Fiche technique partenaire n 14 La tarification modulée en accueil de loisirs Réf : LC du 10 décembre 2008

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1 Fiche technique partenaire n 14 La tarification modulée en accueil de loisirs Réf : LC du 10 décembre 2008 Cette fiche repère est le résultat d une réflexion partagée sur la tarification en accueil de loisirs. Nous remercions les partenaires que nous avons sollicités, pour leur collaboration. Pourquoi mettre en place une tarification modulée? Dans le cadre de sa politique d action sociale en direction du temps libre des enfants et des adolescents, la Caisse d allocations familiales (Caf) contribue au développement et au fonctionnement des accueils de loisirs déclarés auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale (Ddcs). Les gestionnaires d accueils de loisirs peuvent prétendre au bénéfice d une prestation de service dédiée aux accueils de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) versée par la Caf. L attribution de cette aide n est pas automatique. Elle repose notamment sur le respect cumulatif des critères suivants : - une implantation territoriale adaptée aux besoins locaux ; - la production d un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse ; - la mise en place d activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers ; - s agissant des accueils de jeunes, la pratique d une mono-activité encadrée par un animateur peut être prise en compte dans la mesure où elle répond à une vocation sociale impliquant les jeunes et que le projet peut à tout moment être réorienté contrairement à une pratique en club, école ou atelier ; - une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; - une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources. La Caf vérifie l accessibilité financière des services à toutes les familles. Il est donc essentiel que la participation demandée aux familles tienne compte de leur capacité contributive de manière à rendre accessibles les accueils de loisirs à tous d une manière équitable. Il ne peut pas y avoir gratuité pour bénéficier de la prestation de service accueil de loisirs. Un barème de participations des familles doit être déterminé par le gestionnaire de la structure. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) n'impose pas de barème national mais des préconisations départementales pour la mise en place d une tarification modulée sont à prendre en considération. La tarification modulée : les préconisations de la Caf de l Hérault 1. Dresser un état des lieux : Afin de mettre en place une tarification modulée ou de revoir une tarification déjà existante, il est important de prendre en compte le contexte du territoire. S appuyer sur les données déjà fournies par les familles des enfants inscrits dans la structure ou sur la typologie des familles du territoire permet de dresser un premier état des lieux (la composition des familles, leurs ressources, les besoins en termes d accueil, le nombre de familles fréquentant la structure par tranche de revenu ). 2. Travailler en lien avec les agents de développement de la Caf : Les agents de développement de la Caf de l Hérault interviennent auprès des collectivités et des associations sur tout le département. Ils apportent un soutien technique aux partenaires et peuvent les conseiller tout au long des étapes de mise en œuvre de la tarification. (Retrouvez les coordonnées de l agent de développement territorial qui intervient sur votre commune sur le site rubrique partenaires). 1 Fiche 14 tarification modulée en accueil de loisirs - janvier 2016

2 3. Définir une méthodologie : La Caf de l Hérault recommande que la tarification appliquée tienne compte : des ressources des familles de la composition de la famille d un plancher et éventuellement d un plafond de ressources a) Deux possibilités pour la référence aux ressources : 1) La préconisation pour la Caf de l Hérault : se baser sur le quotient familial (QF) Caf. Définition du QF Caf : Outil de solidarité sociale et de politique familiale, il permet d évaluer les ressources mensuelles des familles allocataires, à partir de leurs revenus, des prestations familiales perçues et de la composition du foyer. Il est actualisé chaque année et lorsqu'il y a un changement de situation familiale et/ou professionnelle. Le quotient familial est la référence prise en compte par la Caf pour l attribution des aides financières individuelles au titre de l action sociale (aide aux loisirs et aux vacances). Calcul du QF Caf : Pour les familles allocataires de la Caf, le gestionnaire consulte le QF de la famille sur Cafpro. Pour les familles non allocataires, le gestionnaire détermine le QF : Le quotient familial est le rapport entre les ressources de la famille et le nombre total de parts du foyer : 1/12ième des revenus (N-2) + les prestations familiales du mois précédant la demande nbre de parts Le nombre de parts à retenir : - couple ou personne isolée = 2-1er enfant à charge au sens des prestations familiales Caf (Pf) = 0,5-2ème enfant à charge au sens Pf = 0,5-3ème enfant à charge au sens Pf = 1 - par enfant supplémentaire ou par enfant handicapé au sens Pf = + 0,5 2) Se baser sur les ressources mensuelles : C est le principe mis en œuvre pour les structures d accueil du jeune enfant bénéficiant de la prestation de service unique Caf. (Pour plus d information, se référer à la Fiche technique partenaires n 1) Le tarif calculé sur la base des ressources doit être dégressif en fonction de la composition de la famille. Calcul des ressources à prendre en compte : Pour les familles allocataires de la Caf, le gestionnaire consulte les ressources de la famille sur Cafpro. Pour les familles non allocataires, le gestionnaire détermine les ressources à prendre en compte : Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l avis d imposition N-2 à la rubrique «total des salaires et assimilés», c'est-à-dire avant la déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels. Le cas échéant, il faut y ajouter toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc ), ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu en partie non imposables. Le montant doit être divisé par douze pour obtenir le revenu mensuel. 2 Fiche 14 tarification modulée en accueil de loisirs - janvier 2016

3 b) Deux méthodes pour le calcul de la tarification : 1. Appliquer un taux d effort : Le taux d'effort, coefficient multiplicateur, est appliqué au quotient familial Caf ou aux ressources et, permet de déterminer le tarif de la prestation. Le taux d effort n est pas forcément linéaire. 2. Définir des tranches : Il est conseillé d appliquer : - un minimum de cinq tranches de QF ou de ressources pour les périodes de vacances et le mercredi - un minimum de trois tranches de QF ou de ressources pour les accueils périscolaires du matin, midi et soir Dans les deux cas, il est recommandé que le montant de la participation familiale soit soumis à un plancher et éventuellement à un plafond. Plancher : ressources minimums en deçà desquelles la participation financière sera fixe. Plafond : ressources maximums au-delà desquelles la participation financière sera fixe. 4. Veiller à l accessibilité financière : La Caf de l Hérault attribue une aide aux loisirs aux familles allocataires dont le quotient familial est inférieur ou égal à un plafond déterminé chaque année sur décision du Conseil d Administration (montant à déduire par demi-journée facturée aux familles bénéficiaires). Pour plus d informations, se référer à la fiche technique partenaires n 7 et au Règlement intérieur des aides d action sociale). Une fois ces aides déduites, il doit y avoir un reste à charge pour ces familles bénéficiaires, la gratuité n étant pas admise par la Caf pour le versement de la prestation de service. Pour rappel : le dispositif des aides aux loisirs ne correspond pas à une modulation de la tarification. Attention : Il est important de pouvoir mettre en place une tarification restant accessible pour les familles ne bénéficiant pas d aides de la Caf et ainsi veiller à ce que le service soit ouvert à tous. Une tarification trop élevée et/ou inadaptée peut induire une faible fréquentation de l accueil de loisirs. Remarque : En cas de paiement au moyen d une cotisation d inscription, si le tarif appliqué est inférieur ou égal au coût de la prestation servie aux familles (prix de revient de la place d accueil), l application de la tarification modulée n est pas obligatoire. L application d une tarification modique sans modulation s inscrit dans un système dérogatoire. Le principe de l accessibilité financière à toutes les familles sera apprécié au cas par cas et soumis à l accord de la Direction de la Caf de l Hérault. 5. Effectuer des tests à partir de données concrètes : S appuyer sur des cas concrets (ressources et situations des familles du territoire) permettra au gestionnaire de formuler des hypothèses, de faire des simulations à partir d exemple qui seront une aide à la décision avant de déterminer une grille tarifaire finale. 6. Mettre en place une organisation simple : Réfléchir à une organisation simple pour procéder aux inscriptions des enfants et à la facturation aux familles. Le dossier d inscription doit permettre au gestionnaire de recueillir l ensemble des informations nécessaires au calcul des tarifs, dont le numéro allocataires Caf pour l utilisation de Cafpro ainsi que les pièces requises pour les familles qui ne sont pas allocataires. Ces éléments seront demandés par les services de la Caf en cas de contrôle. Pour simplifier l acquisition des données, les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cafpro, pour définir le montant des participations familiales des allocataires. 3 Fiche 14 tarification modulée en accueil de loisirs - janvier 2016

4 Le service Cafpro est un service de communication électronique permettant aux partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (Quotient familial, ressources, nombre d enfants à charge). Il fait l objet d une mise à jour en temps réel. Il est régi par une convention de service entre la Caf et le partenaire. Il respecte les règles de confidentialité et a fait l objet d un avis favorable de la Cnil. (Si vous ne bénéficiez pas du service en ligne Cafpro, vous devez en faire la demande par courriel à l'adresse suivante : 7. S appuyer sur les supports d information élaborés par la Caf de l Hérault : Pour vous accompagner dans cette démarche : - Les fiches techniques Caf (retrouvez l ensemble des fiches techniques Caf sur le site rubrique partenaires) - Les exemples de calcul de tarifs selon le quotient familial ou les ressources et la composition des familles, annexés à cette fiche. Ces documents ont pour vocation d accompagner les gestionnaires dans la mise en place d une tarification modulée et sont une aide à la décision. Vous pouvez vous en inspirer, les adapter selon vos besoins. Dès lors qu une tarification a été définie, elle doit faire l objet d une délibération en conseil municipal / communautaire ou être approuvée par le conseil d administration de l association. Les grilles tarifaires validées par le gestionnaire seront transmises à la Caf. Elles constituent une pièce nécessaire à la signature d une convention de prestation de service accueil de loisirs ou à son renouvellement. 4 Fiche 14 tarification modulée en accueil de loisirs - janvier 2016

5 ANNEXE Fiche technique partenaire n 14 Exemples de tarifications modulées Les exemples proposés ci-dessous sont relatifs à une journée avec repas en accueil de loisirs extrascolaire. Il ne s agit pas d une tarification départementale, ils sont à adapter en fonction du contexte local, du type d accueil proposé (extrascolaire ou périscolaire) et des périodes (vacances, mercredi, matin, midi, soir ) Ils sont proposés par ordre de recommandation de la Caf de l Hérault. Exemple n 1 : Tarification en fonction du quotient familial (QF) par tranches dans la limite d un plancher et d un plafond Aide aux loisirs QF < ou = 800 Quotients familiaux par tranches Tarifs Tarifs déduction faite de l'aide aux loisirs (-4,60 ) moins de 370 (plancher) 6,60 2,00 De 371 à 700 7,60 3,00 de 701 à 800 8,60 4,00 de 801 à 900 8,80 de 901 à ,10 de 1001 à ,50 de 1101 à ,10 de 1201 à ,00 de 1301 à ,10 de 1401 à ,20 de 1501 à ,30 plus de 1601 (plafond) 15,40 Exemple n 2 : Tarification en fonction de l application d un taux d effort sur le quotient familial (QF) dans la limite d un plancher et d un plafond Taux d'effort QF plancher QF plafond 1,45% ,10% Exemple de l'application de ce taux d'effort sur plusieurs QF Aide aux loisirs QF < ou = 800 Taux d'effort QF Tarifs Tarifs déduction faite de l'aide aux loisirs (-4,60 ) 400 5,80 1, ,25 2,65 1,45% 600 8,70 4, ,15 5, ,60 7, , , ,00 1,10% , , , ,40 5 Fiche 14 tarification modulée en accueil de loisirs - janvier 2016

6 Exemple n 3 : Tarification modulée en fonction des tranches de revenus et de la composition de la famille dans la limite d un plancher et d un plafond Revenus mensuels de la Tarif dégressif en fonction de la composition familiale famille par tranches 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et plus moins de 1000 (plancher) 5,80 5,70 5,60 5,50 de 1000 à ,80 6,70 6,60 6,50 de 1501 à ,30 8,20 8,10 8,00 de 2001 à ,90 9,80 9,70 9,60 de 2501 à ,70 11,60 11,50 11,40 de 3001 à ,50 13,40 13,30 13,20 plus de 3501 (plafond) 15,70 15,60 15,50 15,40 Exemple n 4 : Tarification en fonction de l application d un taux d effort sur les revenus mensuels dans la limite d un plancher et d un plafond en tenant compte de la composition de la famille Plancher Plafond Composition de la famille Taux d effort enfant 0,45% 5,40 15,75 2 enfants 0,44% 5,28 15,40 3 enfants 0,43% 5,16 15,05 4 enfants et plus 0,42% 5,04 14,70 Exemple de l application de ces taux d effort sur différents revenus Ressources mensuelles / tarif Composition de la famille Taux d effort 800 (plancher de 1200 appliqué) 1 enfant 0,45% 5,40 2 enfants 0,44% 5,28 3 enfants 0,43% 5,16 4 enfants et plus 0,42% 5,04 Composition de la famille Taux d effort enfant 0,45% 7,65 2 enfants 0,44% 7,48 3 enfants 0,43% 7,31 4 enfants et plus 0,42% 7,14 Composition de la famille Taux d effort enfant 0,45% 10,35 2 enfants 0,44% 10,12 3 enfants 0,43% 9,89 4 enfants et plus 0,42% 9,66 Composition de la famille Taux d effort enfant 0,45% 14,40 2 enfants 0,44% 14,08 3 enfants 0,43% 13,76 4 enfants et plus 0,42% 13,44 Composition de la famille Taux d effort 4500 (plafond de 3500 appliqué) 1 enfant 0,45% 15,75 2 enfants 0,44% 15,40 3 enfants 0,43% 15,05 4 enfants et plus 0,42% 14,70 6 Fiche 14 tarification modulée en accueil de loisirs - janvier 2016

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