Les modalités de transfert, les impacts fiscaux et la planification fiscale. Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie

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1 Les modalités de transfert, les impacts fiscaux et la planification fiscale Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie

2 Contenu de la présentation A. Structure actuelle d exploitation B. Identification de la relève C. Modalités de transfert D. Autre idée de planification 2 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

3 A. Structures d entreprises i. Entreprise individuelle ii. La société en nom collectif et à responsabilité limitée iii. La société par actions 3 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

4 i. Entreprise individuelle Constituée d une seule personne; L entreprise individuelle n est pas une personne morale distincte de l individu qui en est propriétaire; Sa responsabilité est illimitée quant aux dettes et obligations de l entreprise; Assujettie aux règles de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales si elle ne répond pas à certaines obligations (Nom de l individu doit être dans le nom de l entreprise); Régie par le Code civil du Québec; Cessation au décès du propriétaire; Aucun contrat nécessaire. 4 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

5 ii. La société en nom collectif et à responsabilité limitée La société en nom collectif Doit être composée d au moins deux personnes (personne morale et/ou individu) que l on appelle associés; Les bénéfices sont partagés entre les associés selon leur entente; Mise en commun de biens, de connaissances ou d activités de la part de chacun des associés; Une déclaration d'immatriculation doit être déposée au registraire des entreprises afin de valider son statut sinon ce sera une société en participation; Les associés ont une responsabilité illimitée envers les dettes de la société, quel que soit leur capital investi (conjointe et solidaire); Société dissoute au décès ou au départ si moins de deux associés par la suite; Contrat ou intention (Tacite). 5 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

6 ii. La société en nom collectif et à responsabilité limitée (suite) La société en nom collectif Associé #1 Associé #2 SENC 6 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

7 ii. La société en nom collectif et à responsabilité limitée (suite) La société en nom collectif à responsabilité limitée Société en nom collectif au sens du Code civil du Québec; Même obligation que la société en nom collectif; Pour les professionnels (Code des professions); Assujettie aux règles de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales; Les associés ne sont pas tenus personnellement responsables des obligations de la société ou d un autre associé, découlant des fautes ou des négligences commises par un ou des associés dans l exercice de leur profession; Contrat à être rédigé. 7 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

8 ii. La société en nom collectif et à responsabilité limitée (suite) La société en nom collectif à responsabilité limitée Professionnel #1 Professionnel #1 SENCRL 8 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

9 iii. La société par actions Personne morale distincte de ses actionnaires; Elle a un nom, un patrimoine, des droits, des obligations et une activité propre; Constituée en vertu de la loi québécoise, la Loi sur les sociétés par actions (ci-après "LSA") ou de la loi fédérale, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après "LCSA"); Préférable de faire une convention entre actionnaires lorsqu il y a plus d un actionnaire; La responsabilité des actionnaires se limite à leur mise de fonds et leur endossement; Survie au décès de ses actionnaires; L administration et le coût de constitutions sont plus coûteux. 9 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

10 iii. La société par actions (suite) Actionnaire #1 Actionnaire #1 Actionnaire #2 Société Société 10 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

11 B. Identification de la relève i. Familiale ii. Externe 11 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

12 i. Familiale - Enfant(s); - Conjoint(e); - Frère(s) et soeur(s); - Beau(x)-frère(s) et belle(s)-soeur(s). Attention - Règle anti-évitement; - Détermination de la JVM. 12 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

13 ii. Externe - Personne extérieure à l entreprise; - Employé(s); - Cadre(s); - Neveu(x) et nièce(s). Attention - Lien de dépendance de fait; - Règle anti-évitement. 13 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

14 C. Modalité de transfert i. Entreprise individuelle ii. Société en nom collectif iii. Société par actions 14 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

15 Tableau sommaire Vente d actifs SENC + Gel Incorporation + Gel Incorporation + Vente d actions Vente de participations Gel des participations Gel des actions Vente d actions Entreprise individuelle Oui Oui Oui Oui N/A N/A N/A N/A Société en nom collectif Oui Oui Oui Oui Oui Oui N/A N/A Société par actions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 15

16 Facteurs de rattachement Revenus d entreprise Lieu où se déroulent les activités de l entreprise; Lieu où se situent les clients de l entreprise; Lieu où sont prises les décisions touchant l entreprise; Lieu du paiement; Lieu de l établissement stable de l entreprise; Lieu où sont conservés les livres et registres. Revenus de dividende Lieu de l activité génératrice de revenus. Gain en capital Lieu de l activité génératrice de l augmentation de valeur. Revenus de fiducie Les facteurs sont ceux qui se rapportent à chaque revenu de la fiducie, car chaque revenu distribué d une fiducie conserve sa nature. 16 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

17 i. Entreprise individuelle a) Vente d actifs b) Société en nom collectif avec un gel c) Incorporation avec un gel d) Incorporation avec une vente d actions 17 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

18 a) Vente d actifs Le particulier vend directement tous ses biens utilisés dans son entreprise individuelle. Avant Après 18 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

19 a) Vente d actifs (suite) Conséquences: Impôt potentiel si les revenus du particulier provenant de l entreprise n étaient pas exemptés d impôt selon les facteurs de rattachement; Ne garde pas le contrôle sur les actifs dans le cas où la relève fait partie de la famille; Solde de prix de vente. Hypothèque Bien meuble: indien Bien immeuble: en certaine circonstance Assurance vie 19 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

20 b) Société en nom collectif avec un gel Le particulier crée une SENC avec la relève. Le particulier reçoit des parts privilégiées en échange des actifs transférés. Avant SENC + Gel 20 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

21 b) Société en nom collectif avec un gel (suite) Conséquences: Permet de se faire racheter ses parts privilégiées à même les profits futurs de l entreprise exploitée par la SENC; Responsabilité solidaire; Lors du rachat des participations de gel, il y a des conséquences fiscales possible (gain en capital, revenu, etc.) qui peut être exonéré d impôts selon les facteurs de rattachement; Permet de garder le contrôle de la SENC tant que le particulier n est pas entièrement payé; Convention d associés; Frais de mise en place. 21 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

22 c) Incorporation avec un gel Le particulier transfert son entreprise individuelle dans une société et gel de ses actions afin d intégrer la relève. Avant Incorporation Gel 22 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

23 c) Incorporation avec un gel (suite) Conséquences: Permet de se faire racheter ses actions de gel à même les profits futurs de la société; Lors du rachat des actions de gel, il y a dividende présumé qui peut être exonéré d impôts selon les facteurs de rattachement; Permet de garder le contrôle de la société tant que le particulier n est pas entièrement payé; Convention entre actionnaires; Frais d incorporation. 23 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

24 d) Incorporation avec une vente d actions Le particulier transfert son entreprise individuelle dans une société et vente des actions par la suite. Avant Incorporation Vente 24 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

25 d) Incorporation avec une vente d actions (suite) Conséquences: Impôt potentiel si les revenus d entreprise du particulier n étaient pas exemptés d impôt selon les facteurs de rattachement; Exonération pour gain en capital (aucun facteur de rattachement nécessaire); Possibilité de garder le contrôle; Hypothèque Bien meuble: indien Bien immeuble: en certaine circonstance Assurance vie Achat par effet de levier; Relève externe Frais d incorporation. 25 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

26 ii. Société en nom collectif a) Vente d actifs b) Vente des participations c) Gel des participations d) Incorporation avec un gel e) Incorporation avec une vente d actions 26 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

27 a) Vente d actifs La SENC vends directement tous ses biens utilisés dans son entreprise individuelle. Avant Après 27 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

28 a) Vente d actifs (suite) Conséquences: Impôt potentiel si les revenus de la SENC provenant de l entreprise n étaient pas exemptés d impôt selon les facteurs de rattachement; Ne garde pas le contrôle sur les actifs dans le cas où la relève fait partie de la famille; Solde de prix de vente. Hypothèque Bien meuble: indien Bien immeuble: en certaine circonstance Assurance vie 28 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

29 b) Vente des participations Les associés vendent leurs participations à au moins deux individus prêts à prendre la relève. Avant Vente 29 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

30 b) Vente des participations (suite) Conséquences: Le gain en capital résultant de la vente est imposable sauf si facteurs de rattachement; Possibilité de garder le contrôle; Hypothèque Bien meuble: indien Bien immeuble: en certaine circonstance Assurance vie Exonération pour gain en capital. Entreprise agricole 30 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

31 c) Gel des participations Les associés gèlent leur participation en part privilégiée et intègrent la relève. Avant Gel 31 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

32 c) Gel des participations (suite) Conséquences: Permet de se faire racheter ses parts privilégiées à même les profits futurs de l entreprise exploitée par la SENC; Responsabilité solidaire; Lors du rachat des participations de gel, il y a des conséquences fiscales possible (gain en capital, revenu, etc.) qui peut être exonéré d impôts selon les facteurs de rattachement; Permet de garder le contrôle de la SENC tant que le particulier n est pas entièrement payé; Convention d associés. 32 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

33 d) Incorporation avec un gel Les particuliers transfert la SENC dans une société et procèdent à un gel de leurs actions par la suite. Avant Incorporation Gel 33 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

34 d) Incorporation avec un gel (suite) Conséquences: Deux méthodes: 1- Transfert des parts de la SENC à la société 2- Transfert des actifs de la SENC à la société et liquidation de la SENC Permet de se faire racheter ses actions de gel à même les profits futurs de la société; Lors du rachat des actions de gel, il y a dividende présumé qui peut être exonéré d impôts selon les facteurs de rattachement; Permet de garder le contrôle de la société tant que le particulier n est pas entièrement payé; Convention entre actionnaires; Frais d incorporation. 34 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

35 e) Incorporation avec une vente d actions Les particuliers transfèrent la SENC dans une société et vente des actions par la suite. Avant Incorporation Vente 35 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

36 e) Incorporation avec une vente d actions (suite) Conséquences: Deux méthodes: 1- Transfert des parts de la SENC à la société 2- Transfert des actifs de la SENC à la société et liquidation de la SENC Impôt potentiel si les revenus d entreprise de la SENC n étaient pas exemptés d impôt selon les facteurs de rattachement; Exonération pour gain en capital (aucun facteur de rattachement nécessaire); 36 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

37 e) Incorporation avec une vente d actions (suite) Conséquences: (suite) Possibilité de garder le contrôle; Hypothèque Bien meuble: indien Bien immeuble: en certaine circonstance Assurance vie Achat par effet de levier; Relève externe Frais d incorporation. 37 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

38 iii. Société par actions a) Vente d actifs b) Gel des actions c) Vente d actions 38 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

39 a) Vente d actifs La société vend directement tous ses biens utilisés dans sa société à un l acheteur. Avant Après 39 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

40 a) Vente d actifs (suite) Conséquences Impôt à payer dans la société; Impôt potentiel sur le dividende selon les facteurs de rattachement; Ne garde pas le contrôle sur les actifs dans le cas où la relève fait partie de la famille; Solde de prix de vente. Hypothèque (statut d indien non obligatoire) Assurance vie 40 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

41 b) Gel des actions Le particulier gèle ses actions et intègre la relève. Avant Gel 41 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

42 b) Gel des actions (suite) Conséquences Permet de se faire racheter ses actions de gel à même les profits futurs de la société; Lors du rachat des actions de gel, il y a dividende présumé qui peut être exonéré d impôts selon les facteurs de rattachement; Permet de garder le contrôle de la société tant que le particulier n est pas entièrement payé; Convention entre actionnaires. 42 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

43 c) Vente d actions Le particulier vend les actions de sa société à la relève. Avant Vente 43 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

44 c) Vente d actions (suite) Conséquences Impôt potentiel sur le gain en capital qui peut être exonéré selon les facteurs de rattachements; Exonération pour gain en capital (aucun facteur de rattachement nécessaire); Possibilité de garder le contrôle; Hypothèque Assurance vie Achat par effet de levier; Relève externe Frais d incorporation. 44 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

45 D. Autre idée de planification a) Fiducie Entreprise individuelle b) Fiducie SENC c) Fiducie Société par actions 45 Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

46 a) Fiducie Entreprise individuelle Le particulier vend ses actifs à la fiducie. Avant Après 46 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

47 a) Fiducie Entreprise individuelle (suite) Conséquences: Impôt potentiel si les revenus du particulier n étaient pas exemptés d impôt selon les facteurs de rattachement; Permet de garder le contrôle des actifs; Permet d attendre avant de transmettre l entreprise à la relève (discrétion); Frais de mise en place; Solde de prix de vente. Hypothèque Bien meuble: indien Bien immeuble: en certaine circonstance Assurance vie 47 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

48 b) Fiducie SENC Les associés gèlent leur participation en part privilégiée et intègrent une fiducie en qualité de relève. Avant Après 48 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

49 b) Fiducie SENC (suite) Conséquences: Responsabilité solidaire; Lors du rachat des participations de gel, il y a des conséquences fiscales possible (gain en capital, revenu, etc.) qui peut être exonéré d impôts selon les facteurs de rattachement; Convention d associés à modifier. Permet de garder le contrôle de la société tant que le particulier n est pas entièrement payé; Permet d attendre avant de transmettre l entreprise à la relève; Frais de mise en place. 49 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

50 c) Fiducie Société par action Le particulier procède à un gel de ses actions et intégration d une fiducie. Avant Après 50 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

51 c) Fiducie Société par action (suite) Conséquences: Permet de se faire racheter ses actions de gel à même les profits futurs de la société; Lors du rachat des actions de gel, il y a dividende présumé qui peut être exonéré d impôt selon les facteurs de rattachement; Permet de garder le contrôle de la société tant que le particulier n est pas entièrement payé; Permet d attendre avant de transmettre l entreprise à la relève; Permet le dégel; Convention entre actionnaires; Frais de mise en place. 51 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

52 Coordonnées Pour informations additionnelles : Christian Sénéchal, M. Fisc., CPA, CA Associé Service de fiscalité Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 110, 8e Avenue, Dolbeau-Mistassini (Québec) G8L 1Y9, Canada Ligne téléphonique: Télécopieur: Olivier Leroux, LL.M. Fisc., CPA, CA Directeur Service de fiscalité Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 1180, boul. Sacré-Cœur, St-Félicien (Québec) G8K 0B5, Canada Ligne téléphonique : Télécopieur : Conférence sur la fiscalité autochtone Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses sociétés affiliées

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