A PERÇU DES DIFFERENTS F ORMULAIRES DE D EMANDE D'AUTORISATION D E L A S ERIE : I MMEUBLES

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1 L OI DU 10 JUIN 1999 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES A PERÇU DES DIFFERENTS F ORMULAIRES DE D EMANDE D'AUTORISATION D E L A S ERIE : I MMEUBLES PAGE 1 / 8 Version du MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Administration de l'environnement Service des Etablissements Classés 16, rue Eugène Ruppert L Luxembourg internet: tél.: ; fax: ; commodo@aev.etat.lu.

2 1 Introduction Ce présent document donne un bref aperçu des différents formulaires de demande d autorisation de la série «Immeubles» élaborés par l Administration de l Environnement. En premier lieu est présenté d une manière succincte les liens entre les différents formulaires. Ensuite, les différents formulaires sont brièvement présentés. 2 Liens entre les différents formulaires faisant partie d un dossier de demande Etant donné qu un immeuble peut se composer de plusieurs types d'éléments (p.ex. immeuble administratif, clinique, centre commercial), un dossier de demande comporte notamment 1. des informations communes pour les différents établissements ; 2. des informations spécifiques en fonction de chaque établissement ; 3. des installations techniques diverses communes. Ceci implique qu un dossier de demande pour un tel établissement peut se composer également de plusieurs formulaires, à savoir : des formulaires et exposés généraux : - Formulaire «Partie générale» (F-IMM-PG) - Formulaire «Phase chantier» (en préparation) - Formulaire «Phase de construction» (en préparation) - Formulaire «Synthèse Immeuble» (F-IMM-SYNTH), comprenant : l exposé «Immeubles» (EXP-IMM) des formulaires «Genre d immeuble» - Formulaire «Surface de bureau» (F-64.A) - Formulaire «Magasin pour la vente au détail» (F-226) - Formulaire «Maisons de soins, maison de retraite, foyers pour personnes âgées, hospices, centre intégrés pour personnes âgées» (F-102) - Formulaire «Hôtel et autres établissements d hébergement» (F-198) - Formulaire «Salles de spectacles» (F a) - Formulaire «Restaurant» (F-307) des formulaires et exposés «Installations utilitaires» - Formulaire «Climatisation et réfrigération» (F-305), comprenant : l exposé «Climatisation et Réfrigération» (EXP-305) 2 de 8

3 - Formulaire «Installation de cogénération» (F e) - Formulaire «Groupe électrogène» (F e/f), comprenant : l exposé «Groupe électrogène» (EXP e.f) des formulaires et exposés spécifiques : - Formulaire «Synthèse Energie» (F-SYNTH-ENERGIE) - Les exposés de la série «Rétention des eaux d extinction» (EXP-LW1, EXP-LW2) - Plan de Prévention et de Gestion des Déchets détail : magasin de vente (F-226-PPGD) - Plan de Prévention et de Gestion des Déchets détail : immeubles administratifs (F-64A-PPGD) Le schéma suivant décrit sommairement la problématique d un dossier de demande pour un immeuble. Par exemple, un immeuble peut se composer de surfaces administratives, de surfaces commerciales, d un restaurant, d un parking souterrain ainsi que de diverses installations utilitaires (installation de climatisation, installation de combustion, poste de transformation, groupe électrogène, etc.). Afin de traiter tous ces aspects, un dossier de demande d autorisation se composera également de différents formulaires distincts qui seront entourés d un formulaire général pour les immeubles : le formulaire «Synthèse Immeuble» (F-IMM-SYNTH). 3 de 8

4 Formulaire «Partie générale Immeuble» Genre d immeuble Installations utilitaires Surfaces de bureau Surfaces de vente au détail Climatisation et réfrigération Cliniques, hôpitaux, Energie électrique Synthèse immeuble Maisons de soins, Hôtel et autres établ. d hébergement Parking couvert Energie thermique Salle de spectacles. Installations diverses + installations connexes Restaurants 4 de 8

5 3 Bref aperçu des différents formulaires et exposés 3.1 Le formulaire «Partie générale» (F-IMM-PG) Le formulaire «Partie Générale» (F-IMM-PG) est à compléter pour chaque dossier de demande à introduire, à savoir : Pour une nouvelle implantation d un établissement ; Pour une extension et/ou transformation d un immeuble ou d une installation ; Pour une demande échelonnée selon l article 5 de la loi du 10 juin 1999 (demande séparée pour les travaux de terrassement et de construction par exemple) Pour une modification selon les dispositions de l article 6 de la loi du 10 juin 1999 ; Pour un renouvellement d autorisation ; Pour un transfert de l établissement ; Pour une cessation d activité de l ensemble de l immeuble, d une partie d un immeuble ou d une installation. 3.2 Le formulaire «Synthèse Immeuble» (F-IMM-SYNTH) Ce formulaire, comme son nom l indique est un formulaire de synthèse, c est-à-dire, toutes les données présentées dans les autres formulaires sont repris dans ce document. De plus, ce document présente d une manière sommaire les différentes installations techniques pouvant être exploitées dans un immeuble en général et indique les différentes données requises à présenter dans un dossier de demande. Une distinction est faite entre l énergie thermique (chaudière, capteur solaire, cogénération), l énergie frigorifique (climatisation et réfrigération) et l énergie électrique (poste de transformation, groupe électrogène, cogénération). Les autres chapitres traités dans ce formulaire sont : protection de l air, l utilisation rationnelle de l énergie, protection de l eau, lutte contre le bruit, prévention et gestion des déchets, fonctionnement anormal (sinistre). Dans le chapitre «L utilisation rationnelle de l énergie», le demandeur doit présenter entre autres, les éléments de construction (valeur k), les différents indices de dépense d énergie de chaque activité (surface de bureau, surface commerciale, etc.) et les différentes charges externes et internes liées à la production et la consommation d énergie. Dans le chapitre «Lutte contre le bruit», l ensemble des sources fixes et mobiles de l établissement est à présenter et un calcul du niveau de bruit à prévoir à la limite de la propriété la plus proche bâtie et à la limite de la propriété est à présenter. Le chapitre «Fonctionnement anormal (sinistre)» énumère les différents éléments de la construction qui sont à indiquer et détermine, pour le cas d une rétention des eaux d extinction, les différents systèmes à mettre en oeuvre. 5 de 8

6 3.3 Le formulaire «Synthèse Energie» (F-SYNTH-ENERGIE) Pour le cas, où un formulaire spécifique «Genre d immeuble» l impose, le formulaire «Synthèse Energie» est à présenter. Ce formulaire sert de document pour pouvoir juger si un immeuble est construit et exploité de manière à satisfaire aux critères d une utilisation rationnelle de l énergie. Différents thèmes sont abordés dans ce formulaire, tels que par exemple l éclairage, la consommation de chaleur, la consommation de froid, la ventilation. 3.4 Le formulaire «Genre d immeuble Surface de bureau» (F-64A) présenter également ce document pour obtenir une autorisation pour un immeuble administratif. propres aux surfaces de bureaux (bureaux, salles de réunions, halls, etc.). D autant plus, des critères précis sont définis quant à la présentation du formulaire «Synthèse Energie» et à la nécessité d une rétention des eaux d extinction. 3.5 Le formulaire «Genre d immeuble «Maisons de soins, maisons de retraite, foyers pour personnes âgées, hospices, centres intégrés pour personnes âgées» (F-102) présenter également ce document pour obtenir une autorisation pour un tel immeuble. propres aux maisons de soins, de retraite, etc.. D autant plus, des critères précis sont définis quant à la présentation du formulaire «Synthèse Energie» et à la nécessité d une rétention des eaux d extinction. 3.6 Le formulaire «Genre d immeuble Hôtels et autres établissements d hébergement» (F-198) présenter également ce document pour obtenir une autorisation pour un établissement d hébergement. propres aux établissements d hébergement. 6 de 8

7 D autant plus, des critères précis sont définis quant à la présentation du formulaire «Synthèse Energie» et à la nécessité d une rétention des eaux d extinction. 3.7 Le formulaire «Genre d immeuble Magasin pour la vente au détail» (F-226) présenter également ce document pour obtenir une autorisation pour un tel immeuble. propres aux magasins pour la vente au détail. Ceci implique que les produits destinés à la vente, qui à eux seuls peuvent figurer dans le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, sont également à traiter dans ce formulaire de demande. D autant plus, des critères précis sont définis quant à la présentation du formulaire «Synthèse Energie» et à la nécessité d une rétention des eaux d extinction. 3.8 Le formulaire «Genre d immeuble Restaurant» (F-307) présenter également ce document pour obtenir une autorisation pour un restaurant. propres au restaurant. Bien qu un restaurant en tant que tel relève de la classe 2 (plus de 50 personnes), donc l autorité compétente est le bourgmestre de la commune concerné. Ce formulaire a été rédigé pour le cas où l ensemble de l établissement figure dans une autre classe. 3.9 Le formulaire «Genre d immeuble Salles de spectacles» (F a) présenter également ce document pour obtenir une autorisation pour un tel établissement. propres aux différents types de salles de spectacles (théâtre, centre polyvalent et culturel, complexe sportif, salles de bal/dancing). D autant plus, des critères précis sont définis quant à la présentation du formulaire «Synthèse Energie» et à la nécessité d une rétention des eaux d extinction où une distinction est faite entre un théâtre et les autres salles de spectacles. Les données concernant la protection du bruit sont présentées d une manière un peu différente. 7 de 8

8 3.10 Le formulaire «Installations Utilitaires Installation de Cogénération» (F e) Ce formulaire fait partie de la catégorie des formulaires techniques «Installations utilitaires». Ce formulaire ne se limite pas seulement sur le module de cogénération, mais il traite l ensemble de l installation de cogénération qui se compose entre autre d un module de cogénération, d une installation de combustion de pointe, d un système de refroidissement de secours, d un réseau de chaleur Le formulaire «Installations Utilitaires Groupes Electrogènes» (F e/f) Ce formulaire fait partie de la catégorie des formulaires techniques «Installations utilitaires». Une distinction est faite entre un groupe électrogène se secours et un groupe électrogène qui n est pas principalement utilisé en tant que secours. Ce formulaire est complété par l exposé «Installations Utilitaires Groupes électrogènes» (EXP e/f) Le formulaire «Installations Utilitaires Climatisation et Réfrigération» (F-305) Ce formulaire fait partie de la catégorie des formulaires techniques «Installations utilitaires» et se base sur l exposé «Climatisation et réfrigération» (EXP-305). Ceci implique qu en fonction de l installation sollicitée, des données différentes sont à présenter. Une distinction est faite entre les fluides réfrigérants et entre les puissances frigorifiques mis en œuvre. === FIN DU DOCUMENT === 8 de 8