TOUT SAVOIR SUR «LES CARTES»

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1 TOUT SAVOIR SUR «LES CARTES» En fonction de votre situation, vous ou vos proches peuvent obtenir gratuitement un certain nombre de cartes destinées à vous faciliter la vie quotidienne : carte d invalidité, carte «priorité pour personne handicapée», ou encore carte de stationnement. I - LA CARTE D INVALIDITE Elle permet d obtenir une priorité d accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d obtenir une priorité dans les files d attente. A noter : Les droits ouverts par la carte d invalidité, tel que la priorité dans les files d attente, doivent être rappelés par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s exerce (CASF, art. L.241-3). La carte d invalidité permet également de bénéficier, notamment : des dispositions relatives à l obligation d emploi des travailleurs handicapés de divers avantages fiscaux, pour le titulaire de la carte (par exemple, bénéfice, sous conditions, d une demi-part supplémentaire pour le calcul de l impôt sur le revenu) ou ses proches (par exemple, les personnes titulaires de cette carte sont considérées comme étant à charge du contribuable qui les accueille sous son toit) d abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI). d une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle d une réduction d impôt pour frais d aide à domicile d une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France) Les personnes reconnues atteintes d une incapacité permanente d au moins 80 % ou classées en invalidité dans la 3 ème catégorie.

2 Comment effectuer sa demande et quelles pièces fournir? La demande doit être adressée à la MDPH accompagnée des documents suivants : formulaire Cerfa n 13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n 13878*01 daté de moins de 3 mois ou, pour les personnes titulaires d une pension d invalidité de 3 ème catégorie, justificatif attestant de l attribution de cette pension ; photocopie recto verso d un justificatif d identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (pièce d identité en vigueur ou, pour les étrangers, titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d autorisation de séjour en France) ; photocopie d un justificatif de domicile (pour les adultes) ; La demande de carte d invalidité donne lieu à une évaluation par l équipe pluridisciplinaire sauf lorsqu elle est présentée par une personne titulaire d une pension d invalidité de 3 ème catégorie. Après instruction de la demande, la carte est attribuée par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées. La carte d invalidité est attribuée pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée comprise entre un an et dix ans maximum. En cas de désaccord avec une décision de la Commission des Droits et de l Autonomie, plusieurs voies de recours sont possibles, en fonction de la demande, dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

3 II - LA CARTE DE «PRIORITE POUR PERSONNE HANDICAPEE» Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Toute personne dont le taux d'incapacité (rendant la position debout pénible) est inférieur à 80 %, peut demander une carte portant la mention "Priorité pour personne handicapée". Comment effectuer sa demande et quelles pièces fournir? La demande doit être adressée à la MDPH. Les pièces à fournir sont les suivantes : Formulaire Cerfa n 13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n 13878*01 renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie), Photocopie d'une pièce d'identité, Photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère, Photographie d'identité. La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH. La pénibilité à se tenir debout est appréciée par un médecin de la MDPH. La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans. Cette période est renouvelable. Que faire en cas de perte de la carte? Si la carte perdue était valide, vous pouvez demander un duplicata. Vous devez vous adresser à la MDPH. Il est recommandé de faire une déclaration de perte.

4 III - LA CARTE DE STATIONNEMENT Elle permet à son titulaire d occuper les places de stationnement prévues à cet effet. Cette carte peut être obtenue par toute personne qui éprouve des difficultés à se déplacer ou qui n est pas autonome dans ses déplacements. L attribution de cette carte n est plus accordée en fonction du taux d invalidité (autrefois 80 %) mais au regard des seules difficultés de déplacement de cette personne. Comment effectuer sa demande et quelles pièces fournir? La demande doit être adressée au moyen du formulaire Cerfa n 13788*01 (accompagné du certificat médical Cerfa n 13878*01) Les pièces à fournir sont mentionnées dans le formulaire de demande de carte, et sont les suivantes : photo d'identité récente en couleur (qui sera apposée sur la carte) une photocopie lisible d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance ; ou photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un Etat hors de l'espace économique européen) un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer...) La demande est instruite par un médecin appartenant à la MDPH. Celui-ci peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement. La carte est délivrée par le Préfet qui suit obligatoirement l avis du médecin instructeur. Sa durée de validité peut être limitée (au moins un an) ou illimitée. Pensez à présenter votre demande de renouvellement 6 mois avant la date d expiration de votre carte. Peut-on utiliser sa carte lors d un séjour à l étranger? Conforme au modèle communautaire, elle est reconnue par les États membres de l'union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque État membre pour les personnes handicapées.

5 Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont-elles gratuites? La politique tarifaire du stationnement et l exonération de certaines personnes sont de la seule responsabilité de la commune. Rapprochez-vous de la mairie pour connaître la politique tarifaire sur ses emplacements réservés. Pour vous informer, répondre à vos questions, retirer un formulaire de demande, les MDPH ont mis en place des plateformes téléphoniques et un accueil physique dans les différentes points d accueil de proximité de votre territoire. Lien utile :