circulaire du 6 mars 1998

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1 133 année service téléphone document 1998 doigrh/rcs RH 15 permanent circulaire du 6 mars 1998 Prestations familiales * Mise sous conditions de ressources des allocations familiales Références : circulaire du 29 janvier 1998 (BRH 1998, doc. RH 5, p. 21) circulaire du 28 août 1996 (BRH 1996, doc. RH 66, p. 465) circulaire du 25 janvier 1995 (BRH 1995, doc. RH 3, p. 53) guide mémento des règles de gestion RH - Recueil PTF Application : 1 er mars 1998 La loi n du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 apporte des modifications concernant les conditions d'attribution des allocations familiales, désormais soumises à une condition de ressources. La présente circulaire a pour objet de faire connaître en détail les différents points touchant la réglementation de ces prestations familiales. annot. IG fiche tech. classement recueil diffusion PTF PTF 6 B

2 134 sommaire Pages 1. Principe Plafonds de ressources Taux plein Taux différentiel Détermination du revenu permettant le paiement des allocations familiales différentielles Montant des allocations familiales différentielles Cas des enfants d une même famille répartis entre plusieurs attributaires 137

3 135 Les dispositions faisant l'objet de la présente circulaire sont issues des textes suivants : - loi n du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (J.O. du 23 décembre 1997, p ); - décret n du 26 février1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (J.O. du 27 février 1998, p. 3039). 1. Principe À compter du 1 er mars 1998, une condition de ressources est instaurée pour l'attribution des allocations familiales attribuées à partir du deuxième enfant à charge. Cette modification est également applicable aux départements d'outre-mer, dès le premier enfant à charge, dans les mêmes conditions que pour la métropole. Les ressources à prendre en compte sont celles perçues au cours de l'année Si les ressources de l'année de référence dépassent le plafond d'une somme inférieure à douze fois le montant des allocations familiales au 1 er juillet de ladite année, majorations pour âge comprises, un taux différentiel est servi. 2. Plafonds de ressources Le plafond de base est égal à F augmenté de 5/15 e par enfant à charge. Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Un seul revenu d'activité Deux revenus d'activité ou personne seule F F un enfant (1) deux enfants trois enfants quatre enfants par enfant en plus (1) Ce plafond concerne uniquement les départements d'outre-mer où les allocations familiales sont dues dès le premier enfant. Les ressources qui doivent être prises en compte concernent celles perçues pendant l'année Les plafonds mentionnés correspondent au revenu net catégoriel.

4 136 Les abattements opérés dans certains cas particuliers (chômage, décès, divorce...) pour l'attribution de l'allocation pour jeune enfant s'appliquent dans les mêmes conditions pour l'étude du droit aux allocations familiales. Il est rappelé que le plafond pour deux revenus d'activité s'applique dès lors que chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel et que les revenus perçus pendant l'année de référence ont été au moins égaux à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1 er juillet de ladite année. La majoration pour double activité ou pour la personne isolée est également applicable dans les départements d'outre-mer. 3. Taux plein Le taux plein est dû dès lors que les ressources perçues pendant l'année de référence sont inférieures ou égales aux plafonds susvisés. Les montants actuellement en vigueur figurent dans la circulaire du 29 janvier 1998 (BRH 1998, doc. RH 5). Il est rappelé que les allocations familiales et les majorations pour âge sont soumises à la contribution au remboursement de la dette sociale (0,5 % du montant total). 4. Taux différentiel 41. Détermination du revenu permettant le paiement des allocations familiales différentielles Des allocations familiales différentielles sont dues lorsque les ressources du ménage ou de la personne seule, perçues pendant l'année de référence, excèdent le plafond d'un montant inférieur à douze fois le montant des allocations familiales en vigueur au 1 er juillet de l'année de référence, majorations pour âge comprises. Le droit est ouvert si : P < R < P + S S = 12 (AF + N Majo.) 42. Montant des allocations familiales différentielles Le montant des allocations familiales différentielles correspond chaque mois au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond de ressources I M P R I M E R I E N A T I O N A L E

5 137 annuel majoré d'un montant égal à douze fois le montant des allocations familiales en vigueur au 1 er juillet de l'année de référence, majorations pour âge comprises, et, d'autre part, le montant des ressources. La formule de calcul est la suivante : P + 12 [AF + N Majo (+10 ans) + N' Majo (+15 ans)] - R AD = 12 Les différents paramètres pris en compte pour le calcul des allocations familiales différentielles sont définis comme suit : AD = allocations familiales différentielles (montant arrondi au franc le plus proche); P = plafond de ressources retenu en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation professionnelle ou familiale du mois de l'étude du droit; R = montant des ressources de l'année de référence de la famille; AF = allocations familiales au taux plein en vigueur au 1 er juillet de l'année de référence en fonction du nombre d'enfants à charge pour le mois d'étude du droit; Majo = montant en vigueur au 1 er juillet de l'année de référence de la majoration pour âge des allocations familiales (plus de 10 ans et plus de 15 ans); N = nombre d'enfants ouvrant droit à la majoration plus de 10 ans pour le mois de l'étude du droit; N' = nombre d'enfants ouvrant droit à la majoration plus de 15 ans pour le mois de l'étude du droit. Les montants des allocations familiales en vigueur au 1 er juillet 1996 figurent dans les circulaires du 28 août 1996 (BRH 1996, doc. RH 66) et du 25 janvier 1995 (BRH 1995, doc. RH 3) et sont reprises dans le guide mémento des règles de gestion RH - Recueil PTF. 5. Cas des enfants d une même famille répartis entre plusieurs attributaires Les allocations familiales sont réparties entre les attributaires au prorata du nombre d'enfants dont ils assument respectivement la charge. Les majorations pour enfants de plus de 10 ans et de plus de 15 ans sont payées à la personne qui a la charge des enfants y ouvrant droit, à l'exception des familles de deux

6 138 enfants. Dans ce cas, la seule majoration, due pour le deuxième enfant, est partagée entre les deux attributaires. Il s agit du cas des enfants placés à l Aide Sociale à l Enfance. * * * Les difficultés éventuellement rencontrées pour l'application et l'interprétation de ces dispositions seront signalées à la direction de l'organisation, de l'informatique et de la Gestion des ressources humaines -RCS- Rémunérations et Charges sociales. I M P R I M E R I E N A T I O N A L E