Cahier des charges pour le référencement dans le réseau MOUV EMPLOI

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1 Dévelppement d un réseau de partenaires lcaux spécialisés dans la mise à dispsitin de slutins de mbilité lcale (Lcatin de vitures, deux rues, transprt à la demande) Cahier des charges pur le référencement dans le réseau MOUV EMPLOI A destinatin des assciatins, rganismes et entreprises prpsant des slutins de mbilité lcale aux persnnes sans myens de lcmtin pur se rendre sur leur lieu de travail - Cnditins valables jusqu au 31 décembre

2 Cahier des charges pur l adhésin au réseau «Muv Empli» L ORIGINE ET LE CONTEXTE DE LA DEMARCHE PRESENTATION DU FASTT Le Fnds d actin sciale du travail tempraire, Fastt ( est une assciatin (Li 1901), paritaire, créée en 1992 par les partenaires sciaux de la branche prfessinnelle du travail tempraire. Sn actin cncerne les 2 millins de persnnes qui, chaque année, réalisent au mins une missin de travail tempraire et snt déléguées par les agences d empli réparties sur l ensemble des bassins d empli. La ppulatin des salariés intérimaires représente de l rdre de emplis en équivalent temps plein. Le Fastt est administré par les rganisatins syndicales de salariés et le PRISME (rganisatin représentant les entreprises de travail tempraire en France). Financé par une ctisatin bligatire de tutes les agences d empli (budget annuel de 20 millins d eurs), il dévelppe de multiples services et prestatins à destinatin des intérimaires, visant à répndre à leurs besins spécifiques (appui à la mbilité, accès au lgement, accès au crédit, cmplémentaire santé, service scial du travail ) et faciliter ainsi leurs cnditins de vie au qutidien. Ces services snt mis en œuvre par des partenaires spécialisés. LES PROBLEMATIQUES SPECIFIQUES DES SALARIES INTERIMAIRES EN MATIERE DE MOBILITE Parmi ses rientatins priritaires et stratégiques, le Fastt s est dnné pur bjectif de faciliter et favriser la mbilité et la dispnibilité à l empli des salariés intérimaires. Il suhaite cntribuer au dévelppement de répnses aux intérimaires pur lesquels l absence tempraire u permanente de myen de transprt persnnel u l inadaptatin des dispsitifs de transprts en cmmun cnstitue un bstacle à l accès à des missins d intérim u à la pursuite d une missin d intérim. L ambitin du Fastt est d identifier et de mbiliser les slutins d aide à la mbilité susceptibles d apprter des répnses cncrètes aux salariés intérimaires qui, du fait de leur activité, fnt face à des cntraintes d rganisatin qutidienne changeantes et frtes (hraires de missin, changements de lieu de missin, lieux de travail en znes nn desservies u mal desservies par les transprts publics, ). Les évlutins fréquentes de situatins et de cntextes prfessinnels impliquent des slutins de mbilité adaptées à chaque type de déplacements dmicile/lieu de travail et une capacité d rganisatin de ces slutins réactive et cmpatible avec la situatin écnmique de chaque individu. A partir de différentes études et démarches d expérimentatins lcales engagées, le Fastt a identifié un certain nmbre de difficultés et de besins d appui des salariés intérimaires à la mbilité lcale pur puvir accéder à une missin de travail tempraire u pur s y maintenir, ntamment à partir des situatins suivantes : Panne du véhicule persnnel nécessitant une immbilisatin lngue u la recherche d un nuveau véhicule, vire la capacité à cntracter un emprunt ad hc. Intérimaire sans véhicule et n ayant pas le prfil ad hc pur btenir l emprunt nécessaire (ancienneté prfessinnelle trp récente). Le nmbre annuel d intérimaires ayant un besin d appui à la mbilité lcale pur des raisns prfessinnelles est de l rdre de 7000 à 8000 persnnes, pur des lcatins d une durée myenne de 50 jurs, sit un ttal de jurnées de lcatin par an. L OBJECTIF STRATEGIQUE DU FASTT EN MATIERE DE MOBILITE En matière d appui à la mbilité, le Fastt a dévelppé sur l ensemble du territire natinal une prestatin d aide à la mbilité lcale, au travers principalement de la lcatin de vitures, accessible à tus les intérimaires et, autant que pssible, hmgène quel que sit le bassin d empli et la typlgie des salariés intérimaires (catégries sciprfessinnelles, âge, slvabilité, ). 2 sur 11 pages

3 Cahier des charges pur l adhésin au réseau «Muv Empli» Ce service, baptisé MOUV EMPLOI s articule autur de 2 types «d acteurs» : Des acteurs natinaux du secteur marchand pur les lcatins de curtes durées, Des acteurs lcaux du secteur nn marchand intervenant sur le champ de l insertin sciale et prfessinnelle des publics rencntrant des difficultés particulières en la matière. Attaché à dévelpper une répnse accessible à tus les intérimaires, et cnsidérant que tus les intérimaires ne purrnt la truver au travers du partenariat avec les acteurs du secteur marchand, le Fastt suhaite en parallèle dévelpper ses partenariats avec les acteurs lcaux. La cmplémentarité des répnses dévelppées par chaque type d acteurs permet de cuvrir une palette plus large des besins identifiés. LA DEMARCHE DE LABELLISATION DU FASTT Pur dévelpper le réseau MOUV EMPLOI, le Fastt met en place une démarche de labellisatin s appuyant sur un cahier des charges présentant les critères d éligibilité et les cnditins d engagement à accepter pur intégrer le réseau. A réceptin du dssier de demande d agrément, le Fastt adresse à la structure candidate, si elle réunit les critères et si elle en accepte les cnditins et mdalités de mise en œuvre, une prpsitin de cnventin de partenariat actant le référencement au réseau MOUV EMPLOI. A réceptin de la cnventin signée par la structure candidate, le Fastt délivrera un exemplaire de la cnventin signé par le Fastt, actant l btentin, pur la structure candidate, de l agrément du Fastt. Le partenaire lcal désrmais «labellisé» recevra les utils de cmmunicatin crrespndants (affiche, flyer, et référencement sur l util de gélcalisatin du Fastt). DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE LES CARACTERISTIQUES DU SERVICE RECHERCHE Le type de service recherché Le partenaire labellisé mettra à la dispsitin des salariés intérimaires un véhicule crrespndant aux besins des intéressés (vitures, cyclmteurs, véls u une place à brd d un véhicule dédié au transprt à la demande). Le véhicule sera mis à la dispsitin de l intérimaire dans le cadre d un cntrat de lcatin et principalement pur des mtifs de déplacements dmicile-lieu de travail. Le public bénéficiaire L accès à une prestatin d aide à la mbilité bénéficiant d un financement par le Fastt (lcatin d un véhicule u slutins alternatives) du réseau MOUV EMPLOI ne purra cncerner que des salariés intérimaires : dnt la demande aura été préalablement validée par le Fastt ( ) puis rientée vers le partenaire labellisé après qualificatin du besin et du prfil du demandeur, en missin de travail tempraire pendant l intégralité de la péride de lcatin du véhicule u de la prestatin, Ayant attesté, par les myens définis par le Fastt (Annexe 1) que : Il n existe pas de slutin alternative de transprt en cmmun permettant de se rendre de sn dmicile à sn lieu de missin, u d en revenir, en mins de 45 mn Il ne bénéficie pas de prise en charge des frais de transprts en cmmun Il ne bénéficie pas d indemnités de frais de transprt supérieures à 16,5 par jur 3 sur 11 pages

4 Cahier des charges pur l adhésin au réseau «Muv Empli» Le Fastt rientera le salarié intérimaire vers le partenaire (marchand u labellisé) de sn chix. Le partenaire labellisé prend en charge en charge en tut état de cause les salariés intérimaires répndant à au mins une des cnditins suivantes : âgés de mins de 21 ans, ayant une ancienneté de permis insuffisante au regard des cntraintes impsées par les lueurs marchands (mins d un an), ne dispsant pas d un carte bancaire (u alrs d une carte du type Electrn, Maestr u Cirrus). Le mntant de la participatin financière de l intérimaire Le cût de la prestatin pur l'intérimaire ne purra excéder : 10 TTC pur la lcatin d une viture (y cmpris les week-end u jurs de reps pendant la durée de la missin de travail tempraire). Ce cût jurnalier cmprend l assurance du véhicule, 100 km jurnalier mais laisse le carburant à la charge de l intérimaire, 2 TTC pur la lcatin d un deux rues mtrisé, 2 TTC pur un trajet aller-retur avec un service de transprt à la demande, 1 TTC pur la lcatin d un vél. Le mntant de l aide du Fastt Le cfinancement du Fastt s élèvera par intérimaire et par jur à : 10 TTC pur la lcatin d une viture, 8 TTC pur la lcatin d un deux rues mtrisé, 5 TTC pur un trajet aller-retur avec un service de transprt à la demande, 3 TTC pur la lcatin d un vél. La durée du cfinancement du Fastt La participatin financière du Fastt ne peut dépasser une durée de 30 jurs pur un même salarié intérimaire et pur l année civile (lcatin de véhicules et transprt à la demande). Exceptinnellement, la lcatin peut être prlngée jusqu à 60 jurs supplémentaires si l intérimaire engage une démarche d acquisitin de véhicule (via une slutin de crédit classique u de micrcrédit). La facturatin et le paiement de la cntributin du Fastt Le partenaire labellisé adresse mensuellement au Fastt une facture des prestatins réalisées au bénéficie des salariés intérimaires dnt la demande aura été préalablement validée par le Fastt et le tableau de suivi mensuel de l activité de lcatin (Annexe 2 : facture et tableau de suivi). Le partenaire labellisé en btiendra le paiement dans le délai de 6 semaines à cmpter de la réceptin de ces différents dcuments. Dans l hypthèse ù le partenaire labellisé dispserait de plusieurs mdes de transprt (exemple : lcatin de vitures et lcatin de mbylettes), les factures et les tableaux de suivi devrnt être distincts (une facture pur la lcatin de vitures et une facture pur la lcatin de mbylettes). Les dcuments de suivi et de facturatin cmprendrnt cette fnctinnalité. LE ROLE DU FASTT Le rôle du centre d infrmatin et de cntacts du Fastt ( ) 1 1 Le Centre d infrmatin et de cntacts du Fastt est jignable du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 4 sur 11 pages

5 Cahier des charges pur l adhésin au réseau «Muv Empli» Réceptin de la demande de lcatin frmulée par l intérimaire u par le partenaire lcal «labellisé», Vérificatin de l éligibilité du salarié intérimaire : existence et validité des pièces justifiant de la réalité de la missin et du respect des cnditins d accès au service, Identificatin de la slutin de mbilité la plus pertinente en fnctin du besin exprimé par le demandeur et de sn prfil, et prpsitin de service auprès du salarié intérimaire (présentatin des cnditins de lcatin : prix maximum, durée, mde d empli du service), Vérificatin de la dispnibilité et pré-réservatin d un véhicule u de la slutin alternative auprès du partenaire, Cnfirmatin de la réservatin auprès du salarié intérimaire. Le rôle de l équipe de piltage du Fastt (siège) 2 L animatin du réseau, Le suivi de l activité, Le cntrôle qualité (respect des prcédures, cnfrmité des demandes), Le cntrôle des pièces justificatives cllectées par le partenaire labellisé, Le cntrôle des éléments d activité : tableaux de suivi et appels de fnds, Le paiement de la prise en charge du Fastt à réceptin des éléments d activité transmis mensuellement par le partenaire labellisé. LE ROLE DU PARTENAIRE LOCAL «LABELLISE» Dans le cadre d une demande émise par le Fastt, le partenaire labellisé s engage à : Réceptinner l appel du centre d infrmatin et de cntacts du Fastt et infrmatin dans un délai maximum d une heure, sur la dispnibilité d un véhicule pur une prestatin de lcatin u de transprt à la demande, Traiter la demande de prestatin émise par le Fastt. La demande validée par le Fastt se matérialise par un currier téléchargeable dans le Système d Infrmatin du Fastt : ifastt. Prendre cntact auprès de l intérimaire pur cnfirmer la mise en place de la lcatin u de la slutin alternative et furnir tutes les infrmatins utiles sur la prise en charge du véhicule (RDV, état du véhicule, signature du cntrat de lcatin, ) u sur la prestatin, Accmpagner de l intérimaire aux démarches à accmplir pur finaliser la lcatin. Dans le cadre d une demande émise par le partenaire labellisé, ce dernier s engage à : Traiter la demande de prestatin, Récupérer les justificatifs auprès de l agence d empli et u de l intérimaire cnfrmément aux spécificatins de l annexe n 1, Frmuler les demandes de lcatin et de prlngatin exceptinnelle de lcatin auprès du centre d infrmatin et de cntact par téléphne (au numér : ) qui enregistre et valide la 2 Nta bene : le mde de relatin nué entre le Fastt et le lueur Le Fastt n entretient pas une relatin de clientèle avec le lueur. Les prestatins de lcatin de véhicule engagent exclusivement le lueur et le salarié intérimaire. Ainsi, la relatin cntractuelle de lcatin de véhicules s établit exclusivement entre le salarié intérimaire lcataire et le lueur. Il est expressément cnvenu que la respnsabilité du Fastt ne peut en aucun cas être invquée dans tut différend qui ppserait un salarié intérimaire et le lueur. Le Fastt s engage à référencer le partenaire labellisé sur sn site Intranet et à rienter des demandes d intérimaires cmpatibles avec le service prpsé et sa lcalisatin gégraphique. 5 sur 11 pages

6 Cahier des charges pur l adhésin au réseau «Muv Empli» demande de lcatin (u prestatin) u de prlngatin, sur le système d infrmatin du Fastt (ifastt), Par ailleurs, au-delà de la réalisatin de la prestatin, le partenaire labellisé s engage à : Transmettre, mensuellement, au siège du Fastt le tableau de suivi des lcatins terminées au curs du mis passé, Cnserver les cpies des cntrats de missin de travail tempraire, des attestatins sur l hnneur et des attestatins de missins, Accepter tute demande présentée par le Fastt et plus particulièrement ne pas rejeter la demande en fnctin de l âge u de l ancienneté du permis de cnduire (pur la mise à dispsitin de véhicule), S assurer de la limitatin de 30 jurs (week-ends cmpris) par année civile pur la mise à dispsitin d un véhicule u la mise en œuvre de la slutin alternative. Cette durée maximum d utilisatin s entend en cumul des prestatins délivrées quelque sit la nature (viture, deux-rues, transprt à la demande, ) De manière générale, le partenaire labellisé s engage à respecter la charte qualité du réseau MOUV EMPLOI jinte à la cnventin de partenariat. Dans le cadre de sa relatin cntractuelle avec le Fastt, le partenaire labellisé s engage à : Accepter le principe de nn exclusivité sur un territire : le partenaire labellisé accepte le principe d un référencement nn exclusif sur sn périmètre gégraphique d interventin, Accepter d être référencé sur le Système d Infrmatin du Fastt : ifastt, Etudier les pssibilités de liaisn infrmatique avec le système d infrmatin du Fastt dans la perspective de la mise en place d une base de partenaires dans le cadre de laquelle purrnt intervenir des échanges en lgique de web services, Participer activement aux prcédures de bilan et d évaluatin de sn actin ntamment sur les démarches suivantes : visites qualité sur place, enquête de satisfactin auprès des utilisateurs. RESPONSABILITE RESPONSABILITE RELATIVES A LA REALISATION DE LA PRESTATION La relatin cntractuelle résultant du cntrat de prestatin d un myen de transprt s établit exclusivement entre le salarié intérimaire et le partenaire labellisé. Dès lrs, la respnsabilité du Fastt ne saurait en aucun cas être invquée u recherchée, dans tut différend qui ppserait un salarié intérimaire et le partenaire labellisé à l ccasin de la prestatin assurée par ce dernier. Le partenaire labellisé assume l entière respnsabilité des prestatins mises en œuvre dans le cadre de la présente cnventin. Ce dernier rennce expressément (et s engage à faire renncer par ses assureurs), à tut recurs u actin à l encntre du Fastt, faisant en revanche réserve expresse de ses drits et vies de recurs à l'égard des bénéficiaires de ses prestatins. Le partenaire labellisé déclare qu il est titulaire d une plice d assurance cuvrant sa respnsabilité civile et les risques liés à sn activité. RESPONSABILITE RELATIVE AU RESPECT DES CONTRAINTES IMPOSEES PAR L ACOSS Cnfrmément à la cnventin établie entre le Fastt, le Prisme, et l ACOSS, les financements apprtés par le Fastt dans le cadre de la présente cnventin ne snt pas assujettis à ctisatins sciales, sus réserve du respect des critères d accès rappelés précédemment. 6 sur 11 pages

7 Cahier des charges pur l adhésin au réseau «Muv Empli» Le respect de ces critères dit puvir être vérifié par l existence et la validité des pièces justificatives. Dans le cas ù le partenaire labellisé, ne serait pas en mesure de répndre aux demandes de présentatin des pièces justificatives sllicitées à l ccasin d un cntrôle URSSAF prtant sur le respect de la cnventin Fastt-Prisme-ACOSS, le partenaire labellisé en supprtera l intégralité des cnséquences financières. METHODOLOGIE DE LABELLISATION LA PROCEDURE DE LABELLISATION Descriptin du prcessus Les structures lcales suhaitant être référencées dans le réseau devrnt returner au Fastt le dssier de demande de référencement cmplété, accmpagné des pièces justificatives demandées ainsi que du présent cahier des charges signé. Etude par le Fastt de l éligibilité de la structure candidate à rejindre le réseau MOUV EMPLOI. Si elle réunit l ensemble des critères requis et s engage à respecter la charte d engagement qualité prpsée par le Fastt, envi pur signature en duble exemplaire d une prpsitin de cnventin de partenariat et de la charte d engagement qualité, tutes les deux signées par le Président du Fastt, Envi par le partenaire lcal d un exemplaire de la cnventin signée et d un exemplaire de la Charte d engagement qualité au Fastt Durée de l agrément L agrément est délivré pur une durée d un an. Il purra faire l bjet d un renuvellement pur une péride d un an, en fnctin de l analyse des résultats de la qualité des prestatins furnies et du respect des cnditins de participatin au dispsitif (suivi de l activité, prcédure cmptable) et de la charte d engagement qualité. Résiliatin de l agrément En cas de nn respect des engagements de la cnventin de partenariat. DEFINITION DES CRITERES D ELIGIBILITE DES PARTENAIRES LOCAUX «LABELLISES» Le dévelppement d une activité de sutien à la mbilité lcale, L expérience acquise et l expertise du partenaire lcal dans le dmaine de l aide à la mbilité : l rganisme candidat met en œuvre cette activité de lcatin depuis au mins un an, Les partenariats financiers existants avec des acteurs publics (Etat, cllectivités territriales) sur le champ de la mbilité : l rganisme candidat bénéficie de financements publics au titre de cette activité de lcatin de véhicules pur favriser la mbilité des persnnes, Les capacités de réactivité (répnse sur la dispnibilité u nn d un véhicule au plus tard une heure après la réceptin de la demande et de mise à dispsitin d un véhicule sus 48H après acceptatin de la demande), La suplesse d accès à la prestatin, L acceptatin des mdalités de fnctinnement et de participatin au réseau : Mécanisme de c-financement prpsé par le Fastt, Charte d engagement qualité, Cntrôle de l applicatin de la cnventin de partenariat. 7 sur 11 pages

8 Cahier des charges pur l adhésin au réseau «Muv Empli» LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU «MOUV EMPLOI» Le partenaire lcal accepte le principe d un référencement nn exclusif sur sn périmètre gégraphique d interventin, qu il s agisse d un rganisme du secteur marchand u nn, Il s engage à respecter la prcédure de suivi mensuel de l activité sur la base des mdèles transmis en annexe du cahier des charges et à les transmettre au Fastt au plus tard le 5 de chaque mis, Il s engage à respecter le niveau de qualité de la prestatin requis par le Fastt et les exigences cmptables afférentes, en applicatin de la cnventin, Il s engage à étudier les pssibilités d échanges entre sn Système d Infrmatin et celui du Fastt 3. Pur permettre ces dévelppements: Il étudie les pssibilités de liaisn infrmatique avec le système d infrmatin du Fastt dans la perspective de la mise en place d une base de partenaires dans le cadre de laquelle purrnt intervenir des échanges en lgique de web services, Il accepte d être référencé dans le site Intranet du Fastt. Il s engage à participer activement aux prcédures de bilan et d évaluatin de sn actin. 3 Dans le cadre du schéma directeur de sn système d infrmatin, le Fastt prévit à hrizn 10 mis d intercnnecter sn système d infrmatin avec les systèmes d infrmatin de ses partenaires au sein d un prtail Internet. Cette perspective dit permettre ntamment de présenter aux intérimaires les ffres de service en ligne sur le site du Fastt. Pur y parvenir, le Fastt mettra en place un système intégré (util de gestin des demandes de services et site Internet) et unique par lequel transiternt tutes les demandes de services et prestatins. Dans l intervalle de réalisatin de ce système et pur les partenaires lcaux adhérents aux réseaux de services du Fastt, le Fastt sera amené à juer un rôle de centralisatin de l ffre de services. La mise en place de cette base de partenaires permettra alrs d autmatiser la fnctin d intermédiatin du Fastt, chaque partenaire étant respnsable de la mise à jur de sn ffre publiée à l attentin des intérimaires sur le prtail du Fastt. 8 sur 11 pages

9 ANNEXE 1 Attestatin sur hnneur 2012 Ce dcument est une attestatin sur l hnneur. Il est cmplété par le salarié intérimaire suhaitant bénéficier d une lcatin de véhicule u d une slutin alternative de mbilité lcale. Il lui permet de justifier des cnditins particulières liées à une missin de travail tempraire le temps de la lcatin. Ce dcument est indispensable dans le traitement de la demande du salarié intérimaire et dit être accmpagné d une cpie du cntrat de missin crrespndant. Il dit être rempli et signé par le salarié cncerné. Il dit être transmis à l assciatin partenaire du Fastt pur le service Muv Empli. Date transmissin A remplir par l intérimaire N Intérimaire N demande Nm Adresse Prénm Cde Pstal Ville Téléphne (*) Mbile (*) Salarié intérimaire, en missin Du Lieu de missin Adresse au Cde Pstal Ville Certifie (cases à ccher) Qu il n existe aucune slutin de transprt en cmmun permettant de se rendre sur le lieu de sa missin, u d en revenir, en mins de 45 minutes. Ne pas faire de demande de prise en charge de frais de transprt en cmmun auprès de sn agence d empli. Que le cntrat de travail ne cmprend pas d indemnités de frais de transprt supérieures à 16,50 par jur et de ne pas en faire la demande pur un mntant supérieur à 16,50 auprès de sn agence d empli. Par ailleurs (cases à ccher) Je dnne mn accrd pur que mn agence d empli cmmunique, sur simple demande du Fastt, tut élément permettant de vérifier l exactitude de la présente attestatin sur l hnneur. Je suis infrmé que la déclaratin de fausses infrmatins peut cnduire au dépôt d une plainte, pur faux et usage de faux, cmme le prévient les articles et suivants du Cde Pénal. Fait à : le : (*) Facultatif SIGNATURE DU SALARIE INTERIMAIRE Fnds d actin sciale du travail tempraire : Le service Muv Empli du Fastt vise à faciliter les prises de missin et les pursuites de missin en cas de difficulté de mbilité lcale. Tél : (gratuit depuis un fixe). 9 sur 11 pages

10 ANNEXE 1 Attestatin de missin 2012 Ce dcument est une attestatin de missin. Il est cmplété par l agence d empli du salarié intérimaire suhaitant bénéficier d une lcatin de véhicule u d une slutin alternative de mbilité lcale. Il lui permet de justifier d une missin de travail tempraire le temps de la lcatin et d attester des cnditins d accès au service Muv Empli. Ce dcument est indispensable dans le traitement de la demande du salarié intérimaire. Il dit être rempli et signé par un permanent de l agence et validé par le tampn de cette même agence. Il dit être returné au service Muv Empli (vir ci-dessus). Date transmissin N Intérimaire N demande A remplir par l agence d empli Raisn sciale Interlcuteur Adresse Cde Pstal Ville Téléphne Fax Certifie établir un cntrat de travail tempraire pur Nm Adresse Prénm Cde Pstal Téléphne Ville Mbile En qualité de salarié intérimaire Du Lieu de missin Adresse au Tarif hraire brut Cde Pstal Ville Certifie également Qu il n existe pas de slutin alternative de transprt en cmmun permettant de se rendre sur le lieu de missin, u d en revenir, en mins de 45 mn. Que le cntrat de travail ne cmprend pas de prise en charge de frais de transprt en cmmun. Que le cntrat de travail ne cmprend pas d indemnités de frais de transprt supérieures à 16,50 par jur. L agence atteste de l exactitude des infrmatins cmmuniquées ci-dessus. La déclaratin de fausses infrmatins peut cnduire au dépôt d une plainte, pur faux et usage de faux, cmme le prévientles articles et suivants du Cde Pénal. Dans le cadre de prcédures de cntrôle par sndage, l agence s engage à cmmuniquer au Fastt, sur simple demande, une cpie du cntrat de missin crrespndant à la présente attestatin. SIGNATURE ET CACHET DE L AGENCE D EMPLOI A RETOURNER Sur Par fax : Cnnectez-vus à vtre espace agence, rubrique «Dépsezdes pièces justificatives» Fnds d actin sciale du travail tempraire : Le service Muv Empli du Fastt vise à faciliter les prises de missin et les pursuites de missin en cas de difficulté de mbilité lcale. Tél : (gratuit depuis un fixe). u 10 sur 11 pages

11 ANNEXE 2 Appel de fnds PERIODE PARTENAIRE 0,0 Nature demande Numér demande Identifiant Fastt Nm Intérimaire Mde de transprt Département Début lcatin Fin lcatin Nb jurs facturés Cût lcatin (en TTC) 11 sur 11 pages