sommaire Doctrine 1. Législation fédérale

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1 sommaire Doctrine Cour de Strasbourg et procréation médicalement assistée avec tiers donneur : des choix inter prétatifs empreints de judicial self-restraint 509 Geoffrey Willems LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 6 mars 2007 portant assentiment au Protocole n o 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre Loi-programme (I) du 29 mars Loi du 11 avril 2012 visant à permettre la régularisation des procédures d adoption réalisées à l étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique 539 Loi du 22 avril 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l accueil des demandeurs d asile et de certaines autres catégories d étrangers 539 Loi-programme du 22 juin Arrêté royal du 27 juin 2012 fixant la date d entrée en vigueur de l article 35 de la loi-programme du 22 juin Arrêté royal du 27 juin 2012 fixant la date d entrée en vigueur de l article 147, 2 et 3, et des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars

2 500 sommaire Arrêté ministériel du 27 juin 2012 déterminant le modèle d avis visé à l article 41sexies de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Communauté et Région flamandes Arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 modifiant diverses dispositions de l arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d octroi d un budget d assistance personnel aux personnes handicapées et de l arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie des soins et de l assistance à l intégration sociale de personnes handicapées et à l agrément et le subventionnement d une Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap (Plate-forme flamande d associations de personnes handicapées), en ce qui concerne l intégration de l octroi des budgets d assistance personnelle dans la régie des soins 548 Arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif à la désignation d une personne qui assiste le mineur lors de l exercice de ses droits dans l aide intégrale à la jeunesse lorsque le mineur et ses parents ont des intérêts incompatibles et que le mineur n est pas capable de désigner lui-même un intervenant ou lorsque personne n exerce l autorité parentale Communauté germanophone Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination Région wallonne Décret du Parlement wallon du 26 avril 2012 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l Europe pour la protection des enfants contre l exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre Décret du Parlement wallon du 10 mai 2012 portant des dispositions fiscales diverses 550

3 sommaire 501 JURISPRUDENCE Droits de la personnalité Cour eur. D.H. (gr. ch.), 3 novembre 2011 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Procréation artificielle Interdiction du don d ovules Interdiction de la fécondation in vitro avec don de sperme Ingérence dans l exercice du droit de recourir à des techniques de procréation artificielle Marge d appréciation étatique à l époque pertinente 555 Cass. (1 re ch. N), 1 er avril 2011 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée divorce Mesures provisoires Preuve Secret des lettres Production de courriers 585 Incapacités Cass. (1 re ch. N), 24 juin 2011 Incapacités Incapables majeurs Administration provisoire Sanction des actes irréguliers Emprunts hypothécaires Nullité Effets 586 Cass. (2 e ch. N), 28 juin 2011 Incapacités Incapables majeurs Administration provisoire Droit judiciaire Notifications et significations Matière répressive 587 Cass. (2 e ch. N), 13 décembre 2011 Incapacités Incapables majeurs Administration provisoire Droit judiciaire Notifications et significations Matière répressive 588 Mariage Cass. (2 e ch. F), 20 octobre 2010 Mariage Droit de se marier Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Étranger en séjour illégal Union projetée en Belgique Formalité du visa Mesure privative de liberté et décision d éloignement 589

4 502 sommaire Cass. (1 re ch. N), 13 octobre 2011 Mariage Déclaration de mariage Étranger État civil Impossibilité de se procurer son acte de naissance Impossibilité de se procurer un acte de notoriété Déclaration sous serment Marge d appréciation du juge 590 Bruxelles (3 e ch.), 20 juin 2011 Refus de célébration Rôle du juge Doute quant à la volonté réelle des parties Prévalence de la liberté de contracter mariage 591 Bruxelles (3 e ch.), 23 juin 2011 Demande en annulation postérieure au prononcé d un divorce par consentement mutuel 602 Bruxelles (3 e ch.), 22 septembre 2011 Refus de célébration Empressement subit à vouloir se marier Situation précaire sur le sol belge Éléments convergents Intention de créer une communauté de vie durable Prévalence de la liberté de contracter mariage en cas de doute 607 Bruxelles (3 e ch.), 5 janvier 2012 Demande en annulation Absence de volonté réelle de créer une communauté de vie durable constatée dans le chef d un seul des époux Phénomène de «carrousel» 613 Bruxelles (3 e ch.), 9 février 2012 Droit judiciaire Désistement d action en divorce Demande nouvelle en annulation de mariage Recevabilité Recherche d un avantage en matière de séjour Volonté de créer une communauté de vie durable Publicité et visibilité du mariage 618 Bruxelles (3 e ch.), 5 mars 2012 Mariage Conditions de fond Droit international privé Conditions objectives et subjectives Certificat de non-empêchement à mariage 625 Catherine De Bouyalski et Caroline Henricot

5 sommaire 503 Bruxelles (3 e ch.), 19 mars 2012 Refus de célébration Divergences et méconnaissance respective Risque de mariage «carrousel» 639 Divorce Bruxelles (3 e ch.), 11 avril 2011 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour faute Causes Adultère Absence de caractère injurieux Divorce pour cause de séparation de fait Effets entre époux Présomption de faute et renversement 645 Guy Hiernaux Bruxelles (3 e ch.), 27 juin 2011 Divorce Droit international privé Mesures provisoires Mesures relatives aux enfants Autorité parentale Droit d hébergement Compétence internationale Règlement Bruxelles IIbis Renvoi de la cause vers un tribunal mieux placé pour connaître du litige (art. 15) Intérêt supérieur de l enfant Droit applicable Article 35 Code de DIP Droit luxembourgeois Mesures entre époux et mesures relatives aux enfants Devoir de secours Obligation d entretien Compétence internationale Règlement Bruxelles I Demande accessoire à une action relative à l état des personnes (art. 5, 2) Droit applicable Résidence habituelle du créancier d aliments (art. 74 Code de DIP) 653 Bruxelles (3 e ch.), 6 octobre 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Causes preuve Séparation de fait Séparation de plus d un an Caractère irrelevant de tout autre considération 676 Bruxelles (3 e ch.), 7 novembre 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Séparation de fait Séparation de plus d un an Présomption irréfragable de désunion irrémédiable Droit judiciaire Conciliation facultative Demande principale en divorce et demande reconventionnelle de pension alimentaire après divorce Scission de la cause Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Absence de violation 680

6 504 sommaire Bruxelles (3 e ch.), 16 février 2012 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Demande commune des parties de divorcer 685 Bruxelles (3 e ch.), 12 mars 2012 Divorce Droit international privé Reconnaissance d un jugement prononcé à l étranger Maroc Divorce conventionnel avant consommation du mariage Appréciation in concreto 688 Civ. Arlon, 20 novembre 2009 Divorce par consentement mutuel Époux de même sexe Droit international privé Compétence internationale Loi applicable 696 Caroline Henricot Filiation et adoption Cour constitutionnelle, 3 mai 2012 Filiation Filiation paternelle Présomption de paternité du mari Contestation Contestation par le père biologique Conditions Filiation biologique non contestée Enfant de moins d un an Absence de prise en compte de l intérêt de l enfant Violation des articles 10 et 11 de la Constitution 704 Cass. (1 re ch. F), 3 février 2012 Filiation Filiation paternelle Présomption de paternité du mari Recherche de paternité Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Article 323 ancien du Code civil Action en substitution de paternité Possession d état Fin de non-recevoir absolue Application de l arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011 Refus du caractère péremptoire de la fin de nonrecevoir tirée de la possession d état 711

7 sommaire 505 Cass. (1 re ch. F), 2 mars 2012 Filiation Filiation paternelle Présomption de paternité du mari Contestation Action en contestation introduite par le père biologique Fin de non-recevoir Possession d état Vice d équivocité Établissement de la filiation du père biologique Refus de consentement de la mère Intérêt de l enfant Conventions internationales Effet direct Appréciation de l intérêt de l enfant Contrôle marginal Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle 712 Jehanne Sosson Bruxelles (3 e ch.), 24 octobre 2011 Adoption Adoption simple Révocation Conditions Motifs graves Notion 740 Bruxelles (3 e ch.), 12 septembre 2011 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Action en recherche de paternité Droit international privé Application de la loi grecque Expertise génétique Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Droit à l intégrité physique Intérêt supérieur de l enfant Droit de connaître ses deux parents et d être élevé par eux dans la mesure du possible (article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l enfant) 749 Géraldine Mathieu Bruxelles (3 e ch.), 24 novembre 2011 Filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Contestation Reconnaissance mensongère par le nouveau compagnon de la mère Contestation par le père biologique Possession d état Vice d équivocité Établissement de la filiation à l égard du père biologique Refus de la mère Contrôle marginal de l intérêt de l enfant Manœuvres dilatoires de la mère Établissement de la paternité conforme à l intérêt de l enfant 767

8 506 sommaire Bruxelles (3 e ch.), 12 décembre 2011 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Action en recherche de paternité Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Expertise génétique Refus de se présenter aux convocations de l expert Absence de motif légitime Conséquence Présomption de paternité 784 Bruxelles (3 e ch.), 26 mars 2012 Filiation Présomption de paternité du mari Contestation Action introduite par le mari Recevabilité Point de départ du délai d un an Absence de possession d état Intérêt de l enfant Filiation légale qui ne correspond à aucune vérité biologique ni socio-affective 792 Mons (19 e ch.), 14 mai 2012 Filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Contestation Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Reconnaissance mensongère par le nouveau compagnon de la mère Contestation par le père biologique Possession d état Vice d équivocité Application des récents arrêts de la Cour constitutionnelle Balance des intérêts Intérêt de l enfant Droit de connaître ses origines paternelles Article 7 de la Convention de New York relative aux droits de l enfant Articles 22 et 22bis de la Constitution 796 Géraldine Mathieu Mons (19 e ch.), 21 mai 2012 Filiation Filiation paternelle Présomption de paternité du mari Contestation Contestation par le père biologique Possession d état Vice d équivocité Mariage de la mère moins de trois mois avant la naissance Volonté d écarter le père biologique en créant délibérément une cellule familiale dont il doit être exclu Demande d expertise Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Droit à l integrité physique Intérêt de l enfant Balance des intérêts Intérêt primordial de l enfant à voir sa filiation établie et à voir reconnu son droit à connaître ses deux parents 808

9 sommaire 507 Civ. Arlon (1 re ch.), 18 mars 2011 Adoption Adoption simple Enfant non reconnu par son père biologique Adoption par le père du père biologique Droit judiciaire Intervention du père biologique pour s opposer à l adoption Intérêt de l adopté Justes motifs 816 Autorité parentale Bruxelles (3 e ch.), 5 mars 2012 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Prérogatives du parent qui héberge l enfant Vacances à l étranger Demande d hébergement égalitaire 819 Bruxelles (jeun.), 16 mai 2012 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Droit international privé Enlèvement international d enfant Compétence internationale Loi applicable Reconnaissance d un jugement étranger Contrariété à l ordre public Fraude à la loi 829 Marc Fallon Trib. Jeun. Liège (17 e ch.), 27 janvier 2011 et 12 mai 2011 Autorité parentale Droit aux relations personnelles Grandsparents Droit judiciaire Médiation familiale Tentative de médiation Absence d urgence Remplacement du médiateur Mission du médiateur 847 Guy Hiernaux Obligations alimentaires Bruxelles (3 e ch.), 19 mars 2012 Obligations alimentaires Action alimentaire non déclarative de filiation Droit international privé Compétence internationale Règlement Bruxelles I Loi applicable Article 74 du Code de DIP 850

10 508 sommaire Successions Bruxelles (7 e ch.), 5 mai 2011 Successions Dévolution testamentaire liquidation et partage Legs en avance d hoirie Rapport en nature Acceptation de la dispense en nature du legs Valeur du rapport Modalité fixée par l auteur de la libéralité Homologation de l état liquidatif 855 Droit pénal de la famille Cass. (2 e ch. F), 20 octobre 2010 Droit pénal de la famille Non-représentation d enfants Droit judiciaire Preuve Production de pièces relatives à la personnalité ou au milieu de vie du mineur Expertise ou enquête psychosociale ou médicale Audition de l enfant 861 Cass. (1 re ch. N), 31 mai 2011 Droit pénal de la famille Autorité parentale Droit d hébergement Non-représentation d enfant Éléments constitutifs 862 Droit social de la famille Cass. (3 e ch. F), 31 mai 2010 Droit social de la famille Allocations familiales Incapacités Incapables majeurs Administration provisoire Paiement à l enfant bénéficiaire soumis à une mesure de protection des biens 863 SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE néerlandophone 865 BIBLIOGRAPHIE 891