LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT. Tomblaine 26 Mai 2010

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1 LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Tomblaine 26 Mai 2010

2 RETOUR D EXPERIENCED CCNS 2 Février 2010

3 Retour d expérience Problématiques fréquentes La classification et la rémunr munération L actualisation des contrats de travail La gestion du temps de travail La maladie La prévoyance CCNS 3 Février 2010

4 La classification et la rémunr munération La classification et la rémunr munération Chapitre 9 Comment classer les salariés s dans la grille de la CCNS et quelle rémunr munération leur attribuer? CCNS 4 Février 2010

5 La classification et la rémunr munération La grille de classification A un groupe correspond une rémunr munération minimale Groupe1 : employés Groupe 2 : employés Groupe 3: techniciens Groupe 4 : techniciens Groupe 5 : techniciens Groupe 6 : cadres Groupe 7 : cadres Groupe 8 : cadres dirigeants CCNS 5 Février 2010

6 La classification et la rémunr munération Comment classer le salarié dans la grille? Classer les salariés s dans la grille Les critères Principe: ni le diplôme, ni la rémunération ne sont des critères classant Critères de classification : caractéristiques de l emploi réellement occupé Autonomie, responsabilité, technicité L outil indispensable La fiche de poste La décision finale appartient à l employeur CCNS 6 Février 2010

7 L actualisation des contrats de travail L actualisation des contrats de travail Chapitre 4 Quel est le contrat le plus adapté à l organisation de la structure? CCNS 7 Février 2010

8 L actualisation des contrats de travail R5 De l application l de la CCNS, naît t un certain nombre d obligations d pour les parties Formalisation de la relation de travail: l obligation d établir un contrat de travail écrit => Permet de donner un cadre à la relation de travail => Permet de sécuriser les éléments constitutifs de la relation de travail (choix du bon contrat, de la bonne forme de gestion du temps de travail, rémunération au moins égale au SMC du groupe de classification du salarié) Des mentions impératives à indiquer dans les contrats de travail => Des clauses communes à tous les contrats (classification, durée du travail, => Des clauses spécifiques aux particularités de certains contrats (notamment pour le CDII, les CDD ou CDI à temps partiel, la modulation du temps de travail). CCNS 8 Février 2010

9 Diapositive 8 R5 Nouvelle diapo RomainVi; 22/02/2010

10 L actualisation des contrats de travail L actualisation des contrats Actualiser les contrats en cours, voire modifier le type de contrat rat La CCNS impose un certain nombre de mentions obligatoires Date d embauche Type de contrat Emploi et classification Durée du travail Rémunération Lieu de travail Repos hebdomadaire Avantages en nature Sujétions particulières Protection sociale Convention collective applicable Mise à jour des contrats en cours Concis mais précis CCNS 9 Février 2010

11 L actualisation des contrats de travail Une activité régulière tout au long de l annl année à temps plein CDI temps plein Un contrat écrit Les mentions obligatoires classiques CCNS 10 Février 2010

12 L actualisation des contrats de travail Une activité régulière tout au long de l annl année à temps partiel CDI temps partiel Contrat dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l année, est inférieure à la durée de travail conventionnelle (35h) Contrat écrit comportant des mentions obligatoires spécifiques Durée du travail Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois Cas de modifications Limites concernant les heures complémentaires CCNS 11 Février 2010

13 L actualisation des contrats de travail Une activité temporaire CDD Une activité non liée à une besoin permanent de la structure CDD classiques (accroissement temporaire d activités, remplacement ) Une activité liée à la saisonnalité CDD saisonnier (La saison sportive n est pas une saison au sens du droit du travail) Une activité liée l organisation d une compétition nationale ou internationale CDD d intervention Le sport professionnel, nécessairement limité dans le temps CDD d usage uniquement pour les salariés relevant du chapitre 12 (sport professionnel) CCNS 12 Février 2010

14 L actualisation des contrats de travail Une activité variable sur l annl année CDI intermittent Une activité alternant périodes p travaillées et non travaillées Les caractéristiques heures sur une période de 36 semaines maximum - Rémunération o Lissage sur l année : 1/12 de l horaire annuel garanti au contrat + 10% pour les congés payés o Pas de lissage: nombre heures du mois + 10% pour les congés payés Les clauses spécifiques - La durée annuelle de travail - Les périodes travaillées - Les conditions de modifications des périodes de travail - La répartition des heures à l intérieur des périodes de travail CCNS 13 Février 2010

15 L actualisation des contrats de travail Une activité variable sur l annl année Contrat modulé Une activité alternant périodes p hautes et périodes p basses Le temps plein modulé Le temps partiel modulé 1575 heures + JS Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an Période haute ( 41 h ): 8 semaines consécutives au maximum Durée minimale moyenne mensuelle : 28 heures Durée hebdomadaire : + ou - 1/3 de la durée fixée au contrat Durée maximale hebdomadaire < 35 heures CCNS 14 Février 2010

16 La gestion du temps de travail La gestion du temps de travail Chapitre 5 CCNS 15 Février 2010

17 La gestion du temps de travail Le temps de travail effectif Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Mettre en place des plannings Notamment - Les durées nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail dans le cadre d une tenue particulière - Les temps nécessaires à la mise en œuvre de l activité, au contrôle et à la maintenance du matériel ( temps de préparation) - Les temps de déplacement pour se rendre d un lieu d activité à un autre au cours de la durée journalière de travail pour le compte d un même employeur - Les temps de repas et de pause lorsque le salarié reste à la disposition de l employeur sur le lieu de travail CCNS 16 Février 2010

18 La gestion du temps de travail Les durées maximales La CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loi Durées maximales journalières 10 h exceptionnellement 12 heures maximum 2 jours/semaine; 3 jours/mois; 12 jours/an (à justifier). Amplitude journalière 13 h Impossibilité de prévoir une amplitude plus importante par accord Durées maximales hebdomadaires 48 heures sur 1 semaine 44 heures ou plus: 15 semaines maximum par an Si 4 semaines consécutives 44h, la 5è semaine doit être 35h CCNS 17 Février 2010

19 La gestion du temps de travail Les heures de dépassementd Suivre les plannings réalisr alisés Les heures supplémentaires Temps plein Majoration - 25 % pour les 8 premières - 50% pour les suivantes Les heures complémentaires Temps partiel Limites Durée hebdomadaire < 35 heures Heures complémentaires 1/3 de la durée travail contractuelle Rémunération ou récupération - Principe : Repos de remplacement - Rémunération si accord Rémunération Heures complémentaires 10% de l horaire contractuel : Taux normal (pas de majoration) Heures complémentaires entre 10% et 1/3 de l horaire contractuel : Majoration de 25% CCNS 18 Février 2010

20 La gestion du temps de travail Les temps de déplacementd Suivre les plannings réalisr alisés Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif Trajet dans le cadre d une mission en dehors des heures habituelles de travail Pas du temps de travail effectif mais contrepartie conventionnelle - Jusque 18h de déplacement par mois: 10% des heures de déplacement - Au-delà de 18h de déplacement par mois: 25% des heures de déplacement CCNS 19 Février 2010

21 La gestion du temps de travail Le travail le dimanche Dérogation à la règle r du repos dominical pour les emplois liés directement à la pratique, l animation, l l enseignement l ou l encadrement l d APS Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient : soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé soit de 11 dimanche non travaillés par an, hors congés payés ( pour les CDD calcul au prorata temporis), avec 1 jour de repos autre. 1 jour de repos hebdomadaire doit cependant être fixé Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas d heures effectuées le dimanche ou les jours fériés soit d une majoration de 50 % du salaire soit d un repos compensateur équivalent ( soit 1 h 30 de repos par heure travaillée). CCNS 20 Février 2010

22 La gestion du temps de travail Le régime r d éd équivalence : les règlesr Dans l attente l d un d décret d d applicationd Conditions Présence de nuit Ou accompagnement de groupe + présence de nuit Succession de périodes de travail et de périodes d inactivité Régime 1 nuit de présence (11 heures) = 2h % 1 journée de présence (13 heures) = 7 heures CCNS 21 Février 2010

23 La maladie La maladie CCNS 22 Février 2010

24 La maladie La maladie La maladie et l accidentl Penser à la subrogation Maintien du salaire net La maladie professionnelle et accident du travail Conditions 1 an d ancienneté Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale Modalités Indemnisation du 4ème au 90ème jour d arrêt Conditions Pas de condition d ancienneté Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale Modalités Indemnisation du 1er au 180ème jour d arrêt CCNS 23 Février 2010

25 La prévoyance La prévoyance => chapitre 10 CCNS 24 Février 2010

26 La prévoyance Que couvre le régime r de prévoyance? Incapacité temporaire de travail 4 ème au 90 ème jour d arrêt: Sécurité Sociale + Employeur: 100% 91 ème jour au 1095 ème : Prévoyance: 100% Capital décès ou invalidité permanente et absolue 100% du salaire de référence (salaire brut des 12 derniers mois) Invalidité 1 ère, 2 ème, et 3 ème catégorie 1 ère catégorie: 50% du salaire net 2 ème et 3 ème catégorie: 100% du salaire net Maintien de salaire des salariés non indemnisés par la Sécurité sociale 4 ème au 90 ème jour d arrêt: Prévoyance (50%) + Employeur (50%) Rente éducation Rente versée aux enfants à charge fonction de l âge Ni mutuelle, ni retraite complémentaire mentaire CCNS 25 Février 2010

27 La prévoyance Quel est le coût t du régime r de prévoyance? 0,73% du salaire brut total... Taux d appel de 0,64% A la charge de l employeur: - 0,10%: maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS - 0,10%: invalidité - 0,09%: capital décès - 0,03%: rente éducation A la charge du salarié : - 0,18%: incapacité temporaire de travail. - 0,07%: invalidité - 0,05%: capital décès - 0,02%: rente éducation Propositions commerciales au-del delà CCNS 26 Février 2010

28 La prévoyance Qui couvre le régime r de prévoyance? Contacter l institution l de prévoyance désignd signée AG2R* Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, PACA, Seine et Marne, Val de Marne GNP* Auvergne, Essonne, Lorraine, Nord, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Paris (3, 4, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20) Ionis Prévoyance* Aquitaine, Hauts de Seine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Rhône-Alpes, Seine Saint Denis, Val d Oise UNPMF* (Chorum) Basse Normandie, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Picardie, Yvelines, Paris (1, 2, 5, 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17) * Les structures déjàd dotées d un d régime r de prévoyance adhérente à l une des 4 institutions (mais pas celle désignd signée e dans leur secteur) peuvent par exception continuer avec cette institution CCNS 27 Février 2010

29 ACTUALITE CCNS 28 Février 2010

30 Actualité Thèmes récents r ou actuels de travail Les actions du CoSMoS Les taux de cotisation AT/MP La prévoyance (avenant 42) Le champ d application d (avenant 37bis) Les négociations n en cours Les salaires La formation professionnelle Le sport professionnel Le référentiel r rentiel des métiers m de l encadrement l sportif La négociation n dérogatoired CCNS 29 Février 2010

31 CCNS- Actualité Actions du CoSMoS Les taux de cotisation AT/MP Le contexte : Réduction du nombre de codes-risques Statistiques de sinistralité erronées Méconnaissance de la branche du sport par la CNAMTS Conséquences : Erreur de classement des employeurs par les CRAM Démarche : Participation aux instances de la CNAMTS déterminant les taux AT/MP Conséquences : - Nouvelle terminologie - Baisse des taux (6,5 % et 2,5 %) - Tous les entraîneurs non joueurs sont classés en risque faible CCNS 30 Février 2010

32 CCNS- Actualité Actions du CoSMoS Prévoyance : avenant n 42 Le contexte : Rédaction équivoque des dispositions du régime de prévoyance relative à la maternité des salariées non prises en charges par la Sécurité sociale Conséquences : Mauvaise application du dispositif par les IP et mutuelles désignées Démarche : Rédaction d un avenant Conséquences : - Salariées non prises en charge par la Sécurité sociale bénéficient des garanties conventionnelles en cas de maternité - Application dès le 16/11/2009 (date de signature) CCNS 31 Février 2010

33 CCNS- Actualité Actions du CoSMoS Champ d application : avenant n 37bis Le contexte : Activités récréatives et/ou de loisirs sportifs organisées (à titre principal) par des entreprises de droit privé à but lucratif ont été exclues de la CCN des espaces de loisir en 2008 Conséquences : Ces activités étaient en dehors de tout champ conventionnel Démarche : Rédaction et signature d un avenant (6/11/2009) Conséquences : - Réintégration de ces employeurs dans la branche du sport CCNS 32 Février 2010

34 CCNS- Actualité Négociations en cours Salaires Le contexte : Négociation annuelle obligatoire «(art. L c. trav.) Stade actuel : 3 séances de négociation sans accord Conséquences : - Accord encore possible - En l absence d accord, le CoSMoS pourrait émettre une recommandation à ses adhérents CCNS 33 Février 2010

35 CCNS- Actualité Négociations en cours Le contexte : Loi n du 24/11/2009 Formation professionnelle Conséquences : - Nécessaire adaptation de la CCNS, notamment pour intégrer la portabilité du DIF Stade actuel : Groupe de travail spécifique Base de discussion : proposition du collège employeur Attente de la parution de tous les textes d application CCNS 34 Février 2010

36 CCNS- Actualité Négociations en cours Sport professionnel Le contexte : Problème d articulation entre les accords de discipline et le chapitre 12 de la CCNS Stade actuel : Négociation bloquée (mésentente de l intersyndicale) Pas de perspective de renégociation à cours terme Conséquences : - Fragilité des accords de discipline CCNS 35 Février 2010

37 CCNS- Actualité Actions du CoSMoS Référentiel des métiers de l encadrement sportif : enquête en cours Le contexte : La CCN ne fournit pas d information sur la classification des salariés de la filière de l encadrement sportif Conséquences : Difficultés de classification de ces salariés (appellations multiples selon les disciplines) Démarche : Enquête menée par la branche pour établir un référentiel Conséquences : - Pourrait permettre d élaborer un outil de classification pour la filière de l encadrement sportif CCNS 36 Février 2010

38 CCNS- Actualité Négociations en cours Le contexte : Loi n du 20/08/2008 Négociation dérogatoire Stade actuel : Négociation en cours (modification de la CCNS et du règlement intérieur de la Commission nationale d interprétation) Enjeux : - Permettre aux employeurs de la branche ne disposant pas d un délégué syndical de conclure des accords d entreprise (aménagement du temps de travail) CCNS 37 Février 2010

39 Le Conseil social du mouvement sportif Adresse du CoSMoS : 1 avenue Pierre de Coubertin, Paris Cedex 13 Coordonnées du site Internet : CCNS 38 Février 2010

40 Le Conseil social du mouvement sportif Merci de votre attention CCNS 39 Février 2010