Points importants pour la télédéclaration de l aide bovins allaitants

Transcription

1 Points importants pour la télédéclaration de l aide bovins allaitants 1

2 Précisions sur les déclarations bovines Il n existe plus de DPA (droits à prime animale) La référence de l exploitation sera déterminée par l effectif présent au 15/05/13 ou au 15/11/13 (VA avec un ratio de 0,8 veau par vache sur la période des 15 mois précédents) avec : - une transparence GAEC au nombre d associés - et une limite à 139 références par exploitation 2

3 Précisions sur les déclarations bovines La date de déclaration est importante car l effectif de VA retenu pour le versement des aides est celui présent au lendemain de cette date de déclaration (1 er jour de la PDO) COMME PRÉCÉDEMMENT, A LA DIFFÉRENCE QUE L effectif de VA ne comporte pas les génisses n ayant pas vêlés, il concerne les vaches avec un ratio de 0,8 veau/vache, le veau étant né sur l exploitation et présent 90 jours sur les 15 mois précédent le début de la PDO 3

4 Gestion des références vaches allaitantes 4

5 6 types de formulaires pour la prise en compte des événements intervenus entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2015 concernant la gestion des références vaches allaitantes (formulaires et notices disponibles sur TELEPAC) 1 formulaire de demande de dotation par la réserve DÉPOSER UN FORMULAIRE ADAPTÉ AU PLUS TARD LE 15 MAI DÈS QUE L EFFECTIF VA 2015 EST SUPÉRIEUR A CELUI DE

6 CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE OU DE DÉNOMINATION changement de statut juridique - transformation d une exploitation individuelle en société ou inversement - changement de forme juridique d une société changement de dénomination de l exploitation continuité du contrôle de l exploitation 6

7 SCISSION D EXPLOTATION lorsqu une exploitation se divise en plusieurs exploitations : - dissolution d une exploitation avec création d au moins deux nouvelles exploitations - maintien de l exploitation initiale et création d une nouvelle exploitation (notamment en cas de sortie d un associé de la société initiale, l associé se réinstallant) continuité du contrôle de l exploitation 7

8 FUSION D EXPLOTATION lorsque plusieurs exploitations se réunissent pour constituer une nouvelle société S il n y a pas création d une nouvelle société mais uniquement agrandissement de l une des exploitations initiales, il n y a pas fusion au sens du règlement communautaire lorsqu un associé entre dans une société préexistante et qu il y transfère l intégralité de son activité agricole continuité du contrôle de l exploitation 8

9 TRANSFERT DE RÉFÉRENCES s il y a reprise d atelier lorsqu une exploitation cède son atelier allaitant en totalité à un repreneur qui ne détenait pas auparavant d atelier allaitant le numéro d exploitation (BDNI) reste inchangé suite à cette reprise 9

10 HÉRITAGE l atelier allaitant issu de l exploitation du défunt est transmis en totalité à un héritier agriculteur 10

11 FORCE MAJEURE OU CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE pour un événement intervenu entre le 1 er janvier et le 15 mai incapacité professionnelle de longue durée de l agriculteur - catastrophe naturelle grave ayant affecté la surface agricole de l exploitation - destruction accidentelle des bâtiments d élevage de l exploitation - épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l agriculteur - attaque par un animal appartenant à une espèce protégée ayant affecté tout ou partie du cheptel 11

12 DEMANDE D ATTRIBUTION DE RÉFÉRENCES VA PAR LA RÉSERVE pour les exploitants dans les situations suivantes : - création d un nouvel atelier d élevage bovin allaitant entre le 16 novembre 2013 et le 15 mai 2015 (hors reprise d atelier) - agrandissement du cheptel allaitant, après le 16 novembre 2013, conformément à ce qui est prévu dans le PDE validé dans le cadre des aides à l installation - agrandissement du cheptel allaitant entre le 16 novembre 2013 et le 15 mai 2015 (augmentation du nombre de VA) 12