PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION N 5. Du 7 novembre 2013 au 9 décembre 2013 (inclus)

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1 PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION N 5 DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE Du 7 novembre 2013 au 9 décembre 2013 (inclus) Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 1

2 Constitution du dossier d enquête publique Modification n 5 du PLU de Romainville Enquête publique du 7 novembre 2013 au 9 décembre 2013 (inclus) 1) Notice de présentation de la modification 2) Extraits du règlement écrit actuel et modifié 3) Annexe écrite actuelle et modifiée 4) Extraits du rapport de présentation modifié 5) Règlements graphiques actuels 6) Règlements graphiques modifiés 7) Arrêté du Maire prescrivant l ouverture d enquête publique 8) Avis d enquête publique 9) Parutions légales 10) Avis des personnes publiques associées, le cas échéant. 11) Registre d enquête publique Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 2

3 PLAN LOCAL D URBANISME DE ROMAINVILLE MODIFICATION N 5 1) NOTICE DE PRESENTATION Dossier d Enquête Publique Enquête publique réalisée du 7 novembre 2013 au 9 décembre 2013 inclus Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 3

4 INTRODUCTION Le Plan Local d Urbanisme (PLU) de Romainville a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 mars Quatre modifications ainsi qu une révision simplifiée ont depuis été approuvées par les Conseils Municipaux des 25 novembre 2009, 30 juin 2010, 26 janvier 2011, 26 janvier 2012 et 27 mars S agissant d un document évolutif, il doit s'adapter aux modifications des textes législatifs et réglementaires, ainsi qu'aux projets d aménagement et de constructions que souhaitent développer la Ville afin de mettre en œuvre son projet de territoire. Les modifications porteront sur : - la suppression du Périmètre en Attente de Projet d Aménagement situé rue de la fraternité - la suppression de l emplacement réservé C1 et son intégration en zone UB - la levée partielle de l emplacement réservé D4 - la rectification de l épaisseur de substrat exigée à l article 13 (40cm) - le classement du secteur prévu pour un parc d activité de la ZAC de l Horloge en UDz - la non prise en compte dans l emprise au sol des balcons situés en surplomb de propriété dont la profondeur peut être est supérieure à 80 cm Les documents du PLU modifiés sont : - le règlement écrit et ses annexes - les règlements graphiques - le rapport de présentation est complété par ce présent exposé des motifs Cadre juridique de la modification: La présente procédure est régie par les articles L et suivants du code de l'urbanisme. La procédure de modification est utilisée car la modification envisagée : a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L ; b) Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. Le projet de modification est notifié au préfet et aux Personnes Publiques et Associées (PPA) avant la mise à disposition du dossier (article L du code de l urbanisme). En application de l'article L du code de l'urbanisme : - le présent projet sera soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, - à l'issue de l'enquête publique, ce projet pourra être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur - le projet de modification sera approuvé par le Conseil Municipal. Conformément à l'article L du code de l'urbanisme, dans les communes non couvertes par un Schéma de Cohérence Territoriale, comme Romainville, l'acte publié approuvant le PLU deviendra exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet. L'article R du code de l'urbanisme, précise que "en cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés". Il s'agit donc de l'objet du présent document. Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 4

5 Le dossier d enquête publique est composé : - de la présente notice exposé des motifs - des documents du PLU actuels et modifiés - du registre d enquête publique - de l arrêté d ouverture d enquête publique - des parutions légales - de l avis d enquête - des avis des personnes publiques associées insérés au fur et à mesure de leur réception Le projet de modification 5 du PLU n a pas d incidence sur un site Natura Il n est donc pas soumis à une évaluation environnementale au titre de l article R du code de l Urbanisme. 1) SUPPRESSION DU PERIMETRE EN ATTENTE DE PROJET D AMENAGEMENT RUE DE LA FRATERNITE Ce périmètre dit «Périmètre en Attente d un Projet d Aménagement», au titre de l article L a) du code de l'urbanisme a été créé lors de la première modification du PLU, approuvée par le Conseil Municipal, le 25 novembre L objet de cet outil est «d interdire, sous réserve d une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus 5 ans, dans l attente d approbation par la commune d un projet d aménagement global, les constructions ou installations d une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement (fixé à 5% de la SHOB dans la limite de 50m²); les travaux ayant pour objet l adaptation, le changement de destination, ou la réfection ou l extension limitée de constructions existantes sont toutefois autorisés.» Situé en bordure de l autoroute A3 et du futur prolongement du tramway T1 (reliant Bobigny à Val de Fontenay), ce périmètre est inscrit dans le PADD comme secteur de développement de l activité économique avec comme enjeu principal, parallèlement à l arrivée du tramway, le développement de nouveaux quartiers autour de la couverture de l A3 (ZAC Lemoine) et autour de la future avenue paysagère, espace public créé dans le cadre de l aménagement et de la requalification des abords du T1. La Ville de Romainville a étudié en collaboration avec un opérateur la réalisation d un ensemble de locaux d activités artisanales sur une partie des parcelles situés dans ce «PAPA». Ce projet de cité artisanale s inscrit dans les objectifs du PADD mais permet également de répondre à plusieurs problématiques observées sur le marché de ce type d immobilier à Romainville. En effet, on note une absence de locaux d activités adaptés et à des prix compétitifs pour les artisans du fait de l absence de production de locaux d activités neufs. Les locaux existants sont généralement anciens et dégradés (et donc caractérisés par des charges locatives élevés au m²) et de surfaces supérieures à 500 m² alors que les besoins pour l artisanat de la construction (serrurier, menuisier, ), de laboratoires de fabrication (métiers de bouche ) ou d art (tapissier, ) se situent aux alentours des 100 m². Par ailleurs, la pression foncière et les besoins en logement ne favorisent pas le maintien ou la création de ce type d activité dans les nouveaux programmes qui en sont donc dépourvus. Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 5

6 Extraits du PADD PAPA rue de la fraternité Extrait du schéma d orientations générales du PADD PAPA rue de la fraternité Ce projet va se développer sur les parcelles suivantes (toutes incluses dans le «PAPA») : AH ; ; 438 ; 484 ; 486 ; 487 ; 504 ; 507 ; 508 ; 517. Ainsi, ce parc d activité économique vise à maintenir et accueillir les activités artisanales sur le territoire communal en proposant une offre de locaux adaptés aux artisans à prix adéquat tout en développant un projet architectural qualitatif s insérant durablement au sein du tissu urbain. Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 6

7 Le programme prévisionnel est la construction d une quinzaine de locaux d activité pour un total d environ 3500 m² de surface de plancher sur 2 niveaux. Projet de plan masse du projet Afin de permettre le lancement de ce projet de développement économique et de cité artisanale, il est proposé de lever le «PAPA» qui répond aux objectifs fixés par le PADD et à la problématique des activités artisanales locales. Inclus dans la zone UB, son règlement s'y appliquera. Les documents du PLU modifiés sont les règlements graphiques et l annexe du règlement graphique. Extrait du règlement graphique actuel Extrait du règlement graphique modifié Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 7

8 Extrait de l annexe écrite du règlement modifiée 2) SUPPRESSION DE L EMPLACEMENT RESERVE C1 ET INTEGRATION DE CE SECTEUR DANS LA ZONE UB Le projet de modification a pour objectif de supprimer l emplacement réservé C1, instauré lors de l approbation du Plan d Occupation des Sols en 1982 et destiné à un espace vert rue de Benfleet. En effet, le projet qui avait motivé la création de l emplacement réservé n est plus d actualité. Par ailleurs, il s agit d un site mutable identifié dans le cadre de la convention d intervention foncière signée avec l EPFIF. Afin de répondre aux objectifs nationaux et régionaux de création de logement à proximité immédiate des transports en commun (futur passage du tramway boulevard Barbusse), la Ville souhaite permettre un projet de construction de logements. Aussi dans le cadre du projet de prolongement du T1 et de la requalification de ses abords, des aménagements paysagers, dont la requalification du square boulevard Barbusse sont prévus, permettant ainsi de déployer et de préserver la nature en ville. Il est proposé de classer ce périmètre en zone UB (actuellement en UGm) permettant ainsi d y développer un projet architectural qualitatif et d une densité en rapport avec la future présence du T1 et s insérant durablement au sein du tissu urbain et à proximité immédiate du futur tramway. En effet, la zone UB accompagne les axes de développement de la commune avec un objectif de mixité. L emprise au sol autorisée est de 60% (comme en UGm), la hauteur autorisée est de 13 m (9 m en UGm), le coefficient d occupation des sols pour l habitat est de 2 (il est de 1 en UGm), l espace pleine terre exigé est de 10 % (15% en UGm). Les caractéristiques du règlement de la zone UB correspondent au projet de logements qui prévoit des petits immeubles collectifs d environ 12 mètres de hauteur (4 niveaux) en façade des rues de Benfleet et Oradour. Ce projet s inscrit dans le tissu environnant qui est composé d immeubles collectifs comprenant entre 5 à 11 niveaux situés en face, rue Oradour et d un tissu mixte individuel-petits collectifs comprenant entre 2 et 5 niveaux situés en face, rue de Benfleet. Le projet prévoit également des logements individuels sur deux niveaux en cœur d îlot. Les documents du PLU modifiés sont les règlements graphiques et l annexe du règlement écrit. Le rapport de présentation du PLU est mis à jour. Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 8

9 Extrait du règlement graphique actuel Extrait du règlement graphique modifié Extrait de l annexe écrite du règlement modifiée : 3) LEVEE PARTIELLE DE L EMPLACEMENT RESERVE D4 Lors de sa séance du 4 juillet 2013, la Commission Permanente du Conseil Général de la Seine- Saint-Denis a décidé de renoncer au droit du Département sur la section de l emplacement réservé D4 entre la bretelle de sortie de l A3 et la rue des Graviers, limite communale entre Romainville et Montreuil. Le Département a sollicité la Commune de Romainville, par courrier daté du 27 aout 2013, pour la suppression de cette partie de l emplacement réservé D4. Ainsi il est donc proposé que celui-ci soit supprimer du règlement graphique et que l annexe soit mise à jour de la description de l emplacement réservé. Les documents du PLU modifiés sont les règlements graphiques et l annexe du règlement écrit. Le rapport de présentation du PLU est mis à jour. Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 9

10 Extrait du règlement graphique actuel Extrait du règlement graphique modifié Extrait de l annexe au règlement écrit modifiée Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 10

11 4) RECTIFICATION DE L EPAISSEUR DE TERRE VEGETALE MINIMUM EXIGEE La modification n 4 du PLU a permis de généraliser le concept de terres végétalisées comptabilisées avec pondération dans la surface d espace vert exigée à l article 13 du règlement du PLU avec pour objectif de mieux prendre en compte les espaces verts autre que la pleine terre mais à condition qu ils soient qualitatifs. Dans sa version antérieure, les surfaces «vertes» pour être qualifiée de végétale, et donc être comptabilisée en tant qu espace vert, devaient avoir 40 cm d épaisseur, cette notion n a pas été reprise par omission lors de la modification n 4 du PLU. Ainsi, il est proposé de rajouter ce minimum d épaisseur de substrat exigé à l article 13 du règlement et dans l annexe végétale pour pouvoir bénéficier du coefficient pondérateur de 0,5. Articles 13 modifié dans l ensemble du règlement écrit : 13/x La surface d espace vert exigée à l article 13/2 pourra être satisfaite : - par de la pleine terre, affectée d un coefficient pondérateur de par des jardins sur dalle dont l épaisseur de terre (substrat) est d au moins 80 cm, affecté d un coefficient pondérateur de 1 - par des espaces végétalisés (dalle et toit dont l épaisseur de terre (substrat) est d au moins 40 cm, façade ), affectée d un coefficient pondérateur de 0.5 L annexe végétale du règlement est également complétée par cette épaisseur de terre minimale requise de 40 cm pour les espaces végétalisés horizontaux (toit, terrasse, dalle ) 5) ZAC DE L HORLOGE : CLASSEMENT DU SECTEUR PARC D ACTIVITE EN UDZ Dans le cadre du projet de la ZAC de l Horloge, un parc d activité d environ m² doit être créé en façade du chemin latéral afin de permettre la relocalisation d entreprises présentes sur site et d accueillir des activités. Après une réflexion plus précise sur la définition d un projet de parc d activité, il s avère nécessaire, afin de favoriser l insertion urbaine de cet îlot et son fonctionnement, d autoriser les constructions en limite séparative, permettant ainsi d avoir un modèle de parc d activité plus compact et moins consommateur d espace. Le classement en zone UD ne le permet pas. En revanche, le sous secteur UDz permet cette option offrant ainsi plus de souplesse au parti architectural du projet. Ainsi, il est proposé que l emprise nécessaire à la réalisation de ce parc d activité, d une surface d environ m², soit classée en sous secteur UDz. Les autres différences entre ces deux sous secteurs sont : UD UDz Espace vert pleine terre 15% 10% COS habitat COS bureau COS commerces COS maximum 2 3 Les documents du PLU modifiés sont les règlements graphiques. Le rapport de présentation du PLU est mis à jour. Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 11

12 Extrait du règlement graphique actuel Extrait du règlement graphique modifié 6) NON PRISE EN COMPTE DE BALCON D UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A 80 CM DANS LE CALCUL DE L EMPRISE AU SOL Afin de favoriser la construction de balcons confortables permettant d augmenter la surface à vivre d un logement il est proposé de ne plus inclure leur surface dans le calcul de l emprise au sol réglementée par l article 9 du règlement écrit du PLU. Cette règle s applique aux balcons situés à l intérieur d une propriété, pour les balcons surplombant une voie publique ou privée le règlement de voirie s y applique et les 80 cm de profondeur maximale doivent être respectés. Ainsi, dans l article 7 des dispositions générales du règlement écrit du PLU, la définition est modifiée : «Emprise au sol des constructions : L emprise au sol est la surface de la base de la ou des constructions, mesurée au niveau du sol. Le coefficient d emprise au sol est le rapport de l emprise au sol à la surface de terrain prise pour référence. Les éléments en saillie (bandeaux, corniches, encadrements de fenêtres, oriels, balcons, débords de toiture, etc.) ne constituent pas d emprise au sol, sous réserve de présenter une profondeur n excédant pas 80cm depuis le nu de la façade. Les balcons surplombant l assiette foncière ne constituent pas d emprise au sol.» Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 12

13 Ville de Romainville Plan Local d Urbanisme 4a 2) EXTRAIT DU REGLEMENT ECRIT MODIFIE LES MODIFICATIONS SONT SURLIGNEES. Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 13

14 ARTICLE 7 : DEFINITIONS Ces définitions doivent être prises en compte pour l application du présent règlement et de ses documents graphiques. ( ) Emprise au sol des constructions : L emprise au sol est la surface de la base de la ou des constructions, mesurée au niveau du sol. Le coefficient d emprise au sol est le rapport de l emprise au sol à la surface de terrain prise pour référence. Les éléments en saillie (bandeaux, corniches, encadrements de fenêtres, oriels, balcons, débords de toiture, etc.) ne constituent pas d emprise au sol, sous réserve de présenter une profondeur n excédant pas 80cm depuis le nu de la façade. Les balcons surplombant l assiette foncière ne constituent pas d emprise au sol. ( ) ARTICLE U(A/B/C/D/G) 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13/x La surface d espace vert exigée à l article 13/2 pourra être satisfaite : - par de la pleine terre, affectée d un coefficient pondérateur de par des jardins sur dalle dont l épaisseur de terre (substrat) est d au moins 80 cm, affecté d un coefficient pondérateur de 1 - par des espaces végétalisés (dalle et toit dont l épaisseur de terre (substrat) est d au moins 40 cm, façade ), affectée d un coefficient pondérateur de 0.5 Ces espaces verts doivent être revêtus d une végétation adaptée à l épaisseur de terre et qualitative telle que définie dans l «annexe espace végétal» du règlement. Le choix des arbres et plantes doit être en adéquation avec les caractéristiques propres à chaque espace en lien avec le paysage urbain. Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 14

15 3) ANNEXE AU REGLEMENT écrit (modification n 5) LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES Bénéficiaire N d opération DESIGNATION Superficie Voirie Nationale Etat E1 Création d'une bretelle de liaison entre l'autoroute A3 province et l'autoroute A186 au niveau de l'échangeur par la rue de la Libre Pensée Espaces verts et équipement sportif et ou de loisirs et ou R1 culturel Région Ile-de- France R2 R3 R4 Espaces verts et équipement sportif et ou de loisirs et ou culturel Espaces verts et équipement sportif et ou de loisirs et ou culturel Espaces verts et équipement sportif et ou de loisirs et ou culturel m² m² m² m² Conseil Général de la Seine- Saint-Denis Commune de Romainville SEDIF Voirie Départementale D1 Création d'un plateau piétonnier lié à la future station de tramway dite «place Carnot» 221 m² D2 Élargissement à l'angle de la rue Veuve Aublet et de la Place Carnot 458 m² D5 Elargissement unilatéral de la RD 40 Route de Montreuil entre la rue Jean Jaurès et la rue Mirabeau Emprise 15,85 m Elargissement de la RD 36 bis (boulevard Henri Barbusse), boulevard Edouard Branly) entre la V205 D4 (rue Jean Jaurès) et la limite communale de Montreuil Sous Bois Emprise 22,50 m et 24 m (dans la partie sud de l'autoroute) C1 Espaces verts rue de Benfleet m² C2 Equipements publics m² C3* Voie piétonne à créer : Prolongement sente des Oseraies (emprise 2 mètres) 140 m² C4* Voie de circulation à conserver : sente de l Arbitrage 530 m² C5* Voie de circulation à conserver : Villa Gambetta 100 m² C6* Voie de circulation à conserver : rue du Laborieux 330 m² C7* Voie piétonne à créer : sentier de la Ferme (emprise 1.5 m) 185 m² Services Publics : Syndicat des Eaux d'ile-de-france SP Reconstruction d'un réservoir m² D3 n'est pas affecté. * se référer aux annexes du plan de zonage (règlement graphique) Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 15

16 LISTE DES ESPACES BOISES CLASSES et ESPACES CULTIVES à PROTEGER Classement Localisation Surface Espace Boisé Classé (EBC) : L Rue de l'aviation/rue Maneyrol - Glacis du Fort de Noisy m² Espace Cultivé à Protéger (ECP) : L Rue de Paris 2145 m² LISTE DES PERIMETRES EN ATTENTE DE PROJET GLOBAL (P.A.P.A) -article L123-2 a) du code de l'urbanisme Adresse Parcelles Surface PAPA1 - rue de la Butte Brachet (40-42) AL 55/57/163 - rue du Docteur Calmette (20-24) AL 50/51/161 - rue du Général Galliéni ( ) AL 45/46/47/48/49/ m² PAPA3 - rue de la Fraternité (côté pair : 18 à 88) - villa de la Fraternité - rue du Général Gallieni (côté impair : 153 à 169) AH : ; ; ; 249; 432; 438; 484; 486; 487; 495 ; 505;507;507; ; 532; 535 ;537 ;539 ; ;551; 553 ; 555;557;559;561;563;569;571 ; AK m² PAPA4 - av. Lénine (2,16,18,20,32,36,52,54,58) - rue Vassou (35 + espace public) - rue des fontaines (1 ; 26 + non numéroté) - rue du fort (non numéroté) - 1 rue Paul Doumer (9001+ non numéroté) S :48 ;141 ;152 ;172 ;173 ;175 ;186 ;191 ;196 ;1 97 ;199 ;200 ;203 ;205 ;210 ;214 ;215 ;218 T : 215 ; 217 ; 218 ; 252 ; 270 ; m² LISTE DES SERVITUDES POUR CREATION DE VOIE ou D OUVRAGE PUBLIC -article L123-2 c) du code de l urbanisme Objet Parcelles Superficie totale Création de voie projet ANRU X 16 et X m² Création de voie projet ANRU V m² Création d un ouvrage public ZAC de l Horloge P78 P79 P34 P35 P150 P38 P39 P40 P m² P74 P75 P70 P76 P72 P73 P30 P31 P32 P33 P77 P41 P42 P43 P44 Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 16

17 ANNEXE ESPACE VEGETAL L article 13 définit les surfaces d espace vert à réaliser ainsi que les plantations. Dans les zones UA, UB, UC, UD et UG est mis en place un système permettant de comptabiliser l ensemble des surfaces végétalisées dans la surface d espace vert à réaliser. Il est affecté trois coefficients selon la valeur environnementale de l espace végétal, tenant compte de son intérêt écologique et urbain : Coefficient pondération 1,5 1 0,5 Type d espace Espace de pleine terre Jardin sur dalle d au moins 80 cm d épaisseur de substrat -Toitures végétalisées avec épaisseur de substrat de 40 cm minimum -Dalles végétalisées avec épaisseur de substrat de 40 cm minimum - Aire de jeux avec épaisseur de substrat de 40 cm minimum -Cheminement piéton non minéral avec épaisseur de substrat de 40 cm minimum -Façades végétalisées Végétation adaptée Arbre à grand et moyen développement (hauteur adulte : entre 8 et 15 m) Plantation intensive Plantation intensive Arbre à petit développement Arbuste Plantes potagères, ligneux, gazon Plantation semi intensive : Plantes à fleurs ou à feuillage Petits arbustes Grimpants : vigne vierge, chèvrefeuille Plantation extensive : Plantes succulentes : du genre Sedum (acre, album, spectabile...) Plantes bulbeuses : crocus, muscari, jonquille... Plantes vivaces : achillée millefeuille, œillet, géranium vivace, valériane, pervenche, lychnis, graminées, sauge, ciboulettes, thyms, iris, lavandes, marjolaines, fétuques...) Chacune des surfaces d espace vert réalisées avec une végétation adaptée (définie ci-dessus dans le tableau) sera donc multipliée par le coefficient correspondant à son type. La somme des surfaces d espace vert pondérées devra correspondre à la surface totale d espace vert requise pour l ensemble de la parcelle ou de l unité foncière. Les pourcentages d espace vert et de pleine terre exigés sont différenciés selon le caractère de la zone (centre ville UA-, secteur en développement UB-, secteur d habitat collectif -UC-, secteur pavillonnaire UG-) Zone CES % SV requise % pleine terre UA 70% 25% NR UAa 70% 25% NR UAa1 NR NR NR UB 60% 30% 10% UC 70% 30% 10% UG 60% 35% 15% UGp 60% 35% 30% UD 80% 15% 15% CES : coefficient d emprise au sol SV : surface végétale NR : Non règlementé Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 17

18 La surface d espace vert exigée à l article 13/2 pourra être satisfaite : - par de la pleine terre, affectée d un coefficient pondérateur de par des jardins sur dalle dont l épaisseur de terre (substrat) est d au moins 80 cm, affecté d un coefficient pondérateur de 1 - par des espaces végétalisés (dalle avec 40 cm minimum d épaisseur de substrat, toit avec 40 cm minimum d épaisseur de substrat, façade ), affectée d un coefficient pondérateur de 0.5 Ces espaces verts doivent être revêtus d une végétation adaptée à l épaisseur de terre et qualitative telle que définie dans l «annexe espace végétal» du règlement. Le choix des arbres et plantes doit être en adéquation avec les caractéristiques propres à chaque espace du paysage urbain. La quantification des espaces végétalisés ne comprend pas : - Les aires de stationnements - Les surfaces de circulation automobile - Les dispositifs «hors-sol» de type jardinière ponctuelle De manière générale : - Dans les espaces libres il faudra privilégier les plantes ayant des capacités de captation et de rétention des polluants. - Le choix des végétaux doit prendre en compte les besoins en eau et en entretien et donc l accessibilité prévue à ces espaces. - La limitation de l imperméabilisation des sols doit être prise en compte, plus particulièrement les surfaces de stationnement et de circulation où l utilisation de matériaux poreux sera privilégiée. - La végétalisation des espaces libres doit assurer une continuité des espaces non bâtis et des espaces végétalisés Une «note végétale» explicitera les différentes surfaces végétales du projet et la végétalisation adaptée prévue. Caractéristiques des différents espaces verts et de la végétation adaptée : La végétation et les plantations adaptées dépendent du type et de l épaisseur du substrat de terre de l espace vert. Le tableau ci-dessous en résume les principales caractéristiques : Source Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 18

19 1) Espace de pleine terre Définition : Un espace est considéré comme de pleine terre en l absence d éventuels ouvrages existants ou projetés dans son tréfonds. Les ouvrages d infrastructure profonds participant à l équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations.) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre sous réserve de ne pas porter préjudice à l équilibre pédologique du sol. Les locaux souterrains attenants aux constructions en élévation et en dépendant directement, quelle que soit la profondeur desdits locaux ne permettent pas de qualifier l espace libre comme étant de pleine terre. Végétation adaptée : arbres à grand et moyen développement et plantation intensive* 2) Jardin sur dalle Définition : Est considéré comme un jardin sur dalle tout espace extérieur végétalisé de manière adaptée* et qualitative et dont l épaisseur du substrat est d au moins 80 cm. Végétation adaptée : est considérée comme végétation adaptée à ce type d espace vert les plantations intensives*, arbres à petit développement et arbustes. *Plantations intensives : arbres à petit développement, arbustes, plantes potagères, herbacées, ligneux, gazons, 3) Espaces végétalisés : Toitures/dalles/façades végétalisées, aire de jeux, cheminement piéton non minéral Les gardes corps obligatoires pour l accessibilité peuvent aussi servir de support au développement de plantes grimpantes. Définition : Est considéré comme espace végétalisé tout espace extérieur (horizontal, vertical, en pente, ) constitué par une couche de substrat dont l épaisseur est inférieure à 80 cm et supérieure à 40 cm pour les espaces horizontaux et accueillant une végétation adaptée de plantation semi intensive* et extensive*. *Plantations semi intensives : Plantes à fleurs ou à feuillage, Petits arbustes, Grimpants : vigne vierge, chèvrefeuille *Plantations extensives : Plantes succulentes : du genre Sedum (acre, album, spectabile...), Plantes bulbeuses : crocus, muscari, jonquille..., Plantes vivaces : achillée millefeuille, œillet, géranium vivace, valériane, pervenche, lychnis, graminées, sauge, ciboulettes, thyms, iris, lavandes, marjolaines, fétuques...) Les trois grands types de toiture/dalle végétalisée en fonction de leur épaisseur : source CAUE71 Le choix des végétaux est un élément important dans la composition de la toiture. Pour limiter l entretien (arrosage ), les végétaux doivent êtres adaptés à la nature du substrat (ou inversement) (ph, rétention d eau ), au climat et à l exposition. Les plantes vivaces tolérant la Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 19

20 sécheresse, le gel, et de basse hauteur seront donc privilégiées. Les plantes usuellement utilisées pour la végétalisation de toiture (liste non exhausive): - Les Sedum : Cette famille constitue 80 % des plantes utilisées. Ce sont des plantes succulentes extrêmement résistantes qui ont des facultés d enracinement et de colonisation du sol particulièrement remarquables. Elles forment la trame du couvert végétal et garantissent la pérennité du système de végétalisation. Une trentaine d espèces peuvent être utilisées pour diversifier l aspect et la floraison, voici une liste indicative des plus courantes. Sedum album Sedum sexangulare Sedum telephium Sedum hispanicum Sedum floriferum Sedum acre Sedum reflexum Sedum spurium Sedum kamtschaticum Sedum lydium - Autres vivaces, bulbeuses et graminées : D autres plantes ont également des caractéristiques de rusticité bien adaptées à la végétalisation extensive et même si leur capacité de colonisation est éventuellement moins intéressante, elles contribuent largement à la biodiversité de l ensemble. Plus de 200 espèces sont référencées, souvent d ailleurs des espèces types dont l intérêt écologique et botanique peut-être particulièrement recherché. Euphorbia Dianthus Hieracium Helianthemum Origanum Petrorhagia Prunella Saponaria Sanguisorb Sempervivum Teucrium Thymus Iris Allium Melica Festuca Poa Koeleria - Les plantes semi ligneuses et les arbustes : Nécessitant des épaisseurs de substrat et un entretien plus important, elles sont généralement utilisées en végétalisation semi intensive et onctuellement sur les toitures extensives. Lavandula Santolina Rosmarinus Genista Juniperus Pinus Syringa Plusieurs techniques peuvent être utilisées pour la plantation : le semis ou le bouturage sur place : techniques pratiques et peu coûteuses, mais les plants peuvent prendre entre 6 mois et 2 ans pour recouvrir le toit. la plantation en godet ou en mini-motte : les végétaux sont facilement modelables et procurent une meilleure hygrothermie pendant les premières années par rapport au semis. la pose de plaques précultivées (dalles, tapis, rouleaux...) : ce sont des tapis végétaux prêts à la pose, pratiques pour des grandes surfaces à planter, mais le prix est plus élevé à l'achat. La végétalisation des façades peut se faire soit à partir du sol directement, soit en intégrant la flore au bâtiment, via des balconnières, des jardinières, des structures porteuses ou grâce à des murs directement conçus pour être végétalisés et contenant le substrat des plantes. Le lierre, la vigne vierge, le chèvrefeuille sont particulièrement adaptés à ce type de végétalisation. Pour être qualifiés d espaces végétalisés, les cheminements piétons et aire de jeux ne doivent pas être revêtus sur la majeure partie de leur surface d un matériau imperméable. Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 20

21 MODIFICATION N 5 DU PLU DE ROMAINVILLE DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE 1 Ville de Romainville Plan Local d Urbanisme 4) RAPPORT DE PRESENTATION EXTRAITS MODIFIES LES MODIFICATIONS SONT SURLIGNEES ET/OU BARREES. En application de l article R du Code de l Urbanisme, le présent rapport de présentation a été complété par l exposé des motifs des changements apportés par la modification n 5 du PLU. Afin d êtr e exhaustif, y sera annexée la notice de présentation de la procédure de modification n 5 du PLU. Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 21

22 Page principes des évolutions du zonage Le zonage du PLU est une traduction des orientations du PADD. Elle s'inscrit donc dans une vision prospective de l'évolution de Romainville dans l'avenir ; cela signifie que les évolutions par rapport au zonage du POS actuel visent trois objectifs : - clarifier le zonage qui a été rendu un peu compliqué au fur et à mesure des adaptations et modifications successives du POS. - adapter le plan à la situation actuelle de la ville et à ses projets immédiats et à court / moyen terme. - constituer une structure de base actualisée pour un PLU qui pourra évoluer dans le temps. Par rapport au zonage du POS précédent, le plan de zonage du PLU propose trois évolutions majeures : - l intégration de la zone UE du POS à la zone UG, pour former une zone dédiée à l'habitat, sous différentes formes. - la redéfinition et l'extension de la zone UB, qui accompagne les axes de développement de la commune avec un objectif de très grande mixité et des incitations au développement d'activités économiques compatibles avec le milieu urbain du plateau. - l affirmation de la zone UI (renommée UD) comme zone à vocation principale d activités mixtes sur les Bas Pays (correspondant principalement à la nouvelle ZAC des Bas Pays, «ZAC de l Horloge», et au lotissement d activités des Coudes Cornettes) et parallèlement la suppression de deux morceaux de zone UI du POS qui étaient isolés sur le plateau pour les intégrer en zone UB, favorisant des activités plus compatibles avec le milieu urbain. L adaptation du plan de zonage aux orientations du PADD conduit à un dessin assez différent de celui du zonage du POS actuellement en vigueur. Cela ne signifie pas pour autant que le cadre réglementaire actuel doit être bouleversé sur l ensemble du territoire de la commune. Au contraire, la structure du plan proposé permet d en réguler les effets de manière très fine, à travers le règlement de chacune des zones, et à travers les différences qui peuvent être mises en place dans chacun des sous secteurs composant ces zones. Actualisation Révision simplifiée n 1 : Le projet de révision simplifiée du PLU (n 1) consis te en la création d une nouvelle zone UZ qui se décompose en trois secteurs UZa, UZb et UZc afin de tenir compte d une part des vocations programmatiques du projet et d autre part de la conception architecturale définie par l architecte de la ZAC. Différentiel POS / PLU zone POS en vigueur projet de PLU différentiel UA 29,50 ha 31,00 ha + 01,50 ha UB 38,00 ha 71,00 ha + 33,00 ha UC 24,00 ha 33,00 ha + 09,00 ha intégration d une petite portion de la zone UA à la zone UB pour favoriser la restructuration de la place Carnot intégration à la zone UB d une partie de la UE et de la zone UG, ainsi que des petits fragments de zone UI du plateau pour redéfinir une zone de développement privilégié et mixte le long des axes principaux intégration à la zone UC des anciennes ZAC du Bas Pays et du Chemin Vert Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 22

23 [habitat collectif] UE 40,50 ha - 40,50 ha UG 60,00 ha 79,00 ha + 19,00 ha UI > UD 65,50 ha 56,00 ha - 09,50 ha intégration de la zone UE : pour partie dans la zone UG pour former une zone cohérente dédiée à l habitat pour partie dans la zone dans la zone UB pour favoriser le développement mixte le long des axes principaux intégration à la zone UG d une partie de la zone UE et de la zone UB pour former une zone cohérente dédiée à l habitat intégration de fragments de la zone UI à la zone UB [activités urbaines du plateau] intégration de la partie habitat de la ZAC de l Horloge aux zones UG et UC [habitat] ND > N 69,50 ha 74,00 ha + 4,50 ha intégration des cimetières à la zone N ZAC 17,00 ha - 17,00 ha suppression des ZAC achevées et intégration des ZAC en cours aux zones du PLU total 344,00 ha 344,00 ha Actualisation Révision simplifiée n 1 : Changement de zone Révision simplifiée n 1 UDz > UZa UD > UZa UD (biocitech) > UZa UDz > UZb UG > UZc UD > UZc UDz > UD Total 11 ha 0,8 ha 1,3 ha 2,1 ha 3,1 ha 1,1 ha 1,4 ha 19,5 ha (sur 51 ha de la ZAC) Actualisation Modification n 5 : Changement de zone Révision simplifiée n 1 UD > UDz UGm > UB 3 ha 0.62 ha Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 23

24 Page Emprise au sol article 9 L emprise au sol correspond à la projection verticale des bâtiments au sol. Les éléments en saillie (bandeaux, corniches, encadrements de fenêtres, oriels, balcons, débords de toiture, etc.) ne constituent pas d emprise au sol, sous réserve de présenter une profondeur n excédant pas 80cm depuis le nu de la façade. Les balcons surplombant une pleine propriété ne constituent pas d emprise au sol.» La modulation de cette règle est directement liée au coefficient d espaces verts et libres fixé à l article 13. Page Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations article 13 Les espaces libres correspondent à la surface du terrain moins l emprise au sol des constructions telle que définie à l article 9, outre une marge de 5% de la surface totale de l unité foncière. Ainsi, sauf cas particuliers, les taux maximum des articles 9 et 13 correspondent à 95% de cette surface totale. Cet article préconise que les espaces imperméabilisés soient le plus limités possible et impose des plantations d arbres en nombre proportionnel à la surface du terrain et au nombre de places de stationnement. Sauf en UBz (la ZAC Jean Lemoine correspondant pour l essentiel à une dalle de couverture de l autoroute), le coefficient d espace vert est couplé avec un coefficient de pleine terre. Dans la zone UZ, il est appliqué le principe du coefficient de biotope par surface. Ainsi, il n est pas fait obligation de réaliser des espaces verts sur une part minimale du terrain d assiette. En revanche, il est mis en place une disposition destinée à favoriser les espaces libres plantés ainsi que tous les autres supports extérieurs naturels de biodiversité, par la prise en compte d une «Surface Végétalisée Pondérée» qui doit représenter au minimum, en fonction de la destination des constructions : - Habitat et hébergement hôtelier : 50% de la surface de l unité foncière - Bureaux et Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d Intérêt Collectif : 30% de la surface l unité foncière - Industrie, artisanat, commerce et entrepôt : 20% de la surface de l unité foncière Actualisation modification n 4 La surface d espace vert exigée à l article 13/2 des zones UA, UB, UC, UG, UD peut être satisfaite : - par de la pleine terre, affectée d un coefficient pondérateur de par des jardins sur dalle dont l épaisseur de terre (substrat) est d au moins 80 cm, affecté d un coefficient pondérateur de 1 - par des espaces végétalisés (dalle, toit, façade ), affectée d un coefficient pondérateur de 0.5, à condition que l épaisseur de substrat pour les espaces horizontaux (toiture, dalle, ) soit d au moins 40 cm. Ces espaces verts doivent être revêtus d une végétation adaptée à l épaisseur de terre et qualitative telle que définie dans l «annexe espace végétal» du règlement. Le choix des arbres et plantes doit être en adéquation avec les caractéristiques propres à chaque espace en lien avec le paysage urbain. La quantification des espaces végétalisés ne comprend pas : - Les aires de stationnements - Les surfaces de circulation automobile - Les dispositifs «hors-sol» de type jardinière ponctuelle Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 24

25 De manière générale : - Dans les espaces libres, il faudra privilégier les plantes ayant des capacités de captation et de rétention des polluants. - Le choix des végétaux doit prendre en compte les besoins en eau et en entretien et donc l accessibilité prévue à ces espaces. - La limitation de l imperméabilisation des sols doit être prise en compte, plus particulièrement les surfaces de stationnement et de circulation où l utilisation de matériaux poreux sera privilégiée. - La végétalisation des espaces libres doit assurer une continuité des espaces non bâtis et des espaces végétalisés Une «note végétale» explicitera les différentes surfaces végétales du projet et la végétalisation adaptée prévue.» Page Les emplacements réservés Les emplacements réservés peuvent être destinés à la réalisation de voies ou d ouvrages publics, d installations d intérêt général ou d espaces verts. Le PLU perpétue la distinction opérée par le POS entre les réservations liées à des interventions pour voiries, les plus nombreuses, et l appellation d emplacements réservés hors voirie attribuée à toutes les autres. Les emplacements réservés sont mentionnés dans la liste des réservations jointes aux documents réglementaires, notamment aux documents graphiques sur lesquels ils sont reportés. Sont indiqués dans cette liste la dénomination et les caractéristiques de la voie, de l ouvrage public, de l installation d intérêt général ou de l espace vert concerné, ainsi que le destinataire de la réservation. Le passage du POS au PLU est l occasion d un toilettage systématique des réservations. Les emplacements réservés hors voirie Les emplacements réservés hors voirie du PLU concernent essentiellement la réalisation ou le confortement d équipements publics ou d espaces verts. Les emplacements réservés hors voirie concernent avant tout les emplacements R1, R2, R3 et R4 au profit de la région ILE DE FRANCE dans le cadre de l aménagement de la base de loisirs. Le département de la Seine-Saint-Denis bénéficie d un emplacement réservé D1 pour la réalisation d une place multimodale dans le cadre de l arrivée future du Tramway 1 et de la ligne 11 du métro à la Place Carnot. La commune bénéficie de l emplacement réservé des emplacements C1 (espaces verts rue de Benfleet) et C2 (pour un équipement public). Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 25

26 5) Règlement graphique actuel Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 26

27 6) Règlement graphique modifié Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 27

28 7) Arrêté du Maire prescrivant l ouverture d enquête publique 8) Avis d enquête publique 9) Parutions légales 10) Avis des personnes publiques associées, le cas échéant. 11) Registre d enquête publique Ville de Romainville PLU notice de présentation dossier d enquête publique modification n 5 28