L auto-entrepreneur. Au sommaire

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1 L auto-entrepreneur

2 L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Le cumul avec l Accre La protection sociale La sortie du dispositif 2

3 Le dispositif L auto-entrepreneur - Personnes concernées : personnes qui souhaitent exercer une activité indépendante artisanale, commerciale ou libérale* sous forme d entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro entreprise. - Calcul cotisations et impôt : mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l impôt sur le revenu. * Condition : rattachement au RSI ou à la CIPAV pour leur assurance vieillesse. 3

4 Les conditions Entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro entreprise Le chiffre d affaires ne doit dépasser pour une année civile complète d activité en 2015 : pour une activité de vente de marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Les chiffres d affaires plafond sont à proratiser en fonction de la date de création de l activité. Attention : les cotisations seront calculées sur le chiffre d affaires réalisé (les charges et les frais de fonctionnement ne sont pas à déduire). 4

5 Les principes -Formalités : Depuis le 19 décembre 2014, lors de la création d une entreprise commerciale ou artisanale, l auto-entrepreneur doit obligatoirement s immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), pour une activité principale ou secondaire. Il est toutefois exonéré des frais d immatriculation. -L auto-entrepreneur doit attester de sa qualification professionnelle lors de la déclaration de début d activité. -Taxe pour frais de CCI et/ou de CDM : Les commerçants(sauf loueurs de locaux d habitation meublés) et artisans AE qui auront réalisé un chiffre d affaire en 2015 seront soumis à cette taxe en

6 Les principes Cotisations sociales : régime micro social simplifié : paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et montant calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé. Contribution à la formation professionnelle : calculée en pourcentage sur le chiffre d affaires : 0,10 % pour les commerçants, 0,30 % pour les artisans et 0,20 % pour les professionnels libéraux. La TVA : Franchise de TVA : dispense de facturation de la TVA, en contrepartie pas de récupération de la TVA sur les achats. Les factures doivent porter la mention «TVA non applicable-article 293 B du CGI»(Code général des impôts). 6

7 Les principes Impôt : option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu (pour un revenu par foyer fiscal ne dépassant pas en 2015; par part de quotient familial). Le versement libératoire est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement). Pour en savoir plus contactez votre centre des finances publiques ou

8 L adhésion Créateur d entreprise -Déclaration simplifiée en ligne sur : - Déclaration simplifiée auprès du CFE compétent en fonction de l activité exercée 8

9 Le calcul des cotisations Calcul des cotisations et de l impôt sur le revenu par rapport au chiffre d affaires en fonction de l activité : Régime micro social simplifié Ventes de marchandises (BIC) Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) Régime micro social simplifié avec versement libératoire de l impôt sur le revenu 13,30% Ventes de marchandises 14,30% 22,90% Prestations de service commerciales ou artisanales 24,60% Autres prestations de services (BNC) 22,90% Autres prestations de services 25,10% Profession libérale relevant de la CIPAV (BNC) 22,90% Profession libérale relevant de la CIPAV 25,10% 9

10 Les cotisations Le régime micro social simplifié Le forfait social comprend toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires : - assurance maladie-maternité, - indemnités journalières (à l exception des professions libérales), - retraite de base, - retraite complémentaire obligatoire, - invalidité et décès, - CSG/CRDS, - allocations familiales - contribution à la formation professionnelle. 10

11 La déclaration et le paiement Déclaration et paiement avec périodicité au choix : trimestrielle ou mensuelle - Sur Internet : - Par formulaire papier accompagné du règlement adressé : - au centre de paiement du RSI (artisans et commerçants); - à l Urssaf (activités libérales) Toute modification de la périodicité de la déclaration de chiffre d affaires et du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière (avant le 31 octobre pour une application l année suivante) 11

12 Préciser votre chiffres d affaires ici Indiquer le montant des cotisations en fonction de votre taux Services aux cotisants

13 La déclaration et le paiement Obligation de dématérialisation depuis le 1 er octobre 2014 Si le chiffre d affaire de l année 2013 est supérieur à : pour les prestations de services ou activités libérales pour les activités d achat/vente. La déclaration de chiffre d affaire et le paiement de cotisation doivent être effectués obligatoirement en ligne. En cas de non respect de cette obligation, une pénalité est appliquée.

14 La déclaration et le paiement Obligation d effectuer une déclaration de chiffre d affaires: - La déclaration de chiffre d affaire est obligatoire et doit être effectuée même si le montant est nul. - Toute déclaration manquante entraine une pénalité de 46 euros. -En l absence de régularisation du dossier au 31 Décembre les cotisations sont calculées provisoirement sur un chiffre d affaire forfaitaire 14

15 Cumul avec l Accre Cumul de l exonération Accre et du régime micro social simplifié Condition : entreprise individuelle soumise au régime micro fiscal et bénéficiaire de l Accre application AUTOMATIQUE de taux spécifiques réduits pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles! Perte de l Accre dès le dépassement des seuils du régime micro fiscal supérieur à pour le commerce ou à pour les prestations de services 15

16 Cumul avec l Accre Taux de cotisations applicables : Activités Taux jusqu à la fin du 3 ème trimestre suivant celui de la date d affiliation Taux au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Taux au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période Activités de vente 3,4% 6,7% 10% Prestations de services BIC et BNC Activités libérales relevant de la CIPAV 5,8% 11,5% 17,20% 5,8% 11,5% 17,20% 16

17 La protection sociale L activité d auto-entrepreneur est l activité principale Assurance maladie-maternité gérée par le RSI : - Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisation ) ; - Droit aux prestations Indemnités Journalières (uniquement les artisans et les commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants ; - Prestations maternité et paternité. Allocations familiales gérées par la Caf - Prestations identiques à celle des salariés Retraite de base et retraite complémentaire - Acquisition de droits en fonction du chiffre d affaires réalisé et selon la nature de l activité soit au RSI (artisans, commerçants) soit à la CIPAV (activités libérales).! En cas de cumul d une activité salariée et d une activité d'auto-entrepreneur, la durée d'assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut pas excéder, tous régimes de base confondus, 4 trimestres par an. 17

18 La protection sociale L activité salariée est l activité principale Assurance maladie-maternité Reste affilié au régime salarié pour son assurance maladiematernité - Remboursements maladie par le régime salarié; - Prestations maternité/paternité par le régime salarié; - Pas d indemnités journalières versées pour l activité d autoentrepreneur. Allocations familiales gérée par la Caf - Prestations identiques à celle des salariés Retraite de base et retraite complémentaire Acquisition de droits au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV (activités libérales) pour l activité d auto-entrepreneur en fonction du chiffre d affaires réalisé. 18

19 La protection sociale Chiffre d affaires pour valider des trimestres de retraite : Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres Organismes de retraite Activités Chiffre d affaires minimum à réaliser Chiffre d affaires minimum à réaliser Chiffre d affaires minimum à réaliser Chiffre d affaires minimum à réaliser Vente de marchandises BIC RSI Prestations de services BIC Prestations de services BNC CIPAV Activités libérales BNC

20 La sortie du dispositif Sortie du régime micro-social simplifié: - Renonciation expresse au plus tard le 31 décembre de l année pour une application à compter du 1 er janvier de l année suivante, - Dépassement des seuils de chiffre d affaires de ou de proratisés sur la première année de création: sortie du dispositif au 1 er Janvier de l année suivante - Chiffre d affaires à zéro pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres: radiation automatique du dispositif «auto-entrepreneur» Si la poursuite de l activité est envisagée démarches à effectuer auprès du CFE 20

21 La sortie du dispositif Cessation d activité Etablir une déclaration de cessation d activité au centre de formalités des entreprises (CFE). En cas de cessation, même en cours d année civile, aucune cotisation de régularisation n est due. 21