la femme peut automatiquement garder le nom de son mari ; dans les autres formes de divorce : si le mari donne son accord ; le juge peut l'autoriser s'il existe un intérêt (facilité pour les enfants ; si le nom du mari présente un intérêt pour l'ex-épouse, par exemple, dans sa profession). Attention : si l'épouse abuse de ce nom (diffamation par exemple), son ex-conjoint pourra révoquer son autorisation, et ceci même plusieurs années après le divorce. Il s'agit d'un contentieux après-divorce. La possibilité de remariage Les époux peuvent se remarier après le jugement de divorce. Cependant, la femme divorcée devra respecter un délai appelé délai de viduité. Ce délai a pour but d'éviter les confusions de paternité. Il court pendant 300 jours à partir de la dissolution du mariage. Si la femme présente un certificat médical attestant qu'elle n'est pas enceinte, elle sera dispensée du respect de ce délai. Conséquences pécuniaires pour les époux Liquidation de la masse commune et sortie des avantages matrimoniaux Le partage du patrimoine est réglé selon le régime matrimonial choisi (voir Chapitre sur les contrats de mariage). En cas de divorce sur demande conjointe, c'est la convention homologuée qui fixe la date de dissolution du régime matrimonial. Dans tous les autres cas de divorce, la date d'effet de la dissolution du régime est celle de l'introduction de la requête. La liquidation peut être réglée à l'amiable même après le jugement de divorce. Il est souvent préférable de régler la liquidation avant le jugement de divorce.

9 - 9 - Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour ce qui concerne les avantages matrimoniaux. Il statue sur les déchéances des avantages matrimoniaux. C'est l'époux fautif dans le divorce pour faute qui perd les avantages. Cela peut être aussi l'époux demandeur dans le divorce pour rupture de la vie commune. Devenir du logement familial Le logement était la propriété d'un époux : celui-ci peut être contraint de le consentir à bail à l'époux chez qui les enfants résident habituellement ou à l'époux défendeur dans le divorce pour rupture de la vie commune. Le bail ne peut pas excéder 9 ans, sauf prolongation décidée par nouveau jugement. Le juge pourra en outre accorder la résiliation en cas de circonstances nouvelles. Le logement était un bien commun aux deux époux : il peut être vendu et le prix partagé entre les époux selon leur régime ; un époux peut le garder s'il verse à l'autre sa part. Le logement était en location : le juge l'attribue à un époux selon les intérêts familiaux (souvent à l'époux chez qui résident les enfants). Pension alimentaire et prestation compensatoire La pension alimentaire : elle est versée en cas de divorce par rupture de la vie commune, car l'obligation au devoir de secours subsiste. Son montant varie et est fixé selon les besoins et les ressources des ex-époux. La prestation compensatoire : instituée par la loi du 11 juillet 1975, elle a pour but de " rééquilibrer les disparités que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux " (art. 273 du code civil). Elle est versée par celui qui a pris l'initiative du divorce au profit de l'époux qui subit un préjudice par le fait du divorce. La prestation compensatoire présente un caractère forfaitaire et ne peut pas faire l'objet d'une révision, sauf en cas " d'exceptionnelle gravité ". Ce caractère forfaitaire a pour but d'éviter des conflits sans cesse renaissants après le divorce. Cela pose des problèmes et soulève des critiques. En effet, même dans le cas où le mari débiteur tombe au chômage, la Cour de cassation a déclaré que la prestation ne pouvait pas être révisée. De même, la Cour de cassation a refusé à l'époux tombé gravement malade la révision de la prestation. La prestation compensatoire est fixée selon les ressources des parties au moment du divorce et dans un avenir

10 prévisible (prise en compte de l'âge, de la santé, du temps consacré à l'éducation des enfants, de la situation professionnelle ). Elle peut être versée sous forme de rente ou de capital. Ces obligations alimentaires s'éteignent à la mort du créancier, mais non à la mort du débiteur : au décès de celui-ci, c'est sa succession qui en a la charge (nouveau conjoint, enfants &). Le 23 février 2000, le Parlement a voté une loi relative à la révision de la prestation compensatoire permettant une révision plus souple dans certaines circonstances En bref : Conséquences du divorce pour les enfants L'autorité parentale Principe : exercice en commun La possibilité de l'exercice séparé L'avis de l'enfant L'entretien matériel de l'enfant L'obligation d'entretien Le délit d'abandon de famille L'autorité parentale Principe : l'exercice en commun Depuis la loi du 8 janvier 1993, les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale, même en cas de divorce. C'est-à-dire que les deux parents décident de l'éducation de leurs enfants et de leur avenir, indépendamment du lieu où l'enfant réside habituellement. L'idée est que le couple parental doit survivre au couple conjugal. L'enfant est placé aujourd'hui au centre des préoccupations du juge et il occupe une place centrale dans les relations familiales. Dans le divorce par consentement mutuel, la question d'autorité parentale figure dans la convention homologuée par le juge. Les parents ont donc décidé eux-mêmes. Mais le juge peut refuser de donner son accord. Ce n'est pas le cas dans les autres formes de divorce où c'est le juge qui attribue l'autorité. L'enfant a sa résidence habituelle chez l'un de ses parents. En effet, la résidence alternée est interdite en raison du caractère perturbateur pour l'enfant. Le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement conserve un rôle égal à l'autre parent pour toutes les décisions qui concernent l'enfant. En cas de désaccord entre les parents sur l'éducation, c'est le juge des tutelles qui tranche (articles et 373-2). Les décisions concernant l'exercice de l'autorité parentale sont provisoires (article 291 du Code civil). Elles ne sont pas prises une fois pour toutes et peuvent être modifiées à tout moment. Cependant, cette modification ne peut être demandée qu'en cas d'éléments nouveaux. Les modifications relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. Le juge des enfants peut lui aussi être amené à apporter des modifications si l'enfant se trouve en danger. Dans ce cas, il n'y a pas besoin de prouver un fait nouveau. La possibilité de l'exercice séparé Si l'intérêt de l'enfant le commande, un seul parent peut avoir l'autorité parentale si l'autre : a été déchu de ses droits, se trouve dans l'incapacité de manifester sa volonté (sous un régime de justice, absence &). Le parent qui n'a pas l'autorité parentale conserve un droit de regard sur l'éducation donnée à l'enfant. Il doit être consulté et informé pour le choix de l'école. Si le parent non gardien n'approuve pas les choix d'éducation, il peut avoir recours au juge aux affaires familiales. Si le parent gardien refuse à l'autre l'exercice du droit de visite, il commet un délit de non-représentation d'enfant réprimé à l'article du code pénal. La peine peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement et francs d'amende. Le parent non gardien qui ne restitue pas l'enfant au bout de la période fixée encourt la même peine. Si l'enfant refuse de voir son parent non gardien, la loi impose au parent gardien de tout faire pour convaincre l'enfant.

11 L'avis de l'enfant L'enfant peut être entendu par le juge. Peu importe l'âge de cet enfant, pourvu qu'il soit capable de discernement. C'est le juge qui s'en assurera. L'enfant peut donc émettre des souhaits sur le choix de sa résidence habituelle. Mais le juge n'est pas obligé de tenir compte de son avis dans sa décision. Il doit, en revanche, obligatoirement inscrire que l'enfant a émis des préférences sur sa résidence habituelle. L'entretien matériel de l'enfant L'obligation d'entretien Le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement doit contribuer à son entretien en versant une pension alimentaire. Celle-ci est fonction des ressources des parents et des besoins des enfants. Elle est toujours révisable. Par exemple, si l'enfant est malade ou s'il poursuit des études, les besoins sont plus importants. La pension doit être versée tant que l'enfant n'est pas autonome : elle reste donc due au-delà de la majorité de l'enfant (par exemple, s'il poursuit des études). Le délit d'abandon de famille Si le parent concerné ne verse pas la pension pendant plus de deux mois, il commet un délit d'abandon de famille réprimé par l'article du code pénal. Il encourt une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et francs d'amende.

12 Exercices de mémorisation? La prestation compensatoire est-elle révisable? 1. Oui, elle est révisable, surtout si l'époux débiteur connaît une diminution de ses ressources, elle présente un caractère forfaitaire et ne peut pas être révisée? A la mort de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, que devient celle-ci? 1. Elle s'éteint puisque le débiteur est décédé 2. Elle continue à être versée par les successeurs du débiteur? Si le logement familial est un bien propre d'un des époux, l'époux propriétaire peut-il toujours le reprendre au moment du divorce? 1. Oui, l'époux qui en est propriétaire peut le reprendre après la dissolution du mariage en raison du régime séparatiste, car l'époux qui n'en est pas propriétaire peut rester dans les lieux s'il a un bail, même si l'époux propriétaire refuse? A quelle période cesse le versement de la pension alimentaire pour les enfants par le parent chez qui ils ne résident pas? 1. A la majorité des enfants 2. Lorsque les enfants peuvent s'assumer eux-mêmes? Un des parents exerce-t-il en priorité l'autorité parentale? 1. Oui, et c'est en priorité la mère, car l'exercice appartient conjointement aux deux parents 3. Oui, et c'est en priorité au père

13 Solutions? La prestation compensatoire est-elle révisable? Non, elle présente un caractère forfaitaire et ne peut pas être révisée Explication : Il s'agit de l'article 273 du code civil. Le législateur entendait ainsi éviter les contentieux de l'après divorce en rendant cette prestation forfaitaire.? A la mort de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, que devient celle-ci? Elle continue à être versée par les successeurs du débiteur Explication : Ce sont les héritiers du débiteur qui en auront la charge.? Si le logement familial est un bien propre d'un des époux, l'époux propriétaire peut-il toujours le reprendre au moment du divorce? Non, car l'époux qui n'en est pas propriétaire peut rester dans les lieux s'il a un bail, même si l'époux propriétaire refuse Explication : Ceci se fait par décision du juge. L'époux propriétaire y est alors contraint. Le bail ne peut cependant pas excéder 9 ans, sauf autorisation du juge.? A quelle période cesse le versement de la pension alimentaire pour les enfants par le parent chez qui ils ne résident pas? Lorsque les enfants peuvent s'assumer eux-mêmes Explication : La pension reste due au-delà de la majorité jusqu'au moment où l'enfant peut s'assumer luimême.c'est le cas par exemple lorsqu'un enfant exerce un métier.? Un des parents exerce-t-il en priorité l'autorité parentale? Non, car l'exercice appartient conjointement aux deux parents Explication : Les parents exercent conjointement l'autorité parentale, même s'ils sont divorcés. Sauf si le juge ne la confie qu'à un seul parent, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

14 Quizz d'évaluation Les différents cas de divorce et la procédure? Est-il possible de demander le divorce sur requête conjointe dès le premier mois du mariage? 1. Oui 1. Non 2. Oui? Le juge peut-il refuser de prononcer le divorce?? Est-il possible d'exercer un recours contre un jugement de divorce? 1. Oui 1. Non 2. Oui? Est-il possible de modifier les mesures provisoires? Conséquences du divorce pour les époux et leurs enfants? La femme divorcée peut-elle garder le nom de son mari? 1. Oui? Les avantages matrimoniaux disparaissent-ils automatiquement lors du jugement de divorce? 1. Oui

15 Non 2. Oui? Les mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale sont-elles modifiables?? L'enfant peut-il donner son avis sur les mesures le concernant dans le divorce, même s'il est encore jeune? 1. Oui? La pension alimentaire versée par un parent pour l'entretien des enfants cesse-t-elle automatiquement à la majorité de l'enfant? 1. Oui? L'époux chez qui les enfants résident peut-il continuer à habiter le logement familial, même si c'est un bien propre de son ex-conjoint? 1. Oui

16 SOLUTIONS DU QUIZZ? Est-il possible de demander le divorce sur requête conjointe dès le premier mois du mariage? Non? Le juge peut-il refuser de prononcer le divorce? Oui? Est-il possible d'exercer un recours contre un jugement de divorce? Oui? Est-il possible de modifier les mesures provisoires? Oui? La femme divorcée peut-elle garder le nom de son mari? Oui? Les avantages matrimoniaux disparaissent-ils automatiquement lors du jugement de divorce? Non? Les mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale sont-elles modifiables? Oui? L'enfant peut-il donner son avis sur les mesures le concernant dans le divorce, même s'il est encore jeune? Oui? La pension alimentaire versée par un parent pour l'entretien des enfants cesse-t-elle automatiquement à la majorité de l'enfant? Non? L'époux chez qui les enfants résident peut-il continuer à habiter le logement familial, même si c'est un bien propre de son ex-conjoint? Oui