Les formes juridiques et autres références utiles

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1 Les formes juridiques et autres références utiles L'Immatriculation (ou enregistrement) **Le promoteur exploitant une entreprise sous son nom personnel n est pas tenu de s immatriculer. Par exemple : Jeanne Sénécal, tenue de livre A. L'entreprise immatriculée à propriétaire unique Une seule personne est propriétaire de tous les actifs de l'entreprise et en assume toutes les obligations et les dettes. Avantages : Forme juridique la plus simple et la plus économique à mettre sur pied, à exploiter et à dissoudre; Possibilité de déduire les pertes de l entreprise des revenus personnels d autres sources du promoteur, et ce, sur une période de 3 ans; Tous les profits vont à la même personne. Inconvénients : Taux d'imposition élevé du fait que l'entreprise est taxée suivant le taux d'imposition des particuliers. Tous les revenus de l'entreprise sont ajoutés aux autres revenus du propriétaire et les impôts sont calculés sur le total de ces sommes dans la déclaration de revenu personnel du promoteur; Propriétaire unique a une responsabilité financière personnelle illimitée concernant toutes les dettes et les engagements de l'entreprise. L'insolvabilité de l'entreprise entraîne la faillite du propriétaire. 1 de 7

2 B. L entreprise immatriculée en nom collectif (société en nom collectif : senc) La société est dirigée par deux (2) ou plusieurs associés, responsables individuellement et solidairement des obligations et des dettes. Il est souhaitable d'avoir une entente entre associés. Avantages : Forme juridique la plus simple et la plus économique à mettre sur pied, à exploiter et à dissoudre; Sources additionnelles de capital de départ par la présence de plusieurs associés; Possibilité de déduire les pertes de l'entreprise des revenus provenant d'autres sources; S'il y a convention des associés à cet effet, le décès d'un associé n'entraîne pas automatiquement la fin de la société. Inconvénients : Chaque partenaire peut être tenu responsable de tous les engagements de la société quel que soit son capital investi; Taux d'imposition élevé du fait que l'entreprise est taxée suivant le taux d'imposition des particuliers. Tous les revenus de l'entreprise sont ajoutés aux autres revenus personnels des propriétaires et les impôts sont calculés sur le total de ces sommes; La société cesse d'exister dès que survient l'incapacité ou le décès d'un associé s'il n'y a pas de convention prévue à cet effet; L'autorité étant divisée, il y a possibilité de conflit entre associés; L'insolvabilité de l'entreprise entraîne la faillite des sociétaires. Coût : 32 $ (propriétaire unique ou entreprise individuelle) 43 $ (société en nom collectif) Où : Palais de Justice Registraire des entreprises 180, de Salaberry 800, rue Tour de la Place-victoria Salaberry-de-Valleyfield Niveau promenade Téléphone : Montréal (Québec) H4Z 1H9 Téléphone : Revenu Québec Revenu Québec 4, rue Place-Laval, bureau RC-150 Place-Longueuil Laval (Québec) H7N 5Y3 825, rue Saint-Laurent Ouest Téléphone (Montérégie) : Longueuil (Québec) J4K 5K ou Téléphone (Montérégie) : ou Site Internet : Procédures : Présenter une demande (en personne) au bureau des immatriculations Paiements : Comptant, paiement direct Interact, Visa, Mastercard. 2 de 7

3 L Incorporation (corporation ou compagnie) Incorporée (inc.) ou limitée (ltée) signifie que votre commerce devient une compagnie indépendante de ses actionnaires, elle devient une personne morale distincte. Un ou plusieurs actionnaires exploitent la compagnie qui est soumise à la Loi sur les compagnies du Québec ou du Canada. L entreprise peut donc être incorporée sous une charte québécoise ou une charte canadienne. Les coûts sont similaires et les lois qui les régissent également. Cependant, l incorporation fédérale devient nécessaire lorsqu une entreprise désire établir des bureaux et des points de service à l extérieur du Québec. Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, il est souhaitable d'avoir une convention entre actionnaires. Cette forme juridique est plus complexe et il peut être profitable de consulter un professionnel juridique pour sa constitution. Avantages : Comme personne morale, la compagnie a une existence propre et indépendante de celle de ses actionnaires; La responsabilité financière de l'actionnaire est limitée à sa mise de fonds pour tout ce qui concerne les dettes et engagements de la compagnie (sauf endossement personnel); La compagnie paie ses propres impôts et profite d'un taux d'imposition généralement plus avantageux que l'entreprise uniquement immatriculée; La compagnie survit au décès du ou des actionnaires. Le transfert d'actions est facile à réaliser et permet l'entrée et le départ des actionnaires. Inconvénients : Mise sur pied plus complexe et forme plus coûteuse que l'entreprise uniquement immatriculée; Forme juridique plus technique que l'immatriculation nécessitant le recours plus fréquent aux professionnels; Administration plus complexe (procès-verbaux d'assemblées); Impossibilité de déduire les pertes de la compagnie des autres revenus personnels de l'actionnaire. 3 de 7

4 Charte provinciale Coût : Où : 300 $ (excluant la réservation de la dénomination) Registraire des entreprises 800, Tour de la Place Victoria Niveau Promenade Montréal (Québec) H4Z 1H9 Téléphone : Site Internet : Procédures : Remplir formulaires et envoyer par courrier Charte fédérale Coût : Où : 200 $ ( par Internet) 250 $ ( par voie normale) (excluant la réservation de la dénomination) Industrie Canada Direction des Corporations 5, place Ville-Marie, 7 e étage Montréal (Québec) H3B 2G2 Téléphone : ou Site Internet : Procédures : Remplir formulaires, services en ligne. 4 de 7

5 Autres références utiles INSCRIPTION AUX TAXES TPS/TVQ Ministère du Revenu du Québec (info : ) Inscription en ligne : remplir le formulaire LM-1 au Inscription en personne aux bureaux de Revenu Québec : 4, Place-Laval, bureau RC-150 ou Place-Longueuil Laval (Québec) H7N 5Y3 825, rue Saint-Laurent Ouest Longueuil (Québec) J4K 5K5 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Comme employeur, vous devez effectuer des retenues sur le salaire (ou retenues à la source) de vos employés et verser des cotisations aux gouvernements québécois et fédéral (ce dernier ne perçoit que les cotisations d'assurance-emploi). Vous devez payer la majorité de ces retenues et cotisations à Revenu Québec. Or, pour cela, vous devez d'abord obtenir un numéro d'identification (remplir le formulaire LM-1 de Revenu Québec). Retenues sur le salaire Actuellement, cinq retenues sur le salaire sont obligatoires. D'autres dépendent des circonstances (la pension alimentaire, par exemple). Assurance-emploi Cotisations syndicales Impôts provincial et fédéral Régime de rentes du Québec Régime québécois d assurance parentale Numéro d employeur et retenues à la source (DAS) au provincial Ministère du Revenu du Québec Montréal Montérégie ou de 7

6 Numéro d employeur et retenues à la source (DAS) au fédéral Agence des douanes et du revenu du Canada 3400, avenue Jean-Béraud Laval Régie des rentes du Québec RRQ Montréal ou Régime québécois d assurance parentale Commission des normes du travail ou Décrets de convention collective (comités paritaires) Les décrets de convention collective régissent les entreprises et les travailleurs de certains services et de certaines industries dans des régions déterminées. Tél. : Télécopieur : Courriel : Internet : PERMIS ET LICENCES La création d'une entreprise vous amènera à effectuer des démarches auprès de la municipalité concernée ainsi que des gouvernements du Québec et du Canada. Nous vous soumettons ici une liste des endroits les plus importants à visiter ou à contacter. Démarches générales 1. Informez-vous auprès de l'hôtel de Ville de votre municipalité sur les règlements de zonage, permis d'exploitation de la ville, permis de construction, taxe d'eau, taxe d'affaires, taxes scolaires et immobilières. 2. Inscription à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Tout employeur qui emploie au moins un travailleur à temps plein ou à temps partiel est tenu de s'inscrire à la CSST et de verser une cotisation. L'inscription et la gestion des dossiers peuvent se faire de façon électronique sur Internet : Pour plus de renseignements, composez le ou le de 7

7 3. Information sur la législation du travail : L'entrepreneur doit, s'il a des employés, se conformer à la Loi sur les normes du travail qui fixe les règles entourant les conditions de travail, tels le salaire minimum, les heures de travail, les vacances annuelles, les jours fériés et les congés spéciaux. L'employeur est tenu de verser des contributions à la Commission des normes du travail. Pour les rejoindre, composez le ou ou visitez le site Internet : 4. Démarches et exigences spécifiques Il est possible que votre secteur d'activité exige une licence ou un permis particulier. Ces permis sont délivrés par des ministères ou organismes des gouvernements fédéraux ou provinciaux (la Régie des alcools, des courses et des jeux, par exemple, délivre les permis d'alcool). Pour plus d'information, veuillez consulter l'info-guide - Réglementation relative aux permis et aux licences pour certains commerces du site Internet afin d'obtenir une liste des différents permis et des organismes émetteurs 7 de 7

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