Restaurant Scolaire ARTICLE I : OBJET

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1 Restaurant Scolaire ARTICLE I : OBJET Le restaurant scolaire est un établissement ouvert aux élèves des écoles maternelles et primaires de la commune. Il a pour objet d'assurer le repas du midi de ces enfants. Sa gestion administrative et son fonctionnement sont assurés par la commune. Une commission cantine, composée d'élus municipaux, de représentants des parents d'élèves, du personnel de cantine, se réunit trimestriellement pour suivre et améliorer au besoin le fonctionnement de la cantine. ARTICLE II : INSCRIPTION 1 L admission de chaque enfant au restaurant scolaire est subordonnée à son inscription auprès de la mairie pour l année scolaire. Une inscription peut être acceptée en cours d année. Au moment de l inscription, les parents doivent choisir entre 2 options : fréquentation identique toutes les semaines de l année (voir fiche inscription) fréquentation irrégulière. Dans ce cas, un planning doit impérativement être déposé en mairie pour le 25 du mois précédent, sinon l enfant sera inscrit d office tous les jours. La mairie est disposée à examiner les demandes exceptionnelles, notamment liées aux conditions de travail atypiques des parents. 2 Le renouvellement de l inscription doit être validé au plus tard le 30 juin de chaque année sous peine de l application d une pénalité de 15 euros sur la facture du mois de septembre. 1

2 ARTICLE III : FONCTIONNEMENT Le restaurant scolaire est ouvert uniquement pendant les périodes scolaires de 8 H 30 à 15H00 Les familles peuvent rencontrer la personne référente du restaurant scolaire, sur rendezvous pris en mairie. 1 JOURS ET HEURES DES REPAS Les repas sont assurés les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Deux services sont organisés : le premier à 12 h 00 pour les élèves de maternelle, le second à 12 h 50 pour les élèves du primaire (et éventuellement des grandes sections maternelles). 2 TRAJET Les trajets écoles/restaurant scolaire/écoles sont assurés par des agents communaux, du personnel des écoles. Les enfants sont placés sous leur autorité. 3 SURVEILLANCE DU SERVICE La surveillance des enfants est confiée à des agents communaux, recrutés par le Maire et placés sous sa seule autorité. Le restaurant scolaire est sous la direction de la Mairie pour l'ensemble du service de l'établissement. En dehors de leur repas, les élèves sont pris en charge, dans la cour de la cantine et dans la cour de l Ecole Raymond Devos, par des agents communaux. Le personnel doit entre autres : assurer l'accueil des enfants, apporter confiance et sécurité matérielle et affective, contribuer à l'éducation nutritionnelle, veiller au respect de chacun (entre camarades et avec le personnel), inciter les enfants à participer pleinement au bon déroulement des repas, régler les conflits éventuels. 2

3 4 ATTITUDE DES ENFANTS (trajet, cour et repas) REGLES DE VIE Les heures de repas représentent un apprentissage des rapports avec ses semblables, du savoir-vivre, du respect des aliments, du matériel et des installations. Afin que le temps du midi soit agréable pour les enfants et les adultes, la Municipalité a souhaité mettre en place un permis à points. Les objectifs : De dégager un axe d éducation à la vie collective sur un plan éducatif et non répressif. De développer un outil de communication avec les familles et les équipes éducatives. De contribuer à ce que le temps de la pause méridienne soit régie avec les mêmes pratiques sur le temps de repas et de jeu. Les principes généraux : Capital de 12 points ou 12 smiles (pour les maternels) en début de l année scolaire. Retrait possible de 1 à 4 points ou smiles lorsque l enfant ne respecte pas les règles de vie collective : o 4 points ou smiles en cas de non respect d un adulte, d un camarade ou brutalité, insulte, menace, humiliation. o 2 points ou smiles en cas de non respect des biens personnels, de la nourriture, et du matériel collectif ; pour comportement dangereux sur le trajet. o 1 point ou smile en cas de refus d obéissance, de cris sur trajet et restaurant, de déplacement non autorisé dans le restaurant et tenue irrespectueuse à table. Récupération possible des points ou smiles lorsque l enfant entreprend une action positive, après un retrait, soit : o 1 point ou smile si excuses spontanées et sincères o 1 point ou smile si une semaine sans réprimandes juste après un retrait. La relation avec l enfant et la famille : A l occasion de chaque décision de retrait de point ou de smile, l agent formalise une démarche de dialogue avec l enfant pour, d une part, lui expliquer en quoi son comportement n était pas acceptable et, d autre part, lui proposer de réaliser une action positive qui lui permettrait de récupérer le ou les points ou smiles perdus. Chaque décision de retrait ou de restitution est consignée dans le carnet qui est alors transmis à la famille, pour signature. Ensuite la famille restitue à la responsable sous 2 jours, sous peine de perdre un point supplémentaire ; en cas de non-retour au bout d une semaine, un courrier valant avertissement sera envoyé à la famille, afin d entamer l échange. 3

4 Si un enfant perd 6 de ses points ou smiles, la responsable ou l élue en charge des affaires scolaires, propose une rencontre à la famille. Si l enfant perd tous ses points ou smiles, un courrier recommandé informe la famille d une première exclusion de 2 jours ; en cas de récidive, une exclusion d une semaine est prononcée ; à la deuxième récidive, il s agit d une exclusion totale pour l année scolaire en cours. Perte ou détérioration du permis : en cas de perte ou de détérioration du permis, une pénalité de 2 euros sera demandée pour le remplacement du livret. 5 OBSERVATIONS Prise de médicaments : Pendant l'heure du repas, aucun médicament ne sera administré par le personnel. L accueil des élèves ayant une pathologie importante (traitement médical permanent, régimes spéciaux ) est subordonné à la signature d un Projet d Accueil Individualisé entre le médecin scolaire ou de P.M.I. les parents, Monsieur le Maire et les directrices des écoles concernées. Entre 11h45 et 13h 45, les parents ne sont pas autorisés à pénétrer ni dans le restaurant, ni dans la cour. Le manquement à cette règle vaudra avertissement écrit. Droit à l image : sauf avis contraire exprimé par écrit, l enfant pourra figurer sur les photographies prises dans le cadre des animations. ARTICLE IV : GESTION 1 PARTICIPATION DES FAMILLES Le prix du repas est fixé par le Conseil Municipal et figure sur une annexe fournie en début d année scolaire. Une tarification est adaptée en cas de PAI (régime alimentaire particulier). 2 FACTURATION Les repas sont facturés le mois suivant. Une seule facture mensuelle est établie par famille. 4

5 Tout repas prévu au planning est facturé sauf si appel téléphonique à la mairie ou prévenance par mail à avant 10h00 le jour même de l absence, pour les cas suivants : en cas d absence pour maladie, évènement familial. en cas d absence de l enseignant ; En cas d absence prévisible, la mairie doit être informée par écrit au plus tard 7 jours avant. (Exemple : prévenir par écrit la mairie au plus tard le jeudi de la semaine N pour une absence le jeudi de la semaine N+1). 3 ABSENCES Dans tous les cas et pour des raisons de sécurité, toute absence imprévue doit être signalée à la mairie dans les meilleurs délais, au plus tard le matin de l'absence. 4 PAIEMENT Le paiement devra s'effectuer auprès de la Trésorerie de Bouaye. En cas de retard de paiement, le Trésor Public et la Mairie se réserve le droit d engager toute mesure nécessaire. La réinscription au restaurant scolaire est conditionnée par le paiement intégral des factures de l année scolaire précédente. ARTICLE IV : APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR La famille s engage à respecter ce règlement par signature de la fiche d inscription. La mise en œuvre et l'application du présent règlement seront à la charge de la Mairie. Toute contravention à celui-ci relèvera de son appréciation et sera sanctionnée par ses soins conformément aux dispositions ci-dessus énumérées. 5

6 ANNEXE Tarifs du restaurant scolaire de l année 2016/2017 Le prix du repas a été fixé par une délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2016, applicable au 1 er septembre Application des quotients familiaux Cinq tranches sont décomptées selon le modèle ci-dessous : Tranche Quotient Tarif 1 Q < Q < Q < Q < Q Tarif PAI (régime alimentaire particulier) : 1.00 euro le repas - Tarif Adulte : 4.75 euros le repas A l inscription, il sera demandé à chaque famille de fournir son attestation CAF mentionnant son quotient familial en cours. Si la famille ne présente pas cette attestation, le tarif en vigueur sera appliqué, sur la base de la tranche 5. Charge à la famille de faire connaître à la commune toute modification de ce quotient en cours d année scolaire pour une application au meilleur tarif. 6