Mieux comprendre la réglementation nucléaire au Canada

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1 Mieux comprendre la réglementation nucléaire au Canada Visite d étude dans le cadre du Programme de certificat de leadership en réglementation La Commission canadienne de sûreté nucléaire François Rinfret, ing. Directeur Division du programme de réglementation de Darlington Direction de la réglementation des centrales nucléaires Direction générale de la réglementation des opérations Le 3 février 2016 E-Docs n o

2 Table des matières Comment nous réglementons : principaux processus Conformité, autorisation, cadre de réglementation Autorisation d une centrale nucléaire Fondement d autorisation Domaines de sûreté et de réglementation Inspecteurs Formation des inspecteurs Vérification de la conformité d une centrale nucléaire Approche tenant compte du risque Activités de base Sens du leadership Attentes de la direction à l égard de l équipe de gestion du titulaire de permis Application de la loi dans une centrale nucléaire 2

3 Comment nous réglementons les centrales nucléaires Régime d autorisation pour entreprendre une activité Les permis, d un bout à l autre du processus Des lois aux permis, en passant par les règlements Les permis citent en référence les REGDOC, les DSR de même que les processus, les programmes et les procédures du demandeur. Inspecteurs et fonctionnaires désignés À la CCSN, nous : nous assurons que des normes sont en place vérifions la conformité appliquons la loi Le titulaire de permis est responsable de la sûreté. 3

4 Système de gestion CCSN 4

5 Autorisation Évaluation des demandes Capacité du demandeur de respecter les exigences réglementaires Examen de la personnalité juridique du demandeur Viabilité financière Évaluations environnementales conformes aux lois pertinentes Soit la LCEE 2012, soit la LSRN Vérification de la capacité du demandeur de satisfaire aux exigences en matière de sûreté, de conception et d ingénierie ainsi qu à d autres exigences techniques Preuve que le demandeur possède les programmes, les processus et le personnel compétent nécessaires pour soutenir les activités Pour les permis et les certificats en vigueur, preuves de rendement satisfaisant Accréditation du personnel d exploitation comme les opérateurs de la salle de commande, les superviseurs de quart et les spécialistes en radioprotection 5

6 Autorisation d une centrale nucléaire Demande étudiée Fondement d autorisation Examen et évaluation en fonction des critères du programme Recommandation présentée à la Commission Participation du public Autochtones Parties intéressées, groupes d intérêt, population canadienne, entreprises, acteurs du milieu politique, organisations syndicales Audience Partie 1 : présentation par le demandeur; 1 journée Partie 2 : interventions; 2 à 5 jours 6

7 Domaines de sûreté et de réglementation Mandat de sûreté de la CCSN : Complet Protocoles d entente conclus avec d autres autorités Plus simple que dans nombre de pays Processus de travail entourant les DSR Responsabilités à l égard des DSR Haut niveau, transversal, technique Répartition des DSR : Domaines et sujets particuliers 7

8 Domaines de sûreté et de réglementation (2) Gestion Système de gestion Gestion de la performance humaine Conduite de l exploitation Système de gestion Organisation Examen de l évaluation, de l amélioration et de la gestion du rendement Expérience d exploitation (OPEX) Gestion du changement Culture de sûreté Gestion de la configuration Gestion des documents Gestion des entrepreneurs Continuité des opérations Programme de performance humaine Formation du personnel Accréditation du personnel Examens d accréditation initiaux et tests de requalification Organisation du travail et conception de tâches Aptitude au travail Réalisation des activités autorisées Procédures Rapport et établissement de tendances Rendement de la gestion des arrêts Paramètres d exploitation sûre Gestion des accidents graves et rétablissement Gestion des accidents et rétablissement 8

9 Domaines de sûreté et de réglementation (3) Analyse de la sûreté Analyse déterministe de la sûreté Analyse des dangers Étude probabiliste de sûreté Analyse de la criticité Analyse des accidents graves Gestion des dossiers de sûreté (y compris les programmes de R-D) Installation et équipement Conception physique Gouvernance de la conception Caractérisation du site Conception de l installation Conception de la structure Conception du système Conception du composant Aptitude fonctionnelle Aptitude de l équipement au service/performance de l équipement Entretien Intégrité structurale Gestion du vieillissement Contrôle chimique Inspections et essais périodiques 9

10 Domaines de sûreté et de réglementation (4) Processus de contrôle de base Radioprotection Santé et sécurité classiques Protection de l environnement Gestion des urgences et protection-incendie Gestion des déchets Sécurité Garanties et non-prolifération Emballage et transport Application du principe ALARA Contrôle des doses des travailleurs Rendement du programme de radioprotection Contrôle des risques radiologiques Dose estimée au public Rendement Pratiques Sensibilisation Contrôle des effluents et des émissions (rejets) Système de gestion de l environnement (SGE) Évaluation et surveillance Protection du public Évaluation des risques environnementaux Préparation et intervention en cas d urgence classique Préparation et intervention en cas d urgence nucléaire Préparation et intervention en cas d incendie Caractérisation des déchets Réduction des déchets Pratiques de gestion des déchets Plans de déclassement Installations et équipement Arrangements en matière d intervention Pratiques en matière de sécurité Entraînements et exercices Contrôle et comptabilité des matières nucléaires Accès et assistance à l AIEA Renseignements sur les activités et la conception Équipement en matière de garanties, confinement et surveillance Exportations et importations Conception et entretien des colis Emballage et transport Enregistrement aux fins d utilisation 10

11 Inspecteurs Les dispositions de la Loi définissent le rôle de l inspecteur. Pouvoir d inspecter Droits d entrée et de fouille Pouvoir de demander de l aide Pouvoir de délivrer des ordres Pouvoir de prélever des échantillons Pouvoir de réaliser des saisies 11

12 Formation des inspecteurs Programme de formation et de qualification des inspecteurs Formation continue Uniformité Mises à jour des processus Expérience en matière d exploitation Volet technique Formation de haut niveau axée sur les centrales nucléaires 12

13 Formation des inspecteurs (2) Pouvoir de l inspecteur Programme d inspection courant Processus de qualification Formation de haut niveau pour les inspecteurs de centrale nucléaire formation générale de même qu en sciences et en génie Connaissances, habiletés et attitudes 13

14 Vérification de la conformité 14

15 Approche tenant compte du risque Activités de base L ensemble minimal d activités de vérification de la conformité entreprises par l organisme de réglementation dans le cadre du programme d un bon titulaire de permis pour maintenir la confiance du personnel de la CCSN dans la qualité des opérations et lui fournir suffisamment de données pour évaluer la conformité Vérifier la conformité au cadre établi. Les activités de base sont actuellement effectuées sur une période de 5 ans, ce qui correspond aux permis actuels. Le programme a été mis à jour en 2016 (7 ans après la mise à jour précédente). 15

16 Autorisation Décision tenant compte du risque 16

17 Sens du leadership Une décision, un choix de l organisation Formation (ateliers) Valeurs organisationnelles Entente de gestion du rendement Comité sur le leadership des directeurs de centrales nucléaires Processus pour régler les divergences d opinions professionnelles Reconnaissance (récompenses) 17

18 Attentes de la direction à l égard de l équipe de gestion du titulaire de permis Mission et vision Attentes en matière de leadership Politique de la porte ouverte Domaines de responsabilité Protocole de communication Le titulaire de permis est responsable de la sûreté. Environnement d autovérification 18

19 Application de la loi Commence pendant l inspection Application progressive Tout d abord, recommandations et avertissements verbaux Ensuite, avertissements écrits exécutoires et ordres Et enfin, sanctions administratives pécuniaires (SAP) et poursuites Exemples de SAP et d ordres délivrés 11 septembre 2001 Interruption de travail prévue dans les centrales nucléaires de l Ontario SAP imposée à OPG pour une question de sécurité Mission du SEIR au Canada 19

20 Résumé Processus (procédures, rôles et responsabilités) Communications (compréhension, uniformité) Personnes (Connaissances et habilités : initial, continu, 2 e niveau technique, environnement) Leadership (devoir, courage et attention) La forme suit la fonction 20

21 Préparation aux situations d urgence après l accident survenu à Fukushima Immenses efforts déployés par le Canada Examen des exigences actuelles Plan d action Examen externe du plan du Canada Assujetti à un examen de la communauté internationale 21

22 Merci Visitez-nous en ligne Aimez-nous sur Facebook Des questions? Suivez-nous sur Twitter Visionnez nos vidéos sur YouTube Abonnez-vous aux mises à jour Contactez-nous 22