GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR REGIME DE PREVOYANCE DE VOTRE PERSONNEL

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1 Convention Collective Nationale de l Enseignement Privé Hors Contrat du 27 novembre 2007 n IDCC 2691 GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR REGIME DE PREVOYANCE DE VOTRE PERSONNEL 1

2 VOTRE GUIDE EMPLOYEUR Le titre 8 de votre convention collective Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont mis en place un régime de prévoyance au profit de l ensemble des salariés travaillant dans les entreprises entrant dans le champ d application de ladite branche. La branche professionnelle de l enseignement privé hors contrat a confié à deux organismes assureurs à gestion paritaire l assurance du régime de prévoyance : Humanis Prévoyance est assureur des garanties Incapacité de travail, Invalidité, Décès, Invalidité Permanente et Absolue ; l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance) est l assureur de la garantie rente éducation et rente de conjoint. Cette assurance permet une mutualisation des risques au sein de la profession et organise une solidarité entre les entreprises adhérentes. Elle permet, en outre, un suivi paritaire des évolutions du régime de prévoyance par une commission composée des partenaires sociaux représentatifs de la branche. Humanis Prévoyance est l organisme gestionnaire du régime. Il se charge des opérations relatives à l appel des cotisations, au versement des prestations ainsi que la transmission d informations de toute nature. C est l interlocuteur unique des entreprises et des salariés. 2

3 Les points clés de votre régime A quelle date votre entreprise doit-elle adhérer au régime? Conformément au titre 8 de votre convention collective reprenant l ensemble des dispositions de l accord du 3 avril 2001 instituant le régime de prévoyance de la branche professionnelle de l enseignement privé hors contrat, toutes les entreprises de la branche sont tenues d affilier leurs salariés audit régime depuis le 1er janvier Quels sont les salariés couverts par le régime? L ensemble du personnel des entreprises relevant de la branche professionnelle de l enseignement privé hors contrat, présents à l effectif au jour ou à compter de la mise en place du régime de prévoyance. Tous les salariés bénéficiaires d un contrat de travail, qu il soit à durée déterminée ou indéterminée. Tous les salariés présents au travail, Tous les salariés dont la suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total par l employeur ou au versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. Les anciens salariés bénéficiant de la portabilité des droits en matière de prévoyance. Les 5 garanties constituant ce régime sont : - La garantie Incapacité de travail - La garantie Invalidité - La garantie Décès, Invalidité permanente absolue et double effet - La garantie Rente éducation ou de conjoint - La garantie Frais d obsèques Ce guide employeur a été conçu de façon à faciliter la mise en place de ce régime : il permet de découvrir les garanties du régime, de vous guider dans sa mise en place et de connaître les démarches à réaliser pour obtenir toutes les prestations. Il peut être agrémenté de points pratiques pour vous faire gagner du temps dans la gestion des sinistres. 3

4 VOTRE REGIME DE PREVOYANCE Votre régime de prévoyance permet d assurer à vos salariés un maintien de leur revenu en cas d arrêt de travail consécutif à une incapacité de travail temporaire, permanente ou à un décès. Ces prestations, sous forme d indemnités journalières, de rente ou de capital, viennent en complément de celles versées par la Sécurité sociale. La garantie incapacité de travail En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, le salarié reçoit des indemnités journalières en complément de celles versées par la Sécurité sociale. Qui bénéficie de ces indemnités? Le salarié qui est en arrêt de travail et qui perçoit ou non (cas des salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droit aux prestations en espèce de la Sécurité sociale) les indemnités journalières de la Sécurité sociale (il sera tenu compte d une indemnité journalière de Sécurité sociale fictive pour les salariés n ayant pas de droits ouverts à cette indemnité). Quand les indemnités sont-elles versées et pour quel montant? Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise et pour les salariés n ayant pas de droit pas de droits ouverts aux prestations en espèce de la Sécurité sociale, la prévoyance peut intervenir à compter du 4ème jour d'arrêt de travail sous réserve que la durée de celui-ci soit supérieure à 20 jours consécutifs. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de la Sécurité sociale, la garantie s'appliquera en tenant compte d'une indemnité journalière fictive. Pour les salariés ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le régime de prévoyance prend en charge la deuxième période de maintien de salaire telle que prévue au titre 5 de la convention collective. Le régime de prévoyance intervient ensuite en relais de cette période. Le montant des indemnités est précisé dans «Tableau des garanties et des cotisations». Quand les indemnités cessent-elles d être versées? Au jour de la reprise du travail ; Au jour où la Sécurité sociale cesse de verser les indemnités journalières ; Au jour d entrée en jouissance : - d une pension d invalidité de Sécurité sociale - d une pension de vieillesse de Sécurité sociale 1 Et au plus tard au 1095ème jour d arrêt de travail. 1 Hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi retraite 4

5 Vos obligations d employeur : Le maintien de salaire pris en charge par l employeur La Sécurité sociale verse du 4e au 1095e jour d arrêt de travail des indemnités journalières égales à environ 50 % du salaire brut (dans la limite de 1,8 fois le SMIC) d après les dispositions du titre 5 de votre convention collective l entreprise a l obligation de compléter les versements de la Sécurité sociale de façon à maintenir un revenu minimum à ses salariés : Ainsi selon les dispositions combinées de votre obligation conventionnelle et des dispositions légales (notamment l article D du Code du travail) après 7 jours d absence et selon son ancienneté dans l entreprise le salarié perçoit (indemnités journalières de Sécurité sociale et complément de salaire de l employeur compris) : Ancienneté du salarié 1ère période 2ème période 100% du salaire brut 80 % du salaire brut 1 à 3 ans 30 jours 30 jours Au-delà de 3 ans 40 jours 40 jours Au-delà de 8 ans 50 jours 50 jours Au-delà de 13 ans 60 jours 60 jours Au-delà de 18 ans 70 jours 70 jours Au-delà de 23 ans 80 jours 80 jours Au-delà de 28 ans 90 jours 90 jours Depuis le premier juillet 2009 la deuxième période de maintien de salaire est assurée par l organisme assureur du régime de prévoyance. La garantie invalidité En cas d arrêt de travail dû à une invalidité ou une incapacité permanente, le salarié reçoit une rente en complément de celle versée par la Sécurité sociale. Qui bénéficie de cette rente? Le salarié lorsqu il est reconnu par la Sécurité sociale (ou par le médecin conseil de l organisme assureur pour les salariés n ayant pas de droits ouverts aux prestations de Sécurité sociale) en état d invalidité ou d incapacité permanente 2 partielle supérieure ou égale à 66 %. 2 Lorsque l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle 5

6 Quand la rente est-elle versée et pour quel montant? La rente versée par le régime vient compléter celle versée par la Sécurité sociale (fictive pour les salariés n ayant pas de droits ouverts aux prestations de Sécurité sociale). Elle est versée dès la notification au salarié par la Sécurité sociale (ou le médecin conseil de l organisme assureur pour les salariés ne bénéficiant pas de la rente de sécurité sociale pour insuffisance de droits) de son classement dans l une des catégories d invalidité mentionnée à l article L du Code de la Sécurité sociale 3. Elle peut être versée trimestriellement à terme échu ou selon la même périodicité que celle versée par la Sécurité sociale. Le montant de la rente est précisé dans le «Tableau des garanties et des cotisations». Quand cesse le versement de la rente invalidité? Le versement de la rente cesse : au jour de l arrêt de versement de la prestation servie par la Sécurité sociale ; lors de la substitution de la rente de Sécurité sociale au titre de l invalidité par une pension vieillesse pour inaptitude au travail ; au plus tard à la date de liquidation de la pension de retraite par le salarié. La garantie décès et invalidité permanente et absolue En cas de décès du salarié, le versement d un capital est garanti aux bénéficiaires désignés par le salarié. En cas d invalidité permanente et absolue, le capital peut être versé, à sa demande, directement au salarié. Les prestations en cas de décès Qui sont les bénéficiaires du capital en cas de décès du salarié 4? La ou les personnes nommément désignée(s) dans le bulletin de désignation de bénéficiaires que le salarié a communiqué lors de l adhésion. Le salarié a la possibilité de modifier le bénéficiaire par lettre recommandée adressée à son centre de gestion. A défaut de désignation du bénéficiaire, la dévolution du capital est faite dans l ordre suivant : - Au conjoint ou assimilé (voir définition page 8 sous la garantie rente de conjoint). - A défaut, aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs du salarié par parts égales entre eux - A défaut aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. 3 En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1) Invalides capables d exercer une activité rémunérée ; 2) Invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque ; 3) Invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession, sont, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 4 ou du bénéficiaire de la portabilité des droits (ancien salarié) 6

7 Quand le capital est-il versé et pour quel montant? Le capital est versé après que l organisme assureur ait reçu les documents requis (Voir page 15 «Justificatifs à fournir»). Le montant du capital versé est précisé dans le document «Tableau des garanties et des cotisations» La garantie double effet : En cas de décès simultané ou postérieur à celui du salarié, de son conjoint non participant, il est versé par parts égales aux enfants à charge au moment de son décès et à condition qu ils soient restés à charge du dernier décédé, un capital équivalent à celui qui aurait été versé pour le décès toute cause du Participant. Les prestations en cas d invalidité permanente et absolue Qui sont les bénéficiaires du capital en cas d invalidité permanente et absolue? En cas d invalidité de 3e catégorie du salarié reconnue par la Sécurité sociale telle que définie à l article L du Code de la Sécurité sociale, le capital décès est versé au salarié, à sa demande, de manière anticipée. Le versement anticipé du capital décès au salarié met fin aux prestations en cas de décès. Quand le capital est-il versé et pour quel montant? Le capital est versé après que l organisme gestionnaire ait reçu les documents requis (Voir page 15 «Justificatifs à fournir»). Le montant du capital versé est précisé dans le document «Tableau des garanties et des cotisations» La garantie rente éducation (assurée par L OCIRP) En cas de décès ou d invalidité permanente et absolue (IPA) du salarié, une rente temporaire d éducation est versée à chacun de ses enfants à charge. Qui sont les bénéficiaires de la rente éducation? Les enfants à charge du salarié indépendamment de la position fiscale. Les enfants légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus de l assuré, sont considérés à charge du salarié (ou de l ancien salarié) dans les conditions suivantes : - être âgés de moins de 18 ans - ou moins de 26 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; ou en apprentissage ; ou qui poursuivent une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant, d une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes 7

8 publics ou privés de formation, et, d autre part, l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; - d être, préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du Pôle Emploi comme demandeurs d emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle, - d être employé par un centre d aide par le travail (CAT) en tant que travailleurs handicapés ; - en cas d invalidité équivalente à l invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou s ils bénéficient de l allocation adulte handicapé et sont titulaires de la carte d invalide civil. Quand la rente est-elle versée et pour quel montant? La rente est due au 1er jour du mois civil suivant le décès ou du mois qui suit la reconnaissance de l invalidité permanente et absolue. Elle est versée trimestriellement, à terme d avance, après que l organisme gestionnaire ait reçu les documents requis (voir page 15 «justificatifs à fournir»). Le montant de la rente est précisé dans le document : «Tableau des garanties et des cotisations». Quand cesse le versement de cette rente? Le versement de la rente éducation cesse au plus tard à la fin du trimestre civil au cours duquel l enfant perd sa qualité d enfant à charge. En tout état de cause, le service de la rente prend fin au jour du décès du bénéficiaire. La garantie rente de conjoint En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié et en l absence d enfants à charge, une rente temporaire, est versée au profit du conjoint. Qui est le bénéficiaire de la rente de conjoint? Le bénéficiaire de la rente est le conjoint du salarié : Est assimilé au conjoint pour l ensemble des garanties, le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (PACS) et le concubin. Le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans avant la date de décès de l assuré sauf si le bénéficiaire justifie d une durée de vie commune avec celui-ci d au moins deux ans avant son décès. Le concubin ou la concubine survivant(e) doit apporter la preuve qu il ou qu elle a vécu jusqu au moment du décès au moins deux ans en concubinage notoire avec l assuré décédé. De plus, il ou elle doit être, au regard de l état civil, ainsi que l assuré décédé, libre de tout lien de mariage ou de contrat de PACS. En cas de naissance ou d adoption dans le couple concubin ou lié par un PACS, ce délai de deux ans n est pas exigé. Cette définition du conjoint est également valable pour les garanties double effet, et décès pour la dévolution du capital Quand la rente est-elle versée et pour quel montant? La rente est versée pendant 5 ans. 8

9 Quand cesse le versement de cette rente? Au décès du bénéficiaire. Et au plus tard après 5 ans de versement. Cessation des garanties pour les salariés Les salariés ne bénéficient plus des garanties du régime de prévoyance : A la date à laquelle le salarié n appartient plus à la catégorie professionnelle garantie. A la date d effet de la liquidation de la pension de vieillesse du régime général. Et en tout état de cause à la date d effet de la dénonciation de l accord de prévoyance ou de la convention de gestion qui lui est liée. Le maintien des garanties En cas de suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l employeur Les garanties du régime de prévoyance sont maintenues tant que le salarié bénéficie d un maintien total ou partiel de rémunération, ou de prestations en espèces de la Sécurité sociale (ou d une prise en charge à titre complémentaire sur décision du médecin contrôleur / ou de l organisme assureur). Dans ce cas, pendant cette période, la contribution de l employeur doit être maintenue et le salarié doit s acquitter de la part salariale de la cotisation calculée selon les règles du régime de prévoyance conventionnel. Sauf en cas d exonération de la totalité de la cotisation. Le maintien des garanties est assuré en cas suspension du contrat de travail, lorsque qu elle intervient durant la période d assurance et lorsque les prestations de la Sécurité sociale au titre de la maladie, de l accident, de l invalidité, sont servies sans interruption depuis la date de suspension du contrat de travail. En cas de suspension du contrat ne donnant pas lieu à indemnisation par l employeur Les événements couverts survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation au titre de régime de prévoyance conventionnel. Les garanties sont suspendues (de plein droit) et aucune cotisation n est due pour les cas de suspension du contrat de travail des salariés non indemnisés : congé sabbatique, congé pour création d entreprise, congé parental d éducation, congé de soutien familial, congé sans solde tel que convenu après accord entre l employeur et le salarié... Les garanties prennent fin à la date de cessation de l activité professionnelle. Les garanties reprennent effet dès la reprise effective du travail par l intéressé. 9

10 En cas de rupture du contrat de travail du salarié donnant droit aux allocations pour perte d emploi. Le maintien des garanties prévoyance au titre de la portabilité des droits Les anciens salariés bénéficiaires d allocations Pôle Emploi continuent à être couverts gratuitement par le régime de prévoyance sous certaines conditions : La rupture résulte d un motif autre qu une faute lourde Elle ouvre droit à la prise en charge par le régime d assurance chômage. Le salarié rempli les conditions nécessaires au bénéfice du régime avant la rupture de son contrat de travail L affiliation du salarié est alors maintenue à compter du lendemain de la rupture du contrat de travail pour une durée ne pouvant excéder 9 mois. Quand cesse le maintien de garanties? Dès que le salarié retrouve un emploi ; Dès que le salarié ne perçoit plus les allocations pour perte d emploi ; Dès la fin de la période de portabilité à laquelle l ancien salarié peut prétendre en fonction de la durée de son contrat de travail ; Et au plus tard 9 mois après la rupture de son contrat de travail ; Que doit faire l employeur? L employeur doit envoyer le formulaire «Déclaration de portabilité» type dûment renseigné et signé, dans un délai de 1 mois à compter de la cessation du contrat de travail (date d envoi de la lettre recommandé avec avis de réception notifiant le licenciement le cas échéant) au centre de gestion. 10

11 MISE EN PLACE DE VOTRE REGIME DE PREVOYANCE Humanis Prévoyance a été désigné par les partenaires sociaux de la branche pour assurer le régime de prévoyance conventionnel. Ainsi, toutes les entreprises de la branche de «l Enseignement Privé Hors Contrat» ont l obligation de mettre en place avec Humanis Prévoyance ce régime au profit de leurs salariés Que faire si votre entreprise a déjà mis en place des garanties de prévoyance obligatoires? Lors de la mise en place du régime par l accord du 3 avril 2001, toutes les entreprises de la branche avaient l obligation d adhérer au régime de prévoyance conventionnel auprès d Humanis Prévoyance sauf celles qui disposaient à la date du 1er janvier 2003 d un régime de prévoyance auprès d un autre assureur, conforme à celui de l accord susmentionné. Toutefois, l avenant n 2 du 15 octobre 2008, étendu par arrêté ministériel du 21 avril 2009 à supprimé cette possibilité, faisant ainsi obligation à toutes les entreprises de la branche sans exception, de rejoindre l organisme assureur désigné avant le 31 décembre Aussi, si vous n avez pas encore rejoint la mutualisation, nous vous incitons à contacter au plus vite le Un conseiller Humanis (gestionnaire du régime) vous indiquera la marche à suivre. Quelle prise en charge des arrêts de travail en cours à la date d adhésion de l entreprise? Sur la demande d adhésion, l entreprise doit communiquer la liste des salariés en arrêt de travail pour leur prise en charge par l assureur. Au vu de cette déclaration et selon les cas, il sera déterminé les indemnisations prévues pour les risques en cours à effet du jour de l adhésion et il pourra être fait application des dispositions du (c) de l article du titre 8 de votre convention collective relatives à la compensation financière. Quels risques pèsent sur votre entreprise si vous n appliquez pas le régime de prévoyance? Le régime de prévoyance inscrit dans la convention collective nationale étendue crée des droits à tout salarié de la profession, que l employeur ait adhéré ou non. Ainsi, si vous n appliquez pas le régime et qu un événement survenait à l un de vos salariés (Décès, arrêt de travail), vous seriez dans l obligation, en tant qu employeur de verser les indemnités prévues par le régime de prévoyance conventionnel. 11

12 VOS OBLIGATIONS D EMPLOYEUR Documents à remettre à l ensemble des salariés La notice d information du régime de prévoyance Le formulaire «désignation de bénéficiaires» pour la garantie décès. Ce document est nécessaire si le salarié souhaite désigner des bénéficiaires différents de ceux prévus par défaut dans le régime de prévoyance conventionnel. Dans ce cas, il le fait parvenir à l adresse mentionnée ci-dessous. Formalités à accomplir par votre entreprise pour adhérer au régime et documents à remettre à vos salariés Pour faire adhérer votre entreprise et affilier vos salariés de manière automatique, il vous suffit de : Remplir et signer le bulletin d adhésion Prévoyance en double exemplaire, Compléter le bulletin d affiliation du personnel Envoyer l ensemble de ces documents à : Humanis TSA Lille Cedex Tél APPEL NON SURTAXÉ En retour, vous recevrez : - un exemplaire du bulletin d adhésion, - la «notice d information régime de prévoyance» - le formulaire «désignation de bénéficiaires» pour la garantie décès. Comment intégrer les cotisations du régime dans la fiche de paie de vos salariés? Le régime de prévoyance est financé sur la base d une répartition des cotisations entre employeur et salarié. Vous trouverez dans le tableau des cotisations la répartition des cotisations à intégrer dans le bulletin de paie. Les cotisations payées par l employeur, au titre du présent régime obligatoire, sont exonérées de charges sociales dans les limites et les conditions prévues par la législation 5. Le forfait social, est exclusivement à la charge des employeurs ayant plus de 9 salariés. Il est prélevé par l URSSAF et reversé au profit du Fonds de solidarité Vieillesse. Le taux du forfait social en matière de prévoyance est de 8%. Parlez-en à votre organisme comptable 5 Ces informations vous sont communiquées à titre indicatif, en l état de la réglementation et des instructions en vigueur et connues au 1 er mai Elles ne sauraient remplacer l intervention d un expert-comptable qui engage sa responsabilité au regard des missions et actes qu il effectue 12

13 LA GESTION DE VOTRE REGIME DE PREVOYANCE La gestion de votre régime concerne les formalités à accomplir quand vos salariés sont en arrêt de travail, en cas de décès ou encore les justificatifs à fournir pour qu ils bénéficient des prestations du régime. Les modalités de règlement des cotisations sont également traitées dans cette partie. Quand et comment déclarer les événements couverts par Le régime Votre salarié est en arrêt de travail temporaire Prévenir le centre de gestion Quand : dès le 4e jour, d arrêt de travail Compléter l imprimé «Demande de prestation d arrêt de travail / Décès» Joindre les pièces justificatives pour l instruction du dossier (voir ci-contre) Renvoyer le tout au centre de gestion Vous pouvez faire votre déclaration des arrêts de travail en ligne afin que la Sécurité sociale soit informée : Net-entreprises.fr Le paiement des prestations Les indemnités journalières sont versées directement à l employeur tant que le salarié est sous contrat de travail. Votre salarié a été déclaré en invalidité Prévenir le centre de gestion Quand : dès connaissance de la mise en invalidité Comment : votre salarié vous fera parvenir la notification de la Sécurité sociale reconnaissant son état d invalidité Dès réception de la notification, joindre les pièces justificatives pour l instruction du dossier Le paiement des prestations Les rentes complémentaires garanties par le régime sont réglées directement aux salariés En cas de décès d un salarié Prévenir le centre de gestion Quand : dès connaissance du décès d un salarié 13

14 Comment : déclarer le décès en complétant l imprimé «Demande de prestation d arrêt de travail / Décès» Faire parvenir ce document dans les plus brefs délais afin que le capital décès et les rentes éducation puissent être payés rapidement au(x) bénéficiaire(s). Joindre les pièces justificatives pour l instruction du dossier (voir ci-contre) Le paiement des prestations Le règlement des prestations est effectué au(x) bénéficiaire(s) dans les 15 jours suivant la date de réception de l intégralité des pièces justificatives par votre centre de gestion. 14

15 Pièces justificatives à fournir pour toute demande de prestation DOCUMENTS A FOURNIR INDEMNITÉS JOURNALIÈRES (incapacité) RENTES (Invalidité) DÉCÈS I.P.A. RENTE ÉDUCATION Relevé d'identité bancaire de l'employeur, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail Demande d indemnités journalières complémentaires signée par l employeur Notification d attribution des indemnités journalières d incapacité ou de la pension d invalidité par la Sécurité sociale Décompte des prestations en espèces émanant de la Sécurité sociale Demande de rente signée par le représentant qualifié de l employeur Titre de pension d invalidité de 3ème catégorie ou de rente d accident du travail ayant donné lieu à l attribution d une majoration pour tierce personne, émis par la Sécurité sociale Demande de capital Invalidité Permanente et Absolue signée par l employeur Demande de capital Décès signée par l employeur Extrait de l'acte de naissance avec filiation Un certificat d'hérédité, s'il s'agit d'un salarié célibataire sans enfant Certificat médical indiquant si le décès est dû à une cause naturelle ou à un accident Extrait de l acte de mariage Pièce justifiant de la qualité d enfant à charge Justifications utiles de l identité, qualité et adresse des bénéficiaires Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des enfants Au 1 er janvier de chaque année, certificat de scolarité Toute autre pièce ou justificatif mentionné sur le formulaire de demande de rente ou de capital décès (photocopie du livret de famille, ) 15

16 Les cotisations Comment ça fonctionne? La cotisation du régime de prévoyance est assise sur l ensemble de la masse salariale brute des personnels de votre entreprise. La cotisation est répartie entre l employeur et le salarié. La répartition est précisée dans le tableau des garanties et des cotisations ci-joint. La part de cotisation du salarié est directement précomptée sur le bulletin de paie par l employeur qui a la responsabilité du versement total des cotisations. Les cotisations sont dues dès le 1er jour de l affiliation. Elles sont exprimées en pourcentage du salaire brut annuel. Comment régler les cotisations? L appel des cotisations est réalisé par votre centre de gestion. Il est effectué trimestriellement à terme échu auprès de votre structure. Les cotisations sont payables dans les 10 jours qui suivent l échéance. Pour tout problème concernant l appel des cotisations, nous vous invitons à contacter votre centre de gestion (Rendez-vous à l onglet «Contact» de ce guide). Vos obligations d employeur en cas de mouvement de personnel Communiquez les mouvements de personnel au centre de gestion à l aide du formulaire «bulletin d affiliation du personnel» Vos Contacts Votre centre de gestion : Humanis TSA Lille Cedex Tél APPEL NON SURTAXÉ accord-de-branche.humanis.com 16

17 Les avantages du régime conventionnel Pour l employeur La valorisation de la profession à travers une protection sociale complémentaire (embauche, fidélisation ), Un cadre fiscal et social favorable : les cotisations des entreprises sont déductibles de l impôt sur les bénéfices et sont exonérées de charges sociales (selon les règles sociales et fiscales en vigueur et dans certaines limites). Une simplification administrative : les conditions d application du régime étant validées et suivies par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle, vous n avez plus à vous soucier de la négociation et de l adaptation dans le temps de la couverture de vos salariés. Pour l employé Une avancée sociale : l entreprise permet à ses salariés de bénéficier de garanties collectives de prévoyance essentielles pour eux et pour leur famille, Une bonne couverture à un coût réduit : les salariés accèdent à un bon niveau de couverture pour des montants de cotisation généralement inférieurs à ceux d un contrat individuel. La prise en charge d une partie des cotisations par l employeur permet également de réduire la cotisation du salarié, L absence de sélection médicale, Un cadre fiscal avantageux : les cotisations des salariés sont déductibles pour le calcul de leur revenu net imposable (selon les règles sociales et fiscales en vigueur et dans certaines limites). 17

18 GNP HUMANIS Humanis Prévoyance - Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale - membre du groupe Humanis. Siège social : 7 rue de Magdebourg Paris. Notre organisme est soumis au contrôle de l'acpr - 61 rue Taitbout Paris Cedex