Conseil général de la Haute-Saône. L autosurveillance en Haute-Saône. Le rôle du Conseil Général

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1 Conseil général de la Haute-Saône L autosurveillance en Haute-Saône Le rôle du Conseil Général

2 CG70 - Service de l Equipement Rural DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRANSPORTS (DSTT) Directeur : Jean-Louis GUERRIERO Service des Routes et des Infrastructures Service des Bâtiments Service de l Équipement Rural Service de l Administration Service des Transports Régis GRENIER regis.grenier@cg70.fr Subventions eau potable défense incendie et Assainissement Service Assistance Technique dans le domaine de l Eau (SATE) : -Assainissement collectif (SATESE) - Assainissement non collectif (SATAA) - Protection de la ressource en eau (SATEP) Subventions voirie communale bordures ouvrages d art aide déneigement Subventions amendes de police, CPI - Technicien : Estelle LUCAS - Suivi administratif : Alexandra HONIGMANN Techniciens : - Alexandra HUERTA secteur UTV - Julie DALBERTO secteur UTL - Mathieu RATAJCAK secteur UTG + protection des ressources en eau - Suivi administratif : Isabelle STAUFFERT - Suivi administratif : Pascale SŒUR - Suivi technique : par les UT - Suivi administratif : Isabelle STAUFFERT - Suivi technique des amendes de police : par les UT

3 Service d Assistance Technique dans le domaine de l Eau (SATE) Protection de la ressource en eau : - Assistance technique et administrative à la mise en place des périmètres de protection Assainissement collectif : - Contenu de l assistance : suivi et conseils pour le fonctionnement de la station d épuration et du réseau / aide à la rédaction des documents réglementaires / aide à la rédaction des conventions de rejet Assainissement non collectif : - Conseil pour la mise en place des SPANC / aide à la rédaction des documents réglementaires / veille juridique

4 Critères d éligibilité au SATE Pour les communes : - les communes rurales (D du CGCT) - ET les communes rurales dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 5000 hab, Pour les établissements public intercommunaux : - Moins de habitants - ET plus de 50% de la population de communes éligibles suivant les critères ci-avant L éligibilité est à calculer au regard de la collectivité qui assure la compétence pour l un ou l autre des domaines de l assistance. 178 STEP suivi par le SATE pour un parc total de 199 STEP

5 Stations d épuration 120 kg DBO5/jour (2000 EH) Arrêté ministériel du 22 juin 2007 Pour rappel : - 30 kgdbo5/ jour = 500 EH - 60 kg DBO5/jour = 1000 EH kg DBO5/jour = 2000 EH

6 Sur le département de la Haute-Saône Durant la construction des STEP : (Conventionnement SATE) - Suivi des réunions de chantier avec un regard critique par rapport à la phase d exploitation future - Validation des équipements d autosurveillance avant le démarrage des travaux et ensuite sur le site de traitement En fonction de l arrêté de prescription de la STEP + arrêté du 22/06/ Rédaction du manuel d autosurveillance pour la collectivité + validation par les différents services (police de l eau et agence de l eau) Pendant l exploitation : - Proposition d adhésion à un groupement de commandes pour la réalisation des mesures d autosurveillance - Si pas d adhésion suivi des mesures réalisées et du dépôt des données sur Mesure-rejet

7 En 2008 : Pourquoi un groupement de commandes? 1 er courrier de la Police de l eau destiné aux STEP entre 1000 et 2000 EH réalisation du bilan d autosurveillance par un bureau d étude privé Constat du SATE : - Qui a fait quoi et avec qui? Avec quelle commande? - Comment vérifier l ensemble des mesures? - Des communes ne font pas réaliser les mesures - 2 bureaux d étude se partagent le marché - Compte rendu des BE très léger (uniquement résultats de mesure / aucun état des lieux de la STEP) - Problème pour récupérer le format SANDRE pour saisie sur Mesure Rejet

8 Pourquoi un groupement de commandes (2) En 2009 : 2 ème courrier de la Police de l eau destiné aux STEP entre 500 et 1000 EH réalisation du bilan d autosurveillance par le SATESE Constat du SATE : - plus de 30 bilans à réaliser en 1 an - manque de temps, de matériel et de personnel pour réussir à faire l ensemble des collectivités (environ 120 bilans par an si réalisation pour l ensemble des STEP < 2000 EH)

9 Pourquoi un groupement de commandes? (3) En 2010 : 3 ème courrier de la Police de l eau destiné aux STEP de moins de 500 EH Proposition du SATE aux collectivités : - Lancement d un groupement de commandes à l échelle du département - Groupement de commandes portant sur un marché de 4 ans ( ) : bureau d étude COMA (RIOM département Puy de Dôme) - Lancement d un nouveau groupement de commandes et consultation pour un nouveau marché fin d année 2013 pour la période

10 Généralité du groupement de commandes Aucune obligation des communes d adhérer au groupement mais si adhésion obligation de signer la convention SATE But du groupement : - respect de la réglementation - réduire les coûts de mesure d autosurveillance - aide administrative et technique par le SATE Organisation des mesures : regroupement des STEP sur 3 campagnes de mesure annuelle (mars, juin, septembre)

11 Fonctionnement du groupement de commandes Organisation d une campagne de mesure : - Planification des campagnes de mesure en début d année - Durée d une campagne : environ 15 jours Avant le début de la campagne : - Envoi des bons de commande par le SATE aux communes - Retour des bons de commande au BE après signature des communes Pendant la campagne de mesure : - Réalisation des mesures par le BE - Contrôle des mesure sur le terrain par le SATE

12 Fonctionnement du groupement de Après la campagne de mesure : commandes (2) - Lecture des rapports par le SATE avant diffusion aux collectivités - Envoi des rapports et des factures par le SATE aux communes - Dépôts des mesures sur le site «Mesure rejet» de l Agence de l eau - Envoi des rapports en version informatique à l Agence de l eau et au service Police de l eau Important : Le coût de la mesure réalisée par le BE reste à la charge de la collectivité. Clause spécifiée dans la convention de groupement de commandes

13 Station d épuration > 120 kg DBO5/jour (2000 EH)

14 Sur le département de la Haute-Saône Station neuve ou en construction : - Validation du projet de travaux et des équipements d autosurveillance avant démarrage des travaux - Vérification de la conformité des travaux réalisés sur le site : rédaction d un compte rendu diffusé à l ensemble des services (police de l eau et agence de l eau) - Accompagnement de la collectivité dans l élaboration de son manuel d autosurveillance et dans sa diffusion (police de l eau et agence de l eau)

15 Sur le département de la Haute-Saône Station existante : - Organisation d une réunion annuelle avec l ensemble des agents exploitant les STEP > 2000 EH - Réalisation des audits d autosurveillance réglementaire (au minimum 1 par an et plus si non-conformité) : rédaction d un compte rendu diffusé à l ensemble des services (police de l eau et agence de l eau) - Accompagnement de la collectivité dans le suivi de son manuel d autosurveillance - Accompagnement de la collectivité pour la saisie des données annuelles sur le site Mesure Rejet