Guide pratique. La MDPH d Ille-et-Vilaine. Un lieu unique d accueil et d accompagnement pour les personnes handicapées

Transcription

1 La MDPH d Ille-et-Vilaine Guide pratique Un lieu unique d accueil et d accompagnement pour les personnes handicapées Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine

2 Édito La politique de solidarité à l égard des personnes handicapées constitue l un des axes prioritaires du projet stratégique du Conseil général. La loi du 11 février 2005 pour «l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» confère aux Conseils généraux un rôle essentiel dans la conduite de la politique en faveur des personnes handicapées. Prévue par cette loi, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a ouvert en Nous souhaitons vivement que cette maison soit un lieu d accueil chaleureux, d écoute, d information et d expression du projet de vie de chacun. Que la mise en place du guichet unique trouve tout son sens et permette de faciliter l accès aux droits des personnes handicapées. Que vous soyez usager ou professionnel, vous y êtes chez vous. Le personnel, qualifié, se tient à votre disposition. N hésitez pas à le solliciter. 2 Jean-Louis Tourenne Président du Conseil général d Ille-et-Vilaine Président de la MDPH d Ille-et-Vilaine

3 Sommaire La MDPH Un lieu unique d accueil p. 4 Les missions de la MDPH p. 4 Le pôle administratif p. 5 Le pôle évaluation p. 5 La commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) p. 6 Les aides à la compensation du handicap Le plan personnalisé de compensation p. 7 Les prestations enfant p. 7 Les prestations adulte p. 8 Les prestations «mixtes» (s adressant aussi bien à l enfant qu à l adulte) p. 11 Votre demande Comment faire une demande? p. 14 Comment est traitée votre demande? p. 17 Quels sont les recours contre une décision de la CDAPH? p. 18 Les CLIC, antennes de la MDPH p. 18 (Centres locaux d information et de coordination) Contacter la MDPH p. 20 3

4 La Maison départementale des personnes handicapées Un lieu unique d accueil La loi du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» crée un lieu unique : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci offre, dans chaque département, un accès simplifié aux droits et aux prestations. Son rôle est d exercer «une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leurs familles». Le Conseil général, les services de l État, les organismes de protection sociale et les associations représentant les personnes handicapées sont impliqués dans son fonctionnement. 4 Les missions de la MDPH La MDPH accueille les personnes handicapées au 13, avenue de Cucillé à Rennes. accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles; sensibiliser les citoyens aux handicaps; évaluer les besoins de compensation de chaque usager; attribuer des droits et des prestations (CDAPH);

5 mettre en œuvre et suivre les décisions prises par la CDAPH; assurer les procédures de conciliation et de médiation interne; gérer le Fonds départemental de compensation; remplir son rôle d observatoire du handicap. Le pôle administratif Les gestionnaires administratifs de la MDPH, en lien avec les usagers et les partenaires, sont chargés de l instruction administrative des demandes depuis l ouverture du dossier jusqu à la notification de décision. Ils étudient la demande en vérifiant que le dossier est complet et que la demande est recevable. Ils préparent ensuite le dossier pour l équipe pluridisciplinaire d évaluation ainsi que pour son passage en CDAPH. Le pôle évaluation Cette équipe de professionnels est chargée de l évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et des demandes qu elle a formulées. L équipe pluridisciplinaire d évaluation est composée de médecins, d ergothérapeutes, d un psychologue, de référents d insertion scolaire et professionnelle, de travailleurs sociaux (assistants sociaux, conseillers en économie sociale et familiale, conseillers socioprofessionnels ). Un autre professionnel est également à disposition des personnes handicapées dans le cadre du Centre d information et de conseil sur les aides techniques (CICAT). 5

6 La CDAPH : Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées La CDAPH prend les décisions relatives à l ensemble des droits de la personne handicapée : attribution de prestations, de cartes; décision d orientation vers un établissement ou un service spécialisé; scolarisation des enfants handicapés; reconnaissance du statut de travailleur handicapé Les décisions de la CDAPH sont prises sur la base : du projet de vie défini par la personne handicapée; de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire d évaluation; et du plan personnalisé de compensation (PPC) proposé par cette même équipe. Les aides à la compensation du handicap Différentes aides sont attribuées par la MDPH : carte de priorité, carte d invalidité, carte européenne de stationnement; allocations (allocation d éducation de l enfant handicapé et allocation adulte handicapé); orientation (scolaire, professionnelle ); prestations (prestation de compensation du handicap ). Les allocations et prestations sont financées par la CAF, la MSA, l État ou le Conseil général. 6

7 Le plan personnalisé de compensation (PPC) Ne se limitant pas au seul aspect financier, la compensation du handicap prend aussi en compte tous les aspects de la vie de la personne handicapée. Élaboré par le pôle évaluation, et prenant en considération les besoins et le projet de vie exprimés par la personne, ce plan apporte des réponses dans différents domaines : ressources, accompagnement, scolarisation, insertion professionnelle Les prestations enfant L allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) Attribuée par la CDAPH et financée par la CAF ou la MSA, l AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. Elle n est pas liée aux ressources et peut être assortie d un complément, sous certaines conditions. La scolarisation : le projet personnalisé de scolarisation (PPS) La loi du 11 février 2005 pose le principe de la scolarisation en milieu ordinaire chaque fois que c est possible. L enfant doit être inscrit dans l établissement scolaire le plus proche de son domicile, appelé établissement de référence. Cette loi permet aussi l orientation, l aménagement de la vie scolaire (y compris les transports), l accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire, l attribution de matériels adaptés 7

8 Pour répondre aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap, un projet personnalisé de scolarisation est proposé par la CDAPH, puis mis en œuvre par l équipe de suivi de la scolarisation dont un enseignant référent assure la coordination du projet. La MDPH propose un projet personnalisé de scolarisation aux enfants handicapés. Les prestations adulte L allocation adulte handicapé (AAH) Attribuée par la CDAPH et versée par la CAF ou la MSA, cette allocation est un revenu d existence qui permet aux personnes handicapées disposant de faibles ressources de faire face aux dépenses de la vie courante. Elle peut être assortie d un complément (le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome), sous certaines conditions. 8

9 La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) «Le travailleur handicapé est une personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d une altération d une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique». Cette qualité, reconnue par la CDAPH, ouvre droit à des avantages en matière de recrutement, de contrat aidé, de stage et de formation professionnelle, d orientation vers le marché du travail, d aménagement du poste de travail et d horaires, d accès à la fonction publique par concours ou recrutement contractuel L orientation et le reclassement professionnel Ils s adressent aux adultes handicapés souhaitant une orientation et un reclassement professionnel en milieu ordinaire, en milieu protégé ou vers une formation qualifiante. La MDPH délivre la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). 9

10 La formation professionnelle Cette prestation permet aux personnes en situation de handicap d accéder à l ensemble des actions de formation s adressant aux salariés et aux demandeurs d emploi. Une orientation vers des établissements spécialisés de rééducation ou de réadaptation professionnelle peut également être accordée. L allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Il s agit d une prestation d aide sociale versée par le Conseil général destinée aux personnes handicapées dont le taux d incapacité est d au moins 80 % et qui ont besoin de l aide d une autre personne pour les actes essentiels de la vie. Ce dispositif tend progressivement à être remplacé par la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, les personnes qui bénéficiaient de l ACTP avant le 1 er janvier 2006 peuvent continuer à la percevoir tant qu elles remplissent les conditions d attribution. L allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) Cette prestation d aide sociale, versée par le Conseil général, est destinée à permettre aux personnes handicapées d assumer les frais supplémentaires occasionnés par l exercice d une activité professionnelle. Ce dispositif s adresse uniquement aux bénéficiaires de l ACTP. 10

11 Les prestations qui s adressent aussi bien à l enfant qu à l adulte Les cartes La carte d invalidité, la carte de priorité et la carte européenne de stationnement sont attribuées pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable, ou définitivement. La carte de priorité : elle permet d obtenir une priorité dans les files d attentes et un accès aux places assises dans les transports, salles d attente La carte d invalidité : elle ouvre droit à tous les avantages de la carte de priorité. S y ajoutent des avantages fiscaux et tarifaires. La carte européenne de stationnement : elle est accordée à toute personne atteinte d un handicap réduisant de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu elle soit accompagnée d une tierce personne. Le titulaire de cette carte bénéficie du stationnement de son véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle est accordée par la préfecture après avis médical d un médecin de la MDPH. Toutes les aides délivrées par la MDPH visent la compensation du handicap. 11

12 L orientation en établissement médico-social En fonction de ses besoins, évalués par le pôle évaluation, et sur décision de la CDAPH, la personne handicapée peut bénéficier d un accompagnement ou d un hébergement dans un établissement ou un service médico-social. Il s agit de structures adaptées aux différents types de handicaps qui assurent une prise en charge à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement. La prestation de compensation du handicap (PCH) Financée par le Conseil général et destinée aussi bien aux enfants qu aux adultes (sous certaines conditions), la PCH permet de compenser la perte d autonomie de la personne en favorisant sa vie quotidienne et en finançant une partie des dépenses liées au surcoût du handicap. Elle se décline en 5 volets : les aides humaines (sauf services ménagers); les aides techniques; l aménagement du logement, du véhicule, et le surcoût lié aux transports; les charges spécifiques et exceptionnelles; les aides animalières. 12 Une orientation de la MDPH est nécessaire pour entrer en établissement médico-social.

13 Le Fonds départemental de compensation (FDC) Le Fonds départemental de compensation peut, sous certaines conditions, octroyer des aides financières individuelles exceptionnelles, afin de limiter le «reste à charge» de la personne handicapée ou de sa famille. Pour obtenir des informations complémentaires sur ces différentes aides, et connaître les conditions d attribution, vous pouvez (au choix) : appeler Info Sociale en Ligne au si vous n habitez pas Rennes, vous rendre au CLIC le plus proche de votre domicile (voir la liste page 18) vous déplacer à l accueil de la MDPH : 13, avenue de Cucillé à Rennes (quartier de Beauregard) vous connecter au site Internet de la MDPH : téléphoner à un professionnel de la MDPH au

14 Votre demande Comment faire une demande? Où trouver un formulaire de demande? Vous pouvez retirer un formulaire de demande : dans un CLIC, antenne de la MDPH (sauf CLIC de Rennes*); à l accueil de la MDPH; sur le site Internet de la MDPH, en téléchargeant le formulaire. Qui peut vous aider à le remplir? La notice explicative et la liste des pièces complémentaires sont là pour vous aider. Toutefois, si vous éprouvez des difficultés pour remplir le formulaire de demande, vous pouvez faire appel à : un service social de proximité; un professionnel d un CLIC ou de la MDPH. 14

15 Quels documents doit-on fournir avec la demande? Pour toute demande, joindre obligatoirement : le formulaire de demande rempli, daté et signé; le certificat médical établi par un médecin de votre choix et daté de moins de 3 mois; la photocopie d une pièce d identité; un justificatif de domicile (facture EDF ). La liste des pièces complémentaires en fonction du type de demande est à votre disposition : à l accueil de la MDPH; dans les CLIC (sauf CLIC de Rennes)*; sur le site Internet de la MDPH. Où renvoyer ce formulaire? Vous pouvez : le remettre à l accueil de la MDPH; le déposer dans la boîte aux lettres située à l entrée de la MDPH; le renvoyer par courrier à l adresse de la MDPH. Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de votre demande. Quand obtiendrez-vous une réponse? Les délais varient de quelques semaines à plusieurs mois en fonction du type de demande. * Le CLIC de Rennes n est pas une antenne de la MDPH. 15

16 Si votre situation change, que devez-vous faire? Votre état de santé a évolué : vous pouvez demander la révision de votre dossier en envoyant un courrier à la MDPH précisant l évolution de votre situation à l appui d un certificat médical récent. Vous déménagez : informez la MDPH de votre nouvelle adresse en envoyant un justificatif de votre nouveau domicile. Si vous quittez le département, demandez également le transfert de votre dossier vers la MDPH de votre nouveau lieu d habitation. Votre situation familiale a changé (mariage, divorce, décès ) : envoyez un courrier à la MDPH signalant les changements. Vos droits arrivent à échéance, que devez-vous faire? Il vous appartient de demander le renouvellement de vos droits six mois avant leur date d échéance. Tout changement de situation familiale, d état de santé ou de domicile est à signaler à la MDPH. 16

17 Comment est traitée votre demande? Étape 1 : La recevabilité de la demande Dès réception, votre dossier est enregistré, puis un avis de dépôt vous est adressé. Ensuite, les gestionnaires administratifs vérifient la recevabilité de votre demande, étape nécessaire et préalable à l évaluation de votre situation. Certains documents supplémentaires peuvent vous être demandés. Étape 2 : L évaluation Votre demande est examinée par le pôle évaluation qui pourra, le cas échéant, vous réclamer d autres éléments. Dans certains cas, vous pourrez recevoir un plan personnalisé de compensation (PPC) qui présente les propositions liées aux aides que vous avez sollicitées. Vous devrez, en retour, dans un délai de 15 jours, mentionner votre accord ou vos remarques éventuelles et préciser votre souhait d être entendu ou non par la CDAPH. Étape 3 : La décision La CDAPH examine votre demande et prend les décisions qui vous concernent. Vous recevrez ensuite une notification reprenant les décisions prononcées. 17

18 Quels sont les recours contre une décision de la CDAPH? Si vous êtes en désaccord avec une décision prise par la CDAPH, vous pouvez dans un délai de deux mois après la notification de décision, soit : solliciter une procédure de conciliation auprès de la MDPH; adresser un recours gracieux à la MDPH; formuler un recours contentieux devant la juridiction compétente. Les CLIC, antennes de la MDPH dans le département En Ille-et-Vilaine, 13 Centres locaux d information et de coordination (CLIC) sont des antennes de la MDPH qui vous accueillent, vous renseignent sur vos droits et vous orientent dans vos démarches. Ils peuvent également vous aider à exprimer vos souhaits, votre projet de vie et à constituer vos demandes d aides. Coordonnées des CLIC (par ordre alphabétique des communes) CLIC Alli ages 1 bis, rue de Provence Chantepie Tél. : Fax : L Ageclic 2, ruelle du Moutier Combourg Tél. : CLIC de la Côte d Émeraude Hôpital Arthur-Gardiner 1, rue Henri-Dunant BP Dinard Tél. : CLIC des Trois Cantons 3, avenue de Normandie Fougères Tél. : Fax :

19 CLIC des Quatre Rivières 22, rue Commandant- Charcot Guichen Tél. : CLIC de la Roche-aux-Fées CODEM de la Roche-aux-Fées 8, rue du Cheval-Blanc La Guerchede-Bretagne Tél. : CLIC de Brocéliande 48, rue de Saint-Malo La Ville Cotterel BP Montaubande-Bretagne Tél. : Fax : CLIC Noroît 4, boulevard Dumainede-la-Josserie Pacé Tél. : CLIC du Pays de Redon 7, rue des Douves Redon Tél. : Fax : CLIC de l Ille et de l Illet Association CLIC de l Ille et de l Illet 2, rue de Chasné Saint-Aubind Aubigné Tél. : CLIC en Marches 1, place Généralde-Gaulle Saint-Briceen-Coglès Tél. : Fax : CLIC de Saint-Malo 12, avenue des Cottages Saint-Malo Tél. : CLIC de Vitré Communauté 4, jardins de la Trémoille Vitré Tél. : Fax :

20 Informations pratiques Av. du Bois-Labbé Av. de Cucillé MDPH P Av. Charles-Tillon N Cucillé Archives départementales Préfecture Accessibilité Bus : ligne 4, 30 (arrêt Cucillé) Métro : Villejean-Université Horaires d ouverture Lundi, mardi, jeudi : 9h-12h30 13h30-17h Mercredi : 10h-12h30 13h30-17h Vendredi : 9h-12h30 13h30-16h Av. Préfecture Gaston Defferre Hôtel du Département Contacts : Maison départementale des personnes handicapées d Ille-et-Vilaine 13, avenue de Cucillé CS Rennes Cedex Tél. : Fax : Site Internet : contact@mdph35.fr Papier issu d une gestion durable des forêts Crédits photos : Fotolia, T. Crabot, MDPH. Juin 2011 D-MDPH