Ce n est plus demain, c est maintenant! Tout ce que vous devez savoir et appliquer. Mardi 30 Janvier 07

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1 Ce n est plus demain, c est maintenant! Tout ce que vous devez savoir et appliquer. Mardi 30 Janvier 07

2 LA PREVOYANCE Monsieur Didier Chevardé Groupe Victor Hugo

3 1945 : création de la sécurité sociale Création d une assurance minimum commune à tous les salariés quel que soit l activité exercée. Assurance retraite Assurance prévoyance : prestations en espèces Assurance santé : prestation en nature Recouvrement de cotisations par l URCSAFF

4 1945, après-guerre

5 1961 : création de l ARRCO Fédération des caisses de retraite complémentaire. Généralisation de la CRC en avril 1962

6 Années 60, la prospérité

7 1972 : loi de généralisation La Caisse complémentaire facultative devient obligatoire Minimum sociaux dont la prévoyance

8 Années 1970

9 2006 : convention collective du sport Retraite (pour mémoire) Cotisation retraite complémentaire : 7,5% AGF (association pour la gestion du fonds de financement de l AGIRC et de l ARRCO, mis en place le 1 er avril 2001 : 2,00% Ta et 2,20% TB) Prévoyance Ne concerne que les non cadres Date d effet Garanties : Décès, mensualisation, incapacité, invalidité

10 Décembre 2006

11 Personnel concerné Ensemble du personnel salarié non cadre, bénéficiant d un contrat de travail à durée indéterminé ou à durée déterminée et quelle que soit l ancienneté dans l organisme à l exclusion des salariés définis au chapitre 12 «Sport professionnel» de la Convention collective du sport et des intermittents du spectacle. Le personnel visé doit être inscrit à l effectif de l organisme, présent au travail ou voir son contrat de travail suspendu pour cause de maladie. Condition d ancienneté : 1 an pour la mensualisation aucune pour les autres garanties Droit Alsace Moselle Personnel non indemnisé par Sécurité sociale

12 Décès

13 Garantie rente éducation cette garantie est assurée par l OCIRP En cas de décès ou d invalidité permanente et absolue d un salarié (classement en invalidité de 3 ème catégorie par la Sécurité sociale), il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire définie comme suit : 5% du salaire de référence par enfant jusqu au 12 ème anniversaire 7% du salaire de référence par enfant au-delà de 12 ans jusqu au 16 ème anniversaire 10% du salaire de référence par enfant âgé de 16 ans jusqu à 18 ans ou 25 ans (si ce dernier est apprenti, étudiant ou demandeur d emploi inscrit à l ANPE et non bénéficiaire des allocations d assurance chômage)

14 Mensualisation

15 Garantie maintien de salaire Article et chapitre IV de la CCNS) Conditions pour bénéficier de la garantie Tout salarié ayant 1 an d ancienneté en cas d absence pour maladie Aucune ancienneté requise en cas d absence pour maladie professionnelle ou accident du travail Point de départ de la garantie Maladie : 4 ème jour d arrêt Accident du travail ou maladie professionnelle : 1 er jour d arrêt

16 Durée et montant de la prestation Maladie ou accident de la vie courante Maladie professionnelle ou accident du travail Durée Montant Durée Montant 87 jours 100% du salaire net (avantange en nature, nourriture exclus) 180 jours 100% du salaire net (avantage en nature, nourriture exclus)

17 Crédit d indemnisation Il s apprécie sur une période de 12 mois consécutifs En cas d arrêts de travail continus ou discontinus au cours de cette période, la durée totale d indemnisation ne pourra excéder les durées fixées ci-dessus

18 Incapacité - Invalidité

19 Garantie incapacité de travail Définition de la garantie En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, pris ou non en charge par la Sécurité sociale, il est versé des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantie Les salariés bénéficient du versement des indemnités journalières complémentaires en relais aux obligations de maintien de salaire telles que définies au Chapitre IV Article et de la Convention collective nationale du sport et par la loi et les textes qui en découlent

20 Montant de l indemnisation 100% du salaire net à payer y compris les prestations de la Sécurité sociale nettes de CSG et CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n effectuant pas 200 heures par trimestre). En tout état de cause, le total des prestations ne peut conduire le salarié à percevoir plus que son salaire net. Durée de service des prestations Les prestations cessent dans les cas suivants : Lors de la reprise du travail Lors de la mise en invalidité À la liquidation de la pension de vieillesse En tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du 1095 ème jour d arrêt de travail.

21 Décembre 2006

22 Pratiquement Audit / état de lieux Je cotise Urcssaf => Sécurité sociale Assédic => Chômage Caisse de retraite => retraite Prévoyance =>? Ceux qui n ont pas de contrat => caisse désignée GNP Ceux qui ont un contrat au moins égal en prestations => en faire la preuve auprès de la CIPREV Ceux qui ont un contrat inférieur en prestations => caisse désignée

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