DELIBERATION N CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 18 mai 2016 LA REGION S ENGAGE POUR L EMPLOI PREMIERE AFFECTATION DE SUBVENTIONS PASSERELLES ENTREPRISES 2016 PREMIERE AFFECTATION 2016 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code du travail ; VU La délibération cadre n CR du 20 juin 2013 «la Région s engage pour l emploi, refonte des dispositifs d accès à l emploi et à l apprentissage» ; VU La délibération-cadre n CR du 12 février 2015, «Politique de la ville Orientations pour une nouvelle action régionale ; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 de délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU La délibération n CR du 18 février 2016 relative à nouveaux stages pour les jeunes franciliens ; VU La délibération CP n du 8 octobre 2015 relative à l adoption de la convention entre la Région et l ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement des aides aux employeurs d apprentis et le règlement des subventions PM UP ; VU La délibération n CP du 10 février 2016 relative au «programme de rémunération des stagiaires en formation professionnelle 2016» ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2016 ; VU Le rapport CP présenté par madame la Présidente du Conseil régional d Ile-de- France ; VU VU L avis de la Commission des Finances ; L avis de la Commission de la Formation professionnelle et de l Apprentissage ; APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Article 1 : Passerelles entreprises Attribution de subventions Décide de participer au titre du dispositif Passerelles entreprises, au financement de 17 projets détaillés en annexe 3 (fiches projet) à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage» - code fonctionnel 11 «Formation 25/04/2016

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP professionnelle» - Programme HP «Mesures d insertion professionnelle» - Action «Mesure d accompagnement et d insertion territorialisées» du budget 2016, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 2 : Approbation d une convention type Approuve la convention-type, ci-jointe en annexe 2, relative aux Passerelles entreprises soutenues financièrement par la Région Ile-de-France. Subordonne le versement de chaque subvention attribuée à l article 1 de la présente délibération à la conclusion avec chaque bénéficiaire, d une convention conforme à cette convention type et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer. La Présidente du Conseil régional d Île-de-France VALERIE PECRESSE 25/04/2016

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF 25/04/2016

4 4 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 18/05/2016 N de rapport : R Chapitre : Formation professionnelle et apprentissage Code fonctionnel : 11 - Formation professionnelle Programme : Mesures d'insertion professionnelle Action : Mesures d'accompagnement et d'insertion territorialisées Budget : 2016 textbox26 Dispositif : Passerelles entreprises textbox26 Dossier : EX PASSERELLE ENTREPRISE INSTALLATEURS EN RESEAUX CABLES DE COMMUNICATION EN FIBRE OPTIQUE Bénéficiaire : R COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE Localisation : (EX93) CA TERRES DE FRANCE (DISSOUTE AU 01/01/2016) CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : TTC ,00 Dossier : Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 80 % ,00 EX PASSERELLE ENTREPRISE CANALISATEURS Bénéficiaire : EX PLIE INTERCOMMUNAL ASS PLAN LOCAL POUR INSERTION ET EMPLOI Localisation : Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : TTC ,00 Dossier : Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 100 % ,00 EX PASSERELLE ENTREPRISE COMMIS DE CUISINE ET COMMIS DE SALLE Bénéficiaire : R MISSION LOC VILLES NORD DU BOIS Localisation : VAL DE MARNE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : , TTC Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 100 % ,00 Telerik Reporting v4.0 trial version. Copyright Telerik To remove this message, please obtain a commercial version from

5 5 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 18/05/2016 N de rapport : R Chapitre : Formation professionnelle et apprentissage Code fonctionnel : 11 - Formation professionnelle Programme : Mesures d'insertion professionnelle Action : Mesures d'accompagnement et d'insertion territorialisées Budget : 2016 textbox26 Dispositif : Passerelles entreprises textbox26 Dossier : EX PASSERELLE ENTREPRISE ASSISTANT-E-S DE VIE AUX FAMILLES Bénéficiaire : EXM PLAINE CENTRALE INITIATIVES POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI Localisation : (EX94) CA PLAINE CENTR. VAL DE MARNE (DISSOUTE AU 01/01/2016) CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : TTC ,00 Dossier : Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 100 % ,00 EX PASSERELLE ENTREPRISE EMPLOYES POLYVALENTS DE RESTAURATION Bénéficiaire : R INITIATIVES 77 Localisation : SEINE ET MARNE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : TTC ,00 Dossier : Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 100 % ,00 EX PASSERELLE ENTREPRISE HOTELLERIE Bénéficiaire : R INITIATIVES 77 Localisation : SEINE ET MARNE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : , TTC Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 100 % ,00 Telerik Reporting v4.0 trial version. Copyright Telerik To remove this message, please obtain a commercial version from

6 6 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 18/05/2016 N de rapport : R Chapitre : Formation professionnelle et apprentissage Code fonctionnel : 11 - Formation professionnelle Programme : Mesures d'insertion professionnelle Action : Mesures d'accompagnement et d'insertion territorialisées Budget : 2016 textbox26 Dispositif : Passerelles entreprises textbox26 Dossier : EX PASSERELLE ENTREPRISE ASSISTANT-E-S DE VIE AUX FAMILLES Bénéficiaire : EXM GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC D'IVRY VITRY Localisation : Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : TTC ,00 Dossier : Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 100 % ,00 EX PASSERELLE ENTREPRISE AGENTS DE SURETE ET DE SECURITE PRIVEE Bénéficiaire : R COMMUNAUTE D'AGGLO PLAINE COMMUNE Localisation : (EX93) CA PLAINE COMMUNE (DISSOUTE AU 01/01/2016) CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : TTC ,00 Dossier : Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 100 % ,00 EX PASSERELLE ENTREPRISE METIERS DE LA SECURITE AU FEMININ Bénéficiaire : R MEP ASSOCIATION DYNAMIQUE EMPLOI Localisation : (EX91) CA EVRY CENTRE ESSONNE (DISSOUTE AU 01/01/2016) CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : ,00 TTC Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 100 % ,00 Telerik Reporting v4.0 trial version. Copyright Telerik To remove this message, please obtain a commercial version from

7 7 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 18/05/2016 N de rapport : R Chapitre : Formation professionnelle et apprentissage Code fonctionnel : 11 - Formation professionnelle Programme : Mesures d'insertion professionnelle Action : Mesures d'accompagnement et d'insertion territorialisées Budget : 2016 textbox26 Dispositif : Passerelles entreprises textbox26 Dossier : EX PASSERELLE ENTREPRISE AGENTS DE PREVENTION SECURITE INCENDIE Bénéficiaire : P IHY INSERTION HANDICAPES YVELINES Localisation : YVELINES CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : TTC ,00 Dossier : Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 80 % ,00 EX PASSERELLE ENTREPRISE EMPLOYES LIBRE SERVICE CAISSE Bénéficiaire : R COMMUNE DE CLICHY Localisation : CLICHY CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : TTC ,00 Dossier : Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 96,36 % ,00 EX PASSERELLE ENTREPRISE AGENTS DE PROPRETE ET D'HYGIENE Bénéficiaire : R GIP MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION Localisation : NANTERRE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : ,00 TTC Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 80 % ,00 Telerik Reporting v4.0 trial version. Copyright Telerik To remove this message, please obtain a commercial version from

8 8 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 18/05/2016 N de rapport : R Chapitre : Formation professionnelle et apprentissage Code fonctionnel : 11 - Formation professionnelle Programme : Mesures d'insertion professionnelle Action : Mesures d'accompagnement et d'insertion territorialisées Budget : 2016 textbox26 Dispositif : Passerelles entreprises textbox26 Dossier : EX PASSERELLES ENTREPRISES EMPLOYES COMMERCIAUX EN MAGASIN Bénéficiaire : R GIP MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION Localisation : NANTERRE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : TTC ,00 Dossier : Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 80 % ,00 EX PASSERELLE ENTREPRISE INSTALLATRICES DE RESEAUX CABLES DE COMMUNICATION EN FIBRE OPTIQUE Bénéficiaire : R COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE Localisation : SEINE SAINT DENIS CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : TTC ,00 Dossier : Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 80 % ,00 EX PASSERELLE ENTREPRISE AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS Bénéficiaire : R GENNEVILLIERS INSERTION Localisation : GENNEVILLIERS CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : , TTC Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 80 % ,00 Telerik Reporting v4.0 trial version. Copyright Telerik To remove this message, please obtain a commercial version from

9 9 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 18/05/2016 N de rapport : R Chapitre : Formation professionnelle et apprentissage Code fonctionnel : 11 - Formation professionnelle Programme : Mesures d'insertion professionnelle Action : Mesures d'accompagnement et d'insertion territorialisées Budget : 2016 textbox26 Dispositif : Passerelles entreprises textbox26 Dossier : EX PASSERELLE ENTREPRISE EMPLOYES COMMERCIAUX EN MAGASIN OPTION METIERS DE BOUCHE Bénéficiaire : P ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL 12 Localisation : Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : TTC ,00 Dossier : Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 100 % ,00 EX PASSERELLE ENTREPRISE CONDUCTEURS ACCOMPAGNATEURS Bénéficiaire : P PLIE DE PARIS NORD-EST PLIE PARIS NORD-EST Localisation : PARIS CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : ,00 TTC Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 91,67 % ,00 Total sur le dispositif Passerelles entreprises : ,00 textbox26 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26 Telerik Reporting v4.0 trial version. Copyright Telerik To remove this message, please obtain a commercial version from

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : CONVENTION- TYPE PASSERELLES ENTREPRISES 25/04/2016

11 11 CP Unité Développement Direction de l Apprentissage et de l Emploi Service «Accès à l Apprentissage et à l Emploi» Convention n DISPOSITIF PASSERELLE-ENTREPRISES CONVENTION-TYPE La Région Ile-de-France, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, En vertu de la délibération N CP du ci-après dénommée «LA REGION»,, dont le statut juridique est : N SIRET : Code APE : Sis : représenté par son en vertu de, M. Mme ci-après dénommé «LE BENEFICIAIRE» d une part, d autre part, APRES AVOIR RAPPELE : Par délibération n CR du 20/06/2013, le Conseil Régional d Ile-de-France a adopté le dispositif «Passerelles entreprises». Par délibération n CP du la Commission permanente du Conseil Régional d Ile-de-France a décidé, au titre du dispositif précité de participer financièrement au projet présenté de. C est l objet de la présente convention. SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N du, la Région Île-de-France a décidé de soutenir pour la réalisation de l opération. La «fiche projet» ci annexée comporte le descriptif complet de cette opération (référence dossier n ) ainsi que son plan de financement prévisionnel. La subvention régionale, correspond à % de la dépense subventionnable estimée à, soit un montant maximum de subvention de. 1

12 12 CP Conformément au Règlement Budgétaire et Financier (RBF), le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses «hors TVA.». Lorsque l organisme subventionné justifie qu il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses «TVA incluse». Le plan de financement prévisionnel de l opération, précise les montants HT et TTC. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE 2.1. Obligations relatives au projet subventionné Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans la «fiche projet» ci-annexée Obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d alternants Le bénéficiaire s engage à recruter XX stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois. Le bénéficiaire saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la région.» Le bénéficiaire s engage à : 2.3. Obligations administratives et comptables - Informer la Région par écrit et documents à l appui o o o o dans les deux mois de la survenance de l événement de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, nom et coordonnées du comptable public pour les personnes de droit public changement de domiciliation bancaire. des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. de toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements de la présente convention. des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. - Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. - Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. - Tenir une comptabilité relative au projet subventionné, pour les personnes privée cette comptabilité doit être analytique 2

13 13 CP Informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes les difficultés qu il pourrait rencontrer (absence de candidats etc.) dans leur déroulement. - Les personnes de droit privé doivent appliquer l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si elles remplissent les conditions d application. - Transmettre à la Région le rapport d activité détaillé et le compte d'emploi de la subvention attribuée par la Région en distinguant, dans ses écritures, la comptabilité propre aux postes de dépense faisant l'objet de la présente convention. Le bénéficiaire s engage à : 2.4. Obligations relatives à l opération - Organiser la tenue d au moins deux comités de pilotage relatifs à la réalisation de l opération subventionnée, et y convier l ensemble des partenaires financeurs et techniques. Le/les délégué(e)s des stagiaires y ont également un espace de parole, conformément aux dispositions du Code du travail. - Établir le compte-rendu de chaque réunion et l adresser à l ensemble des membres du comité. - Réaliser le bilan final, quantitatif et qualitatif de l opération, et le transmettre à la Région Ile-de- France (c'est-à-dire à son correspondant au sein du service concerné de la Direction de l apprentissage et de l emploi). Ce bilan doit être réalisé trois mois après la fin de l action de formation. Pour le bilan quantitatif, la Région procure un tableau au porteur de projet, qu il doit compléter, reprenant l ensemble des indicateurs d évaluation. En parallèle, le porteur de projet doit fournir un bilan qualitatif de l action, retraçant notamment le déroulement de l action, les partenariats impliqués et développés, les points forts et les points faibles, les résultats et les impacts de l action etc Obligations en matière de communication Le bénéficiaire fait état de la contribution régionale dans toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention, en inscrivant : «action financée par la Région Ile-de-France» et en apposant le logo régional conformément à la charte graphique régionale. qui lui est communiquée à sa demande par les services de la Région Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Le cas échéant la présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Il doit également inviter des représentants de la Région aux actions publiques qu il organise et en rapport à la réalisation de l opération objet de la présente convention. 3

14 14 CP En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 5. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES L attribution par la Région de la subvention et le versement de celle-ci se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 prorogé par délibération n CR du 21 janvier 2016, et dans les conditions suivantes : 3.1. CADUCITE Si à l expiration d un délai de 1 an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Lorsque la première demande de versement est la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Le comptable assignataire est : l Agent comptable de l Agence de Service et de Paiement (ASP) 2 rue Maupas Limoges 3.2.1: Versement d'avances Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 50 % du montant de la subvention. Le bénéficiaire peut effectuer cet appel de fonds dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente convention : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle, sous réserve que le cumul des avances et acomptes n'excède pas 80 % du montant prévisionnel de la subvention. 4

15 15 CP : Versement du solde Pour les personnes morales de droit public, le versement du solde est subordonné à la production des documents suivants : - un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire, revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l organisme, doit comporter en outre la signature du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement ; - un compte-rendu financier de l action spécifique subventionnée ; - un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l article 2.2 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé). Pour les personnes morales de droit privé, le versement du solde est subordonné à la production des documents suivants : - un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l organisme, - un compte rendu financier de l action spécifique subventionnée. Ce document comporte la signature du représentant légal du bénéficiaire. La signature de l expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l organisme en est doté ou si les dispositions légales le prévoient, à défaut elle est remplacée par celle du trésorier de l organisme subventionné, - un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l article 2.2 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé) REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire est inférieure au montant total initialement prévu, la subvention attribuée peut-être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux défini à l article 1 ci-dessus, elle fait l objet d un reversement à la Région en cas de trop perçu. Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au (versement du solde) dans le délai de 3 années défini ci-dessus (3.1) donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région ÉLIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES Les dépenses subventionnables sont prises en compte à partir du 29/01/2015 et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le XX/XX/XXXX. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention ou à défaut, à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. 5

16 16 CP ARTICLE 5 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. Si le tiers est une personne morale de droit privé, la Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée ou en cas de non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d alternants. Si le tiers est une personne morale de droit public, la Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas de non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d alternants.» ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la conclusion est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. La présente convention comporte en annexe la «fiche projet n CP - du.» adoptée par délibération 6

17 17 CP le Pour Le/la Le Pour la Région Ile-de-France La Présidente du Conseil Régional, (signature revêtue du cachet de l organisme) par délégation, 7

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS PASSERELLES ENTREPRISES 25/04/2016

19 19 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N EX Commission permanente du 18 mai 2016 Objet : PASSERELLE ENTREPRISE CANALISATEURS Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Passerelles entreprises ,00 100,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Mesures d'accompagnement et d'insertion territorialisées PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : PLIE INTERCOMMUNAL ASS PLAN LOCAL POUR INSERTION ET EMPLOI Adresse administrative : 64 GRANDE RUE JUVISY-SUR-ORGE Statut Juridique : Association Représentant : Pascal PICARD, Président Date de publication au JO : 6 janvier 2010 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Passerelles entreprises Rapport Cadre : CR41-13 du 20/06/2013 Date prévisionnelle de début de projet : 18 mai 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Ce projet est le fruit d'un partenariat avec différentes entreprises de Travaux Publics, qui s'est construit dans le cadre de la mise en oeuvre des clauses d'insertion du territoire. L'objectif de cette action est ainsi de former 12 participants du PLIE Nord Essonne au CCP 1 du titre professionnel de canalisateur «Réaliser des petits travaux de voierie annexes à un chantier de pose de canalisation» afin qu'ils soient recrutés en contrats de professionnalisation. L'entreprise la Lyonnaise des Eaux s'est d'ores et déjà engagée à recruter 5 personnes.

20 20 CP Description : Les référents du PLIE Nord Essonne travaillant dans les structures suivantes seront mobilisés : Point Accueil Adultes d Athis-Mons et Juvisy-sur-Orge, Mission Locale de Grigny, Mission Locale Nord Essonne, Initiative Emploi à Grigny et Maison de l emploi et de la formation de Viry-Châtillon. La cellule clause sociale du PLIE Nord Essonne, ainsi que le réseau de partenaires dans les SIAE participent activement à la mobilisation du public. Leur rôle sera de présélectionner, préparer et orienter les candidats vers la formation, et les accompagner durant la formation puis dans les 6 premiers mois de leur activité professionnel. L'action, d'une durée prévisionnelle totale de 480 heures, prévoit le passage du CCP 1 du titre professionnel de canalisateur «Réaliser des petits travaux de voierie annexes à un chantier de pose de canalisation». 105 heures d'immersion au sein des entreprises partenaires sont également prévues, ainsi qu'un accompagnement socioprofessionnel tout au long de l'action. Moyens mis en œuvre : Le PLIE Nord Essonne, structure porteuse du projet, mobilisera une personne ressource chargée de la coordination de l action dont les missions sont : - Organiser l ingénierie de la formation. - Identifier et mobiliser un réseau d entreprises partenaires. - Informer et mobiliser les référents de parcours et les partenaires emploi du territoire. - Participer à l organisation et à l animation des informations collectives ainsi qu aux phases de - recrutement en lien avec les entreprises partenaires. - Suivre l action en lien avec l organisme de formation. - Organiser et animer l ensemble des comités de pilotage de l action, rédiger les comptesrendus. - Centraliser tous les éléments administratifs, communication et diffusion de l information. - Suivi de l action et rédaction des bilans. L'organisme de formation mobilisera quant à lui une équipe pédagogique composée d'un formateur «remise à niveau», un formateur «enseignant technique et professionnel», un formateur «technique de recherche d emploi et relations entreprises», une personne «chargée de la coordination et du suivi administratif» et un «responsable pédagogique». L'organisme de formation mettre à disposition des salles de formation équipées, un plateau technique, un centre de ressource, une salle informatique équipée de 12 postes connectés à internet, et une salle de restauration. Evaluation : Indicateurs de résultats : L accès ou le retour à l emploi durable des publics, à l issue de l action, se mesure par : - le nombre de contrats de travail à durée indéterminée (CDI) ; - le nombre de contrats de travail à durée déterminée (CDD) d une durée égale ou supérieure à 6 mois ; - la densité mensuelle par type de contrat ; - le nombre de contrats d alternance (contrats d apprentissage, contrats de professionnalisation) ; - le nombre d orientations vers une formation certifiante/qualifiante ; - le nombre et la nature des emplois occupés, à mettre en perspective avec le type de métiers préparés;

21 21 CP Intérêt régional : L'action vise l'accès à l'emploi des publics qui en sont éloignés et participe aux politiques régionales de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Le projet s'inscrit sur le territoire du Pacte pour le développement des territoires d'orly-paris. Cette subvention donne lieu à l engagement du bénéficiaire de recruter 2 stagiaires ou alternants. Public(s) cible(s) : L'action vise 12 participants du PLIE Nord Essonne ayant les pré-requis suivants : - Avoir un projet professionnel validé dans le secteur des travaux publics. - Comprendre des consignes de travail. - Etre en capacité de lire et écrire des messages simples. - Etre en capacité de supporter les conditions particulières et parfois difficiles liées à l exercice du métier : bruits, poussières, froid en hiver, chaleur en été, port de charges, utilisation des équipements de protection individuelle. - Avoir un certificat médical ne donnant pas lieu à des contre indications pour travailler dans le secteur des travaux publics. - Savoir s intégrer dans une équipe et s adapter rapidement au changement - Avoir démontré son assiduité et sa motivation en étant présent et ponctuel à tous les ateliers et informations collectives et entretiens de motivation organisés par le PLIE. Localisation géographique : (EX) CC DES PORTES DE L'ESSONNE (DISSOUTE AU 01/01/2016) (EX) CA LES LACS DE L'ESSONNE (DISSOUTE AU 01/01/2016) Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016 Dépenses ( ) Libellé Montant % Prestation de formation ,00 79,23% Charges de personnel (non ,81 16,48% éligible) Valorisation des frais de 1 090,68 1,65% fonctionnement (non éligible) SAS de préparation (non 1 750,00 2,64% éligible) Total ,49 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France ,00 79,23% Fonds européens ,49 20,77% Total ,49 100,00%

22 22 CP ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Action d'initiative territoriale en faveur de l'emploi , Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt ,00 régional 2013 Programme Qualifiant Territorialisé (PQT) , Action pour l'emploi des publics les plus fragiles , Passerelles entreprises , Soutien régional à des projets d'information sur l'emploi 5 000, Chantier école , Passerelles entreprises , Soutien régional à des projets d'information sur l'emploi (CR46-14) 5 000,00 Montant total ,60

23 23 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N EX Commission permanente du 18 mai 2016 Objet : PASSERELLE ENTREPRISE COMMIS DE CUISINE ET COMMIS DE SALLE Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Passerelles entreprises ,00 100,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Mesures d'accompagnement et d'insertion territorialisées PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MISSION LOC VILLES NORD DU BOIS Adresse administrative : 10 RUE DALAYRAC FONTENAY /S BOIS Statut Juridique : Groupement d'intérêt Public Représentant : Patrick BEAUDOIN, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Passerelles entreprises Rapport Cadre : CR41-13 du 20/06/2013 Date prévisionnelle de début de projet : 18 mai 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Cette action s'inscrit dans la continuité d'un partenariat entre la Mission locale des villes du nord du bois et l'upih Paris IDF 94 (Union Patronale de l'industrie Hôtelière). Les entreprises ont en effet des difficultés de recrutement, notamment sur les postes de commis de cuisine et commis de salle, et le souhait d accueillir des candidats formés de façon très opérationnelle sensibilisés à la culture et au fonctionnement de leur entreprise. L'objectif de cette action est de former 14 jeunes accompagnés par les missions locales du Val-de-Marne aux métiers de commis de cuisine et de commis de salle (7 jeunes par métier) afin qu'ils soient recrutés au sein d'une entreprise partenaire de l'action : établissement de restauration traditionnelle val-demarnais, en particulier un établissement de petite ou moyenne envergure ou au sein d un établissement de restauration faisant partie d une chaîne.

24 24 CP Description : Différentes étapes permettront de sélectionner les stagiaires : - Campagne d information menée par la chargée de mission responsable du plan d action hôtellerie restauration en direction des conseillers en insertion professionnelle des missions locales du Val-de-Marne : en direct, à l occasion des réunions d équipe hebdomadaires de chacune des structures, par mails adressés directement à chaque conseiller et aux équipes de direction, par voie d affiche dans les structures. - Pré-sélection de candidats par les conseillers en insertion professionnelle des missions locales : sur base d une fiche qui présente le dispositif, les entreprises partenaires, les postes à pourvoir, les prérequis et la formation programmée. - Dispositif de découverte des métiers visés par la Passerelle (de type plateau technique) proposés par les organismes de formation du territoire. - Réunion d information collective à l intention des jeunes présélectionnés, en présence de l organisme de formation retenu à l issue de l appel à propositions. - Journée(s) de recrutement au sein de l organisme de formation ou dans les locaux de la mission locale des villes du nord du bois : tests de sélection (préparés et dépouillés par l organisme de formation), entretien de sélection en présence de représentants des entreprises partenaires, de l organisme de formation et du porteur de projet, débriefing tripartite pour la sélection finale des stagiaires et la constitution des binômes stagiaire/entreprise. L'action, d'une durée prévisionnelle totale de heures vise l'obtention du CAP Cuisine (pour les commis de cuisine) et du CAP Restaurant (pour les commis de salle). 450 heures de stage au sein des entreprises partenaires sont également prévues ainsi qu'un accompagnement socioprofessionnel. Moyens mis en œuvre : Moyens mis en œuvre par le porteur de projet : - une chargée de mission responsable du pilotage et de la mise en œuvre du projet, de sa phase de conception à sa phase de conclusion, à raison de 2 jours/semaine de juin 2015 jusqu à l issue du projet ; - l encadrement de la chargée de mission est assuré par le directeur de la mission locale des villes du nord du bois ; - bureau, téléphone portable, ordinateur portable et adresse mail dédiés à la chargée de mission ; - une salle de réunion située à la mission locale de Vincennes dédiée aux réunions d information collective, comités techniques, de pilotage et de suivi, lorsque ceux-ci n ont pas lieu au sein de l organisme de formation. Moyens mis en œuvre par l'organisme de formation : - un interlocuteur dédié en charge des relations avec le porteur de projet ; - un responsable pédagogique ; - un responsable de formation chargé du suivi des stagiaires et des relations avec les entreprises ; - un formateur référent doté d une expérience pédagogique et d une expérience professionnelle en rapport avec la certification visée ; - un formateur en charge de l accompagnement socio-professionnel des stagiaires ; - un plateau technique agréé équipé de matériel professionnel ; - des salles de cours d une capacité adaptée ; - des bureaux dédiés aux entretiens individuels ; - un centre de ressources multimédia proposant des ordinateurs équipés de suites bureautiques ainsi que des abonnements à des revues professionnelles et sites de ressources en ligne.

25 25 CP Evaluation : Indicateurs de résultats : L accès ou le retour à l emploi durable des publics, à l issue de l action, se mesure par : - le nombre de contrats de travail à durée indéterminée (CDI) ; - le nombre de contrats de travail à durée déterminée (CDD) d une durée égale ou supérieure à 6 mois ; - la densité mensuelle par type de contrat ; - le nombre de contrats d alternance (contrats d apprentissage, contrats de professionnalisation) ; - le nombre d orientations vers une formation certifiante/qualifiante ; - le nombre et la nature des emplois occupés, à mettre en perspective avec le type de métiers préparés; Intérêt régional : L'action vise l'accès à l'emploi des publics qui en sont éloignés et participe aux politiques de régionales de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Cette subvention donne lieu à l engagement du bénéficiaire de recruter 2 stagiaires ou alternants. Public(s) cible(s) : L'action vise 14 jeunes de 18 à 25 ans accompagnés par les missions locales du Val-de-Marne ayant les pré-requis suivants : - ayant validé un projet professionnel dans le secteur de la restauration ; - en priorité demandeurs d emploi depuis plus d un an ; - peu ou pas qualifiés (niveau V ou infra) ; - sachant lire, écrire et communiquer en français ; - sachant utiliser les règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ; - présentant des qualités de savoir-être adaptées aux exigences de discipline en cuisine et de service à la clientèle ; - aptes à travailler dans le cadre de règles définies d un travail en équipe, aptes à travailler en autonomie. - à l exclusion de jeunes présentant des difficultés d accès à l emploi qui ne pourraient être résolues au travers du dispositif Passerelle Entreprises. Localisation géographique : VAL DE MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

26 26 CP PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016 Dépenses ( ) Libellé Montant % Prestation de formation ,00 56,82% Charges de personnel (non ,92 38,59% éligible) Aide alimentaire aux jeunes 2 070,00 2,14% (non éligible) Frais d'équipements / tenues 750,00 0,77% (non éligible) Mise à disposition gratuite de 1 620,00 1,67% biens et prestations Total ,92 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Autofinancement (dont ,96 25,95% financement Direccte) Région Ile-de-France ,00 56,82% Département ,96 17,24% Total ,92 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2014 Soutien régional à des projets d'information sur l'emploi 2 000,00 Montant total 2 000,00

27 27 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N EX Commission permanente du 18 mai 2016 Objet : PASSERELLE ENTREPRISE ASSISTANT-E-S DE VIE AUX FAMILLES Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Passerelles entreprises ,00 100,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Mesures d'accompagnement et d'insertion territorialisées PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : PLAINE CENTRALE INITIATIVES POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI Adresse administrative : 14 RUE LE CORBUSIER CRETEIL Statut Juridique : Association Représentant : Danièle CORNET N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Passerelles entreprises Rapport Cadre : CR41-13 du 20/06/2013 Date prévisionnelle de début de projet : 18 mai 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Ce projet s'inscrit dans la continuité d'un partenariat avec des entreprises déjà partenaires de précédentes Passerelles entreprises : Nouvel Horizon, Pep's Emplois Familiaux et l'association Aide aux Mères et aux Familles à Domicile. Ces entreprises manifestent à nouveau leur intérêt pour cette action, dans la mesure où de nombreux emplois d'advf existent sur le territoire mais ont du mal à trouver preneurs du fait notamment d'un manque de qualification et de disponibilité des personnes en recherche d'emplois. L'objectif de l'action est de former 15 participants du PLIE au Titre professionnel d'assistant de Vie aux Familles, afin qu'ils soient embauchés au sein des entreprises partenaires à l'issue de l'action. Description : Les prescripteurs du PLIE, préalablement informés de la Passerelle entreprise, pourront orienter des candidats. Le recrutement sera effectué en présence des entreprises engagées sur l'action, de l'organisme de formation et du porteur de projet. Après une présentation de l'opération dans le cadre d'informations collectives, un test de positionnement sera proposé à chaque candidat, suivi d'entretien

28 28 CP individuel de motivation. Cet entretien sera l'occasion pour les entreprises et pour les potentiels stagiaires de comprendre les attentes et les motivations de chacun. Cette action, d'une durée prévisionnelle de 680 heures, prévoit le passage du Titre professionnel Assistant(e) de Vie aux Familles, composé des 3 CCP suivants : - CCP 1 : Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien - CCP 2 : Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile - CCP 3 : Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas. 210 heures d'immersion en entreprises sont prévues ainsi qu'un accompagnement socioprofessionnel tout au long du parcours. Moyens mis en œuvre : Le porteur de projet met à disposition : - Un responsable Insertion/Formation en charge de : la rédaction et du suivi de l'appel à projet, la rédaction du cahier des charges et de la sélection du prestataire de formation, la mobilisation et la coordination des partenaires et prescripteurs de l'action, la mise en place des comités de pilotage et de suivi, la re-médiation si nécessaire auprès des acteurs de l'action - Un chargé de Relations Entreprises en charge de : la mobilisation des entreprises partenaires engagées dans l'action, la mise en œuvre des comité techniques entreprises, la relation avec les acteurs économiques notamment durant la période de stage - Un responsable Administratif et Financier en charge du montage financier et du suivi administratif et financier de l'action. Le prestataire de formation : Pour les moyens pédagogiques, il mettra en œuvre l ensemble des outils pédagogiques adaptés aux participants et répondant aux référentiels liés aux métiers ciblés. Il s appuiera pour cela sur : - un référent d action - des formateurs qualifiés pour les modules techniques et d accompagnement. Pour les moyens matériels, il utilisera a minima : - une salle polyvalente pour la partie théorique - un plateau technique adapté pour la partie technique - une salle de repos - un accès à des postes informatiques - tout autre matériel nécessaire au bon déroulement de l action. Evaluation : Indicateurs de résultats : L accès ou le retour à l emploi durable des publics, à l issue de l action, se mesure par : - le nombre de contrats de travail à durée indéterminée (CDI) ; - le nombre de contrats de travail à durée déterminée (CDD) d une durée égale ou supérieure à 6 mois ; - la densité mensuelle par type de contrat ; - le nombre de contrats d alternance (contrats d apprentissage, contrats de professionnalisation) ; - le nombre d orientations vers une formation certifiante/qualifiante ; - le nombre et la nature des emplois occupés, à mettre en perspective avec le type de métiers préparés;