NOTICE D AIDE AU DIAGNOSTIC D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

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1 NOTICE D AIDE AU DIAGNOSTIC D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES Etablissement recevant du Public de 5 e catégorie* Bâti existant (* voir votre classement par la commission de sécurité) Rappels Réglementation - Loi du 11/02/ Ordonnance du 26/09/2014 sur les AD AP - Décret du 5/11/ Arrêté du 8/12/2014 précisant les règles applicables au cadre bâti existant Obligation des Etablissements Recevant du Public (ERP) : Les exigences d accessibilité sont définies par les articles R du CCH L accessibilité est une obligation de résultat. Il s agit d assurer l usage normal de toutes les fonctions de l établissement, à toute personne quel que soit leur type de handicap : «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente» (R ) Seront donc pris en compte : Pour la déficience visuelle Exigences en termes de guidage, repérage, qualité de l éclairage déficience auditive Exigences en termes de communication, qualité sonore, signalisation adaptée déficience intellectuelle Exigences en termes de repérage, qualité d éclairage, formation des personnels d accueil déficience motrice Exigences spatiales, de stationnement et circulation, de cheminement, de qualité d usage des portes et équipements Quels lieux doivent être accessibles? L accessibilité concerne à la fois les locaux et leurs abords. Il ne s agit pas de rendre accessibles tous les locaux, mais tous ceux nécessaires pour offrir l ensemble des services habituellement rendus par l établissement. Dans le cas de nos écoles : - Salle de classe : au minimum 1, susceptible d accueillir tous les niveaux d enseignement, en fonction des besoins. - Salle de sieste - Salle de motricité, salle informatique ou artistique, bibliothèque si elles existent - Sanitaires : des sanitaires accessibles indifférenciés G/F sont admis - Réfectoire - Salle de garderie ou d étude Page 1/5

2 Comment faire un autodiagnostic d accessibilité? Fondation Cénomane Aide au diagnostic accessibilité But Déterminer, pour l ensemble des locaux et leurs accès dans l enceinte de l établissement s ils sont accessibles. Les critères pour en juger sont ceux de l Arrêté du 8/12/2014. Qui peut faire le diagnostic? Pour les ERP de 5 e catégorie, c est l exploitant ou le propriétaire qui atteste sur l honneur de la conformité de son établissement. Par conséquent, un autodiagnostic, réalisé en interne est admis. Néanmoins, il est indispensable de s appuyer sur un «sachant», dont les connaissances et compétences permettent de s assurer de la fiabilité du travail. Le sachant pourra être : - Un professionnel agréé : architecte ou bureau de contrôle - Un bénévole issu de l une de ces professions, ou plus généralement issu du milieu professionnel du bâtiment ou des travaux, qui s est approprié les textes réglementaires Combien ça coûte? (ERP de 5 e catégorie, école type, avec une cour et un ou 2 bâtiments séparés) Pour le diagnostic et les recommandations, 200 à 500 euros Pour la rédaction complète de l AD AP, 1000 à 3000 euros Combien de temps faut-il? (même ERP que ci-dessus) Compter 2 heures pour éditer les documents et plans Puis ½ journée pour le diagnostic sur place, temps à doubler s il faut un relevé dimensionnel Ensuite 2H à ½ journée pour relever les points à rendre accessible. Il restera encore le chiffrage des aménagements et la rédaction du formulaire ADAP 1. Documents à rassembler : Plan de situation de l établissement Plan masse (= plan à l échelle avec emprise au sol des bâtiments et limites de terrain) Pour ces 2 plans, vous pouvez utiliser le plan cadastral disponible sur Intérêt : c est gratuit, à l échelle Autre possibilité : Utilisez le plan d évacuation, sous réserve qu il soit à l échelle Plan des bâtiments, par niveau, indiquant toutes les portes Si vous n avez pas ces plans, il est nécessaire de les établir, au moins partiellement : tous les locaux dont vous aurez définis qu ils doivent être accessibles. Ce travail peut être réalisé en interne, ou en faisant appel à un architecte (si des travaux futurs nécessitent d y recourir, vous pouvez déjà le missionner pour cette tâche. Attention au coût, se mettre d accord sur un devis préalable) Plans en coupe : destiné à déterminer les rampes d accès, implantation d escaliers, d ascenseur,... Si l établissement (ou les locaux à rendre accessibles) est uniquement en rez-de-chaussée, un relevé de hauteur au niveau de chaque seuil de porte peut suffire. Attention aux dénivelés (pente et dévers) qui peuvent se présenter. (Si ces plans n existent pas, même remarque que 1.3) Fiches d aide Page 2/5

3 2. Travail préparatoire : Il faut d abord identifier l ensemble des zones pour lesquelles l analyse de l accessibilité doit être réalisée. Zones de l établissement à identifier (on note en colonne suivante si ces zones existent) Repérer sur le plan de situation et le plan masse les entrées de l établissement o accès direct à un bâtiment, o accès à la cour, o accès au parking, s il est propre à l établissement (parking public exclu) o autres accès, etc... Repérer sur le plan masse les entrées de chaque bâtiment o Tracer les cheminements usuels entre les accès depuis l extérieur et les entrées de chaque bâtiment o Indiquer sur le plan masse les dénivelés constatés, les marches Repérer sur les plans des bâtiments : o Les salles et locaux devant être accessibles, au regard du fonctionnement actuel de l établissement Salle de classe Réfectoire, autres salles sanitaires o Les portes d accès à chaque local o Les cheminements intérieurs qui desservent ces locaux : Couloir, sas, etc Distinguer accès principal / accès de secours Repérer sur les plans des bâtiments o les accès aux étages escaliers, plans inclinés ascenseur o O/N N de fiche si Oui A + P A S A X B P W P C E L Sur plan, on commence par repérer l ensemble des zones qui devront être contrôlées : - Les numéroter - Pour chacune, éditer une fiche (voir Document Hand ERP.xls) Page 3/5

4 3. Diagnostic Une fois repéré l ensemble des zones qui doivent être accessibles, place au travail sur le site. Cela consiste à se mettre «dans la peau» d un usager - qui arrive devant l établissement et veut se rendre dans les différents locaux - qui veut se déplacer d un lieu à l autre de l établissement Il faut vérifier : - Est ce accessible? (En respectant les dispositions prévues) - Si ça ne l est pas, quelle adaptation doit être réalisée : aménagements, travaux Pour chaque zone à contrôler, éditer la fiche de diagnostic correspondante (lettres A, S, X, etc) ou la notice accessibilité N Zone Usage attendu Dispositions à respecter : Articles de l arrêté du 8/12/14 A Accès à l établissement L accès et le cheminement usuels doivent être accessibles. Sinon, une entrée accessible doit être signalée et ouverte à tous en permanence S Stationnement Tout parc de stationnement doit comporter au 3 moins une place X Cheminements extérieurs Les cheminements extérieurs doivent respecter des caractéristiques : 2.II - De signalisation, d éclairement - Dimensions ( pente et dévers) - De sécurité B Bâtiments Accessibilité selon les éléments ci-dessous P Portes et portails Les portes permettent le passage d une 10 personne handicapée (y compris en fauteuil) et peuvent être manœuvrées par des personnes avec des facultés physiques réduites W Sanitaires Au moins un sanitaire adapté avec lavabo par 12 niveau accessible, éventuellement mixte, emplacement signalé C Couloirs, cheminements Les cheminements doivent respecter des caractéristiques : intérieurs horizontaux - Dimensionnelles (largeur) - De signalisation, d éclairement - De sécurité E Escaliers, Ils peuvent être utilisés en sécurité, en tout 7.I + 13 cheminements verticaux point, y compris avec une aide (autre personne). Des équipements doivent faciliter le repérage et l équilibre L Ascenseurs Selon les obligations d accès à l étage 7.II I Pour chaque prescription de la fiche, vérifier qu elle est respectée. Si tout est Oui => zone accessible Si 1 élément Non => zone non accessible ou partiellement accessible Page 4/5

5 4. Du diagnostic à l AD AP A partir des fiches de diagnostic, pour chaque élément listé non accessible ou partiellement accessible, il faut : Tout d abord, se poser la question de la nécessité d accès public de la zone! o Toutes les classes n ont pas à être accessibles, notamment aux fauteuils roulants. o La permutation des locaux est souvent une réponse adaptée o Ce travail ne peut pas être mené sans l équipe pédagogique Déterminer la nature des aménagements à réaliser pour répondre aux prescriptions o Par exemple : Pour rendre accessible une classe en rez-de-chaussée, il faudra Une porte de largeur suffisante (passage d au moins 0.77 m pour 1 vantail), avec une poignée facilement manipulable, de couleur contrastée Une rampe pour rattraper le dénivelé depuis la cour, respectant une pente < 6%, suffisamment large, avec un accès signalé Il faudra peut-être obtenir le devis d un menuisier pour la pose de la porte, le devis d un maçon pour modifier l encadrement de la porte actuelle et pour réaliser la pente Et ne pas oublier les autres règles, notamment la sécurité : verre feuilleté ou trempé, sens d ouverture, etc. o Liste des aménagements et travaux à réaliser Leur chiffrage et leur intégration au budget Leur phasage dans le temps La liste des aménagements que l établissement n est pas en mesure de réaliser et pour lesquels il propose une solution alternative et demande une dérogation. o Les demandes de dérogation doivent être exceptionnelles o Néanmoins, si une dérogation semble nécessaire, il faut la demander dès le dépôt de l AD AP ; ça ne sera plus possible ultérieurement. L ensemble de ces informations sera consignée dans un formulaire cerfa n 13824*03. Au moment des travaux, s ils nécessitent une déclaration préalable, ce document devra être complété par un «dossier spécifique permettant de vérifier la conformité d un ERP...» Page 5/5

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