REF : circulaire n NOR/INT/A/02/00053/C du 27 février 2002

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1 DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION Paris, le 18/04/2002 DIRECTION DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE BUREAU DES ELECTIONS ET DES ETUDES POLITIQUES CIRCULAIRE N INTA C Le Ministre de l'intérieur à Mesdames et Messieurs les Préfets des départements OBJET : Organisation en 2002 des élections dans le cadre de la politique d aménagement et de réduction du temps de travail REF : circulaire n NOR/INT/A/02/00053/C du 27 février 2002 Par circulaire citée en référence, votre attention a été attirée sur les textes d'application du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale de l administration du ministère de l intérieur. Il m a paru important de vous apporter des précisions concernant la mise en œuvre de ces textes à l égard des agents participant à l organisation des élections politiques. 1. Les textes relatifs à la mise en œuvre de l ARTT concilient le respect des nouvelles garanties accordées en matière de durée et d amplitude de travail et les contraintes liées à l organisation du temps de travail en période électorale.?? Il est possible de déroger aux garanties minimales de durée de travail et de repos mais dans le respect des règles fixées par le décret n du 7 février L article 5 de ce décret permet en effet de déroger aux garanties minimales fixées à l'article 3-I du décret du 25 août 2000 notamment «en cas d'événements ou d'activités d'une importance 1

2 particulière entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière ne permet pas une adaptation durable de leur organisation de travail». Ces missions consistent notamment à «veiller ou participer au bon déroulement des opérations électorales». Dans ces conditions, l organisation du temps de travail en période électorale devra respecter les garanties suivantes : - la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 60 heures au cours d'une même semaine dans le respect d'une durée moyenne de 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et d'un repos hebdomadaire minimum de 35 heures ; - la durée quotidienne de travail ne peut excéder 15 heures ; - les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 8 heures ; - l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 16 heures.?? Vous avez également la possibilité de mettre en place un régime de permanence durant les week-ends et les jours fériés. En application du décret du 7 février 2002 relatif aux permanences, «la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service ( ) pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.». Selon l article 2 de ce décret, il est possible de recourir aux permanences notamment pour «assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information à l'occasion d'événements d'une importance particulière» et pour «accomplir, au nom de l'etat, les actes juridiques urgents». Ces deux motifs permettent de couvrir l ensemble des permanences qu il faut tenir dans le cadre des opération électorales à l occasion tant de l enregistrement des candidatures que de la centralisation de l opération «participation» puis des résultats.?? Vous pouvez enfin mettre en place en tant que de besoin un dispositif d astreinte et d interventions. Aux termes de l article 5 du décret n du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l Etat, l'astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, l'agent a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de l'intervention ainsi que du déplacement (aller et retour) est alors considérée comme du travail effectif et entre donc dans le décompte annuel. Selon l article 1 er du décret du 7 février 2002 relatif aux astreintes et aux interventions, il est possible de recourir aux astreintes pour notamment «assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales» et «accomplir, au nom de l'etat, les actes juridiques urgents». Ces deux motifs doivent vous permettre de couvrir l ensemble des astreintes que vous souhaiterez mettre en place dans le cadre des opérations électorales. 2

3 2. Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l organisation des élections et les sujétions particulières réalisées à cette occasion donneront lieu à indemnisation dans la limite des crédits délégués.?? Il y aura lieu de préférer dans le respect des dispositions réglementaires applicables et la limite des crédits délégués l indemnisation à l octroi de congés compensateurs. En effet, l octroi de repos compensateurs cumulés avec les jours de congés supplémentaires pris en application de l ARTT pourraient aboutir à un blocage du fonctionnement des bureaux des élections et de votre cabinet alors que deux élections se succéderont en l espace de cinq semaines.?? Le montant global des crédits délégués sur le chapitre au titre des travaux et sujétions imposées par l organisation des élections sera calculé en fonction des données objectives traditionnellement utilisées. Sur cette base, le crédit alloué à chaque département à l occasion de l élection présidentielle sera calculé sur le fondement des données suivantes : - 1,22 par centaine d électeurs inscrits et par tour de scrutin, - 6,10 par commune et par tour ; - 362,41 par candidat et par tour ; Pour les élections législatives, les éléments du calcul de cette enveloppe seront les suivants : - 2,00 par centaine d électeurs inscrits et par tour de scrutin, - 6,10 par commune et par tour ; - 312,19 par candidat et par tour.?? L utilisation de cette enveloppe s effectuera en application des textes en vigueur. Ces crédits ne pourront en aucun cas être utilisés pour rémunérer des permanences, astreintes, interventions et heures supplémentaires autres que celles effectuées dans le cadre des opérations électorales. S agissant des permanences, l arrêté du 7 février 2002 a fixé les taux d indemnisation ainsi qu'il suit : - pour le samedi : 45 la journée, 22,5 la demi-journée ; - pour les dimanche et jours fériés : 76 la journée et 38 la demi-journée. Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %. 3

4 S agissant des astreintes, un autre arrêté du 7 février 2002 a fixé les taux des indemnités de compensation des astreintes et des interventions ainsi qu il suit : - pour la compensation des astreintes : par semaine complète ; - 45 du lundi matin au vendredi soir ; - 18 pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ; - 10 pour une nuit de semaine ; - 76 du vendredi soir au lundi matin ; - pour la compensation des interventions : - 11 de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ; - 22 de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés. Quant aux modalités de la compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention, elles sont déterminées par l article 2 de cet arrêté. S agissant enfin des heures supplémentaires, elles seront indemnisées dans les conditions de droit commun. Enfin, pour les agents dont l indice majoré est supérieur à 379, vous veillerez à ce que le montant des crédits attribués à chacun d eux au titre des heures supplémentaires, des astreintes et des permanences ne dépasse pas : - pour l élection présidentielle : 634,39 et pour 20% des agents concernés 952,48 ; - pour les élections législatives : 630,95 et pour 20% des agents concernés 946, Ce régime de compensation financière et horaire des heures supplémentaires et des sujétions liées à l organisation des élections ne s applique pas aux travaux donnant lieu par ailleurs à une indemnisation spécifique.?? Le secrétariat de la commission locale de contrôle et de la commission de propagande Il peut être alloué, à l'occasion de l élection présidentielle au secrétaire de chaque commission locale de contrôle créée pour l élection présidentielle une indemnité de 0,21 par centaine d'électeurs inscrits et par tour. L'indemnité perçue par un agent à cette occasion ne peut excéder 939,21. L arrêté fixant ces règles est en cours de publication. De la même manière, et en application de l arrêté du 29 mars 2001 (JO du 14 avril 2001), il peut être alloué, à l'occasion des élections législatives une indemnité de 0,21 par centaine d'électeurs inscrits et par tour et dont le montant ne peut excéder 600,34. 4

5 ?? Le secrétariat de la commission de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de habitants Le secrétaire de ces commissions est assimilé à un membre de la commission. En conséquence, il perçoit, conformément à l arrêté du 26 avril 2000, soit 50,57 par tour de scrutin.?? La participation aux opérations de mise sous pli des commissions de propagande Lorsque les commissions de propagande s adjoignent les services d agents publics, la rémunération versée à chacun d eux ne pourra en aucun cas dépasser : - pour chaque tour de l élection présidentielle : 952,48 ; - pour chaque tour des élections législatives : 946,03. * * * Vous voudrez bien me rendre compte des conditions de mise en œuvre de ces instructions, tant pour l élection présidentielle que pour les élections législatives en me retournant par mél à l adresse elections@datap.dga.mi l état ci-joint dûment rempli dont vous trouverez le modèle sur le site intranet des élections dans la rubrique actualités. Cet état ne porte que sur le personnel de préfecture et devra m être retourné, pour chacun de ces deux scrutins, en même temps que le courrier par lequel vous me demanderez des crédits sur le paragraphe 10 des articles 10 et 21 du chapitre