Personne publique contractante : Dénomination : Collège Maurice UTRILLO

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES INTENDANCE Règlement de consultation Avis d appel public à la concurrence (Consultation lancée pour la passation d un marché à procédure adaptée référencée FOURN15/1, en application de l article 28 du Code des marchés publics, issu du décret n 2004/15 du 07/01/2004 modifiée par décret N du 9 décembre 2011) Personne publique contractante : Affaire suivie par Jean-Christophe TILLARD Téléphone Télécopie Courriel Intendant f@ac-lyon.fr N SIRET : , rue du Forest - BP 478 LIMAS VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX lyon.fr/etab/colleges/col- 69/utrillo Dénomination : Collège Maurice UTRILLO Type d'acheteur public : Etablissement Public Local d Enseignement : Adresse-ville-pays : 26, rue du FOREST BP 478 LIMAS VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Téléphone : Télécopie : Courriel : intendant f@ac-lyon.fr Personne responsable du marché : M. Catherine BROCHET (Principale) Personne responsable du suivi de l exécution du présent marché : M. Jean- Christophe TILLARD (Gestionnaire) Comptable assignataire des paiements : Agent comptable du lycée Claude BERNARD (VILLEFRANCHE SUR SAONE) DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 5/06/15 à 16H00

2 1-Présentation de la procédure et du marché à conclure 1.1-Mode de passation du marché : Il s agit d une procédure adaptée lancée en application de l article 28 du Code des marchés Publics Objet et forme du marché : Le présente procédure est un marché à procédure adaptée qui a pour objet l acheminement et livraison de gaz naturel de ville pour le chauffage collectif des différents locaux raccordés au compteur du collège, des appareils de cuisson de cuisine, ainsi que le producteur d eau chaude du restaurant collectif : FOURNITURE DE GAZ La prestation prend effet à compter du 1/07/2015 pour une durée d un an renouvelable deux fois. 1.3-Allotissement : Le marché à conclure est constitué d un lot unique Modalités de financement et de règlement 1-Cautionnement Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement. 2-Conditions de paiement : Dès l attribution du marché au fournisseur retenu, celui-ci devra convenir dans les meilleurs délais d une procédure de prélèvement mensuel correspondant à la facture du mois n-1. La facture devra parvenir en version papier, et électronique à l établissement, informant ainsi du montant prélevé pour la consommation du mois n-1 par rapport au mois d édition de la facture. La facture comportera : - la désignation de la personne morale contractante - les noms et adresse du fournisseur - le numéro de SIRET ou SIREN - le numéro de compte bancaire ou postal - la dénomination précise de la prestation - le montant de la TVA - les consommations facturées et détaillées, ci possible avec la possibilité de voir les variations mensuelles sur une année.

3 3-délais de paiement et établissement de la facture La solution de paiement retenue est le prélèvement automatique mensuel débité directement sur le compte du collège. Les factures seront émises avant la réalisation des dits prélèvements. Ainsi l établissement disposera d une facture en version papier, mensuellement, indiquant le détail des prestations, taxes, abonnements Un envoi électronique est souhaité. Si cette dernière modalité n est pas disponible, l établissement devra disposer d un espace client où la dite facture sera consultable et pourra faire l objet de réimpression à tout moment sur une période couvrant l ensemble de la durée du contrat (au moins pour sur une année, l idéal étant de pouvoir conserver ces données sur l ensemble du contrat). 1.5-Présentation de la prestation : Pour évaluer efficacement le contenu des offres des différents fournisseurs, lors de la réunion de la commission d appel d offres. Chacun prendra soin de formuler sa proposition sur l indice de consommation en euros par mégawatt/heure (MWh) ainsi qu un prix moyen équivalent en m3 (à titre indicatif). En effet, l établissement dispose de sous compteurs en m3 pour déterminer les prestations en nature des résidents des appartements de fonction. Cette dernière condition n est pas exclusive cependant elle permet de faciliter le choix du prestataire. Ce point est précisé car le besoin en gaz de l établissement répond essentiellement au besoin lié au chauffage. On rencontre donc au cours de ces dernières années une forte variabilité d une année sur l autre. Hors imposition, le prix de l abonnement ainsi que celui lié à la consommation sera fixe ou révisable à la baisse pour une durée d un an. Au-delà de cette période, des révisions tarifaires peuvent être envisagées, mais seront alors communiquées dans un délai maximum de trois mois avant échéance, afin de permettre à l autorité adjudicatrice d apprécier la pertinence du maintien de l actuel contrat dans des conditions moins favorables si la révision doit conduire à une hausse par rapport aux conditions initialement établies (non induites par un cas de force majeure). L établissement sera alors en droit de lancer une nouvelle consultation. Compte tenu de l importance des engagements réciproques pris respectivement par l établissement et par le fournisseur, lors de la signature de du contrat (qui font partie des plus gros postes de dépenses de l établissement), les propositions avec un prix ferme, fixé sur une période de trois années correspondant à l année d application des obligations contractuelles ainsi qu aux deux années suivantes avec tacite reconduction seront privilégiées (à la condition que le marché se réalise dans le cadre normal

4 des obligations contractuelles préalablement définies au moment de la signature) les candidats peuvent produire des justificatifs relatifs à la qualité de leur prestation : ex : fiches techniques sur l acheminement, sur la maintenance envisagée vis-à-vis du client ou encore sur la gestion des compteurs et des moyens de relevés, sur le coût environnemental de l activité de distribution ou d extraction du produit vendu ou bien encore de fournir les certifications ou équivalents nécessaires de nature à apporter tous les éclairages nécessaires sur la fourniture de gaz. Les sociétés pourront joindre par ailleurs une liste de références, dossier publicitaire. 2-Présentation des offres Les dossiers de réponse, obligatoirement rédigés en langue française, doivent parvenir, soit sous pli cacheté, à l adresse suivante : Collège Maurice UTRILLO Service Intendance A l attention de M. le Gestionnaire 26, rue du FOREST BP LIMAS VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Avec la mention «OFFRE RELATIVE A LA FOURNITURE DE GAZ.» Ou par envoi électronique : A l adresse : intendant f@ac-lyon.fr Avec pour objet : «OFFRE RELATIVE A LA FOURNITURE DE GAZ.» 2.1 : Signatures : Pour tous les documents, la signature du candidat doit être manuscrite et originale (pour les envois postaux papier) ou par signature électronique dûment sécurisée ou homologuée Les documents signés transmis en format PDF par envoi électronique sur la boite

5 intendant ou par télécopie (au numéro du collège) sont aussi valables dans le cas présent. 2.2 : Qualité du signataire La personne habilitée à engager le candidat. est : le représentant légal du candidat (président du Conseil d Administration, gérant) soit toute autre personne bénéficiant d une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat. Ces règles s appliquent aux certifications conformes à l original des copies de documents exigées au cours de la présente procédure. Les documents signés Pour notre établissement, le seront par l Ordonnateur, en l espèce, Mme Catherine BROCHET en sa qualité de Principale. 2.2 : Documents relatifs à la candidature/offre à faire parvenir par enveloppe par le biais de la poste ou par voie électronique 1. la lettre de présentation de la candidature dûment renseignée et signée. 2. une déclaration du candidat contenant les éléments de capacités professionnelles, techniques et financières (chiffre d affaires, moyens, références, qualification professionnelles et certificats qualité, effectifs), 3. une attestation sur l honneur du candidat mentionnant qu il n a pas fait l objet d une interdiction à concourir, qu il répond à ses obligations fiscales et sociales, 4. un relevé d identité bancaire ou postal original, 5. document(s) attestant de l autorisation pour la fourniture de gaz naturel à des établissements comme le notre, 6. la proposition chiffrée de l offre (dans les conditions décrites en partie 1), datée et signée de façon manuscrite ou par signature électronique dans les conditions indiquées plus haut, La proposition peut comporter des variantes en fonction du type d abonnement proposé, Les données propres à notre consommation sont accessibles auprès de notre fournisseur actuel GDF SUEZ. L année de référence est l année 2014 soit 670 MWh. Cependant en raison de la douceur de l année prise en référence et dans la mesure où le volume vendu peut influer sur le prix de vente unitaire au MWh. La référence sera alors de 850 MWh. Merci d indiquer le montant HT et TTC (en incluant toutes les taxes et autres TVA afin de n omettre aucun paramètre entrant en compte dans la décision finale. 7. l ensemble des conditions contractuelles (acheminement tarifications, obligations de vente ) afin de permettre une signature rapide du dit contrat.

6 8. les garanties pour assurer un passage de relai dans les meilleures conditions et les plus brefs délais entre le fournisseur historique et le nouveau prestataire retenu. 3- Dépôt des offres 3.1 Adresse et modalités de dépôt des offres Le dossier du candidat sera transmis aux adresses (électronique ou physique) indiquées plus haut, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception (envoi simple ou recommandé avec le cachet de la poste), par envoi électronique ou par fax, les dates et heures indiqués servent alors de référence. 3.2 Date et heure limites de dépôt des offres et de la notification de l obtention du marché Compte tenu de la brièveté de l échéance, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir vos propositions avant le 5/06/15. La commission d appel d offre est fixée au 10/06/15. Les résultats seront communiqués le 11/06/ Durée de validité des offres Il s agit d un prix ferme pour l abonnement et d un prix ou deux au maximum (si l opérateur procède à des tarifications HIVER/ETE valable du 1/07/2015 au 30/06/2016 avec deux années renouvelables, soit un terme en cas de tacite reconduction fixée au 30/06/ Examen des candidatures L examen porte sur : - la capacité professionnelle, technique et financière du candidat, eu égard aux éléments fournis en réponse par les candidats. 6- Examen des offres et attribution du marché 6-1 Examen des offres Les offres non conformes à l objet du marché sont éliminées. Afin de déterminer l offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte des critères pondérés énumérés ci-après :

7 - 10% qualité des produits - 50% prix - 25% conditions de livraison - 15% qualité des services associés 6-2 Modalités d attribution du marché L offre la mieux classée est retenue pour le lot concerné. La personne responsable du marché avise tous les autres candidats du rejet de leur offre après attribution du marché. 6-3 Modalités de prise en charge de la livraison de gaz Le prestataire s engage à réaliser toutes les démarches nécessaires auprès de notre fournisseur actuel pour garantir une continuité du service dans de bonnes conditions pour le 1/07/15. 7-Renseignements Les renseignements d ordre administratif et technique peuvent être obtenus auprès de : M. Jean-Christophe TILLARD, Gestionnaire. Collège Maurice UTRILLO 26, rue du FOREST BP 478 LIMAS VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Joignable aussi au