CHOIX DE L ENTREPRISE POUR LA DECONNEXION DES FOSSES

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1 DEPARTEMENT Commune de SEXEY-AUX-FORGES Meurthe et Moselle ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2009 TOUL L'an deux mille neuf, le vingt-sept novembre à 20h30, Le Conseil municipal de la commune de Sexey-aux-Forges étant en session CANTON ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. POTTS Patrick, maire. TOUL Sud Etaient présents : Mmes Ghislaine CRUNCHANT Béatrice GEORGE Maud GERONIMUS Catherine MASSON Pascale NAVET Mrs Daniel BORACE Christian DROUOT Michel DROUOT Arnaud GOIN Daniel KOENIG Maurice KOENIG Ghislain PAYMAL Patrick POTTS Denis VINOT. Absent excusé : Serge FOULON donne procuration de vote à Maude GERONIMUS En exercice 15 Il a été procédé, conformément à l'article 29 du code d'administration communale de votants 15 à l'élection d'un secrétaire dans le sein du conseil ; Denis VINOT ayant de présents 14 obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu il a acceptées. NOTA : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 1 er décembre 2009 que la convocation du conseil avait été faite le 21 novembre 2009 Le Maire CHOIX DE L ENTREPRISE POUR LA DECONNEXION DES FOSSES SEPTIQUES Suite à la réunion de la commission ouverture des plis en date du 22 octobre 2009 et après renégociation menée par la commune avec l aide de SLI, maître d œuvre, Accepte la proposition de la commission et retient la société SLD TP domiciliée à TOUL - ZI Croix d Argent pour la réalisation des travaux de déconnexion des fosses septiques et accepte les prix unitaires du marché à bons de commandes. CHOIX DE L ENTREPRISE POUR LA REALISATION DE L AMENAGEMENT DE LA RUE DE HAULE ET DU LOTISSEMENT Suite à la réunion de la commission ouverture des plis en date du 22 octobre 2009 et après renégociation menée par la commune avec l aide de SLI, maître d œuvre, Accepte la proposition de la commission et retient la société SLD TP domiciliée à TOUL - ZI Croix d Argent pour la

2 réalisation des travaux d aménagement de la rue du Haule et du lotissement pour un montant de ,01 HT soit ,01 TTC. ACHAT DE TERRAINS : PVR ET LOTISSEMENT DU HAULE La présente délibération annule et remplace la délibération intitulée «Achat et échange de terrains : PVR et lotissement du Haule» prise lors du Conseil Municipal du 18 septembre Afin de réaliser la voirie et l entrée du futur lotissement du Haule le maire propose : - d acquérir les terrains suivants correspondant à l emprise de cellesci au prix de 23,00 /m 2 : acquisition d une partie de la parcelle AC167 pour 85m 2 et d une partie de la parcelle AC168 pour 83m 2 appartenant à Monsieur Fabien BIDON. Acquisition d une partie de la parcelle AC172 pour 166m2 appartenant à Monsieur Michel MERCIER. Acquisition d une partie de la parcelle AC170 pour 25m2 et d une partie de la parcelle AD203 pour 30m2 appartenant aux consorts DROUOT. - d acquérir les terrains suivants correspondant à l emprise de cellesci au prix de 34,00 / m 2 : Acquisition d une partie des parcelles AC280 pour 7m 2, AC272 pour 93m 2 appartenant aux consorts ZAUGG. Décide, à l unanimité (abstention : A. GOIN, M. DROUOT), d acquérir la partie des terrains nécessaire à la réalisation de la voirie au prix énoncé ci-dessus, Autorise le maire à signer tout document afférent à ce dossier. REHABILITATION DE LA MAISON SISE 8 RUE DU LT EXCOFFIER : CHOIX DE L ARCHITECTE Monsieur le maire donne lecture de 3 propositions de cabinets d architectes concernant la réhabilitation de la maison sise 8 rue du Lt Excoffier,

3 Décide, à l'unanimité, de choisir le cabinet d architecture «Mesures et Traditions» comme maître d œuvre et constructeur pour un montant total de ,53 HT soit TTC. Autorise Monsieur le maire à passer commande et à signer tous les documents afférents à ce dossier. REALISATION D UN EMPRUNT POUR LA REHABILITATION DE LA MAISON SISE 8 RUE DU LT EXCOFFIER Afin de réaliser les travaux de rénovation de la maison sise 8 rue du Lt Excoffier, Monsieur le maire explique qu il est opportun de réaliser un emprunt. Cet emprunt annule et remplace celui réalisé pour la même opération, voté lors du Conseil Municipal du 17 juillet Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l offre établie par CREDIT MUTUEL, et après en avoir délibéré, Décide, à l unanimité, de réaliser auprès du CREDIT MUTUEL un emprunt d'un montant de ,00 dont le remboursement s'effectuera en 72 trimestrialités. Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes, étant précisé que les intérêts et l'amortissement ne courront qu'à partir de la date de versement effective des fonds. Taux réel d'intérêt pour l'emprunteur : 4,05 % Il s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt. Le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt. REALISATION D UN PRET RELAIS TVA SUBVENTION POUR LA REHABILILTATION DE LA MAISON SISE 8 RUE DU LT EXCOFFIER Monsieur le maire rappelle que pour financer les travaux de réhabilitation de la maison sise 8 rue du Lt Excoffier, il est opportun de recourir à un prêt relais TVA subvention d'un montant total de Autorise Monsieur le Maire à réaliser auprès de du Crédit Mutuel un emprunt d un montant de ,00 dont le remboursement s effectuera par affectation du produit de la

4 TVA et des subventions à recevoir au plus tard le 31 décembre Taux réel d intérêt annuel pour l emprunteur : Euribor 3 mois + marge de 0,80 point soit 1,519 % à la date du 30 novembre Les intérêts, calculés prorata temporis, seront arrêtés et payables en fin de chaque trimestre civil et la dernière fois à la date de remboursement effective du crédit. Il est précisé, en outre, que les intérêts ne courront qu à partir de la date de versement effective des fonds. Il s engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le remboursement du crédit en capital et intérêts. Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILILTATION DE LA MAISON SISE 8 RUE DU LT EXCORIER Sollicite, à l'unanimité, une subvention pour la réhabilitation de la maison sise 8 rue du Lt Excoffier, - Auprès du Conseil Régional, - Auprès des parlementaires. Le montant estimatif des travaux se monte à ,53 HT. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN AGENT DE LA COMMUNE AU SIS MARON/SEXEY Le maire donne lecture d un projet de convention, concernant la mise à disposition d un agent de la commune au SIS Maron/Sexey à hauteur de 770 heures par an afin de réaliser le ménage de l école communal. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans et prendra effet au 1 er janvier Accepte, à l unanimité, les termes de cette convention (ciannexée). Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention.

5 IMPUTATION DE DEPENSES SUR LES BUDGETS DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT Décide à l unanimité d annuler la délibération de même intitulé prise le 19 novembre 2004 et par conséquent de ne plus affecter la dépense de salaire de novembre de l'agent administratif chargé de la facturation sur le budget assainissement, ni celle de l'employé communal chargé du relevé des compteurs sur le budget du service de l eau, à compter de l année BUDGET DE L EAU : DECISION MODIFICATIVE décide à l unanimité le virement de 7 430,00 du compte 637 «Autres impôts, taxes et versements assimilés» vers le compte «Reversement à l agence de l eau redevance». BUDGET DE L ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE décide à l unanimité le virement de 6 455,00 du compte 637 «Autres impôts, taxes et versements assimilés» vers le compte «Reversement à l agence de l eau redevance pour modernisation des réseaux de collecte». BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE Afin de financer l achat d un ordinateur, décide à l unanimité le virement de la somme de 700,00 du compte 020 «dépenses imprévues d investissement» vers le compte 2183 «matériel de bureau et informatique». Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour passer commande. DOTATION DE SOLIDARITE 2009 Décide à l'unanimité de demander au Conseil Général le versement de la dotation de solidarité au titre de l année 2009 pour les investissements suivants : - Aménagement d un terrain de jeux : 4 418,00 HT. - Achat d une armoire réfrigérée : 2 200,00 HT

6 DISSOLUTION DU SIS DE NEUVES-MAISONS Le maire expose que le conseil syndical du SIS de Neuves- Maisons a adopté à l unanimité, lors de sa réunion du 22 octobre 2009, une proposition d évolution visant à clarifier et simplifier le dispositif, et à mettre en œuvre le projet de construction d un gymnase scolaire pour le collège Jules Ferry. Les membres actuels du SIS la Communauté de Communes Moselle et Madon (CCMM) et les communes de Frolois, Marthemont, Méréville, Pierreville, Pulligny et Sexey-aux- Forges s accordent pour constater que la gestion du gymnase du collège Jacques Callot à travers d un syndicat intercommunal dédié uniquement à cette tâche ne donne plus satisfaction, et s est avérée coûteuse. A l initiative de la CCMM, les contributions des collectivités membres du SIS ont été réduites de près de 30% dès cette année En cohérence avec la volonté fortement affirmée par l Etat de réduire le nombre de syndicats intercommunaux, il est proposé de dissoudre le SIS de Neuves-Maisons au 31 décembre 2009, tout en poursuivant sous une autre forme la coopération entre la CCMM et les 6 communes. Au 1 er janvier 2010, les équipements et l encours de dette aujourd hui gérés par le syndicat (liés au gymnase du collège Jacques Callot) seront transférés à la CCMM. Le syndicat ne disposant plus de personnel propre, aucun transfert d agents n est à prévoir. Le conseil syndical se réunira une ultime fois en 2010 pour approuver le compte administratif et le compte de gestion Le résultat («solde») sera transféré à la CCMM ; s il est excédentaire, il sera intégralement consacré au financement de la construction du nouveau gymnase. Le partenariat entre la CCMM et les 6 autres communes membres du SIS sera organisé dans le cadre d une convention précisant les modalités d association des communes à la gestion des équipements et actions du SIS, ainsi que les modalités de participation financière. Cette convention garantira que les 6 communes seront co-décisionnaires de toutes les actions liées aux compétences de l ex-sis. Pour l année 2010, les contributions financières seront identiques à celles de La clé de répartition entre La CCMM et chacune des 6 communes reste également inchangée : répartition au prorata du potentiel fiscal de chaque collectivité, soit une contribution reposant à plus de 90% sur la CCMM. Il est enfin proposé de faire avancer sans tarder le projet de construction d un gymnase pour le collège Jules Ferry, dans un

7 souci de qualité de l enseignement, de sécurité des élèves et d égalité de traitement entre collégiens et communes du territoire concerné. à l unanimité, Sollicite auprès de Monsieur le Préfet la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) de Neuves-Maisons à la date du 31 décembre 2009, Approuve les modalités de liquidation proposées, et notamment le transfert à la Communauté de Communes Moselle et Madon de la totalité des contrats en vigueur au 1 er janvier 2010, de l actif et du passif ainsi que du résultat du SIS, Approuve le projet de convention entre la CCMM et les communes de Frolois, Marthemont, Méréville, Pierreville, Pulligny et Sexey-aux-Forges, et autorise le Maire à la signer. ASSISTANCE TECHNIQUE DE L ETAT AUX COLLECTIVITES POUR DES RAISONS DE SOLIDARITE ET D AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (ATESAT) Monsieur le maire rappelle que la loi n du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi «MURCEF», institue une mission de service public d intérêt général de l Etat au profit des communes et des groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l aménagement et de l habitat. Monsieur le maire ajoute que le décret n du 27 septembre 2002 relatif à l éligibilité des communes et de leurs groupements à l ATESAT détermine les critères de taille (population DGF) et de ressources (potentiel fiscal moyen) qui ne leur permettent pas de disposer des moyens humains et financiers nécessaires à l exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l aménagement et de l habitat. Monsieur le maire rappelle que le Préfet de Meurthe-et-Moselle a défini la liste des communes et groupements de communes remplissant les conditions pour bénéficier le cas échéant de l assistance technique des services déconcentrés de l Etat sur laquelle figure la commune. Monsieur le maire précise que le décret n du 27 septembre 2002 définit le contenu de l ATESAT à savoir :

8 a) Missions de base : Voirie : - assistance à la gestion de la voirie et de la circulation. - Assistance, pour l entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, conduite des études, passation des marchés et direction des contrats de travaux. - Assistance à la conduite des études relatives à l entretien des ouvrages d art intéressant la voirie ou liés à son exploitation. Aménagement et habitat : - Conseil sur la faisabilité d un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser. b) Missions complémentaires éventuelles La collectivité peut exprimer les besoins d assistance particulière sur l une ou l autre de ces missions, dans le domaine de la voirie : - Assistance à l élaboration de programmes d investissement de la voirie. - Gestion du tableau de classement de la voirie. - Etude et direction de travaux de modernisation de la voirie dans le respect des seuils : coût unitaire < HT et montant cumulé < HT sur l année. Monsieur le maire rappelle que la rémunération des différentes missions composant l ATESAT est définie conformément à l arrêté du 27 décembre L appartenance de la commune à un groupement de communes a pour conséquence de réduire significativement le prix payé par la commune pour la mission d assistance. Monsieur le maire explique, pour conclure, que la convention passée avec l Etat et la commune, arrive à échéance le 31 décembre 2009 et que pour continuer à bénéficier de cette assistance technique au 1 er janvier 2010, il convient de passer une nouvelle convention avec l Etat. Après avoir entendu l exposé du Maire : - Vu la loi n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, - Vu la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et notamment son article premier, - Vu le décret n du 27 septembre 2002 relatif à l assistance technique fournie par les services de l Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements,

9 - Vu l arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l assistance technique fournie par l Etat aux communes et à leurs groupements, au titre de la solidarité et de l aménagement du territoire, - Vu l arrêté préfectoral du 14 août 2009 fixant la liste des communes éligibles à l assistance technique fournie par l Etat aux communes et leurs groupements, au titre de la solidarité et de l aménagement du territoire, - Vu le projet de convention proposé par la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture de Meurthe-et-Moselle et relatif à l assistance technique fournie par l Etat aux communes et à leurs groupements, au titre de la solidarité et de l aménagement du territoire, Le Conseil Municipal, Considérant l intérêt pour la commune de pouvoir disposer de l assistance technique de la Direction Départementale de l Equipement et de l agriculture de Meurthe-et-Moselle, au titre de l ATESAT, Après en avoir délibéré, décide à l unanimité, de demander à bénéficier de l ATESAT pour : La mission de base et les missions complémentaires suivantes : - Assistance à l élaboration de programmes d investissement de la voirie, - Gestion du tableau de classement de la voirie, - Etudes et travaux de modernisation de la voirie. D approuver le projet de convention à intervenir avec l Etat pour l exercice de ces missions pour une durée d un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction pour un montant, avant revalorisation, de 218,59 par an (valeur 2002). Le dit montant sera revalorisé annuellement en prenant en considération l évolution de l index d ingénierie dans les conditions définies à l article 6 de l arrêté du 27 décembre D autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention pour l Assistance Technique fournie par l Etat pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire qui prendra effet au 1 er janvier DESTINATION DES BOIS POUR LE PROGRAMME 2010 EN FORET COMMUNALE Le conseil municipal, après avoir délibéré,

10 Décide, à l unanimité, la vente sur pied à l unité de produits de tous les bois aux habitants de la commune de Sexey-aux- Forges des parcelles n 11,13,15,17,18 et 38. PRIX OFFERTS DANS LE CADRE DU CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2009 Sur proposition de la commission environnement, Décide à l unanimité l attribution de prix sous forme de bons d achat, selon le détail suivant : Trois premiers prix d une valeur individuelle de 30 Trois deuxièmes prix d une valeur individuelle de 25 Trois troisièmes prix d une valeur individuelle de 20 Dix-huit prix d une valeur individuelle de 15 REFACTURATION DES TRAVAUX DE RENOVATION DE L APPARTEMENT SITUE AU 10 RUE DU LT EXCOFFIER L appartement situé au 10 rue du Lt Excoffier a été loué le 1 er novembre 2005 totalement rénové (papier peint et peinture). L état des lieux de sortie établi le 31 octobre 2009 fait apparaître de fortes dégradations (papier peint arraché ou manquant, nombreuses tâches aux murs et aux plafonds, ménage non réalisé), nécessitant un ravalement important des locaux. Le devis établi par la société Sylvain GIVERT pour la réfection de l appartement se monte à 4 985,93 TTC. Monsieur le maire propose de refacturer à Monsieur BARTOLINI Grégory et Mlle DENIS Maïté la somme de 1 426,90 pour les travaux réalisé ainsi que pour le ménage effectué par l employée communale soit un total de Décide, à l unanimité, de ne pas rembourser la caution de 950,00 à Monsieur BARTOLINI Grégory et Mlle DENIS Maïté et de leur réclamer la somme de 636,38 correspondant à la différence du montant proposé par Monsieur le maire moins la caution. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Pour copie conforme, Le Maire, Patrick POTTS

11 Ghislaine CRUNCHANT Béatrice GEORGE Maud GERONIMUS Catherine MASSON Pascale NAVET Ghislain PAYMAL Christian DROUOT MICHEL DROUOT Arnaud GOIN Daniel KOENIG Maurice KOENIG Denis VINOT DANIEL BORACE